Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 10

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 10

debate, 20/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1196.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Qu’arrive-t-il quand des agents changent d’employeur dans le cadre d’une réorganisation ? Dans ce cas, l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales prévoit le maintien du régime indemnitaire et, à titre individuel, celui des avantages acquis, ce qui semble un minimum. Il prévoit aussi qu’une indemnité de mobilité peut être versée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. Par cet amendement, nous proposons que ladite prime de mobilité soit systématiquement versée, afin qu’il n’y ait pas d’inégalité

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je comprends votre objectif, mais plusieurs éléments peuvent interférer avec une modification de périmètre ou les modifications de poste qui en découlent. Certains avantages ont pu être attribués à des agents qui peuvent changer de lieu de travail. Votre proposition me semble donc trop large. Elle risque de systématiser un dispositif qui peut être inapproprié. Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Monsieur Chassaigne, je me range aux arguments que vous avez exprimés tout à l’heure : remettons-nous en aux élus locaux, qui sont les autorités compétentes en la matière !
Je fais confiance au dialogue social local. Je le dis sérieusement. S’il est un endroit où ce dialogue est de bonne qualité, c’est bien dans les communes ou les intercommunalités, compte tenu de la proximité entre l’employeur, à savoir l’élu local, et les agents du service public territorial.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Sébastien Lecornu : Faisons donc confiance aux élus communaux, comme vous nous l’avez demandé à de multiples reprises depuis le début de notre discussion. Avis défavorable.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Dans les communes communistes, ça marche très bien, le dialogue social !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les règles sociales sont intangibles. Il faut les graver dans le marbre de la loi, car elles ne peuvent pas être à géométrie variable. Dans ce domaine, les comparaisons que vous faites ne sont pas appropriées, pour ne pas dire déplacées. Ces règles ne doivent pas être soumises à je ne sais quelle appréciation subjective.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 105 de M. Éric Pauget est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 1548.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Voilà une proposition qui mettra peut-être un peu d’ambiance.
Nous avons travaillé pour essayer de gommer les imperfections résultant de la création de certaines communautés urbaines, sans fragiliser leur existence.
Nous proposons de restreindre la scission, lors d’un divorce à l’amiable, aux seules communautés urbaines créées par les lois NOTRe et MAPTAM ne disposant pas de ville centre de plus de 100 000 habitants et dont la création, souvent faite à marche forcée, laisse aujourd’hui apparaître de nombreux dysfonctionnements institutionnels et démocratiques. Au moins un des EPCI à fiscalité propre résultant du partage devra être une communauté urbaine.
Une des treize communautés urbaines pourrait être concernée par exemple, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, qui compte soixante-treize communes pour une population de 415 647 habitants : on n’y trouve aucune ville centre, la plus grande commune abritant 43 969 habitants, ce qui rend la communauté urbaine ingérable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Millienne, puis-je considérer que vous avez défendu, en même temps les amendements bknosek 1546, 1547 et 1545 ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je comprends vos préoccupations et je mesure que pour vous ces questions sont importantes au plan local. Néanmoins ce projet de loi ne concerne 11324pas les communautés urbaines et les métropoles : notre position sur ce point est intangible. Je suis donc au regret de vous opposer un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Même avis, pour les mêmes raisons, déjà expliquées tout à l’heure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1546, 1547 et 1545 de M. Bruno Millienne sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement bknoek 1484.

M. Philippe Chassaing (Renaissance) : L’amendement vise à encadrer la possibilité offerte aux communes de changer d’EPCI. Nous proposons qu’elles ne puissent le faire que dans l’année suivant une élection municipale, afin de stabiliser les intercommunalités.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Si l’idée apparaît séduisante sur le papier, elle risque de provoquer, au lendemain des élections municipales, de fortes secousses. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 757 de M. Bruno Questel est rédactionnel.