Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 14 ter (amendements précédemment réservés)
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 656.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Demande de retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 888.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à préciser une disposition législative dont les conséquences sont loin d’être les mêmes pour les petites communes et les communes plus importantes. Il s’agit de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, auquel l’article 14 ter renvoie et qui pose que le pouvoir de police du maire s’exerce sur les « voies de communication », ce qui est très imprécis. Si les communes importantes ont les moyens de faire face au risque de contentieux né de cette imprécision, ce n’est pas du tout le cas des petites communes où, bien souvent, le maire ne souhaite pas aller devant les tribunaux, préférant conserver une certaine paix dans nos villages.
Le Gouvernement a même dû, en réponse à des questions écrites, préciser ce qu’étaient ces voies de communication. Selon lui, « il convient d’entendre par voies de communication à l’intérieur des agglomérations l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ».
Il s’agit par cette précision d’apporter un peu de sérénité aux maires de nos petites communes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Cette clarification juridique m’apparaît essentielle. La commission a émis un avis défavorable, mais, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Après examen, cet amendement me semble en effet de bon aloi. Favorable.