Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 23 (suite)
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 388 de Mme Cécile Untermaier a été défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 1517.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Il vise à revenir sur les dispositions rendant facultatif l’établissement d’un conseil de développement dans les EPCI de moins de 50 000 habitants. En effet, même si elles fonctionnent différemment selon les territoires, ces instances de démocratie locale me semblent essentielles, à l’heure où notre pays a immensément besoin de renforcer la démocratie locale et la participation citoyenne.
J’ai bien noté, en commission des lois, une évolution par rapport à la proposition initiale, qui supprimait toute obligation d’instituer un conseil de développement, mais il me semble qu’il serait préférable de maintenir le droit actuel et ne pas fragiliser ces instances où l’ensemble de la société civile peut réellement s’impliquer pour nos territoires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable, ou retrait. Madame Dupont, nous avons longuement abordé cette question en commission,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Encore !
M. Bruno Questel (Renaissance) : …ainsi que dans l’hémicycle durant l’examen de l’article bk1erek – mais il est vrai qu’il était tard, monsieur Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’étais là !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Cela vous aura donc échappé.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Rien ne m’échappe !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, il faudrait changer de ton !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Sur proposition de M. Sacha Houlié et des députés du groupe La République en marche, nous avons rétabli le caractère obligatoire des conseils de développement au-delà d’un certain seuil, fixé à 50 000 habitants. Je rappelle que près de 50 % des conseils de développement n’ont pas été mis en place par les intercommunalités, alors que cette mesure est obligatoire dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Ainsi, contrairement à la légende ou à la manipulation opérée çà et là, ils ne sont pas supprimés : leur établissement est rendu facultatif dans les plus petites intercommunalités et ceux qui fonctionnent bien seront donc maintenus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Ce débat a bien eu lieu, monsieur Jumel, non seulement lors de l’examen du texte en commission et au fil des diverses auditions auxquelles nous avons procédé, mais aussi pendant la discussion générale
Je le répète, le conseil de développement n’est pas supprimé. Ma position initiale, et celle du Gouvernement au moment de déposer le projet de loi, était de rendre son établissement facultatif – ce qui implique de maintenir la base légale sur laquelle il se fonde – et, pour le reste, de faire confiance aux élus locaux. Tout à l’heure, nous parlions de preuves d’amour : il faut donc être cohérent !
À caricature, caricature et demie. Vous ne pouvez pas, d’un côté, nous accuser de ne pas faire confiance aux élus locaux et, de l’autre, suspecter ces mêmes élus de vouloir confisquer à leur profit la parole de la société civile locale et de refuser d’écouter le monde économique, agricole, associatif ou environnemental ! Quel élu local se priverait d’une telle richesse ? Nous savons très bien qu’alors, la sanction viendrait très vite.
Vous qui avez été maire de Dieppe et qui siégez comme conseiller au sein de la communauté d’agglomération de Dieppe, il ne vous serait jamais venu à l’esprit de ne pas écouter le monde économique et social local, de quelque façon que ce soit – grâce à un organe qui peut s’appeler conseil de développement ou conseil économique, social et environnemental local, car les pratiques diffèrent légèrement d’un lieu à l’autre.
Comme je l’ai déjà dit plusieurs fois, l’idée n’est pas de supprimer ces conseils, mais de faire franchir une nouvelle étape à la démocratie participative. Parfois, en rendant un dispositif obligatoire, la loi permet d’en amorcer l’usage et de le rendre culturellement acceptable. Ainsi, si l’on supprimait aujourd’hui la base légale sur laquelle se fondent les conseils de quartier, dont la loi rend l’établissement obligatoire dans les très grandes villes, je ne connais aucun maire qui les supprimerait pour autant.
Le débat est intéressant, mais il ne sert à rien de le poursuivre indéfiniment. Faisons confiance aux élus locaux, à qui il revient d’organiser les choses comme ils l’entendent. Faut-il ou non prévoir des délibérations au sein du conseil ? Lui affecter des moyens financiers ou des emplois ? Les pratiques locales peuvent différer.
Sur ce sujet, on nous a fait un véritable procès d’intention. Certains groupes d’influence se sont montrés très actifs ; ils ont écrit à tout le monde en nous prêtant des intentions qui n’étaient pas les nôtres et en nous faisant passer pour ce que nous n’étions pas.
