Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 24

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 24

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 954 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1626.
La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Je tiens beaucoup à cet amendement, relatif à un sujet qui fut à l’origine de nombreux soucis dans ma carrière professionnelle.
Vous le savez, les collectivités territoriales et leurs établissements ont l’obligation de contribuer à hauteur de 20 % aux investissements dont ils sont maîtres d’ouvrage, ce qui est tout à fait normal dès lors que ces dépenses correspondent à des choix politiques locaux. Aux termes du présent article, les communes pourraient déroger à cette obligation, moyennant l’accord du préfet, en matière de patrimoine protégé – églises, par exemple –, lesquels font l’objet d’autres aides, en particulier de l’État.
Mon amendement, que j’illustrerai par deux exemples, consiste à étendre la dérogation au patrimoine naturel et environnemental. Si une commune est victime d’un grand incendie, l’État, la région et le département participent au financement des travaux de reboisement et de revégétalisation, mais, sur le terrain, le véritable acteur reste la commune. Or celle-ci n’a pas forcément les moyens de payer un reste à charge de 20 %, si bien que les travaux ne peuvent être réalisés.
Autre exemple : l’agence de l’eau finance, avec la région, 100 % des opérations de restauration des milieux aquatiques, mais, sur le terrain, c’est un syndicat mixte du parc naturel régional qui est maître d’ouvrage. Si l’on applique aussi la règle des 20 %, les travaux ne peuvent être réalisés alors que les crédits sont là et que l’opération ne coûte rien à l’État. Il suffit donc d’autoriser le préfet à délivrer une dérogation, après avoir bien vérifié qu’elle entre dans le champ que nous aurons défini.
Cette mesure constituerait une avancée importante pour le patrimoine environnemental. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1626.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il vise à étendre explicitement le champ de la dérogation aux équipements pastoraux, soit parce qu’ils constituent un patrimoine non protégé, soit parce qu’ils contribuent, à travers l’activité pastorale, à la préservation du patrimoine naturel et environnemental.
Les cabanes pastorales, équipements à haute valeur patrimoniale, sont nécessaires au maintien du pastoralisme ; mais elles sont soumises à de fortes contraintes architecturales, surtout au cœur des parcs nationaux. Les communes situées dans ces parcs doivent donc assumer, pour la restauration de telles cabanes, un reste à charge équivalant à 20 % du montant des travaux. Or elles ont souvent plusieurs cabanes à restaurer, étant entendu que ces dernières appartiennent au patrimoine de la montagne et, en même temps, 11432ont toute leur utilité pour l’hébergement des bergers qui gardent les troupeaux. Pour rappel, ce gardiennage est, pour les éleveurs, une façon de protéger le troupeau ; il fait partie du triptyque « gardiennage, parcs, chiens de protection » largement préconisé par le plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage. Et ce triptyque est essentiel dans le cœur des parcs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Quelle que soit la beauté, réelle ou supposée, de la bergerie ici évoquée, toute dérogation est soumise à l’autorisation du préfet, madame Boyer. Dès lors que nous proposons d’étendre le dispositif au patrimoine non protégé, il n’y a aucune raison pour que ce dont vous parlez en soit exclu. Demande de retrait, donc.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Ma prise de parole vaudra aussi défense du sous-amendement sur l’amendement suivant.
Je crois beaucoup à la simplification envisagée, qui permettra de subventionner certains projets à hauteur de 100 %, moyennant un verrou préfectoral qui me semble de bon aloi. Cette mesure fait consensus dans toutes les consultations que nous avons menées.
Initialement, je ne l’avais d’ailleurs envisagée que pour le patrimoine non protégé, reprenant une idée de Stéphane Bern dans le cadre de sa mission « Patrimoine en péril ». Les travaux réalisés sur le patrimoine protégé, qu’il est déjà possible de financer à 100 %, portent bien souvent, en effet, sur une partie protégée et sur une autre qui ne l’est pas. Résultat : bien souvent, on ne sait pas comment faire et on en est réduit à attendre. Bref, il fallait avancer.
Le Sénat, emporté par son enthousiasme, est allé un peu loin en renvoyant toute décision au préfet, sans autre forme de précision ; mais l’on ne peut pas tout confondre. Je vous propose donc, monsieur Perea, de retirer votre amendement pour vous rallier à celui du rapporteur, coconstruit avec le Gouvernement qui lui a néanmoins adjoint un sous-amendement. La mesure inclurait ainsi le patrimoine non protégé, comme annoncé, mais aussi les centres de santé.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Bravo !

M. Sébastien Lecornu : Il peut en effet être aberrant d’exiger une contribution des collectivités à hauteur de 20 % pour les maisons médicales, souvent nécessaires dans les territoires les plus pauvres ou les plus ruraux. Là encore, donc, le préfet pourra autoriser une dérogation à la règle dans le cadre des cartes ou des plans tels qu’ils sont conçus.
