Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11 bis AA
debate, 20/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Cet article marque un progrès réalisé en commission. Il permettra d’accroître la place des femmes en politique et de faire progresser la parité dans des communes plus petites qu’auparavant, c’est-à-dire à partir de 500 habitants.
Nous avons voulu cette avancée, qui correspond à nos engagements et à une des priorités du quinquennat. Nous souhaitions abaisser le seuil existant, qui était de 1 000 habitants.
Le seuil de 500 habitants permettra de développer la parité dans les communes rurales, tout en respectant le pluralisme politique, principe à valeur constitutionnelle. Sans cela, cette disposition aurait été censurée par le Conseil constitutionnel ou défaite par la jurisprudence, et l’avancée serait restée formelle. Là, nous parvenons à créer des droits réels.
Je vous invite à adopter cet article sans l’amender. Il permettra, dans les communes rurales de plus de 500 habitants, que les élections municipales se déroulent au scrutin de liste paritaire.
À l’avenir, nous pourrons nous poser la question de l’évolution du mode de scrutin. Vous avez mentionné, monsieur Di Filippo, les grands cantons. Leur but était que des binômes paritaires se présentent, et qu’autant de femmes que d’hommes soient élus aux départementales. Peut-être pourrons-nous faire évoluer les communes dans ce sens demain ? Mais nous n’aurons pas cette discussion au détour d’un amendement : il faut construire un dispositif grâce à un travail de longue haleine sur le mode de scrutin, avec un objectif que nous partageons tous : parvenir à la parité partout.
Pour conclure, je rappelle que nous avons introduit, par l’amendement bknoek 1268, la possibilité que le pacte de gouvernance prévoie des objectifs en matière de parité au sein des EPCI. En effet, cette question ne concerne pas que l’Assemblée nationale, le Sénat ou l’État : elle se pose à toutes les collectivités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce sujet est particulièrement important parce qu’il touche au mode de scrutin de la collectivité la plus appréciée des Français, qui incarne le mieux la démocratie. L’abaissement de 1 000 à 500 habitants du seuil de déclenchement du scrutin paritaire à l’échelon local n’est, en termes de méthode, pas digne de la discussion que nous devrions avoir. Vous l’avez décidé en commission dans le but de bâtir un compromis, au sein de la majorité, avec les tenants de la prudence, selon lesquels le mode de scrutin actuel est trop récent – l’abaissement à 1 000 habitants du seuil de déclenchement du scrutin paritaire ne remonte en effet qu’à 2014.
Certes, l’impératif de parité dans les conseils municipaux est accru, mais il faut tout de même préserver la liberté de choix quant à la quantité de candidats pouvant être présentés dans les petites communes. La raison d’être du présent texte tient d’ailleurs au fait que le nombre de candidats est insuffisant dans certaines d’entre elles.
Plutôt que de prendre le temps de débattre de ce sujet sur le fond, et sans même parler de cette méthode contestable de gestion de la majorité, la commission s’est contentée de parvenir à un compromis, alors que la mesure ne s’appliquera de toute façon qu’à partir de 2026. Dans ces conditions et compte tenu de l’importance du sujet, nous aurions pu prendre le temps de réfléchir et de travailler, par exemple sur un nouveau mode de scrutin permettant de favoriser la parité tout en maintenant l’impératif de pluralisme dans les communes, même dans la plus petite d’entre elles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce débat est transversal, y compris au sein même des groupes politiques, qui peuvent connaître des appréciations divergentes – sauf centralisme démocratique, que nous avons quant à nous abandonné depuis longtemps ! (Sourires.)
Voici ce que je vous propose. Tout d’abord, il faut appliquer la parité hommes-femmes sans distinction dans toutes les communes, je dis bien toutes, de sorte que le scrutin de liste à la proportionnelle concerne aussi les communes de moins de 500 habitants.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Oh là là…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il n’y a selon moi aucune raison qui justifie la différence de traitement des communes de moins de 500 habitants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et MODEM, et quelques bancs du groupe LaREM.) Par ailleurs, comme je l’ai dit dans la discussion générale, il faut éviter les clivages entre communes et veiller à ce qu’une partie de la population ne soit pas rejetée – les nouveaux arrivants, par exemple, ou de vieilles familles, pour des motifs inverses. De nouvelles sensibilités apparaissent et obligent à établir le dialogue, y compris au moyen de listes concurrentes, dont les candidats élus finissent par siéger ensemble dans une assemblée.
J’ai une deuxième proposition, que je n’ai pas eu le temps de préparer pour le débat en commission, et je m’en suis excusé auprès de la présidente de la commission. La voici : rien n’empêche – rien ! – de présenter des listes incomplètes. Aucun obstacle ne s’y oppose. Si une liste de 11 candidats est présentée face à une liste de 5, on sait d’emblée que la première aura un avantage, à la campagne : avec les familles, l’environnement, elle aura sans doute des voix. Mais in fine, il sera tenu compte du résultat de l’une et de l’autre et si la liste de 5 candidats a plus d’élus que de candidats, l’excédent sera rendu aux autres listes en lice.
En commission, certains ont voulu soulever un obstacle : ce serait horriblement compliqué, ou impossible, de former des listes complètes dans les communes de moins de 500 habitants. Oui, ce sera sans doute plus compliqué, mais acceptons-le !
Tel est l’objet de deux amendements que je défendrai : l’un vise à étendre le scrutin paritaire aux communes de moins de 500 habitants, l’autre à ouvrir la possibilité de présenter des listes incomplètes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je soutiendrai les amendements de M. Chassaigne ainsi que celui de Mme Battistel, que je n’ai pas signé pour de simples raisons de délais. En effet, sans mesures législatives, la parité ne progresse guère, hélas. À preuve, les lois de 2000 ont débloqué une situation dans laquelle la politique était un monopole masculin : si nous avions attendu une évolution spontanée, nous n’en serions pas où nous en sommes aujourd’hui.
J’ai bien en tête l’argument constitutionnel mais j’estime que la parité prime sur le pluralisme. En adoptant les deux amendements de M. Chassaigne autorisant les listes incomplètes et instaurant la parité sans seuil, nous pourrions selon moi trouver un bon compromis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En écho à ce qu’ont brillamment exposé M. Chassaigne et Mme Pires Beaune, je dois dire que je ne vois pas quels obstacles pourraient exister, surtout si les amendements de M. Chassaigne sont adoptés. Dans chacune des communes de France, jusqu’à la plus petite, il y a statistiquement autant de femmes que d’hommes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Voire davantage !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En effet, puisqu’il y a en France 52 % de femmes contre 48 % d’hommes. J’ai eu la curiosité de me livrer à un exercice d’archéologie parlementaire, en me plongeant dans les comptes rendus des débats qui ont eu lieu en 1999 et 2000 sur les grandes lois relatives à la parité. Rappelons d’emblée ceci : en France, la parité n’a jamais progressé sans la loi. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est pourquoi nous la faisons de nouveau progresser aujourd’hui !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Citez-moi donc un seul exemple ! Il n’en existe pas ! (« Si, nous ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Soit, prenons donc cet exemple pour ce qu’il est mais je vous signale que la loi sur la parité impose également des contraintes financières. Le candidat Macron a compris tout l’avantage qu’un jeune parti pourrait tirer en évitant les pénalités. La loi ne peut pas tout en matière de parité, mais sans la loi, rien ne se fait.
Permettez-moi de citer la deuxième plus petite commune du Finistère, Trégarvan, qui compte 136 habitants : il y vit autant de femmes que d’hommes, et autant de femmes que d’hommes veulent s’y engager au profit de leur commune !
Il est temps d’avancer, il est temps d’aller au bout de la parité. Nous aurons mis le taquet là où il faut lorsque nous aurons permis la parité dans toutes les communes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : En toute franchise, cette disposition va emmerder tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur certains bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il a raison !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nombreuses sont les communes de plus de 500 habitants où la composition des listes pose déjà problème.