Je vois que, dans notre pays, la simplification reste une affaire compliquée. D’un côté, nous entendons à la tribune de grands discours sur la confiance qu’il faut accorder aux élus locaux, et de l’autre, on nous explique que la démocratie est une affaire trop importante pour que nous puissions rendre facultative la création de certaines instances, que si nous le faisons, les méchants élus locaux risquent de ne pas écouter la société civile. Monsieur Jumel, je ne vous fais pas de procès d’intention, mais il y a quand même un peu de cela !
Madame Dupont, pardonnez-moi d’avoir davantage répondu à M. Jumel qu’à vous, mais son interpellation vigoureuse appelait une réponse calme et précise. Sur cet article, un équilibre a été trouvé en commission des lois, un équilibre dont, je vous l’avoue, je ne me satisfais qu’à moitié car j’aurais tout de même préféré maintenir le dispositif facultatif, quelle que soit la taille de l’intercommunalité. Cela étant, je crois à la coproduction, et j’aurai donc la sagesse de me contenter de la version élaborée par la commission si l’Assemblée s’y tient.
Je reste néanmoins tocquevillien sur ces questions et je fais confiance aux élus locaux. Un élu local qui n’écoute pas ses concitoyens a vocation à être battu aux élections. C’est, en démocratie, la plus belle des sanctions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le ministre est un bel orateur et il connaît les ficelles ! Ne tombons pas dans la caricature : je fais confiance aux élus, mais je crois aussi en la force de la loi qui protège.
M. Sébastien Lecornu : Quand ça vous arrange !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Du reste, si ce n’avait pas été le cas, le groupe majoritaire n’aurait pas déposé un sous-amendement visant à rétablir cette obligation pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants. Cela fragilise votre argumentation.
M. Sébastien Lecornu : Non ! J’ai mes convictions.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je crois en la loi qui protège et en l’unité de la République : quel que soit l’endroit où l’on se trouve, on doit pouvoir avoir accès aux outils de démocratie locale. Il ne s’agit pas là de faire preuve de défiance à l’égard des élus, mais de constater qu’il y aurait du sens à ce que le législateur, conscient du fait que l’on décide mieux à plusieurs que seul, et même que décider ensemble change tout, fasse de cette conviction une conviction partagée par tous les élus de la nation. La démocratie est utile ou elle ne l’est pas, elle ne peut être à géométrie variable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 265 et 372.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bknoek 265.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Je ne voudrais pas en rajouter… mais j’y suis contrainte ! J’approuve les propos que j’entends tenir sur différents bancs et je salue les interventions de M. Jumel et de Mme Dupont, ainsi que le travail d’Émilie Guerel. Je suis persuadée qu’au nom d’une certaine équité territoriale, la loi doit encourager la création de ces conseils, voire la rendre obligatoire, y compris en zone rurale. L’amendement bknoek 265 tend donc sur ce point à maintenir le droit en vigueur. Le grand débat national – vingt-deux réunions se sont tenues dans ma circonscription, qui compte près de cent soixante communes, et j’ai assisté à treize d’entre elles – a en effet montré qu’il était difficile de mobiliser les citoyens en zone rurale, peut-être beaucoup plus qu’ailleurs. En Charente, on compte deux conseils de développement, dont l’un marche moyennement et l’autre mieux.
Mon amendement bknoek 266, que je présenterai en même temps si vous me le permettez, monsieur le président, va plus loin puisqu’il permet à des EPCI contigus de moins de 20 000 habitants de créer un conseil de développement commun. Il ne s’agit pas de faire la leçon aux élus mais de rendre le dispositif plus dynamique en l’adaptant aux territoires où la densité de population est plus faible.
J’ai déposé d’autres amendements, l’un prévoyant la consultation du conseil de développement sur les orientations budgétaires, l’autre lui donnant compétence d’animer le débat public sur certains documents ou politiques publiques. Au sein de ces conseils, les élus locaux et les citoyens se rendent un service mutuel, d’autant que les premiers doivent s’acquitter de nombreuses tâches, comme je le sais pour être moi-même élue dans une commune de 1 000 habitants. Je soutiens donc l’idée qu’il faut au minimum maintenir le dispositif en l’état.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Kamowski, pour soutenir l’amendement bknoek 372.
