Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 5 D

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 5 D

debate, 19/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La commission a supprimé l’article 5 D.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1463 rectifié, 1278 rectifié, 1378 rectifié, 1414 rectifié, 1597 rectifié, 787, 863 et 763, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1463 rectifié, 1278 rectifié, 1378 rectifié, 1414 rectifié et 1597 rectifié sont identiques, de même que les amendements bknosek 787 et 863.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1463 rectifié.

M. Sébastien Lecornu : Il tend à corriger une disposition importante de la loi NOTRe aux termes de laquelle les EPCI doivent exercer un nombre minimal de compétences optionnelles. Il se trouve en effet que l’eau et l’assainissement basculent peu à peu dans le champ des compétences obligatoires – mais nous en débattrons tout à l’heure. Or la stabilité ne peut signifier un degré supplémentaire d’intégration. Faute de modifier la loi, si deux compétences optionnelles migrent vers le champ des compétences obligatoires, on contraindra de facto l’EPCI, qu’il soit communauté de communes ou communauté d’agglomération – les métropoles et les communautés urbaines, elles, étant mangées à une autre sauce –, à assumer deux compétences nouvelles. Cela, pour le coup, serait contraire à la stabilité, nul n’ayant demandé cette intégration supplémentaire.
Je vous propose donc de neutraliser la chose en permettant aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de choisir une compétence optionnelle parmi une liste de cinq ou sept. C’est là une vraie mesure de simplification : une simplification non perceptible, mais nécessaire pour éviter, à l’avenir, les inconvénients que je viens d’indiquer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement bknoek 1278 rectifié.

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Je ne veux pas être redondant par rapport à ce qu’a bien expliqué M. le ministre. Il s’agit ici, dans le respect des principes de souplesse et de liberté qui prévalent dans le projet de loi, d’éviter que le transfert de l’optionnel vers l’obligatoire ne contraigne les intercommunalités à intégrer de nouvelles compétences optionnelles. Une seule compétence optionnelle serait désormais requise.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1378 rectifié.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Défendu : M. le ministre et M. Baudu ont très bien expliqué les enjeux de cette mesure.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 1414 rectifié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il est défendu. Ces amendements, je veux tout de même le préciser, ne peuvent être déconnectés de la discussion que nous aurons tout à l’heure sur l’article 5, relatif à la compétence eau et assainissement. La neutralisation des compétences optionnelles doit aussi être vue comme une compensation du transfert progressif de la compétence eau et assainissement vers le champ obligatoire : nos collègues devront l’avoir à l’esprit lorsque nous examinerons des amendements à ce sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement bknoek 1597 rectifié.