Mme Laurence Gayte (Renaissance) : Et alors ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Vous allez imposer une parité d’une façon qui me paraît complètement hors sol. Je suis favorable à l’instauration de la parité partout où c’est possible, mais il faut tenir compte de la réalité ! Je suis élu dans une circonscription qui compte plus de 300 communes et quand j’ai dû dire aux maires que cette proposition allait réellement venir dans le débat, vous savez ce qu’ils m’ont répondu ? « Quelle connerie ! » Et si vous ajoutez de la proportionnelle à tout cela, c’est la fin des haricots.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et les listes incomplètes ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Si les petites communes rurales fonctionnent, c’est grâce à l’ambiance relativement bonne qui règne dans les conseils municipaux. Il n’y a que comme cela que ça marche ! La généralisation des oppositions ne fonctionnera pas. J’ai le sentiment que l’on se tire pas mal de balles dans le pied… (Mme Hélène Zannier applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous avons déjà eu ce débat longuement en commission, avec ce premier constat : nous sommes naturellement tous favorables à ce que les femmes puissent s’engager dans la vie publique, quelle que soit la taille de la commune. Peut-être le problème est-il plutôt d’imposer par la loi des listes obligatoirement proportionnelles – d’où la difficulté qui se pose entre les communes 1 000 habitant, 500 ou encore moins. Ce n’est pas la parité le problème, mais la proportionnalité. Or votre idée de liste incomplète à la proportionnelle ne marche pas, monsieur Chassaigne ! Il faut forcément une liste complète pour appliquer non seulement le principe de parité…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Bien sûr que si ! Et il faut également une liste complète pour appliquer le principe de proportionnalité, sans quoi il s’agira d’un système de candidatures uninominales sur une même liste incomplète, ce qui permet en réalité de faire tout ce que l’on veut.
La vraie difficulté, et le débat est en cours depuis 2010, est de savoir où placer le curseur de la liste proportionnelle : 1 500 habitants, soit la position initiale, 1 000 habitants, ou même 500, soit la position actuelle de la commission ? Il ne me paraît pas raisonnable de descendre en-deçà de 500, ne serait-ce que pour permettre aux habitants des petites communes qui souhaitent s’engager dans les conseils municipaux de le faire dans des conditions de souplesse suffisantes. Sinon, on figera les choses et, avec la proportionnalité, on politisera les scrutins dans les petites communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Étant donné le grand nombre de demandes de parole dont je suis saisi, je rappelle que le règlement n’autorise en temps ordinaire qu’une seule prise de parole par groupe.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Selon l’interprétation du Conseil constitutionnel, le président de séance est autorisé à déroger à cette règle, mais je ne le ferai pas pour autant car un amendement ultérieur permettra à chacun de s’exprimer.
M. Bruno Questel : et M. Thierry Benoit. Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle malgré tout l’interprétation très explicite du Conseil constitutionnel : cette règle n’est pas absolue et il peut y être dérogé. Je n’en vois pas la nécessité puisque les amendements de suppression offriront l’occasion aux uns et aux autres de s’exprimer, ce que je permettrai compte tenu de l’importance du sujet. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et cela permet de faire plaisir à ceux qui ont voté le nouveau règlement…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous ne sommes pas là pour arbitrer les problèmes de la majorité !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Je n’avais pas prévu d’intervenir ce soir mais quand j’entends dire ici, à l’Assemblée nationale, que la parité « va emmerder tout le monde », je suis profondément scandalisée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Ce type de propos est insupportable. Je n’ai pas signé d’amendement mais je suis tout à fait convaincue par l’intervention de M. Chassaigne. Mais encore une fois, chers collègues, je suis outrée par les propos que je viens d’entendre ce soir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements de suppression, bknosek 610, 768 et 866.
L’amendement bknoek 610 de Mme Aude Bono-Vandorme est défendu.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 768.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons eu ce débat dans des termes exactement semblables en 2013 lorsque, sur proposition de Manuel Valls, le seuil de la proportionnelle a été abaissé de 3 500 à 1 000 habitants. À l’époque, la commission des lois avait voté en faveur de l’abaissement à 500 habitants. Pourquoi cette hésitation ? À l’évidence, imposer la parité dans tous les conseils municipaux présente un avantage – même s’il serait intéressant de connaître précisément l’état actuel des choses car, en réalité, la parité existe déjà dans la plupart des conseils municipaux de petites communes.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Alors votons ! Cela ne gênera donc personne !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cependant, si l’Assemblée nationale n’était pas alors allée jusqu’au bout, alors que la majorité de l’époque avait toujours été très allante en matière de parité, c’est en raison des contraintes existantes, qu’ont rappelées plusieurs collègues et qui sont liées au scrutin proportionnel : l’obligation de déposer des listes – qui n’existe pas dans les communes de moins de 1 000 habitants – et celle de présenter des listes complètes, mais aussi la fin de ce que l’on appelle les listes ouvertes – que vous connaissez dans votre département, monsieur le ministre – permettant de présenter une liste comportant plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir au conseil.
Tout cela va disparaître, et il faudra constituer des listes bloquées et complètes. Dans une petite commune de 550 habitants, il faudra ainsi deux listes de 11 candidats pour avoir un débat démocratique, ce qui sera difficile. Vous connaissez cette difficulté, monsieur le ministre, puisque, quelques articles plus loin, vous proposez des mesures d’assouplissement des règles de formation des conseils municipaux dans les communes rurales, où il est difficile d’avoir des conseils municipaux complets.
Cet article nous plonge dans une situation quelque peu baroque, car il aura pour effet de réduire le débat démocratique,…
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …puisqu’il n’y aura qu’une liste complète de 11 candidats dans de nombreuses communes. Comme il ne doit s’appliquer que pour les élections municipales de 2026, je regrette, comme Raphaël Schellenberger, que l’on ne se donne pas un peu de temps pour travailler à un autre mode de scrutin, de nature majoritaire, mais qui impose la présentation de candidatures plurielles, groupées et plus équilibrées. Quoi qu’il en soit, en l’état, l’objectif de parité se heurtera à la réalité démocratique des petites communes.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 866.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains s’est déjà longuement exprimé en commission des lois.
Tout d’abord, le débat de ce soir ne porte pas sur la parité, mais sur le passage d’un scrutin majoritaire à un scrutin proportionnel pour les élections municipales des communes peuplées de 500 à 1 000 habitants. N’en faisons pas un débat sur la parité : ce serait pervertir la nature de la mesure proposée,…
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Exactement !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …et inciter les parlementaires à s’exprimer sur autre chose que le texte. Personne n’est opposé à la parité, surtout pas nous. Nous sommes plutôt favorables à la révision du mode de scrutin à moyen terme, mais pas comme ça.
Deuxième point : le compromis trouvé en commission des lois sur un seuil de 500 habitants ne correspond à rien. J’ai été maire, comme beaucoup ici, et ma commune comptait 650 habitants. Il me semble qu’en France, aujourd’hui, une commune de 400 habitants et une autre de 520 sont tout à fait comparables. Le seuil de 1 000 habitants, lui, peut se concevoir, car le fonctionnement de la commune devient différent, et l’on peut comprendre que le conseil municipal soit alors élu à la proportionnelle. Mais le seuil de 500 habitants constitue une fausse bonne idée, que l’on regrettera d’avoir eue.
Troisième point, monsieur le ministre, vous avez gentiment repoussé, en début de semaine, notre demande relative à l’accord local pour la constitution des EPCI, au motif que vous ne souhaitiez pas nous entraîner dans une aventure constitutionnelle hasardeuse. Nous avons fini par nous rendre à votre argument. Or, lors de la précédente modification du mode de scrutin, le Conseil constitutionnel avait indiqué que le seuil de 1 000 habitants représentait une limite en deçà de laquelle l’aventure constitutionnelle devenait hasardeuse. Connaissant la cohérence de votre pensée, j’imagine que vous ne souhaiterez pas plus nous entraîner dans une aventure constitutionnelle hasardeuse de soir qu’hier. Je suis certain que vous ne souhaitez pas que les très nombreuses communes concernées par l’abaissement du seuil doivent modifier leur fonctionnement, même si nous ne parlons que des élections de 2026.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le statu quo.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce sujet mérite calme, sérénité et mesure. Pour nous, la parité est essentielle, parce que la place de la femme dans l’engagement public et citoyen est fondamentale. Je ne reviendrai pas sur la forme du long débat que nous avons eu en commission des lois et m’en tiendrai au fond : nous avons décidé d’instaurer, pour l’échéance électorale de 2026 et non celle de 2020 comme cela est parfois dit ou sous-entendu, la parité dans les communes de plus de 500 habitants.