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement bknoek 370.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, chère collègue.
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : L’amendement bknoek 372 tendait à rétablir les conseils de développement : ceux-ci n’ayant pas disparu, il n’y a pas lieu de le soutenir.
L’amendement bknoek 370 tend à supprimer le seuil au-delà duquel la création de ces conseils dans les EPCI est obligatoire, afin de favoriser l’émergence de ces organes citoyens dans tous les EPCI, quelle que soit leur taille. Il se fonde sur l’excellent rapport de notre collègue Émilie Guerel et sur la confiance que nous faisons aux maires de toutes les communes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je rappelle que la Fédération nationale des conseils de développement a donné son accord au dispositif proposé par le texte et a trouvé ce seuil de 50 000 habitants tout à fait adapté. Ils l’ont d’ailleurs écrit.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je les ai auditionnés, mais vous n’étiez pas là non plus ce jour-là.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela suffit ! Vous voulez vraiment que nous comparions systématiquement nos temps de présence ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est sympa, l’ambiance, en Normandie ! (Sourires.)
M. Bruno Questel (Renaissance) : Voulez-vous que nous parlions de la Bretagne, monsieur le président ? (Mêmes mouvements.)
Nous répondons donc à l’attente de la Fédération nationale. Par ailleurs, le dispositif proposé par Madame Kamowski n’est en rien interdit par la loi et chacun va devoir s’habituer à l’idée que ce qui n’est pas interdit est autorisé. Si j’osais, je renverrais certains à une lecture attentive de l’article 34 de la Constitution.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je demande le retrait de cet amendement, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, afin de garantir l’équilibre trouvé en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Kamowski, retirez-vous l’amendement ?
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : N’en étant pas l’auteur, je ne peux pas le retirer, mais je comprends tout à fait la réponse qui nous a été faite.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 370, 266, 386, 264 et 267, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 370 de M. Yves Daniel est défendu.
Il en est de même de l’amendement bknoek 266 de Mme Sandra Marsaud.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 386.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement a été déposé par M. Dominique Potier, qui s’est mobilisé, au cours du précédent quinquennat, pour la création de ces conseils de développement et considère que le seuil au-delà duquel ils sont obligatoires devrait être abaissé à 15 000 habitants. Je pense avec lui que leur mise en place a été très difficile et que c’est céder à la facilité que de les supprimer ou même de les rendre facultatifs. Ils ont en effet contribué à une véritable révolution culturelle : le développement à petit pas de la démocratie participative.
Le ministre affirme que grâce au travail que nous avons accompli en faveur des conseils de développement, la sauce a pris, en quelque sorte – elle est même en train de s’épaissir –, si bien qu’on pourrait se passer de rendre leur création obligatoire. J’entends cet argument qui me semble tout à fait recevable.
Mais dans ces conditions, nous ne comprenons pas pourquoi l’instauration d’un conseil de développement devrait être obligatoire dans les EPCI de plus de 50 000 habitants et facultative en deçà de ce seuil. Je pense d’ailleurs que vous partagez ce regret, monsieur le ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements, bknosek 264 et 267, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour les soutenir.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Il s’agit non seulement de défendre la philosophie des conseils de développement et leur nécessité, mais aussi, eu égard à leur rôle pédagogique, d’étendre aux orientations budgétaires le périmètre des questions sur lesquelles ils peuvent être consultés, et qui comprend notamment l’élaboration des projets de territoire. Dans les territoires ruraux, on assiste rarement aux conseils municipaux et communautaires. Le budget étant un dossier très complexe, le rôle de relais joué par les conseils de développement me semble essentiel pour que les citoyens s’y intéressent et retrouvent l’envie de s’engager dans la vie locale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il est défavorable sur ces amendements comme il l’est, par anticipation, sur tous les prochains amendements qui aborderont le même sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1358, 387 et 1083, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 387 et 1083 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 1358.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, ma collègue Mme Descamps souhaite insister sur la nécessité de favoriser l’institution de conseils de développement. Je demanderai au ministre de se montrer sympathique vis-à-vis de cette demande.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 387 et 1083.
