Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 5

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 5

debate, 20/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bknoek 1006.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Cet amendement, que je défends au nom de mes collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, concerne la création des syndicats intercommunaux en Nouvelle-Calédonie.
La rédaction de l’article L. 163-14-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, qui porte sur ces syndicats, est souple. Le premier alinéa précise simplement qu’une « commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci ». Ce cadre juridique a permis la création de syndicats intercommunaux dotés de compétences à la carte, c’est-à-dire transférées à titre facultatif par toutes ou par une partie des communes du groupement. Dans ce dernier, des dérogations peuvent être accordées à certaines communes pour le transfert des compétences obligatoires. Cette souplesse s’avère adaptée aux particularismes locaux et permet une gestion efficace des services publics.
L’amendement vise à retranscrire cette réalité dans le droit, en consacrant la possibilité d’un transfert de compétences à la carte à un syndicat en Nouvelle-Calédonie. Il est donc dans l’esprit du projet de loi, qui est d’apporter davantage de souplesse dans les relations entre les communes et l’intercommunalité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable. L’article L. 163-14-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie prévoit en effet qu’une commune peut 11285adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences de celui-ci. Vous regrettez, dans l’exposé sommaire de l’amendement, que les services de l’État aient retenu une interprétation stricte de ce cadre juridique : je vais donc laisser le Gouvernement vous rassurer sur ce point.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je ferai mieux que vous rassurer, madame Sanquer, j’adresserai une instruction à M. le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
En fin de compte, il ne s’agit pas là de modifier la loi. L’amendement, tel que vous le présentez au nom de vos deux collègues, ne modifie pas véritablement le droit en vigueur, dont nous estimons qu’il permet d’ores et déjà d’agir comme vous le souhaitez.
Il s’agit donc plutôt d’un problème de lecture des actes des collectivités territoriales par les services du contrôle de légalité de Nouméa. Mon cabinet prendra attache avec celui de M. le haut-commissaire. Le cas échéant, je donnerai les instructions qui vont bien. Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, madame Sanquer ?

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1629.

M. Sébastien Lecornu : Le Gouvernement n’a qu’une parole, en général et en particulier, y compris à l’égard des députés de l’opposition, surtout lorsqu’ils s’investissent sur les questions de l’eau et qu’ils ne nient pas leur dimension écologique, comme c’est le cas de M. Saddier.
Monsieur Saddier, l’idée que vous avez exposée tout à l’heure est bonne et frappée au coin du bon sens. Il n’y a aucune raison de ne pas enjamber l’article 40 de la Constitution. Nous nous permettons donc de la reprendre, au nom du Gouvernement – à partager sur tous les bancs, ainsi que parmi toutes les sociétés publiques locales et tous les conseils départementaux de France !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous le voterons !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Après une telle présentation, je ne peux qu’émettre un avis favorable ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le ministre – et M. le rapporteur d’avoir émis un avis favorable. Merci d’avoir écouté – et surtout entendu – la présentation que j’ai faite de l’amendement bknoek 226, repris dans cet amendement du Gouvernement. Je suis certain qu’il sera voté à l’unanimité.
Je me contenterai donc de rappeler que les irritants de la loi NOTRe ne faisaient que des malheureux : des préfets malheureux, obligés – par devoir – d’appliquer le contrôle de légalité ; des présidents de conseil départemental malheureux, si désireux de mener une politique uniforme d’accompagnement de l’eau et de l’assainissement mais empêchés de le faire ; des maires et des présidents d’intercommunalité malheureux, envisageant des travaux mais privés de l’aide des départements.
Monsieur le ministre, mes chers collègues de toutes sensibilités, en votant l’amendement, nous ne faisons que des heureux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bknoek 341.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Il concerne les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial – SPIC. Lorsque plusieurs EPCI fusionnent, ils conservent en général les modes de gestion des SPIC préexistants à la fusion. Il en résulte la création de plusieurs budgets annexes, en fonction des divers modes de gestion.
Une telle séparation des budgets est un obstacle à l’harmonisation des prix à l’usager. En effet, les budgets des SPIC sont tenus d’être équilibrés en recettes et en dépenses, sans possibilité de recevoir une subvention. Ainsi, le maintien de budgets séparés à l’issue d’une fusion d’EPCI empêche la péréquation des recettes et des dépenses, donc la mise en œuvre d’une tarification harmonisée.
La tarification unique pour les usagers d’un même territoire est pourtant une condition de leur égalité devant le service public. Afin de tendre vers cet objectif, l’amendement vise à permettre de fusionner les budgets des SPIC dont la destination est identique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : À l’heure actuelle, l’organe délibérant peut, juridiquement, prendre une telle décision. Il ne nous incombe pas de fixer, par la loi, une contrainte ou une obligation relevant du libre arbitre des élus locaux. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Les SPIC sont une invention ancienne, remontant au début du bkXXeek siècle. La différenciation des deux budgets présente un intérêt, me semble-t-il. S’il existe une base légale pour les fusionner en un budget unique dès lors qu’il y a convergence des deux, une difficulté surgit en l’absence de convergence du mode de gestion du prix, sous la forme d’une rupture d’égalité entre la nature du service et le prix.
Il est véritablement bon de ne rien modifier et de laisser les choses en l’état, ce qui n’a rien d’impossible. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Potterie ?