Mme Anne Blanc (Parti radical de gauche) : Nous avons connu la course au CIF et à la DGF bonifiée par la prise de compétences. Le présent amendement opère, en ce sens, une neutralisation au vu des compétences exercées, en vue de simplifier le fonctionnement de nos intercommunalités.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bknoek 787.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : L’engagement dans la vie locale implique en premier lieu le respect de tous les élus, de la plus grande des métropoles au plus petit des villages. Je tiens, à travers cet amendement, à mettre en avant le sentiment d’abandon et de dépossession que ressentent légitimement de nombreux maires de petites communes.
La suppression des compétences optionnelles que nous proposons là vise à rééquilibrer le rapport entre les communes et les intercommunalités, alors que le périmètre de compétences de ces dernières ne cesse de s’accroître.
Je prendrai un exemple. Dans ma circonscription, la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane est l’une des plus vastes de France, avec cent communes. Si cette organisation satisfait certains élus locaux, elle contribue en réalité à créer un véritable sentiment d’injustice chez de nombreux élus, perdus dans cet ensemble où ils ne peuvent faire entendre leur voix, pourtant essentielle à l’équilibre de nos territoires.
Il est temps d’arrêter le transfert illimité de compétence aux intercommunalités. Revenons au principe de subsidiarité. L’immense majorité des élus locaux sont en première ligne pour faire face aux besoins de nos concitoyens mais n’ont plus les moyens d’agir. Ces élus sont volontaires et ne ménagent pas leurs efforts pour améliorer la qualité de vie de leurs administrés. L’amendement vise donc à replacer les maires au cœur du processus de décision dans leur commune.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 863.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Signé par l’ensemble des membres du groupe Les Républicains, il consiste à rétablir la suppression de la catégorie des compétences optionnelles proposée par le Sénat, pour deux raisons. D’une part, l’architecture des intercommunalités est d’une complexité telle qu’on finit par ne plus s’y retrouver. D’autre part, comme cela a été dit, si le nombre de compétences transférées aux intercommunalités a augmenté, c’est du fait de l’instauration de la DGF – dotation globale de fonctionnement – bonifiée.
Nous souscrivons à la logique de l’amendement bknoek 1463 rectifié ; je note qu’après vous être écartés de la rédaction proposée par le Sénat, vous vous en approchez de nouveau. 11247Une question subsiste toutefois : celle de la DGF bonifiée, puisque nous ne partons pas d’une feuille blanche. Si l’amendement du Gouvernement est adopté, une nouvelle ventilation des compétences deviendra possible. Les EPCI sont en droit de se demander quelles seraient ses conséquences sur le montant de la dotation globale de fonctionnement. Il est de notre devoir de clarifier ce point ; nous attendons vos indications, ce soir, dans l’hémicycle.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 763.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à consacrer dans la loi un droit à la différenciation intraterritoriale dans l’exercice d’une compétence par un établissement public de coopération intercommunale, en permettant à celui-ci d’opter pour des modes de gestion distincts dans son périmètre communautaire. Cela permettra aux EPCI de s’adapter à la diversité des situations géographiques et techniques, et d’apprécier, en matière de convergence des prix pour les usagers d’un même territoire, quelles modalités et quelle temporalité sont pertinentes, voire de choisir des solutions différenciées, dans certaines conditions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : L’avis de la commission est favorable sur les amendements bknosek 1463 rectifié, 1278 rectifié, 1378 rectifié, 1414 rectifié et 1597 rectifié ; en conséquence, il est défavorable sur les amendements bknosek 787, 863 et 763.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : J’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 1463 rectifié, celui du Gouvernement – ce qui est peu surprenant, en l’absence de schizophrénie –, ainsi que sur les amendements identiques bknosek 1278 rectifié, 1378 rectifié, 1414 rectifié et 1597 rectifié.
Je serai défavorable aux autres, à moins qu’ils ne soient retirés.
Monsieur Viala, la DGF bonifiée a été supprimée lors de la réforme de la dotation de l’intercommunalité adoptée l’an dernier. Désormais, le calcul de la dotation se fonde uniquement sur le CIF. Les conséquences en cascades sont lisibles : si le niveau d’intégration intercommunale diminue, le CIF diminue et la dotation de l’intercommunalité aussi.
Comme l’a indiqué le président Vigier, le tout est de rester clair. Or certaines contributions sénatoriales n’ont pas suffisamment dissocié les questions juridiques de compétences des questions financières, les premières ayant certes inévitablement un impact sur les secondes.