L’amendement bknoek 387 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1083.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Cet amendement dont le premier signataire est M. Molac porte également sur les conseils de développement. Il préconise de maintenir à 20 000 habitants le seuil au-delà duquel la création de cette instance est obligatoire et de permettre au EPCI plus petits de l’instituer si elles le souhaitent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 1611.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Chacun de nous aime les conseils de développement. Mais faut-il qu’il en existe deux sur le même territoire et dans certains cas avec le même périmètre ? Cela peut arriver lorsqu’un EPCI de plus de 50 000 habitants est membre d’un pôle d’équilibre territorial et rural – les fameux PETR –, et c’est ce que nous voulons éviter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Cette rationalisation est de bon sens. Par conséquent, j’émets un avis de sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Que la passion pour les conseils de développement conduise à en créer un pour le PETR et un autre pour l’EPCI me semble excessif, je dois bien l’avouer. L’avis est favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1475.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Il a pour objectif d’améliorer le fonctionnement des conseils de développement, dont l’établissement est rendu facultatif par le projet de loi. Ces structures répondent à une demande de démocratie citoyenne qui a été fortement exprimée lors des manifestations de la fin 2018. Il convient de les rendre plus opérantes, dans la logique du rapport « Ruralités : une ambition à partager ». Cet amendement vise donc à empêcher les conseillers municipaux d’en être membres, comme c’est le cas actuellement pour les conseillers communautaires et métropolitains, afin d’éviter toute politisation des conseils de développement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Il est plutôt défavorable, dans la mesure où beaucoup de conseillers municipaux en milieu rural occupent par ailleurs une vraie fonction. Si on va dans le sens de votre amendement, le conseiller municipal d’un village de 300 habitants qui serait agriculteur et, par exemple, président cantonal d’un syndicat agricole se verrait privé d’accès au conseil de développement. On comprend les mesures d’incompatibilité qui frappent les conseillers métropolitains, en raison du degré de politisation des rapports dans une métropole. Celui-ci est tout autre dans une commune rurale, où les enjeux de vie locale autorisent plus de souplesse.
D’autre part, dans cette discussion passionnée sur les conseils de développement, il a été sage de ne pas ouvrir un débat sur la composition de ces conseils, qui aurait également pu donner naissance à des initiatives tous azimuts.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 1563.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Je souhaite insister sur la diversité que doit refléter la composition des conseils de développement, afin qu’ils puissent pleinement jouer leur rôle et porter la voix des citoyens issus de tous les territoires. Cet amendement vise également à éviter le cumul en empêchant un conseiller municipal, un adjoint ou un maire d’être également membre d’un conseil de développement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je ne comprends pas pourquoi on s’obstine ainsi à considérer que les élus municipaux formeraient, par rapport à tous les autres habitants d’un même territoire, une catégorie à part. Car tel est bien le sens des deux derniers amendements. Je sais qu’il n’est jamais bon de citer son propre exemple, mais dans ma circonscription, nous avons décidé que le conseil de développement inclurait un collège d’élus. Cette structure est en effet un lieu d’échange, de rencontre, de dialogue. Je trouve répugnant le fait d’opposer la société civile à une prétendue société des élus, en considérant qu’en devenant conseiller municipal ou même adjoint au maire d’une petite commune, on perdrait tout droit d’expression au sein d’une instance collégiale de concertation, qui mène une réflexion sur les politiques publiques ou encore des analyses prospectives sur l’évolution du territoire. Je le répète : les élus ne forment pas une société à part, ils ne sont rien d’autre que des habitants parmi les habitants, auxquels on a confié des responsabilités particulières.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je souhaite prendre la parole à propos des conseils de développement car nous arrivons à la fin de l’article 23 et je ne pourrai pas défendre l’amendement bknoek 782 de M. Potier. Je trouve étrange, à l’heure où on crée une convention citoyenne pour le climat, d’abaisser de 50 000 à 20 000 habitants le seuil au-delà duquel la création de ces instances est obligatoire. Comme l’a dit l’orateur précédent, je pense que les élus doivent également y siéger. C’est d’ailleurs dans cette mixité, entre élus et citoyens, que réside l’intérêt des conseils de développement. On n’en fait jamais trop pour la démocratie participative. Je trouve dommage qu’on abaisse ce seuil car ce qui est bon pour les territoires de plus de 50 000 habitants l’est aussi pour ceux de plus de 20 000 habitants. Je comprends qu’il s’agit d’une mesure de simplification, mais elle est regrettable eu égard à ce qui a été exprimé lors de la crise des gilets jaunes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1507.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Il vise également à améliorer le fonctionnement des conseils de développement à la suite du rapport « Ruralités : une ambition partagée ». Certains d’entre eux ayant déjà acquis des compétences en matière de concertation et d’animation du débat public, le présent amendement vise à généraliser cette mission en disposant que ces instances contribuent à associer la population à la conception et à l’élaboration des politiques de l’EPCI.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Cet amendement est déjà satisfait par l’essence même de cette instance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bknoek 953.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Je précise qu’il n’a absolument rien à voir avec les conseils en développement !