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 147.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Daniel Fasquelle en est le premier signataire. Il vise à permettre aux intercommunalités et aux communes de mieux s’organiser entre elles, afin de mieux tenir compte des réalités locales, notamment en ouvrant la possibilité de procéder à des subdélégations.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : L’amendement ne fixe aucune limite au nombre de compétences susceptibles d’être subdéléguées, ce qui ouvre, de façon non dissimulée, une perspective de détricotage intégral de l’EPCI sur une partie du territoire concerné. Cela n’est pas envisageable.
De surcroît, nous souhaitons – nous en avons débattu longuement hier soir, très tôt ce matin et depuis l’ouverture de la présente séance – limiter la possibilité de délégation descendante en matière d’eau et d’assainissement.
Quant à la promotion du tourisme, nous en débattrons lors de l’examen de l’article 6. Enfin, l’article 5 A, que nous avons adopté hier, permet une souplesse en la matière qui nous semble suffisante. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Monsieur Lurton, je crois à la délégation – j’en parle depuis vingt-trois heures trente hier soir, je ne vais pas changer d’avis maintenant ; je ne crois pas à la subdélégation, qui au demeurant n’est pas conforme à la position adoptée par votre groupe depuis que nous avons entamé l’examen du texte, et ce à juste titre : la lisibilité pour le citoyen est, me semble-t-il, un objectif vers lequel nous convergeons tous.
La subdélégation prévue par l’amendement tel qu’il est rédigé – je laisse de côté les grands principes – est infinie, s’agissant des matières concernées comme de son itération. En clair, l’EPCI concerné pourrait subdéléguer une compétence à une commune, qui elle-même pourrait la subdéléguer à un syndicat, qui pourrait à son tour la subdéléguer à une société publique locale.
Il y aurait là une énorme innovation juridique, qui ne me semble pas bonne du tout. Autant le principe de la délégation de compétences existe en droit, autant le principe de subdélégation mène à la délégation sans fin, ce qui ne correspond en rien à ce que demandent les élus locaux.
Voici donc ce que je vous propose, monsieur Lurton : si l’amendement est motivé par une situation particulière du département du Pas-de-Calais connue de M. Fasquelle, je suggère que nous nous penchions dessus, afin de déterminer les moyens de l’accompagner.
Je sais d’expérience – j’en suis à quelques milliers d’amendements examinés, en comptant la première lecture du texte au Sénat – que les dispositions de ce genre traduisent la volonté de corriger une situation locale, de bonne foi. Mieux vaut réfléchir en partant du contexte plutôt que modifier la loi pour résoudre un problème qui n’est pas connu de tous.

M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Lurton ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant d’un amendement déposé par notre collègue Daniel Fasquelle, je suis un peu ennuyé. Toutefois, compte tenu de la proposition formulée par M. le ministre, je le retire, quitte à évoquer le sujet avec lui.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 420.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement, dont notre collègue Forissier est le premier signataire, a pour objet d’assurer la neutralité financière des restitutions de compétences par les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres à compter de 2020. La diminution de la dotation d’intercommunalité versée à l’EPCI, conséquence de la diminution de son coefficient d’intégration fiscale – CIF –, serait compensée à due concurrence par une dotation de consolidation répartie entre ses communes membres au prorata de leur population, communément appelée « DGF », tenant compte des spécificités des communes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Mon cher collègue, vous proposez là de réintroduire dans le projet de loi un article adopté en commission des lois du Sénat, et supprimé avec sagesse lors de l’examen du texte en séance publique. Je vous invite à suivre le chemin serein emprunté par nos collègues sénateurs sur ce point.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Absolument !