Je vous propose d’ajouter à la liste des dérogations possibles la mise aux normes des bouches à incendie, sujet important pour les communes rurales, et, à travers le sous-amendement bknoek 1635, les ponts et ouvrages d’art, en référence à une tragique actualité et à la lumière d’un rapport sénatorial récent. Contraindre une commune rurale, qui doit entretenir un patrimoine parfois ancien et usé, à assumer un reste à charge de 20 % en cas d’urgence pour la sécurité, relève pratiquement de l’impossible.
Je vous propose de nous en tenir aux sujets que je viens d’énumérer : d’ordre public par certains aspects, ils posent en effet des enjeux graves.
Il faudra enfin évaluer la mesure et voir comment elle fonctionne sur le terrain, quitte, un jour, à aller plus loin s’il y a lieu. En tout cas, une délégation généralisée n’est pas envisageable : elle aurait quelque chose d’absurde, sur le plan intellectuel, au regard de l’autonomie financière que nous prônons pour les communes.
C’est pourquoi je vous suggère le retrait de cet amendement, au bénéfice de celui du rapporteur sous-amendé par le Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est-il retiré, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Alain Perea (Parti socialiste) : J’étais prêt à le faire, mais je viens de lire l’amendement bknoek 1455 du rapporteur et le sous-amendement bknoek 1635 du Gouvernement : les espaces naturels n’y sont mentionnés nulle part. La restauration d’un espace naturel, je le rappelle, peut être nécessaire en cas de pollution. Les acteurs compétents pour intervenir dans un étang, par exemple, peuvent être les communes ou les syndicats dont il a été question à l’article 5 : tous n’ayant pas les moyens d’assumer un reste à charge de 20 %, nous en serons réduits à être comme deux ronds de frites en constatant le blocage !
Je le répète, la mesure ne coûterait rien et serait très encadrée. Et comment refuser d’envoyer un signal en matière environnementale ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Si vous l’estimez utile, monsieur le rapporteur pour avis, vous pourrez sous-amender l’amendement du rapporteur. La proposition du Gouvernement, me semble-t-il, élargit sensiblement la vôtre.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Non, elle la supprime !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Il est vrai que l’amendement du rapporteur et le sous-amendement du ministre réduisent considérablement le champ de la mesure. L’amendement de M. Perea, lui, permet d’intégrer la proposition de ma collègue des Hautes-Alpes.
S’agissant de la défense contre les incendies, une lecture un peu élargie permettrait d’inclure les travaux dédiés au pastoralisme. Ne balayez pas la question d’un revers de main : pour les petites communes, la protection des moutons et le pastoralisme sont, notamment au regard des attaques que ceux-ci ont pu subir, de véritables enjeux. Le département de Mme Boyer et le mien sont en effet ceux où ces attaques sont les plus nombreuses en France. À un moment donné, il faut faire des choix et aider les petites communes à maintenir l’activité économique sur leur territoire, à protéger la beauté des paysages et à assurer la protection contre les incendies.
L’amendement de M. Perea, en ce sens, permet de donner satisfaction à Mme Boyer et à M. Giraud, mais pas l’amendement du rapporteur sous-amendé par le Gouvernement : désolée de vous le dire, monsieur le ministre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Je tiens à préciser qu’il s’agit non pas de bergeries – destinées aux moutons – mais de cabanes où habitent des bergers et qui sont essentielles au maintien de l’activité pastorale.
Dans le parc national des Écrins, qui continue à faire l’actualité de l’agropastoralisme, les petites communes n’ont pas les moyens de rénover ces cabanes, voire de les maintenir en l’état, même en n’assurant que 20 % du coût des travaux. Les bergers y vivent de juin à septembre, voire jusqu’en novembre – certains sont toujours en montagne à l’heure où nous parlons : on ne peut donc pas les laisser se détériorer complètement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu : Je comprends l’intention des auteurs des amendements mais – vous me pardonnerez de répondre de manière plus ferme – nous assumons de limiter ces exceptions à des opérations particulièrement urgentes et graves : la défense extérieure contre l’incendie ; les ponts menaçant de s’affaisser – nous en avons eu un exemple récemment ; les urgences sanitaires obligeant à construire rapidement une maison de santé ; une église ou un bâtiment du patrimoine menaçant ruine… Nous ciblons ce type de cas.
J’aimerais autant que vous déposiez des amendements tendant à supprimer la participation financière minimale du maître d’ouvrage : ce serait beaucoup plus clair. Soit nous conservons cette règle, en prévoyant la possibilité d’y déroger par décision motivée du préfet dans les cas d’une particulière gravité, soit la dérogation devient la norme ! En poussant votre logique, pourquoi ne pas appliquer celle-ci à certaines zones d’activités économiques où des travaux pourraient être considérés urgents afin de mettre du foncier à disposition d’une entreprise qui souhaiterait s’installer ? Votre raisonnement est juste, madame Boyer, et je le comprends, même si mon territoire est moins concerné que le vôtre par le pastoralisme, mais avec l’exemple que vous citez, nous ne sommes plus dans le domaine de l’urgence.
Par ailleurs, monsieur Perea, nous parlons de projets d’investissements dont la maîtrise d’ouvrage est communale. Même en admettant que le volet écologique entre dans ce cadre, une dépollution ne peut être considérée comme un investissement. Pour être honnête, je ne vois pas bien comment votre amendement pourrait se justifier.
Si je réitère ma demande de retrait, ce n’est pas parce que je ne vous ai pas compris ou que je ne veux pas vous être agréable, c’est pour que la mesure garde toute sa force. Vous connaissez la chanson mieux que moi : il ne faut pas multiplier les dérogations afin que les préfets puissent vraiment appliquer ce droit et que les subventions suivent. Une dérogation ne présenterait pas d’intérêt si le maître d’ouvrage n’obtient pas des subventions, qu’elles viennent du conseil régional, du conseil départemental ou de l’EPCI, qu’elles prennent la forme de dotations d’équipement des territoires ruraux – DETR – ou de dotation de soutien à l’investissement local – DSIL. Tout cela fait suffisamment de conditions à réunir.
Le dispositif prévu est de bon sens et il devrait bien fonctionner. C’est pourquoi je vous propose que nous en restions là.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je reconnais que le Gouvernement fait un geste en proposant cette évolution de la participation financière minimale. Pour ma part, je suis très satisfait que les maisons de santé – un dossier prégnant, actuel, urgent et structurant – et la défense extérieure contre l’incendie soient pris en considération. C’est pourquoi j’indique d’ores et déjà que je retirerai l’amendement bknoek 1084 de Philippe Vigier tendant à inclure dans le dispositif les opérations relatives à la mise en conformité aux règles de prévention des incendies.
Néanmoins, je peux comprendre mes collègues. Certaines classifications sont parfois ambiguës, notamment lorsque l’on évoque des bergeries comme patrimoine non protégé alors que certaines d’entre elles ont surtout une dimension fonctionnelle. Il n’empêche que des lieux patrimoniaux peuvent être occupés par les bergers, notamment des cabanes.
Tout en maintenant l’aspect restrictif de la mesure, il faudra sans doute apporter des précisions pour faciliter son application sur le terrain. Peut-être est-il aussi possible d’affiner la réflexion dans la perspective de l’examen du projet de loi, dit 3D, sur la décentralisation, la différenciation et la déconcentration ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknoek 1455 et bknoek 1084, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bruno Questel, pour soutenir l’amendement bknoek 1455, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 1635.

M. Bruno Questel (Renaissance) : M. le ministre l’a déjà évoqué : je propose d’étendre le dispositif aux projets d’investissement en matière de défense extérieure contre l’incendie et ceux concourant à la construction, à la reconstruction, à l’extension et aux réparations des centres de santé. Quant au sous-amendement bknoek 1635 du Gouvernement, il prévoit de l’étendre aux ponts et ouvrages d’art. Dans les deux cas, les projets doivent répondre à des situations d’urgence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a déjà présenté le sous-amendement bknoek 1635.
Quant à M. Acquaviva, sa satisfaction à l’égard de l’amendement du rapporteur valait défense de l’amendement bknoek 1084.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Une précision : la mention des « centres de santé » vise-t-elle autant les maisons de santé et les pôles de santé que les centres de santé ?
Par ailleurs, je voudrais profiter de l’examen de cet article pour revenir sur mon idée de créer un fonds assurantiel destiné aux communes. Les trois amendements que j’avais déposés sur le sujet dans le cadre du projet de loi de finances ont en effet été jugés irrecevables. J’ai déjà discuté du sujet avec les membres de votre cabinet, monsieur le ministre, mais j’aimerais aussi connaître votre avis.
Ce fonds permettrait aux collectivités de constituer une provision pour risques non assurés – de mettre de l’argent de côté, en quelque sorte, dans une limite fixée par voie réglementaire, afin de faire face aux conséquences de catastrophes naturelles qui ne sont couvertes ni par le fonds Barnier, ni par les assurances. Je pense à certaines communes des Landes dévastées par une tempête : les forêts ne sont pas assurées, alors qu’elles procurent des recettes très importantes. De même, je pourrais vous citer l’exemple de cette commune 11434de 615 habitants, située dans le Puy-de-Dôme, qui a dû faire face à des dépenses faramineuses après l’effondrement d’une falaise. Pourrions-nous réfléchir à cette proposition ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu : Toutes les catégories de centres de santé sont concernées dès lors que la maîtrise d’ouvrage est publique, mais il faut tenir compte du verrou du préfet. S’agissant du fonds assurantiel, Jacqueline Gourault y travaille.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La mesure représente une avancée mais l’expression « verrou du préfet » m’inquiète. Je conçois que le préfet contrôle le plan de financement consolidé et la légalité de l’opération mais j’espère que son intervention ne le conduira pas à juger de l’opportunité du projet. Par expérience, je sais que les commissions qui, sous l’autorité du préfet, décident de l’usage de la DETR ou de la DSIL peuvent avoir cette tentation.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quelle idée ! (Sourires.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Attachés que vous êtes, autant que nous, au principe de libre administration des collectivités locales, vous devriez veiller à ce que le contrôle légitime exercé par le préfet – sur le montage financier, la capacité du maître d’ouvrage à conduire et financer le projet – ne se transforme pas en contrôle d’opportunité, c’est-à-dire en verrou politique.