Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 5 B

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 5 B

debate, 19/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : L’article 5 B prévoit la procédure de restitution des compétences par un EPCI à ses communes membres. Je tiens à souligner que nous avons accompli un effort important depuis plusieurs années pour accentuer la coopération au sein d’un même EPCI et coordonner les politiques de ses communes membres. Il ne faudrait pas que ce travail soit détricoté trop facilement ; j’y serai attentif.
Les différentes lois votées et décisions prises au cours de ces dernières années visaient à regrouper les compétences afin de créer des ensembles cohérents. Il faut bien sûr prévoir la possibilité d’une restitution dans des cas très particuliers, mais un encadrement trop peu strict risquerait de donner lieu à des disparités et au développement d’un système d’EPCI à la carte. La prudence est donc de mise. Lorsqu’une commune souhaite se défaire d’une compétence, elle peut avoir des raisons objectives de faire ce choix, mais un encadrement juridique solide est nécessaire, sinon la gestion de la communauté de communes risque d’être plus complexe.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis fondamentalement hostile à cet article. Vous rendez-vous compte de ce qu’on est en train de faire ? On autoriserait des intercommunalités à restituer certaines compétences à certaines communes, sans rien dire des moyens d’équilibrer financièrement le dispositif !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il a raison !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comment voulez-vous faire si vous conservez les mêmes taux d’imposition ? Je prends un exemple : une commune aimerait bien récupérer son école, on décide donc de la lui restituer. Mais qui financera ensuite cette école ? Si cette charge incombe à la commune, les électeurs et le conseil municipal réagiront en faisant valoir que leur taux d’imposition est le même que celui des autres. Ils ne comprendront pas qu’on leur demande de payer deux fois : une contribution destinée à l’ensemble des établissements scolaires plus une contribution destinée à leur école. Dans ce cas, créera-t-on des compensations ? Rien n’en est dit dans l’article !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais si !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 5 A et l’article 5 B sont symétriques. Dans un cas, on transfère certaines compétences plus haut ; dans l’autre, on les transfère plus bas. Mais comment faites-vous pour financer ces transferts et maintenir l’égalité de financement ? Vous n’en dites rien ni dans l’article 5 A ni dans l’article 5 B ! Expliquez-moi donc comment vous procédez et quelles sont les incidences sur le CIF – pardonnez-moi d’évoquer ce que vous considérez peut-être comme un détail, mais en principe le CIF tient compte de ces transferts.
Chers collègues, ne mettons pas le doigt dans un tel engrenage !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je veux réagir aux propos de M. de Courson. L’article 5 B, mon cher collègue, n’est pas symétrique du 5 A : son esprit n’est pas de permettre une redescente à la carte des compétences. Il vise des compétences facultatives qui seraient remontées à l’EPCI, parfois involontairement, par exemple à la suite d’une fusion d’intercommunalités. Dans ce dernier cas, l’intercommunalité résultant de la fusion peut en effet se voir transférer, de façon globale, des compétences qui n’étaient exercées, au préalable, que par une partie d’une intercommunalité. Ce sont ces compétences optionnelles qu’il serait possible de faire redescendre.
Vous incriminez ensuite une sorte de flou quant au financement. Il n’en est rien : lors d’un transfert de compétences, les relations financières sont d’ores et déjà réglées par la loi, en particulier à travers les attributions de compensation, qui font elles-mêmes l’objet d’une évaluation obligatoire par les CLECT, les commissions locales d’évaluation des charges transférées. Le projet de loi, d’ailleurs, comporte un article fort intéressant sur les CLECT et sur la nécessité d’une évaluation, de leur part, des décisions dont nous parlons.
Bref, l’article 5 B n’est pas le pendant du 5 A : il vise seulement à remédier à un problème particulier, bien identifié par les sénateurs.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en avons terminé avec les inscrits sur l’article, chaque groupe ayant pu s’exprimer par la voix d’un de ses membres.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la présidente, j’avais demandé à m’exprimer sur l’article !

Mme la présidente (Renaissance) : M. de Courson l’a déjà fait au nom de votre groupe, monsieur Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Dès lors que vous n’avez pas encore appelé les amendements, madame la présidente, chacun est libre de s’inscrire sur l’article ! (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente (Renaissance) : Le règlement ne prévoit qu’un seul inscrit par groupe, monsieur Vigier.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous, nous nous en fichons, puisque nous n’avons pas voté la réforme du règlement ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons donc aux amendements à l’article.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1188.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour vous faire une confidence, je ne suis pas sûr que la totalité des membres de mon groupe approuvent cet amendement qu’ils ont pourtant cosigné. (Sourires et exclamations sur divers bancs. – M. Erwan Balanant applaudit.) Il y a à cela une raison bien simple : le débat que nous avons, très intéressant, peut aussi, je le dis en toute humilité, nous conduire à revoir nos positions sur tel ou tel de nos amendements.
Nous proposons ici que la commune soit la seule à pouvoir demander la récupération d’une compétence non obligatoire : cela va encore plus loin que le texte, qui prévoit une décision conjointe de l’EPCI et des communes.
Je veux quand même appeler votre attention sur des situations très particulières. Dans ma circonscription, par exemple, de grandes communautés de communes sont nées du regroupement de cinq, six ou même sept petites communautés de communes, dont chacune exerçait des compétences non obligatoires qui lui étaient propres. Ainsi, la gestion de deux gendarmeries, dont une communauté de communes avait la charge, s’est retrouvée de facto transférée à la nouvelle communauté de communes, alors qu’en son sein, d’autres gendarmeries ne relèvent pas de la compétence intercommunale.
Notre amendement, donc, donnerait à une commune la possibilité de récupérer, dans une situation très particulière et si elle le juge opportun, une compétence qu’elle avait auparavant abandonnée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous avez eu l’honnêteté, monsieur Chassaigne, de dire que votre amendement ne recueillait pas l’assentiment de l’ensemble de votre groupe. Je ne dirai pas que cela me rassure – ni que cela m’inquiète –, mais…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : André Chassaigne nous a convaincus !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je vous sais facile à convaincre, monsieur Jumel, du moins à huis clos…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oh, ça va…