Les amendements de suppression de l’article visent à conserver le seuil de 1 000 habitants pour l’élection des conseils municipaux au scrutin de liste paritaire. J’émets un avis défavorable sur ces amendements…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Vous avez raison !
M. Bruno Questel (Renaissance) : …car il faut progresser et cheminer sur les questions sociétales sans tabou ni a priori ni crainte, et mettre en œuvre, en 2026, la parité dans les communes de plus de 500 habitants. Il ne s’agit que de cela.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Ce texte porte sur l’engagement, et il est bien naturel que l’on se pose la question, légitime et noble, de l’engagement des femmes dans la vie publique et politique. Je l’ai dit en commission des lois, il faut avoir l’humilité de reconnaître que les majorités précédentes, notamment pendant la période où Lionel Jospin était Premier ministre et les quinquennats de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, ont pris des mesures en faveur de la parité. Chaque majorité a avancé, tant sur le terrain juridique que politique.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Juste pour le symbole !
M. Sébastien Lecornu : Les gouvernements précédents se sont arrêtés devant la barrière des 1 000 habitants, déclenchant le scrutin proportionnel. Mais d’autres décisions complexes, je l’ai dit en commission des lois sous la présidence de Yaël Braun-Pivet, ont été prises dans le passé, notamment celle du binôme paritaire dans les élections départementales – je ne parle pas du découpage des grands cantons, contre lequel je me suis moi aussi beaucoup battu. Néanmoins, l’instrument du binôme fonctionne et représente une avancée, les échecs étant des exceptions.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Tout à fait !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous avez changé !
M. Sébastien Lecornu : Oui, mon expérience m’a montré que ce système fonctionnait bien. Je ne vais pas dire le contraire pour vous faire plaisir, cela n’aurait aucun sens.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La parité fonctionne toujours !
M. Sébastien Lecornu : Arnaud Viala a néanmoins raison quand il dit que le débat porte sur le seuil de déclenchement de la proportionnelle – et nous sommes là pour régler les choses du point de vue juridique. Cette question doit grandement nous intéresser, car deux objectifs de nature constitutionnelle sont à prendre en compte : celui de la parité et celui du pluralisme politique. Dans l’une de ses décisions, le Conseil constitutionnel a rappelé que, le pluralisme de l’offre politique étant consubstantiel à la démocratie, cet objectif constitutionnel était plus contraignant que celui de la parité. Mais, au total, il nous faut concilier ces deux objectifs constitutionnels.
Par ailleurs, il est impensable de modifier le mode de scrutin à quelques mois des élections de 2020 – les amendements ne portent pas sur cette question, mais celle-ci a été largement débattue en commission. Si le changement était adopté, il ne s’appliquerait qu’à partir des élections de 2026.
Monsieur Viala, la comparaison avec la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur incorporée dans le projet de loi ne vaut pas, car, sur les accords locaux, le Conseil constitutionnel a déjà rendu une décision de censure, à l’occasion de l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité Commune de Salbris. Au contraire, s’agissant du déclenchement de la proportionnelle, la décision de validation du seuil de 1 000 habitants n’a pas fait l’objet d’une censure. Néanmoins, le gouvernement précédent avait demandé, comme il se doit, un avis au Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires : à cette occasion, le Conseil avait affirmé que l’introduction d’un scrutin proportionnel et donc paritaire, ou paritaire et donc proportionnel, comme vous le souhaitez, dans toutes les communes, sans condition de seuil, serait, par nature, contraire à la Constitution. En tant que membre du Gouvernement, je dois dire à la représentation nationale qu’un scrutin proportionnel dans une commune de 80 ou de 90 habitants ne respecterait pas, par définition, le principe de pluralisme politique, ni donc la Constitution. Si nous empruntions ce chemin – je m’exprime longuement, monsieur le président, pour ne pas avoir à y revenir – nous nous placerions en dehors du bloc de constitutionnalité.
Le seuil de 500 habitants pour la proportionnelle peut être débattu – et j’écouterai vos échanges avec attention – mais il ne présente pas, selon notre analyse, de risque d’inconstitutionnalité majeur. Il respecte le pluralisme politique et fait progresser l’engagement des femmes dans la vie publique locale. Le texte voté par la commission des lois, enrichi par l’adoption d’amendements d’origine parlementaire, a retenu ce seuil. Je vous propose de maintenir l’équilibre auquel nous sommes parvenus, tant sur l’objectif de fond que sur le déclenchement de la proportionnelle et sur le terrain constitutionnel, en ne modifiant pas le texte de la commission et en repoussant les amendements de suppression de l’article ainsi que ceux ne fixant aucun seuil pour la proportionnelle.
Voilà, monsieur le président. J’ai voulu rappeler ces éléments de nature juridique, car on fait beaucoup parler le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, et qu’il vaut mieux les citer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je suis une femme, issue de la ruralité, et je soutiens la parité.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Quel courage !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Que les choses soient claires : je condamne fermement les propos qualifiant la parité de source d’emmerdements. Ils sont inacceptables. C’est grâce à l’obligation de parité aux élections législatives que je me retrouve dans cet hémicycle : sans elle, je ne serais certainement pas là !
Ma circonscription, située dans le Tarn, compte 125 communes, dont les trois quarts sont rurales et très peu peuplées. Quelle n’est pas notre chance d’avoir le panachage et de ne pas devoir voter pour des listes bloquées ! Il ne faut pas imposer la proportionnelle dans toutes les communes : ce serait catastrophique, notamment pour la diversité des profils, car les candidats auraient une étiquette politique. Je connais de nombreuses personnes dans ma circonscription, venant de tout bord, qui ont souhaité constituer des listes pour travailler sur un projet dans leur commune.
Pour autant, il faut effectivement avancer sur la parité. Le compromis trouvé, instaurant le scrutin de liste, qui permet la parité, à partir de 500 habitants, est bon. Il répond aux 11330exigences que nous devons avoir, nous les femmes, si nous voulons être entendues au niveau politique, tout en respectant la diversité des territoires et la possibilité, pour des gens différents, de travailler ensemble sur un projet communal.
Je souhaite que l’on en reste au texte adopté en commission et au seuil de 500 habitants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il est nécessaire de rappeler, comme vous l’avez fait, monsieur le ministre, qu’il y a deux sujets à dissocier totalement. Madame Verdier-Jouclas, vous faites tout une gymnastique pour lier la question de la parité à celle de la proportionnelle, mais elles sont étrangères l’une à l’autre. On peut parfaitement répondre aux aspirations du président Chassaigne en appliquant une règle de parité dans toutes les élections municipales sans qu’il y ait pour autant de proportionnelle. Vous pouvez faire montre du courage que vous revendiquez en appliquant la parité dans toutes les communes, pas seulement celles peuplées de plus de 500 habitants ! Cela ne présenterait aucune difficulté et ne contreviendrait à aucune norme légale. Vous essayez de nous vendre la proportionnelle en nous la présentant comme une mesure en faveur de la parité, mais cela n’a rien à voir. N’utilisez pas la parité comme alibi pour faire passer la proportionnelle, que vous avez bien du mal à faire accepter.
