Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 8
debate, 20/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1496, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’un amendement bknoek 1073 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknoeks 1631 et 1632.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 1073.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je pense que vous serez sensible à ces amendements, monsieur le ministre, étant donné que vous avez été président de conseil départemental. Nous souhaitons en effet que la CDCI soit coprésidée par le préfet et le président du conseil départemental qui, mieux que personne, peut contribuer à l’aménagement du territoire. Nous éviterions de cette manière les difficultés que nous avons pu connaître en raison de préfets trop autoritaires ; on a pu entendre dire que certains fonctionnements des CDCI n’étaient pas convenables. J’estime donc qu’une coprésidence, à l’image de ce qui existe pour l’élaboration des contrats de plan État-région, serait donc de bon aloi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1631.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Ce sous-amendement s’inscrit adapte à la Corse l’amendement bknoek 1073 que vient de soutenir Philippe Vigier, étant donné que sa division en deux départements n’existe plus. Il serait donc logique que ce soit le président de l’exécutif qui copréside la CDCI aux côtés du préfet. Il s’agit d’un problème récurrent, qui s’est présenté à de nombreuses reprises et en particulier lorsque nous avons traité de l’Agence nationale de cohésion des territoires : il est dans l’esprit de la loi que le président de l’exécutif soit cogestionnaire des affaires de Corse.
M. le président (Renaissance) : Vous conservez la parole, monsieur Castellani, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1632, qui vient tout juste d’être déposé.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je n’ai aucune raison de vous contredire, monsieur le président, mais je ne sais pas de quoi il s’agit. (Applaudissements sur certains bancs des groupes LT et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Considérons donc qu’il est défendu !
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avec l’amendement bknoek 1073, vous souhaitez faire coprésider les CDCI par le président du conseil départemental et le préfet, évoquant le caractère autoritaire de certains préfets. Siégeant depuis dix-sept ans au conseil départemental de l’Eure…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est très ancien monde !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Oui, mais je m’en félicite tous les jours. (Exclamations.)
Au conseil général de l’Eure donc, j’ai connu trois présidents.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Lequel était le meilleur ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Le meilleur est devenu ministre et il siège aujourd’hui au banc du Gouvernement !
M. le président (Renaissance) : Veuillez, mes chers collègues, laisser M. le rapporteur s’exprimer.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce n’est pas possible d’apporter un avis favorable à votre amendement, monsieur Vigier, parce que la seule personne garante de l’équité territoriale est le préfet. Le président du conseil départemental, lui, en tant président de collectivité locale, ne peut être placé sur un même plan que le représentant de l’État pour présider la CDCI.
S’agissant des sous-amendements, et de l’élu de Corse qui pourrait occuper cette place de coprésident de la CDCI, mes premiers contacts avec les élus corses ont fait surgir des demandes contradictoires. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Ce qui compte, quoi que l’on pense du fonctionnement et de la composition des CDCI, est que nous ayons bien les collèges des conseillers régionaux et des conseillers départementaux, en plus des collèges des EPCI et des communes. En tant que président de conseil départemental, je siégeais à la CDCI et, de toute évidence, le président de conseil départemental dispose d’une voix qui porte – à défaut d’être toujours écoutée, mais il s’agit d’un autre problème.
Je vois donc la proposition d’établir une coprésidence comme un amendement d’appel visant à célébrer le fait départemental. Je n’y suis pas insensible, monsieur Vigier, mais reconnaissons que cela pourrait, quoi qu’on en dise, politiser les échanges.
On pense ce que l’on veut du préfet, lequel représente effectivement le Gouvernement dans le département, mais il est néanmoins le garant de la neutralité de l’État en bien des domaines, ainsi que, surtout, de l’application de la loi, comme je le disais. Le préfet est habilité à faire tout ce que le Gouvernement lui demande, mais dans les limites de la loi que vous votez. Je le répète, car l’on présente bien souvent le préfet comme agissant à sa guise, mais il n’en est rien. Comme tous les fonctionnaires et celles et ceux qui rendent le service public, il applique la loi après interprétation du juge administratif lorsque ce dernier est saisi. Notre État de droit est ainsi bâti.