M. Bruno Questel (Renaissance) : L’amendement proposé va à l’encontre de toute logique intercommunale. En effet, la dotation d’intercommunalité est répartie au sein d’une enveloppe fermée. Le mécanisme proposé revient à soustraire une part de la dotation versée aux EPCI bien intégrés, et à l’affecter aux communes appartenant à des EPCI en voie de désintégration, ce qui est contraire à la logique que nous défendons. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je préfère lire cet amendement comme un amendement d’appel, parce que très franchement, si on décrypte ses conséquences, elles font mal ! Je m’explique. Les intercommunalités, à l’avenir, pourront adopter trois comportements distincts s’agissant de leur niveau d’intégration.
Certaines se lanceront potentiellement dans un processus de désintégration, et feront descendre des compétences au niveau du bloc communal. Votre amendement, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, est identique à celui présenté par vos collègues rapporteurs de la commission des lois du Sénat, rejeté par celui-ci mais soutenu par le président de la commission, Philippe Bas : il vise à figer le CIF des intercommunalités en voie de désintégration, en leur permettant de le redistribuer.
Outre que c’est un peu Noël avant l’heure, cette mesure a une autre conséquence. Cela signifie que les intercommunalités de la deuxième catégorie, celles qui voudront poursuivre leur intégration, verront leur CIF augmenter. Or, dans le cadre du principe de la libre administration des collectivités territoriales, parmi tous les EPCI de France, il s’en trouvera bien quelques-uns, voire plusieurs centaines et même davantage, pour prendre une compétence supplémentaire. Cela me semble complètement logique.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Sébastien Lecornu : Cela signifie également que la troisième catégorie d’EPCI, ceux qui en clair ne modifient rien, ne bougent pas et font le choix de la stabilité,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Parce qu’elles ont rassemblé toutes les compétences !

M. Sébastien Lecornu : Quelle que soit la raison, bonne ou mauvaise, de leur choix, ils font chat perché et décident de ne pas bouger. Ils verraient leur dotation d’intercommunalité diminuer pour financer la hausse du CIF de ceux qui accroissent leur intégration, au motif qu’on aura protégé les intercommunalités en voie de désintégration !
Entre nous, mesdames et messieurs les députés cosignataires de l’amendement, c’est précisément parce que je ne fais pas de politique politicienne que je choisis de lire là un amendement d’appel. Si l’on faisait vraiment semblable proposition à nos collègues élus locaux, ils nous prendraient pour des fadas, soit dit pour être honnête avec vous !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Que voulez-vous, nos collègues se disent très connectés aux territoires !

M. Sébastien Lecornu : J’ai repris ici la démonstration que j’ai développée au Sénat. Je note que les membres du groupe Les Républicains présents dans l’hémicycle ce jour-là ont compris ce que la commission des lois souhaitait faire et ont repoussé la proposition de Philippe Bas à ce sujet. Très franchement, avec une telle disposition, ce n’est même plus du détricotage, on n’en est même plus là !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est façon puzzle !

M. Sébastien Lecornu : Avec cet amendement, pardonnez-moi l’expression, on met tout cul par-dessus tête ! Surtout, on crée une situation d’une injustice terrible pour les intercommunalités qui décident de ne pas bouger. Celles qui ne bougent pas paieraient l’addition pour celles qui désintègrent.
Vous êtes nombreux à l’avoir cosigné. Heureusement qu’un membre de la majorité n’a rien proposé de similaire, vous vous seriez moqués de lui – ou d’elle ! Demande de retrait, que la sagesse commande, me semble-t-il.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Merci, monsieur le ministre !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On pourrait simplifier le propos : cet amendement, c’est le beurre, l’argent du beurre et la fermière. (Sourires.)
Le beurre, car l’intercommunalité restitue une compétence tout en conservant une DGF identique ; l’argent du beurre, car la commune à laquelle on restitue une compétence bénéficiera probablement d’une majoration de sa DGF, consécutive au probable réajustement à la hausse des impôts locaux ; la fermière – voici le pompon – car ce sont les autres communes qui paieront la note.

M. Sébastien Lecornu : C’est fou !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’allais oublier la super fermière : en réalité, les autres communes, au niveau national, financeront les EPCI qui jouent à optimiser le CIF, dès lors que l’on raisonne dans le cadre d’une enveloppe fermée. Avec cet amendement, c’est donc le beurre, l’argent du beurre, la fermière et une deuxième fermière – c’est formidable !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est sa fille !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si vous voulez, cher collègue, mais c’est un peu machiste !

M. Paul Molac (divers gauche) : Le fermier, alors !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Passons. Monsieur le ministre, les articles 5 A et 5 B posent un vrai problème, comme Philippe Vigier et moi-même l’avons fait observer hier. La restitution d’une compétence par un EPCI induit une diminution de la dotation d’intercommunalité.

M. Sébastien Lecornu : Responsabilité !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il en résultera une diminution de la DGF, au détriment des communes n’ayant pas demandé la restitution de la compétence concernée. Sur ce point – que j’ai caractérisé comme la fille de la fermière –, vous ne m’avez pas répondu. Cette situation n’est pas normale.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous ne m’avez pas davantage répondu s’agissant du mouvement inverse. Si une commune, ou un groupe de communes, délègue une compétence à l’intercommunalité, comme l’article 5 B en prévoit la possibilité, qu’en résulte-t-il pour le CIF de celle-ci ?

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure votre raisonnement, cher collègue.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il évoluera à la hausse !

M. Sébastien Lecornu : Restituer n’est pas déléguer !