Pour le reste, vous dites que la proportionnelle assure une meilleure représentation du corps électoral. Mais vous faites une grande confusion : qui sera mieux représenté, avec un système proportionnel s’appliquant dès le seuil de 500 habitants ? Personne, à part peut-être quelques groupes politiques, mais il ne s’agit pas de la meilleure représentation de la citoyenneté. Comme Olivier Marleix le disait parfaitement tout à l’heure, cette disposition empêchera les listes partielles. Or les listes incomplètes sont souvent constituées de personnes n’ayant pas l’entregent pour bâtir une liste complète dans leur commune : elles favorisent donc la représentation de tous au conseil municipal. Vous allez faire disparaître ce vecteur de large représentation des citoyens. Nous avons tous connu, dans les communes de notre circonscription, des listes de quatre ou cinq habitants, qui viennent d’arriver, qui ne connaissent pas tout le monde et qui ne peuvent pas former de liste complète, et qui finissent avec un ou deux élus au conseil municipal. Votre système empêchera leur élection.
Monsieur le ministre, vous avez eu raison de donner la parole au Conseil constitutionnel et au Conseil d’État. Vous n’en avez pas moins un problème majeur : la règle des 500 habitants n’existe nulle part, dans aucune matière.
Un député du groupe LaREM : Créons-la !
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Si, pour les finances locales !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Elle n’existe ni en matière d’urbanisme, ni en matière de déclenchement de règles contraignantes spécifiques, pour l’organisation des conseils municipaux et la communication des comptes rendus, par exemple. C’est toujours la règle des 1 000 habitants qui s’applique.
Lorsque la précédente majorité a abaissé le seuil d’habitants par commune conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire de 3 500 à 1 000, elle a eu l’intelligence précautionneuse de tout dépoussiérer, et d’appliquer ce seuil à de nombreux autres déclenchements, en matière notamment de financements et de dotations de l’État, ce que vous ne faites pas. Vous allez donc créer une incongruité. Le seuil de 500 habitants n’aura pas de sens particulier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Votre système n’améliorera pas la représentation politique. Il congèlera la démocratie locale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Je salue la volonté, exprimée par plusieurs de nos collègues, d’abaisser à zéro le seuil d’habitants par commune conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire. Franchement, c’est une bonne chose. Toutefois, le véritable problème, c’est le pouvoir des femmes au plus haut niveau.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Oui !
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Voilà le vrai problème ! De nos jours, dans les mairies des communes de 500 habitants, on trouve de nombreuses femmes, car elles sont un peu les « Conchita de la République », si vous me permettez cette expression. Même ici, à une heure ou deux heures du matin, on compte plus de femmes que d’hommes !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Le vrai combat, c’est d’acquérir le pouvoir au plus haut niveau.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Certes, fixer le seuil d’habitants par commune conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire à zéro est une bonne chose. J’ai été maire d’un village de cent habitants. Certains nous demandaient pourquoi nous ne nous regroupions pas avec les villages avoisinants. Je réponds que c’est en raison du maillage territorial assuré par de nombreuses femmes !
Dans ma circonscription, beaucoup de femmes sont engagées au niveau local. Nous étions sept femmes dans un conseil municipal de sept membres. Pourquoi ? Parce que nous voulons bien faire le boulot, nous ! Mais lorsque nous tentons d’accéder aux plus hauts niveaux du pouvoir, nous sommes bloquées.
Il suffit de se pencher sur la place des femmes dans les divers groupes de cet hémicycle, et de se souvenir des difficultés que nous avons eues pour obtenir des places au sein des commissions. Il s’agit toujours d’un problème de délégitimation. (Applaudissements sur divers bancs.)
Hier soir, nous avons entendu l’un de nos collègues, M. Brun, tenter de délégitimer Laetitia Saint-Paul. Il a dit en substance « Je ne conteste pas votre présidence, mais votre façon de présider » à l’issue d’un incident de séance.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et il a eu raison !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il n’y a là aucune délégitimation !
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Le problème, c’est la délégitimation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
L’abaissement du seuil à 500 habitants est déjà un grand progrès. Nous avons beaucoup de problèmes pour trouver des gens désireux de figurer sur les listes qui se présentent aux élections dans nos petits villages. Faire davantage appel aux femmes, c’est déjà quelque chose.
Toutefois, penchons-nous surtout sur l’accès au plus haut niveau. Au plus bas niveau, nous avons tout ce qu’il faut, les gens travaillent très bien et les femmes sont présentes. Retenir un seuil de 500 habitants, c’est déjà bien. Accroître les difficultés des petites listes dans les villages ne me semble pas nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Bertrand Pancher applaudit aussi.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir rappelé les observations du Conseil constitutionnel, qui s’est interrogé – comme nous l’avions fait à l’Assemblée nationale –, dans sa décision du 16 mai 2013, sur le seuil de 1 000 habitants. Il a jugé que celui-ci ne compromettait pas « les éventuelles difficultés » – telle est l’expression employée – à composer des listes pour les élections.
J’ai fait un petit calcul tout simple. Avec les dispositions proposées, dans une commune de 501 habitants, il faudra, pour composer deux listes – afin de préserver le pluralisme –, trouver vingt-deux électeurs, ce qui signifie qu’il faudra faire en sorte que 4,4 % des habitants soient candidats.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et alors ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est une bonne chose pour l’action de proximité !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Le problème est le même avec le seuil de 1 000 habitants !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une telle perspective est terrifiante. Si on écarte les mineurs, cela fait énormément d’habitants. À l’échelle de Paris – …
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous débattons ici de proximité !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … je me suis amusé à faire un petit ratio –, il faudrait exiger quasiment 100 000 candidats pour garantir le pluralisme des élections municipales. Je sais bien que la majorité contribue à faire en sorte que les candidatures à Paris soient nombreuses, mais, sincèrement, ce n’est pas raisonnable !
Cette comparaison est éloquente : 4,4 % de la population à Paris, cela amène à avoir 100 000 candidats aux élections municipales, pour garantir le même niveau de pluralisme que celui exigé dans les communes de moins de 500 habitants !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et alors ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Dans les communes d’une centaine d’habitants, le conseil municipal rassemble 10 % de la population !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On en trouve dans votre circonscription, monsieur Marleix !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette comparaison illustre la dimension déraisonnable des dispositions proposées. Je répète que le sujet, ce n’est pas la parité, mais la sauvegarde du principe du pluralisme dans nos petites communes.
À l’heure actuelle, des listes ouvertes sont possibles. À douze, treize ou quatorze candidats, on peut avoir un débat démocratique. Demain, cela ne sera plus possible.
Je vous invite donc vraiment à surseoir, chers collègues, d’autant qu’il n’y a vraiment aucune urgence dans cette affaire, dès lors que l’objectif est l’année 2026. Nous avons sept ans devant nous. Nous pourrions essayer de travailler sur d’autres pistes, dont celle qu’évoquait tout à l’heure le président Chassaigne, pour mieux concilier parité et pluralité.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le débat que nous avons là porte uniquement sur les amendements de suppression de l’article. Il s’agit de savoir si nous abaissons le seuil à 500 habitants ou si nous le laissons à 1 000. Nous débattrons ensuite de l’éventualité de l’abaisser plus bas.
Cher collègue Marleix, votre argumentation ne tient pas.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En effet !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Une commune limitrophe de la mienne, Saint-Éloy-la-Glacière, compte environ 80 habitants – son maire a déjeuné dans nos murs aujourd’hui. Il y a sept conseillers municipaux, soit près de 10 % de la population.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Leur effectif va diminuer ! Il faut lire le texte en entier !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pourquoi ce qui est possible dans une commune de moins de 100 habitants ne le serait-il pas dans une commune de plus de 500 habitants ? Cet argument ne tient pas.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous n’y arrivons plus et vous le savez !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dans une commune de plus de 500 habitants, il est possible de réunir plusieurs listes. J’ai longtemps été maire d’une commune qui comptait – brève anecdote – pile 500 habitants, de sorte qu’elle percevait parfois les subventions destinées aux communes de moins de 500 habitants, parfois les autres. Le conseil général ne savait jamais où la placer ; en définitive, il l’a placée dans la tranche inférieure.
