Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11

debate, 20/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1399, 1575, 989 et 1420, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 989 et 1420 sont identiques.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1399.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Que le rapporteur soit rassuré : comme de nombreux députés, j’ai pris la peine de consulter l’ensemble des maires de ma circonscription. Nous avons passé une soirée très studieuse à étudier ce projet de loi, qui nous tient à cœur. Cela pour remettre les pendules à l’heure.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Aux termes de l’article 11, un document présentant les incidences financières estimatives devra être produit lorsqu’une commune demandera à se retirer de l’intercommunalité. Forts de notre expérience, nous pensons que ce document doit être extrêmement précis et qu’il faudrait même une étude d’impact, qui mesure l’ensemble des conséquences fiscales et financières du retrait. Cette étude serait élaborée par les services préfectoraux et en lien direct avec la direction générale des finances publiques, dans un souci de neutralité. Cela aurait un coût, et nous proposons par cet amendement qu’il soit supporté par la commune demandant le retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement bknoek 1575.

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Ma proposition s’inscrit dans le même esprit que celle de Mme Lemoine. Quand le retrait ou le rattachement d’une commune, autrement dit l’extension ou la modification du périmètre d’un EPCI, sont envisagés, il convient d’en apprécier toutes les conséquences. L’article, dans sa rédaction actuelle, fait référence uniquement aux incidences financières ; ma collègue proposait une étude d’impact. Quant à nous, nous proposons d’étendre l’étude aux conséquences sociales et organisationnelles – cela nous paraît le minimum.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Perea, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 989.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ajouter un volet humain à l’estimation des incidences, puisqu’en l’état actuel, le texte ne parle que des incidences financières. Tous ceux qui ont travaillé dans une intercommunalité connaissent l’importance de ce volet humain et social. L’amendement permettrait de prendre en compte cet élément important pour une bonne prise de décision des élus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 1420.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il est identique au précédent, très bien défendu par mon collègue Perea.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : S’agissant de l’amendement bknoek 1399, madame Lemoine, vous avez raison, le document doit être le plus complet possible, et il faut toujours consulter les élus locaux afin d’obtenir leur avis. Toutefois, vous souhaitez laisser à la seule charge de l’État l’élaboration de l’audit. Nous considérons pour notre part que les élus doivent mener eux-mêmes ces études. Je vous demande donc le retrait de cet amendement au profit des amendements identiques suivants, ou alors j’émettrai un avis défavorable.
Nous sommes donc favorables aux amendements bknosek 989 et 1420, qui portent sur les questions humaines, soit l’essentiel. Avis défavorable sur l’amendement bknoek 1575.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Une étude d’impact peut donner lieu à un contentieux, si elle n’a pas été réalisée convenablement. Revenons à des concepts habituels du droit : on sait clairement ce que sont un impact financier ou un impact sur les effectifs, dont parlait tout à l’heure M. Chassaigne. En revanche, le champ des interprétations possibles des « impacts sociaux et organisationnels » est beaucoup plus large. C’est à mon avis une faille à contentieux.
Je vous propose donc, par souci de sécurité juridique, de retirer les amendements bknosek 1399 et 1575 au profit des amendements bknosek 989 et 1420, qui ont la même finalité mais dont la rédaction est plus solide.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Je retire l’amendement bknoek 1399 au profit des amendements identiques. Je précise toutefois que dans une étude d’impact, le volet social, l’étude du devenir des agents sont extrêmement importants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Baudu.

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : En déposant l’amendement bknoek 1575, nous voulions que soient prises en considération, outre l’impact financier, les questions sociales, de ressources humaines et de personnel. Ces questions étant intégrées dans l’amendement bknoek 989, je retire notre amendement à son profit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je souhaite répondre à mon ami Bertrand Pancher, qui a laissé entendre tout à l’heure que dans les communes communistes, on accordait des avantages sociaux pour obtenir la paix sociale. Je n’accepte pas ce type d’observations. Vous avez été maire pendant quelques années, président de conseil général, président de communauté de communes, monsieur Pancher, et jamais je ne me serais permis de porter une appréciation de ce genre à votre égard. Je suis respectueux des politiques conduites par les uns et les autres, cela dit très amicalement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 1510.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : L’amendement vise à faciliter l’accès des citoyens aux documents présentant les incidences financières estimatives de la création d’un EPCI, ou du rattachement ou du retrait d’une commune.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur Minot, vous nous proposez d’inscrire dans la loi ce qui est déjà un droit pour chaque contribuable, électeur et plus généralement usager des services publics. Demande de retrait, parce que l’amendement est satisfait, ou avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : L’amendement est déjà satisfait en droit, donc avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En droit, évidemment, il s’agit d’un document public, consultable. Mais dans les faits, dans des cas complexes, litigieux, on peut rencontrer des stratégies de rétention du document, obligeant à saisir la Commission d’accès aux documents administratifs… Au final, la fusion ou les autres changements auront eu lieu depuis longtemps que le document n’aura pas encore été rendu accessible ! Préciser que le document est consultable en mairie ne peut pas faire de mal.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’article 11 offre un très bel équilibre. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir tenu compte des observations des parlementaires sur la nécessité d’analyser les conséquences des fusions. Dans le passé, c’était souvent n’importe quoi ! C’est donc une belle avancée.
Par ailleurs, monsieur Chassaigne, je ne souhaitais pas du tout vous blesser. Je disais simplement que les mairies communistes étaient très soucieuses de la qualité des relations avec le personnel.