Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 14 bis (précédemment réservé)

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 14 bis (précédemment réservé)

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La commission a supprimé l’article 14 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 280 et 1079 tendant à rétablir l’article.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 280.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous proposons que soit réintroduite la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d’autorisation de construire. J’estime que le débat auquel ce sujet a donné lieu en commission a été un peu rapide du fait d’une incompréhension du sujet.
De quoi s’agit-il ? C’est par exemple le cas d’un lotissement qui se construit au fil des années dans une commune rurale, qui n’est donc pas forcément une opération structurée, mais se structure autour d’un réseau de chemins communaux qu’on a besoin d’élargir. Il s’agit de récupérer un mètre, un mètre cinquante ou deux mètres en bordure des terrains, pour pouvoir, à terme, réaliser une voirie digne de ce nom. Aujourd’hui, la commune n’a aucun moyen de fixer comme condition à la réalisation d’une telle opération le recul d’un ou deux mètres des limites d’une propriété riveraine au bénéfice de la collectivité.
Tel est l’objet de cet amendement : il ne s’agit pas d’organiser un marchandage, mais de permettre l’aménagement urbain dans les territoires ruraux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1079.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d’autorisations de construire. Ce dispositif permettrait de réaliser l’élargissement, le redressement ou la création de voies publiques dans le cadre d’opérations d’aménagement.
Dans sa décision bknoek2010-33 QPC du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution cette disposition prévue par l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme parce que ce dernier ne définissait pas de manière suffisamment claire les « usages publics » auxquels devaient être affectés ces terrains pour justifier une mise en cause de la propriété comme un « droit inviolable et sacré ».
Depuis cette décision, l’article 28 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement dont le taux peut être fixé entre 1 % et 5 %. Ce taux peut être porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs et dans certaines conditions. Si cette mesure peut représenter une solution de financement des travaux de voirie dans le cadre d’opérations d’aménagement, la cession de terrain permet à titre d’exemple de disposer d’espaces nécessaires à la réalisation des travaux de voirie de manière plus simple et sans création de taxe. Aussi ce dispositif peut être préféré par une commune.
Afin de rendre aux maires cet outil, le présent article vise donc à tirer les conséquences de la décision bknoek 2010-33 en précisant de manière claire les « usages publics » des terrains cédés à titre gratuit aux communes et en encadrant cette pratique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Défavorable pour les raisons constitutionnelles évoquées en commission et qui n’ont pas changé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous avons dit en commission que le dispositif des projets urbains en partenariat suffisait pour permettre les opérations de lotissement qui supposent une restitution du foncier pour aménager des réseaux au profit de la collectivité. Ces opérations sont certes complexes sur le plan juridique, mais c’est aussi pour des raisons de sécurité et de lutte contre la corruption.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je peux entendre beaucoup d’arguments, mais pas ceux de M. Houlié : le projet urbain partenarial est tout simplement inopérant dans de tels cas. Il est fait pour les collectivités qui ont le moyen de structurer des acquisitions foncières et de faire du pilotage managérial de projet, pas pour la ruralité. Quant à la corruption, il faut arrêter avec ça : la cession au bénéfice d’une collectivité territoriale est aujourd’hui encadrée par des documents d’urbanisme structurés et structurants.
La question du droit de propriété est quand même essentielle en matière d’aménagement urbain. En tant que maire, j’ai dû débrouiller des situations invraisemblables de ce point de vue, alors qu’un peu de bon sens suffirait à régler ces problèmes.