Or il est arrivé que plusieurs listes s’affrontent aux élections municipales, sans que cela ne pose problème ! C’est une question de volonté politique et de démocratie locale. Les élections n’ont pas pour autant tourné à l’affrontement politicien. Lorsqu’on se retrouve autour de la table, on débat, on dialogue et, en principe, on prend des décisions convergentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’article 11 bis AA abaissant le seuil d’habitants par commune conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire de 1 000 à 500 va dans le bon sens. Nous le voterons. Toutefois, nous nous plaçons dans une situation permettant d’envisager d’aller plus loin.
Pour répondre à mon ami Marleix, je rappelle que certaines communes comptent moins de cinquante habitants – elles sont même assez nombreuses. Vous ne voulez pas les supprimer, cher collègue – moi non plus. Leur conseil municipal, en proportion de la population, est bien supérieur à 4 %.
Surtout, les arguments que vous venez de développer sont exactement les mêmes que ceux que vous avez développés en 2013, lorsque nous avons abaissé le seuil de 3 500 à 1 000 habitants. Des élections municipales ont eu lieu en 2014. Connaissez-vous des communes de plus de 1 000 habitants qui n’aient pas respecté la parité ? Non. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et MODEM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellente démonstration !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 1280, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements identiques bknosek 771 rectifié et 1074 rectifié, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bknoek 1135, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bknoek 1134, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 1280, 771 rectifié, 1074 rectifié et 1135 peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 771 rectifié et 1074 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bknoek 1280.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : En politique comme dans notre société, la parité est une chose nécessaire. Ce constat, s’il n’est pas unanime, est largement partagé.
Comment les Français peuvent-ils se sentir représentés si la moitié de la population ne l’est pas dans les conseils municipaux ? La parité doit avoir un caractère contraignant. Toutes les études le démontrent : si la parité n’est pas imposée, elle ne s’impose pas naturellement.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Bravo !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Il y va également du respect de notre Constitution, dont l’article bk1erek dispose : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives […] ». Il faut bien constater qu’à l’heure actuelle, tel n’est pas le cas. Pour que les femmes s’investissent en politique, il suffit de leur laisser la place, de leur faire confiance, de les accompagner et de les encourager.
Le plafond de verre auquel elles sont confrontées en raison de leur éducation, des normes sociétales et légales, ainsi que de leurs obligations professionnelles et familiales, les empêche de bénéficier des mêmes chances que les hommes. Or elles n’ont pas moins de convictions, ni moins d’ambitions et de compétences.
On entend souvent dire qu’elles sont difficiles à convaincre, voire à trouver, et qu’elles sont moins disponibles. Il n’y a pas moins de femmes que d’hommes en milieu rural. Et vous savez bien qu’aujourd’hui, de nombreuses listes municipales sont composées de représentants de plusieurs tendances politiques.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Bravo !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Il est temps de cesser d’avancer des arguments pour les discréditer et les écarter. Il faut s’inscrire dans une démarche constructive et positive, en se posant la vraie question : comment encourager les femmes à s’engager en politique ?
Faisons preuve d’ambition ! Instaurer une parité obligatoire pour toutes les élections constitue une étape indispensable. Il ne s’agit pas d’écarter des candidats masculins compétents, comme je l’entends souvent dire, mais de créer un équilibre qui n’existe pas à ce jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 771 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il va dans le même sens que celui présenté à l’instant. Je commencerai par rappeler, après M. le ministre et plusieurs orateurs, que cette disposition ne serait applicable qu’en 2026, ce qui laisse largement le temps au renouvellement.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Alors pourquoi légiférer dès à présent ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La parité a progressé parce qu’elle a été construite ainsi : on impose par la loi, puis les pratiques s’alignent partout, y compris là où certains prétendaient que ce n’était pas possible.
Lorsque nous avons travaillé sur la question des binômes, que n’avons-nous pas entendu ! « On ne trouvera jamais des femmes pour siéger au conseil départemental ! », nous disait-on. Aujourd’hui, tous les conseils départementaux sont paritaires, et on les a trouvées !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Il s’agit des binômes formés pour les élections départementales ! Rien à voir !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Depuis un an, la délégation aux droits des femmes a procédé à un cycle d’auditions visant à remédier à ces disparités. Il en est résulté plusieurs dispositions, dont celle proposée ici.
Le présent amendement s’inscrit dans cette dynamique. Il généralise le scrutin de liste à toutes les communes, afin qu’il soit paritaire, avec une logique d’alternance bien entendu.
Il est similaire à l’amendement bknoek 1135, que présentera tout à l’heure notre collègue Chassaigne – si certains ne sont pas totalement convaincus ! J’entends souvent dire qu’une telle mesure tuera le pluralisme, mais la parité hommes-femmes, c’est du pluralisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1074 rectifié.
M. Paul Molac (divers gauche) : Nous avons entendu l’avis des uns et des autres. Nous ne nous mettrons pas forcément d’accord ce soir. Nous verrons bien lorsque chacun appuiera sur le bouton.
J’aimerais relater brièvement certains faits. La commune de Saint-Léry, dans le Morbihan – porteuse d’un bon nom breton – compte 220 habitants. Ils sont donc moins de 500, mais cela n’empêche pas que le conseil municipal, que préside une femme, compte plus de femmes que d’hommes.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Cela ne sera plus possible !
M. Paul Molac (divers gauche) : J’entends dire que nous ne parviendrons pas à trouver des femmes. Tel n’est pas mon avis : nous en trouverons. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, SOC, GDR et FI.) Elles auront les mêmes travers que les hommes, et en même temps les mêmes bienfaits qu’eux, voilà tout. Nous avons commencé à agir, nous avons l’occasion d’aller au bout du processus : il faut y aller ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, SOC et FI.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le progressisme breton a parlé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1135.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais donner trois éléments pour compléter le débat, sans revenir sur des points qui ont déjà été abordés, ou que j’ai abordés moi-même lors de ma première intervention.
Sur la question de la constitutionnalité, d’abord, l’argument ne tient pas. Comme cela a été souligné par le ministre, on disposerait, en cas de problème d’inconstitutionnalité, d’un délai pour y remédier. Mais je ne vois pas comment la disposition pourrait être anticonstitutionnelle. Ayant procédé à quelques petites consultations informelles – notamment auprès d’une personne que je connais bien et dont je tairai le nom –, je ne pense d’ailleurs pas qu’un problème constitutionnel puisse se poser.
Le deuxième point concerne les femmes. J’ai trouvé un chiffre : dans les communes de moins de 500 habitants, 18 % des maires sont des femmes, et dans les communes de 30 000 à 100 000 habitants, seulement 11 %.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Eh oui !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela montre bien qu’il n’y a pas de problème de femmes dans les communes de moins de 500 habitants, puisqu’il y a davantage de maires femmes dans ces communes que dans celles comptant entre 30 000 et 100 000 habitants. Je crois que c’est un argument qui tient.
Troisième élément, les associations telles que l’Association des maires de France – AMF – ou l’Association des maires ruraux de France – AMRF – ont évolué et sont favorables à l’instauration de la proportionnelle à partir de zéro habitant. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et MODEM.)
Je pense que l’on peut faire confiance à ces associations, dont la sensibilité politique des présidents est connue, et que l’on peut désormais franchir ce cap important qu’est le passage sous la barre des 500 habitants. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : La commission a examiné l’ensemble de ces amendements et les a tous rejetés d’une manière assez nette. (« Ce n’est pas bien ! » sur les bancs du groupe MODEM.) Cela pour plusieurs raisons. La première tient à la constitutionnalité de la mesure. Si vous savez ce que dira le Conseil constitutionnel, monsieur Chassaigne, moi, très franchement, je ne le sais pas.
Comme le ministre l’a rappelé tout à l’heure, les critères sont multiples : celui de la pluralité coexiste avec celui de la parité, et le Conseil constitutionnel considère comme fondamental le respect de la parité.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, ce n’est pas cela !
M. Bruno Questel (Renaissance) : En 2014, la règle de la parité s’appliquait à partir du seuil de 1 000 habitants. 45 % des communes de moins de 1 000 habitants n’ont présenté qu’une seule liste. C’est là un fait à prendre en compte lorsqu’il s’agit de parité.