Vous imaginez ainsi une coprésidence des CDCI par le président du conseil départemental. D’autres pourront s’interroger sur le rôle qui serait alors réservé au président du conseil régional. Je ne me prononce pas et estime donc que votre proposition s’apparente davantage à un moyen de célébrer la strate départementale. Je vous demande donc le retrait de votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La confusion entre les sous-amendements bknosek 1631 et 1632 tient à une question de vocabulaire. Je demande que ce soit le président du conseil exécutif de Corse qui copréside la CDCI. Je retire donc le sous-amendement bknoek 1631 et maintiens le bknoek 1632.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je souhaite répondre à M. le rapporteur, et à M. le ministre qui a repris à la fin de son intervention la même argumentation, que celle-ci ne tient pas. Il existe bien des commissions départementales qui sont coprésidées par le préfet et le président du département, comme celles de l’éducation nationale ou du schéma d’accueil des gens du voyage.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Les enjeux ne sont pas tout à fait les mêmes !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il s’agit bien de questions pour lesquelles nous essayons d’équilibrer les positions de l’État avec celles des élus locaux. Vous pouvez donc être opposés au fait que les CDCI soient coprésidées par le président du département, mais pas avec ces arguments.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 1496.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, la commission départementale de coopération intercommunale est composée de représentants de chacune des strates de collectivités territoriales : les communes, les EPCI, le département et la région. Y siègent en outre, à titre consultatif, les parlementaires élus dans le département. Par cet amendement, nous proposons que ces derniers aient désormais voix délibérative.
Les députés et les sénateurs sont par nature des législateurs, mais ils vivent dans les territoires ; ils y sont enracinés. Un parlementaire qui siège au sein de la CDCI au titre de son mandat de conseiller régional, départemental, communautaire ou municipal a voix délibérative. Tel n’est pas le cas, en revanche, s’il détient uniquement un mandat de député ou de sénateur, ou s’il y siège au titre de ce mandat.
Il me paraît opportun de permettre aux parlementaires non seulement de siéger au sein de la CDCI et d’y exposer leur vision de l’organisation territoriale et institutionnelle, mais aussi de voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Certains départements comptent de nombreux parlementaires. Dans certains cas, ceux-ci pourraient être majoritaires par rapport aux autres membres de la CDCI.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : N’importe quoi !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Mais non !
Dès lors, ils pourraient décider ce qu’ils veulent, le cas échéant contre l’avis d’une majorité d’élus locaux siégeant au sein de la commission. Bref, le dispositif ne tient pas. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Rappelons-nous notre intention initiale : avec le présent texte, nous avons voulu redonner de la liberté aux élus locaux, leur manifester notre confiance et leur signifier qu’ils pourraient eux-mêmes revoir le périmètre des intercommunalités – tel est l’objet des articles 9, 10 et 11, que nous allons examiner bientôt –, par exemple s’ils se sentent mal au sein d’un EPCI, s’ils pensent qu’une commune doit quitter un EPCI pour en rejoindre un autre ou encore s’ils estiment qu’un EPCI doit se scinder pour que la taille soit plus humaine ou plus vivable.
C’est une bonne chose que les parlementaires siégeant au sein de la CDCI soient consultés ou jouent un rôle de médiateur, qu’ils puissent suggérer d’agir lorsqu’ils constatent qu’un EPCI ne fonctionne pas bien. En revanche, il ne faudrait pas qu’ils en viennent à prescrire telle ou telle organisation territoriale au sein du département.
D’abord, cela pourrait créer des conflits d’une part entre les parlementaires eux-mêmes – à plus forte raison lorsqu’ils sont nombreux dans le département –, d’autre part entre les parlementaires et les élus locaux. Or nous n’avons pas besoin de tels conflits. Ensuite, le rôle du Parlement n’est pas de s’immiscer dans des discussions de cette nature. Je suis donc défavorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, il est vingt heures une, et vous connaissez les dispositions du règlement relatives aux prises de parole sur chaque amendement. Il n’y a pas de raison d’y déroger en l’espèce, même si l’amendement concerne la vie – et l’avis – des parlementaires. Je donnerai la parole à MM. Vigier et Mignola, ainsi qu’à M. Benoit, auteur de l’amendement.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, tous les parlementaires ne siègent pas au sein d’une CDCI.
M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est ce qui est demandé !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Chaque groupe politique a reçu une lettre lui demandant d’indiquer les membres qui le représenteraient au sein de ces commissions.
Vous considérez, monsieur Houlié, que le Parlement n’a rien à faire dans ces discussions. Mais si !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Les parlementaires n’ont pas à voter !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Continuons ainsi à dévaloriser le travail du Parlement !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : On nous annonce qu’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale portant sur 3 milliards d’euros sera soumis ce soir, à vingt et une heures trente, à la commission des affaires sociales, alors même que le Parlement examine ce texte depuis plus d’un mois. Tout va bien !
Le travail parlementaire, ce n’est pas cela ! On ne peut pas faire la loi sans en voir l’application au quotidien.
Notre collègue Thierry Benoit l’a très bien dit, les parlementaires peuvent intervenir dans les débats au sein de la CDCI mais restent muets au moment du vote. Je ne crois pas que cela soit très démocratique. Si on ne les autorise pas à voter, des coups de fil discrets seront passés aux membres de la CDCI. Il vaudrait mieux qu’ils puissent se prononcer au sein de la commission, d’autant qu’il s’agit de questions d’aménagement du territoire.
Nous sommes députés de la nation, monsieur Houlié, mais chacun de nous a été élu dans une circonscription.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Qui n’est pas une collectivité !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous veillons donc à un aménagement équilibré du territoire. On peut considérer que nous avons une voix autorisée en la matière, susceptible d’apaiser les débats.
Je prends un dernier exemple, monsieur le ministre : le FDVA. On nous avait expliqué ici même, en juillet 2017, que nous serions associés aux décisions. Or tout se fait sans nous. Où sommes-nous ? Nous disparaissons ! Continuons ainsi, vous verrez ce qu’il en ressortira. (M. Pascal Brindeau applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Les CDCI ont marqué un tournant. L’application de la loi NOTRe a été très mal vécue tant par les parlementaires que par les élus locaux : ils ont eu le sentiment qu’on leur forçait la main dans la recomposition du paysage intercommunal de notre pays.
Les députés ont nécessairement une vision de territoire, puisque leur circonscription couvre plusieurs EPCI – c’est même de cette manière que l’on délimite les circonscriptions.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très juste !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Il en va de même des sénateurs, qui sont élus à l’échelle d’un département et veillent à l’équilibre entre les différents territoires qui le composent. Les parlementaires pourront donc contribuer à trouver les bons équilibres, s’il faut, demain, repenser la carte intercommunale.
Il convient aussi de réfléchir au nouveau rôle des parlementaires. Désormais, nous ne faisons plus partie des exécutifs locaux.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est une bonne chose !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Cela nous permet d’être détachés des combats locaux.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très détachés !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Sacha Houlié a raison : nous ne devons pas prendre part à ces combats, en pesant d’un côté ou de l’autre. Nous ne représentons plus les intérêts d’une collectivité, mais l’intérêt général. Lorsqu’il existe des conflits sur le terrain, nous pouvons parfois contribuer à les régler. Le rôle des parlementaires est aussi de participer à la vie locale, de l’apaiser, de la pacifier, notamment en favorisant un découpage territorial pertinent. C’est pourquoi ils doivent pourvoir 11314voter au sein des CDCI. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’ai beaucoup de respect pour la manière dont le Gouvernement et le rapporteur abordent ce texte, même si vous n’avez pas jugé utile, monsieur le ministre, de vous exprimer davantage à propos de cet amendement. Monsieur le rapporteur, nous aurions pu préciser que, dans les départements qui comptent cinq parlementaires ou plus, seuls deux députés et deux sénateurs siègent au sein de la CDCI. Tel est le cas dans le département d’Ille-et-Vilaine, dont la population s’élève à un peu plus d’un million d’habitants.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. Sébastien Lecornu : Ce n’est pas faux. Cela réglerait un problème.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les députés en question ont été désignés par le président de l’Assemblée nationale.