Comme l’a aussi souligné le président Vigier, si une compétence redescend au niveau de la commune, la dotation de l’intercommunalité diminue mais la DGF de la commune, bien évidemment, augmente. Tout dépend du point de vue où l’on se situe.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais réagir à l’amendement bknoek 1463 rectifié du Gouvernement. Comme M. Houlié l’a rapidement évoqué, je ne sais pas si l’on réfléchit dans le bon ordre. Je fais partie des élus qui considèrent que les communes devraient conserver les compétences eau et assainissement – nous aurons le débat lors de l’examen de l’article suivant. Or vous m’expliquez que, parce qu’à partir du bk1erek janvier 2020, ces compétences basculeront du côté des compétences obligatoires des intercommunalités, il faut limiter, à l’article 5 D, le nombre de compétences optionnelles des EPCI. On peut résumer le débat ainsi.
Il aurait fallu organiser le débat en sens inverse : d’abord l’article 5 puis l’amendement du Gouvernement. Nous aurions alors pu décider collectivement de différer ou d’annuler le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités ; dans ces conditions, le problème que vise à résoudre votre amendement ne se poserait pas.
Je regrette que le débat ait été scindé en deux. En nous faisant voter sur l’amendement bknoek 1463 rectifié dès maintenant, vous signifiez sans le dire clairement que le débat sur l’article suivant est déjà clos : vous maintiendrez de toute manière la date du bk1erek janvier 2020 – nous savons qu’en la matière, les dérogations seront subordonnées à des conditions si restrictives qu’elles seront difficilement applicables. Il y a là un problème d’organisation du débat parlementaire ; il aurait fallu que vous preniez en compte ce problème dans votre amendement. Nous aurions pu avoir un débat global sur ce que devront être les compétences optionnelles et obligatoires des EPCI en 2020 ou en 2026.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est très juste !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Mon groupe est favorable à l’amendement du Gouvernement,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quelle surprise !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …qui est de bon sens. En effet, tous les élus locaux – à moins que nous ne rencontrions pas tous les mêmes – souhaitent la stabilité institutionnelle.
J’ai bien compris que, quand vous proposez de limiter à une le nombre de compétences optionnelles des communautés de commune ou des communautés d’agglomération, il ne s’agit que d’un minimum. L’instauration des intercommunalités, depuis la loi ATR – relative à l’administration territoriale de la République – de 1992 et la loi Chevènement – relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale – de 1999, repose sur un constat : en mettant les moyens en commun et en instaurant des politiques publiques partagées sur les territoires, on bénéficie d’équipements et de services publics plus performants, au bénéfice des populations. Le sens de l’intercommunalité, c’est cela, plutôt que de chercher à majorer sa dotation en augmentant son coefficient d’intégration fiscale. L’intercommunalité repose sur des projets de territoire et le souci de rendre le meilleur service public possible.
En revanche, je ne comprends pas très bien l’organisation de la discussion commune : je ne vois pas de rapport entre la première série d’amendements identiques et le bknoek 763 de Mme Battistel, par exemple, qui porte sur la question – par ailleurs tout à fait légitime – de la différenciation intraterritoriale de l’exercice de ses compétences par un EPCI.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Monsieur Aubert, je vais répondre à votre interpellation concernant l’ordre d’examen des articles. Ce texte a d’abord été examiné par le Sénat, où il a été décidé d’insérer les dispositions des articles 5 A, 5 B, 5 C et 5 D avant l’article 5.
Je fais du reste observer de nouveau que l’article 5 C a disparu parce que le Sénat s’est rendu compte de lui-même qu’inverser la course au CIF serait une erreur – toutes les intercommunalités qui maintenaient inchangée la répartition des compétences voyaient leur DGF stagner, alors que celles qui la faisaient évoluer, dans le sens de la centralisation ou de la décentralisation, voyaient leur CIF évoluer, plutôt à la hausse.
Soyons clairs : j’aurais moi aussi souhaité que nous abordions d’abord la question de l’attribution des compétences eau et assainissement, puis celle de la neutralisation des compétences. Il me fallait apporter cette précision afin que chacun vote en connaissance de cause.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Merci. Trop gentil de votre part.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les raisons de votre avis défavorable sur l’amendement bknoek 763 ? Je considère, comme notre collègue Pascal Brindeau, qu’il n’a pas le même objet que les amendements précédents. Vous vous engagez sur la voie de la différenciation – vous l’avez répété maintes fois, sur des sujets divers et variés. Or, pour anticiper le sujet qui va venir, il serait pertinent d’adapter les tarifications à la diversité des modèles et des technologies des territoires comme des contraintes géographiques.