Le dispositif que nous proposons, avec la parité à partir de 500 habitants, s’appliquera en 2026. Cela laisse un peu de temps à chacun pour s’organiser.
Quant à la parité à zéro, serait-elle bénéfique pour la place des femmes en 2026 ? Je ne le sais pas.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : À zéro, c’est compliqué !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce dont je suis certain, pour l’avoir vécu moi-même en tant que maire, lorsque notre équipe municipale de vingt-trois élus est passée de six à onze femmes…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce n’est pas très paritaire !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Certes, mais diviser vingt-trois par deux, c’est compliqué lorsqu’il s’agit d’humains. Lorsque nous avons eu un conseil municipal paritaire – douze hommes et onze femmes –, l’ambiance a changé et les conditions de travail n’étaient plus les mêmes.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Que voulez-vous dire ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Elles étaient meilleures !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Lorsque nous avons eu un bureau d’intercommunalité où nous sommes passés de une à six femmes, l’ambiance a changé et les conditions de travail n’étaient plus les mêmes.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En quel sens ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Pour de multiples raisons. Lorsque nous avons la parité, ou plus de femmes dans les enceintes, le travail est plus serein et les conditions en sont objectivement mieux réunies.
La parité à partir de 500 habitants en 2026 sera déjà un immense progrès. Laissons ensuite le temps faire les choses. Ayons confiance, pour commencer, en ce qui nous est proposé. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous ne les retirerons pas !
M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est que vous ne respectez pas vos accords !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je commencerai par rappeler le nombre des communes concernées : nous avons environ 18 000 communes de moins de 500 habitants.
Quant au risque constitutionnel, il est avéré si l’on abaisse le seuil à zéro. Certains ont eu la franchise de dire en commission : « Prenons le risque ! ». Je préfère d’ailleurs cela à l’attitude consistant à nier le risque constitutionnel. C’est une évidence.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Sébastien Lecornu : Comment faire en sorte que la mesure devienne constitutionnelle ? J’essaie de construire le raisonnement. Il y a deux manières de le faire. Je ne pense pas, monsieur le président Chassaigne, que vous soyez favorable à la première : ce serait de revenir sur le principe du pluralisme en politique, ce qui impliquerait une sacrée entaille dans notre modèle démocratique. Personne ici ne le propose.
La deuxième manière d’y parvenir – à vrai dire, il y en a trois – serait bien sûr de diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les communes. Or, tout en ayant été conciliant avec chaque groupe depuis le début de la discussion, je vous dis franchement, parce que j’ai aussi mes convictions en la matière, que je ne suis pas favorable à ce que l’on diminue le nombre d’élus et le nombre de conseillers municipaux dans les communes.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Très bien !
M. Sébastien Lecornu : Ce serait le premier pas vers la diminution du nombre des communes rurales. On commencera par dire : « C’est une petite commune, supprimons donc deux postes de conseillers municipaux. » Et puis, dans dix ans, on dira : « C’est vraiment une petite commune, donc il faudrait peut-être forcer un peu les rapprochements… ». Et puis on finira par dire : « Au fond, ces communes sont trop rurales et trop petites, donc on peut les supprimer. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Parce que mes convictions s’y opposent, je ne serai pas le ministre des collectivités territoriales qui défendra la diminution du nombre d’élus municipaux.
Cela étant, monsieur Marleix, que l’on prévoie des mesures permettant, à titre temporaire, à un conseil municipal de fonctionner lorsqu’il n’est pas complet, dès lors que ce n’est pas irréversible, ce n’est pas gênant. On peut avoir, pendant un mandat, un conseil incomplet – cela peut arriver –, puis de nouveau un conseil complet pour le mandat suivant. Ce n’est que du bon sens et de l’adaptation, et cela permet de surmonter la difficulté.
En revanche, diminuer de manière irréversible le nombre des conseillers municipaux, c’est un pas vers quelque chose qui, à mon avis, n’est pas souhaitable, pour des raisons qui tiennent à la place de la commune dans la vie démocratique.
On peut aussi se rallier à une proposition que vous avez défendue, monsieur Marleix, et que des députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés m’ont présentée lors des travaux en commission : celle de considérer que la proportionnelle était un outil pour instaurer la parité. Mais il n’y a pas que la proportionnelle. Vous avez d’ailleurs été nombreux à dire qu’il fallait dissocier la question de la parité de celle de la proportionnelle.
Vous en donnez vous-même la preuve : les élections à l’Assemblée nationale sont soumises, en matière de parité, à des règles qui ne supposent pas un scrutin proportionnel, mais qui s’accompagnent d’un système d’amendes applicables aux formations politiques : le modèle démocratique fonctionne différemment selon qu’il s’agit des législatives ou des communes rurales.
Nous ne ferons rien pour 2020, mais je pense que pour 2026, nous avons le temps de travailler à des dispositions qui permettent d’avancer en matière de parité, sans forcément passer – c’est ce que vous disiez, monsieur Marleix – par l’instauration d’une liste bloquée à la proportionnelle.
Je n’ai jamais été très bon en mathématiques, mais je ne vois pas bien comment on pourrait instaurer à la fois l’incomplétude des listes et la proportionnelle – je sais que nous aurons peut-être à examiner des amendements en ce sens. Dès lors que les listes sont incomplètes, si le scrutin est proportionnel, je ne sais pas comment se fera la répartition des sièges.
Je vous propose donc d’en rester à l’équilibre trouvé en commission des lois. Comme tous les équilibres, il fera forcément des déçus, entre ceux qui pensent que cela ne va pas assez loin et ceux qui pensent que cela va trop loin, mais j’ai la faiblesse de penser que, dans un hémicycle comme le vôtre et dans l’histoire de la République, ce ne sera pas la première fois qu’un beau consensus aura été trouvé.
Descendre au seuil de zéro, ce serait méconnaître la situation de certaines communes rurales, dans lesquelles le pluralisme ne sera plus garanti. On ne peut pas balayer ce problème d’un revers de main. Revenir au seuil de 1 000 habitants, ce serait ignorer la nécessité d’encourager sans relâche l’engagement des femmes dans la vie publique française.
Je propose donc de nous en tenir à l’équilibre du seuil de 500 habitants, accompagné d’un engagement pris avec l’ensemble des groupes – peut-être s’exprimeront-ils – de travailler à un autre moyen que la proportionnelle pour garantir l’engagement des femmes dans la vie locale.
J’appelle en outre votre attention sur le fait que dans les articles consacrés au statut de l’élu, nous trouverons d’autres mesures, qui ne seront pas des mesures coercitives mais des mesures d’accompagnement, et qui permettront de comprendre ce qu’est l’engagement de jeunes parents dans la vie locale. Ce seront autant d’outils qui, au-delà du volet coercitif, permettront à des personnes éloignées de la vie publique de venir progressivement y prendre part. Nous 11335examinons un texte d’engagement, donc un texte qui doit rassembler, et j’espère que nous ne nous diviserons pas sur ces sujets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous souscrivons, monsieur le ministre, à votre dernière explication. J’aurais simplement préféré que vous la présentiez sur la précédente série d’amendements, car les arguments que vous venez de développer sur ces amendements proposant de passer au seuil de zéro sont parfaitement applicables aux amendements qui fixaient le seuil à 500.
Je m’explique. Je pense, tout d’abord, que nous parlons ici de parité et de politique alors que nous savons tous que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin municipal est d’abord le scrutin d’un engagement local, qu’il n’est pas politique au sens partisan du terme, et qu’il rassemble des femmes et des hommes qui ont à cœur d’œuvrer pour leur commune. On ne peut pas appliquer à ces engagements les règles qui président aux engagements politiques au sens où on les entend ordinairement, lesquels exigent effectivement d’être encadrés à plus d’un titre.