M. Bruno Questel (Renaissance) : Mon avis, cependant, est défavorable, car l’amendement me semble aller un peu loin dans le sens de la liberté des communes : il risquerait, ce faisant, de déséquilibrer les intercommunalités.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Rassurez-vous, monsieur de Courson : l’attribution de compensation et l’intégration, autrement dit le CIF, continuent de varier en fonction des changements de compétences. Le Sénat, on l’a rappelé en commission, souhaitait, de façon un peu curieuse, neutraliser le CIF : en clair, les compétences pouvaient faire des allers-retours entre le bloc communal et l’intercommunalité, tandis que cette dernière – accrochez-vous – pouvait décider, en plus des attributions de compensation, de la répartition du CIF aux communes. Au Sénat, une disposition en ce sens avait été adoptée en commission des lois avant d’être repoussée dans l’hémicycle.
Il est donc seulement proposé ici, je vous rassure, de permettre à des conseils communautaires sans sectionnement – je vous renvoie sur ce point à nos débats précédents –, d’adapter, soit en montée – pour l’article 5 A –, soit en descente – pour l’article 5 B –, un certain nombre de compétences facultatives, pour lesquelles la définition de l’intérêt communautaire offre déjà des possibilités. Tout changement dans l’exercice d’une compétence fait automatiquement apparaître un impact financier.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voilà, c’est ce que je disais !

M. Sébastien Lecornu : Oui, monsieur le député, mais ce sont les élus qui en décident ainsi : le principe de la décision à la carte, c’est la liberté, et la liberté ne va pas sans responsabilité. Il ne s’agit donc que de codifier des mesures de liberté. C’est pourquoi les amendements que nous avons présentés me paraissent être d’équilibre.
Quant à votre amendement, monsieur Chassaigne, je vous confirme qu’il pique légèrement les yeux (Sourires), car il signerait à certains égards la fin des intercommunalités. Je l’interprète plutôt comme un amendement d’appel, et vous invite par conséquent à le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Merci de vos éclaircissements, monsieur le ministre. De fait, la souplesse ici offerte permettra une évolution de la répartition des compétences entre l’intercommunalité et certaines communes membres. Cela a une conséquence directe, chacun l’a bien compris – et vous venez de le préciser encore –, sur les attributions de compensation, déterminées sur la base des évaluations de la CLECT. Il y a quelques années, je le rappelle, l’attribution de compensation était gelée une fois la compétence transférée ; après quoi on pouvait la recalculer sur le fondement de critères objectifs. Si des compétences redescendent de l’intercommunalité vers les communes, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, diminuera avec le CIF, et tout le monde paiera la facture ! Chacun, ici, doit en être conscient.
Cela dit, je suis assez d’accord avec la proposition d’André Chassaigne : un conseil municipal doit avoir la possibilité de demander la restitution d’une compétence exercée par l’intercommunalité. En revanche, cher collègue, les conséquences financières d’une telle décision doivent être bien connues de la commune, mais aussi de l’intercommunalité : celle-ci n’est pas la communauté réduite aux aguets, ni aux acquêts. L’intercommunalité, c’est une aventure entre des hommes et des femmes qui, dans un territoire, ont décidé de travailler ensemble ; et cela n’est pas gagnant tous les jours.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les choses sont un peu plus compliquées que ce que l’on vient de dire, car certaines intercommunalités ont été imposées par la contrainte.
Je soutiens évidemment l’amendement présenté par André Chassaigne, pour la bonne raison qu’il me paraît nécessaire de changer de modèle. Peu à peu, on transforme les intercommunalités en collectivités territoriales à part entière. Je conteste un tel modèle institutionnel, car il nous faut plutôt, je crois, inventer un nouveau modèle de coopération, ce qui est précisément le sens de l’amendement. Il est en effet bien légitime que des projets communs soient définis au sein de l’intercommunalité dès lors qu’ils intéressent tous ses membres, mais, sur un certain nombre de sujets, des décisions peuvent aussi être prises avec celles et ceux qui sont d’accord.
Cependant, des difficultés peuvent survenir lors d’une fusion entre intercommunalités. Ainsi, dans le Poitou, l’une d’elles gérait un EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – dont le président de la nouvelle intercommunalité a décidé de céder la gestion, contre l’avis même de la commune concernée.
Nous souhaitons donc que les communes conservent leur pouvoir, et pour cela éviter qu’il soit transféré en permanence vers l’échelon supérieur. Cela, bien entendu, doit se concevoir avec toutes les conséquences financières qui en résultent : sur ce point, je rejoins ce qui vient d’être dit par Philippe Vigier. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tous les députés du groupe GDR ont voté pour l’amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1010 et 1011 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.