Les parlementaires ont un rôle, une vision, un message. Ils devraient pouvoir voter au sein des CDCI. Je vous demande d’être compréhensif à propos de cet amendement, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : J’entends les arguments de ceux qui soutiennent l’amendement, et de nombreux collègues disent en aparté autour de moi qu’ils ont raison. Je crois moi aussi qu’ils ont raison (« Ah ! » sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM), mais on ne peut pas régler tous les problèmes soulevés en modifiant les modalités de participation des parlementaires à la CDCI.
Il faut mener une réflexion beaucoup plus large. Nous examinerons dans les mois qui viennent le projet de loi dit 3D – décentralisation, différenciation, déconcentration. Je propose que l’on ajoute à cet intitulé un autre D, celui de députés, pour en faire la loi 4D (M. Florent Boudié applaudit) et que l’on se pose globalement la question du rôle des parlementaires dans les territoires. Ne le faisons pas au détour d’un amendement, même si la mesure proposée pourrait être adoptée, et même appréciée. Ayons une approche plus générale, une vision large du rôle des parlementaires dans les territoires.
Même si je suis globalement d’accord avec l’amendement, je ne le voterai pas. Donnons-nous rendez-vous lors de l’examen du projet de loi 4D dans les mois qui viennent. (M. Benoit Simian applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Questel (Renaissance) : La CDCI est une instance de débat, et le préfet mène un certain nombre de consultations avant qu’elle se réunisse. À vous entendre, mes chers collègues, on a l’impression que les gens ne se parlent pas dans les départements. Or les représentants des EPCI sont entendus en amont, les questions sont éclairées, les services de l’État sont associés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Pardonnez-moi, monsieur Pradié, je n’ai pas les capacités intellectuelles pour m’exprimer plus rapidement. (Mêmes mouvements.) Vous venez de manière épisodique dans l’hémicycle pour mettre de l’ambiance, monsieur Pradié, mais nous sommes là pour travailler ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ces propos sont inadmissibles !
M. Bruno Questel (Renaissance) : J’entends tout à fait la suggestion formulée à l’instant par notre collègue Thierry Benoit. (Mêmes mouvements.)
Monsieur Pradié, l’outrance n’a jamais favorisé la sérénité des débats.
Je suggère à M. le ministre de sous-amender l’amendement bknoek 1496 dans le sens souhaité par M. Benoit : dans les départements comptant cinq parlementaires ou plus, seuls deux sénateurs et deux députés siégeraient au sein de la CDCI.
M. le président (Renaissance) : Sauf erreur, monsieur le rapporteur, l’amendement ne peut pas être sous-amendé de cette manière. Ce point doit faire l’objet d’un amendement distinct.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : C’est une très bonne chose d’associer les parlementaires. Néanmoins, la question se pose à propos non seulement de la CDCI, mais aussi d’autres commissions départementales tout aussi importantes pour les collectivités territoriales, par exemple la commission compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux ou la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
En outre, cela soulève aussi la question de l’évaluation des dispositions que vous votez et du contrôle de leur application sur le terrain. C’est un sujet transversal et très intéressant, qui concerne non seulement les députés et les sénateurs, mais aussi les parlementaires européens. (« Oui ! » sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Il a raison !
M. Sébastien Lecornu : Quand on commence à ouvrir un tiroir, il faut l’ouvrir jusqu’au bout.
En l’espèce, comme l’a indiqué le rapporteur lorsqu’il a donné son avis, il convient de respecter un principe d’équité et de proportionnalité. En effet, la CDCI comprend une proportion déterminée de représentants des différentes collectivités, à savoir les communes, les EPCI, le conseil départemental et le conseil régional. Il faut veiller au maintien de ces proportions, ce qui ne serait pas le cas si l’on ajoutait tous les parlementaires élus dans le département. Sachez que vous risquez de voter une mesure qui ne vous rendra pas si populaires que cela au sein des CDCI !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Très juste !
M. le président (Renaissance) : Il appartiendra au Gouvernement, s’il le souhaite, de présenter ultérieurement un amendement supplémentaire à ce sujet.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1496.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.