Nous avons par ailleurs, monsieur le ministre, une difficulté touchant le pluralisme. Vous avez expliqué les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas que l’on diminue le nombre d’élus municipaux. Nous y souscrivons – j’y souscris vraiment – parce que s’engager dans cette voie reviendrait à déclasser un peu les communes. Mais le scrutin à la proportionnelle, que l’on s’apprête malheureusement à mettre en œuvre dans les communes de plus de 500 habitants, imposera de présenter des listes entières, si bien que dans beaucoup de communes, il n’y en aura qu’une et les électeurs n’auront plus de choix du tout. On sait très bien que lorsqu’il faudra présenter douze ou quinze candidats sur une liste, ce sera un exploit que d’arriver à en constituer une.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : N’exagérons rien !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Pour le moment, ce n’est pas le cas puisque l’on peut avoir d’une part une liste complète et, d’autre part, quelques candidats, ou alors pas de liste complète et des candidats venant de deux équipes incomplètes qui finissent par faire corps pour présider aux destinées de la commune.
Troisième point, enfin : le risque d’inconstitutionnalité, que vous balayez en disant qu’il sera surmonté d’ici à 2026. Mais pourquoi courir ce risque avec le seuil à 500 habitants, alors que, justement, nous avons six ans et qu’il y a tant d’autres choses à inventer ? Nous nous opposerons évidemment à ces amendements, en regrettant de voir changer les choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous avez tenu des propos très justes sur la parité, monsieur le ministre. Nous le disons nous aussi : passer de 1 000 à 500, c’est déjà un progrès important. Vous avez dit aussi que les binômes fonctionnaient. En réalité, chacune des grandes avancées accomplies en France, depuis les lois de 1997, en matière de parité ont toutes fonctionné, malgré les mêmes propos entendus à chaque fois dans cette enceinte.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : « Ça ne va pas marcher », « on ne trouvera pas assez de femmes », « les femmes ne sont pas compétentes », et j’en passe.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est scandaleux, cette caricature !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Or, à chaque fois, la représentation nationale a pris des décisions courageuses, et les choses ont fonctionné.
Notre constitution instaure la parité comme un principe fort.
Dans sa décision du 24 avril 2015 sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel rappelait qu’il appartenait « au législateur d’instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ; qu’à cette fin, il est loisible au législateur d’adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant ».
Nous avons avancé en matière de parité grâce à ce principe.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En complément des propos de M. Viala, je soulignerai quatre points.
Premièrement, nous avons perdu de vue l’objectif de ce projet de loi, monsieur le ministre, qui était de faciliter l’engagement des maires et d’atténuer la complexité dans leur quotidien. Cet article n’aura qu’un seul effet : il sera bien plus dur, parfois impossible, de constituer les listes ; des élus méritants devront être écartés.
Écoutez ceux dont la circonscription compte 300 communes, ceux qui ont parlé à ces petits maires. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Questel (Renaissance) : Quel mépris !
Plusieurs députés du groupe LaREM : Il n’y a pas de petits maires !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est honteux !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils n’ont pas besoin que vous leur imposiez des contraintes supplémentaires. (Mêmes mouvements.– Invectives.)
M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous n’aimez pas les maires !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez M. Di Filippo !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dans ma bouche, contrairement à la vôtre (Mêmes mouvements), « maire de petite commune » est une dénomination affectueuse. Savez-vous pourquoi ? Parce que ce sont des bénévoles, qu’ils donnent de leur temps pour la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous ne balançons pas nos maires ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est honteux de dire cela !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous sommes encore capables de maintenir un lien affectueux avec eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez écouter M. Di Filippo !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Deuxièmement, si c’est si urgent – vous traitez cette question par-dessus la jambe et vous rigolez ! –, pourquoi attendez-vous 2026 ? Pourquoi ne le faites-vous pas ?
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : On est d’accord !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous êtes d’accord, très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de conclure.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Troisièmement, M. Molac a pris un bel exemple en citant la commune de Saint-Léry, dans laquelle les femmes sont plus nombreuses que les hommes à siéger au conseil municipal – ces bénévoles sont aussi méritantes que les autres dans une petite commune aussi fabuleuse que les autres. En adoptant cet article, vous allez écarter une partie de ces femmes pour que la représentation soit totalement paritaire. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est vraiment petit…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : N’importe quoi ! Bienvenue en 1968 !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Quelle passion dans cet hémicycle ! Je suis persuadé que nous adhérons tous à l’objectif noble de la parité. Pour l’atteindre, nous sommes obligés de modifier le mode de scrutin et de diminuer le nombre d’élus, au risque de mettre à mal le pluralisme.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Vous n’êtes pas obligés !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le coût démocratique pour parvenir à la parité est bien trop élevé. On ne peut pas en quelques jours ou quelques heures changer le mode de scrutin pour 18 000 communes.
Ensuite, on ne peut balayer d’un revers de main l’évolution significative que constitue l’abaissement du seuil de 1 000 à 500 habitants. Environ 7 000 communes supplémentaires connaîtront la parité ; dans ces communes, la part de femmes passera de 35 à 50 % ; 12 000 conseillères municipales supplémentaires seront élues, ce qui aura une valeur d’exemplarité pour tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Allez jusqu’au bout !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est un pas extrêmement important dans la bonne direction.
Enfin, comme vous, je rencontre de nombreux maires, de nombreux maires ruraux : ils veulent tous la parité ; ils savent l’intérêt pour leur commune ; bien sûr, ils veulent se battre. Néanmoins, je suis persuadé qu’il faut faire le pari de l’intelligence et laisser les maires atteindre la parité par eux-mêmes, sans y être contraints. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Cattin – qui va contribuer à apaiser le débat, j’en suis sûr.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Écoutez la sagesse et l’expérience, alsaciennes de surcroît, d’un élu qui, avant d’être sur ces bancs, a été maire d’une commune pendant vingt-deux ans…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y en a d’autres !
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : …, commune dont le nombre d’habitants est passé de 450 à 530. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LaREM.)
À l’époque, il y a vingt-deux ans, on se battait pour être sur une liste, il y avait deux ou trois listes, certains figurant parfois sur plusieurs listes à la fois. Mais les temps ont changé.
Mon rêve – je rassure tout de suite les dames ici présentes – a toujours été de siéger dans un conseil municipal comptant dix femmes et moi (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs), et plus tard quatorze et moi.
Sérieusement, les temps ont changé. J’ai soutenu Mme Cécile Mamprin pour prendre ma succession – si elle m’écoute, je la salue. Aujourd’hui, c’est la croix et la bannière pour parvenir à composer des listes.
L’instauration de la proportionnelle dans les petites communes n’est pas une bonne solution, même si, je le répète, je soutiens toujours les dames dans leur engagement public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Janvier.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Je voterai cet amendement. Il y a toujours plein de bonnes raisons de ne pas instaurer de discrimination positive ; malheureusement, nous en avons besoin. La démocratie est importante, mais elle doit être représentative, et, pour ce faire, elle doit refléter le corps électoral. Je ne comprends pas pourquoi ce serait moins le cas dans les communes de moins de 500 habitants. Ma circonscription compte un certain nombre de ces communes et je peine à trouver des femmes acceptant d’être candidates.
J’ai connu une femme qui était volontaire pour être candidate et qui, après discussion avec son mari, a laissé sa place à ce dernier. L’autocensure est incontestable. Nous ne pourrons pas y remédier, malheureusement – j’aimerais que nous puissions nous en passer –, sans la loi et sans des règles de parité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM ainsi que sur de nombreux bancs des groupes MODEM, SOC et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Je souhaitais rebondir sur les propos de M. le ministre dans lesquels il affirmait son opposition à la disparition des communes rurales et à la diminution du nombre de conseillers municipaux.
Or, la politique actuelle en matière de financement des collectivités territoriales et l’étranglement des petites communes qui en résulte, conjugué à la création des communes nouvelles, aboutissent inexorablement à la disparition des communes rurales et à la diminution du nombre de conseillers municipaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaël Le Bohec.
M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Je voulais rebondir sur vos propos, monsieur le ministre. J’en conviens, la parité fonctionne dans les cantons et les départements. Néanmoins, il y a manifestement dans les conseils départementaux un biais masculin dans la mesure où 90 % d’entre eux sont dirigés par des hommes.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Absolument !