Chaque année, les EPCI doivent rendre des rapports d’activité, lesquels présentent un grand intérêt mais aussi un gros défaut, celui d’être statiques, ce qui ne leur permet pas de contribuer à la politique d’évaluation des politiques publiques que nous défendons tous.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Un jour, je rédigerai le dictionnaire de l’évaluation des politiques publiques !
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Ces rapports offrent une image à un instant t mais rien qui donne matière à évaluation. Ils ne proposent pas de comparaisons avec les objectifs qui avaient été fixés. L’objet de cet amendement est donc de remplacer un rapport d’activité statique par un document vraiment moderne qui nourrisse l’évaluation des politiques publiques dans les structures intercommunales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur le député, je comprends votre motivation, plutôt saine et légitime. Mais l’objet de cet amendement touche au domaine du règlement de l’EPCI plutôt qu’à celui de la loi. Je vous invite donc à le retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : En effet, on ne se situe pas avec cette demande dans le domaine de la loi. Une souplesse est nécessaire en la matière. Je demande donc le retrait de l’amendement et donne à défaut un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cette proposition porte en effet atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Le ministre a dit tout à l’heure que les élus qui n’écoutaient pas la population se voyaient sanctionnés aux élections suivantes – cela devrait d’ailleurs vous faire réfléchir…
M. Sébastien Lecornu : Un peu d’humilité, monsieur Jumel : c’est vous qui êtes minoritaire !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : De la même manière, un élu qui ne communique pas, et dont le rapport d’activité ne fait aucun effort de vulgarisation, a peu de chance d’être réélu. Il faut donc laisser aux instances intercommunales ou communales le soin de communiquer à bon escient. Ne criez donc pas avant d’avoir mal : je suis d’accord avec vous.
En revanche, je veux reposer une question politique de fond. J’ai cru comprendre qu’à la faveur du grand débat national, non seulement le Président de la République avait redécouvert l’existence des maires – même si cet effet sera éphémère – mais aussi que, face au risque de voir la République vaciller, on avait redécouvert celle des corps 11430constitués et la nécessité d’établir un dialogue avec eux. Or les conseils de développement, les instances de démocratie locales dont on vient de parler, sont des lieux de dialogue prévus par la loi pour favoriser un échange avec les corps constitués. J’aimerais donc comprendre ce qui motive votre souhait de vous priver de cet apport.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous êtes favorable au rapporteur et défavorable au Gouvernement : merci, monsieur Jumel !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Perea, retirez-vous votre amendement ?
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Je le retire car je veux bien admettre que son objet concerne le domaine réglementaire et relève de la libre administration des collectivités. Mais je tiens à rappeler, notamment à M. Jumel, qu’il existe une grande différence entre un rapport d’activité, qui est une photographie, et un rapport d’évaluation des politiques publiques, qui est dynamique. Je ne confonds pas l’un avec l’autre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 320.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, Mme Descamps souhaite que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui dresse un bilan exhaustif des conseils de développement. On ne goûte guère les rapports, je le sais bien, mais celui-ci, monsieur le ministre, pourrait donner un peu de matière à la réflexion…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Au cas où l’amendement est adopté, bon courage pour la rédaction de ce rapport ! (Sourires.) Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Défavorable également.