M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : On ne peut pas le nier. Il y a encore deux semaines, lors des travaux en commission, je m’interrogeais. J’ai décidé de supprimer ce biais et d’aller écouter la voix des femmes maires – dans ma circonscription, il n’y a que des grandes maires, messieurs (Mmes Caroline Janvier et Élodie Jacquier-Laforge applaudissent). Je suis fier de pouvoir les nommer ce soir : Muriel, Françoise, Évelyne, Jacqueline, Marie-Christine, Nathalie, Roselyne, Christine, Françoise, Annie et Marie-Thérèse. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Majoritairement, elles sont favorables à cet amendement. Je vous livre un de leurs constats : « la parité n’existe pas pour les petites communes. Quelles en sont les conséquences ? Moins de femmes dans les conseils municipaux et par ricochet, moins de femmes maires, donc moins de femmes dans les exécutifs des EPCI. Dans les territoires ruraux qui comptent une majorité de petites communes, il n’y a que des hommes maires, que des hommes dans les exécutifs des EPCI, donc une représentation presque exclusivement masculine du bloc communal. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claire O’Petit.
Mme Claire O’Petit (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, il n’y a pas de petits maires ; il y a des maires de petits villages, mais il n’y a pas de petits maires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Les maires des villages le sont vingt-quatre heures sur vingt-quatre, parce qu’ils n’ont ni secrétaire général, ni administration. Bannissez donc de votre langage l’expression « petits maires ». (Mêmes mouvements.)
Par ailleurs, la diminution du nombre de conseillers municipaux est une aberration. De nombreux villages n’ont pas de comité des fêtes. Ce sont les élus qui s’en chargent. Ce sont eux qui donnent de leur temps gratuitement pour animer les villages. Si vous n’en connaissez pas, je pourrai vous en présenter. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Nous n’avons pas de leçons à recevoir !
Mme Claire O’Petit (Renaissance) : Ils sont nombreux sur ces bancs. La diminution du nombre des conseillers municipaux signe automatiquement la mort du petit village. Sachez-le, venez découvrir la ruralité, je vous ferai rencontrer dans la cinquième circonscription de l’Eure des maires engagés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Je ne prends pas la parole en tant qu’élu local de la cinquième circonscription de l’Eure, madame la députée. À ce stade du débat, je réitère aux députés qui souhaitent s’engager dans cette voie ma proposition : pour accroître l’engagement public des femmes et atteindre la parité dans les communes rurales de notre pays – avec moins de 500 habitants, ce sont des communes rurales –, je suis disposé à travailler, en concertation avec Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, à d’autres solutions que l’instauration de la proportionnelle.
Ensuite, je le dis avec humilité, il faut distinguer ce qui relève de la loi et ce qui relève du volontarisme des formations politiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) S’agissant des investitures aux élections législatives, sénatoriales, et municipales dans les grandes villes, vous pourrez adopter toutes les lois et infliger toutes les amendes que vous souhaitez, in fine, les formations politiques doivent prendre leurs responsabilités en la matière. Le Président de la République l’a fait en tant que candidat, puis en accordant des investitures pour les élections législatives en 2017. D’autres formations politiques ont fait des choix différents, et elles en paient le prix au sens propre du terme puisqu’elles s’acquittent d’une amende.
Nous ne pourrons pas légiférer sur tout. À un moment, il faut s’en remettre à la responsabilité politique des formations politiques et conserver une part de liberté. Je forme le vœu que les formations politiques auxquelles nous adhérons montrent l’exemple lors des prochaines élections municipales, et cela ne dépend pas de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vous invite à retirer les amendements, sinon mon avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, je tenais à vous remercier d’adapter le règlement et de permettre à plusieurs députés d’un même groupe de s’exprimer sur ces amendements – le règlement le prévoit mais n’en fait pas une obligation. Je salue votre bienveillance, car nous n’avons pas eu cette chance la nuit dernière.
Lorsqu’un seul député par groupe peut s’exprimer sur un amendement ou sur un article, on opprime, on bâillonne les députés, on anéantit leur voix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Justine Benin et Caroline Janvier applaudissent aussi.)
Je salue la démarche du ministre. Votre proposition d’abaisser de 1 000 à 500 habitants le seuil pour le scrutin proportionnel paritaire me semble pragmatique et raisonnable ; elle va dans le bon sens.
Comme nombre d’entre vous, j’ai été élu local. Je sais que les candidats chefs de file aux élections municipales s’emploient actuellement, quelle que soit la taille des communes, y compris dans les très petites, à tendre vers la parité, même lorsqu’elle n’est pas obligatoire.
S’ils étaient si sûrs d’eux, les auteurs des amendements auraient proposé l’application immédiate du nouveau mode de scrutin.
Monsieur le ministre, je salue votre pragmatisme.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Quel cirage !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Votre proposition nous engage dans la bonne voie. Dans 50 % des communes, l’élection aura lieu au scrutin de liste paritaire. Dans les 50 % restants, qui sont des communes de petite taille, les candidats essaieront d’atteindre la parité, laquelle est une nécessité, somme toute dans l’ordre des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne – pour des remerciements, sans doute ? (Sourires)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Chers collègues du groupe Les Républicains, chers compagnons, pourrais-je dire, le 21 avril 1944, sous l’égide du général De Gaulle, le député communiste Fernand Grenier faisait voter à l’Assemblée consultative provisoire un amendement accordant le droit 11338de vote et d’éligibilité aux femmes :« Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. » J’espère que vous serez à la hauteur de cet héritage partagé.
Je voterai bien sûr ces trois amendements qui tendent à généraliser le scrutin proportionnel de liste à toutes les communes de moins de 500 habitants, et je suis convaincu que ces amendements transpartisans recueilleront sans difficulté la majorité des suffrages. Nous avons d’ailleurs eu un échange extrêmement intéressant à ce sujet.
J’en profite pour vous signaler que l’amendement bknoek 1135 est légèrement différent, mais cela ne posera pas de problème puisque les votes seront distincts. Il tend à autoriser la constitution de listes incomplètes dans les communes de moins de 500 habitants pour répondre aux difficultés que peut y poser le scrutin proportionnel. Aucun argument n’a permis de démontrer l’impossibilité de présenter des listes incomplètes, y compris pour les scrutins proportionnels. Par ailleurs, monsieur le ministre, si une liste incomplète obtient plus de sièges qu’elle ne compte de candidats, le surplus est reporté sur la liste suivante, ce qui résout le problème de la pluralité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Monsieur Chassaigne, les listes incomplètes ne sont pas une solution dans un scrutin proportionnel. Comment parvenir, dans ces conditions, à calculer le plus fort reste ou la plus forte moyenne ? Le droit électoral prévoit deux modes de scrutin : le scrutin uninominal ou le scrutin de liste, qui suppose que les listes soient complètes.
Notre groupe ne votera pas ces amendements. Rappelons quelques chiffres. Les communes de moins de 500 habitants comptent plus de femmes maires que celles de 30 000 habitants.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : En effet, le scrutin de liste à la proportionnelle favorise les logiques partisanes….
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non : les logiques de projet !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …où la parité n’a pas sa place. Le vrai sujet n’est pas d’assurer mécaniquement la parité au sein des petites communes. Nombre de nos collègues l’ont rappelé, certains conseils municipaux comptent plus de femmes que d’hommes, d’autres comptent plus d’hommes que de femmes, mais c’est à cette condition que les conseils municipaux de ces communes sont complets.
En imposant un scrutin de liste à la proportionnelle dans toutes les communes, vous prenez le risque qu’il ne subsiste qu’une seule liste.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Exactement !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Vous aurez sacrifié la parité en politisant les scrutins, sans régler le problème de l’accès des femmes aux postes à responsabilités – maire, président de conseil départemental ou de conseil régional. Le sujet est là.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1280.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 771 rectifié et 1074 rectifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1135.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Celui-là est meilleur ! (Sourires)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 11 bis AA, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 11 bis AA.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :