Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 14 quinquies (amendements précédemment réservés)

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 14 quinquies (amendements précédemment réservés)

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 1080 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknoeks 1655, 1658, 1657, 1654, 1653 et 1656.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il est de grande importance pour les communes de Corse, mais aussi pour toutes les collectivités qui sont touchées par les incendies.
La Corse, comme de nombreuses régions méditerranéennes, est particulièrement exposée au risque d’incendie de forêt, encore accentué par le changement climatique. 11448Chaque année, l’île est touchée par plus de 2 500 incendies en moyenne, détruisant 21 000 hectares. Dans le contexte actuel de changement climatique et de désertification rurale, ce risque se renforce à tel point que, désormais, la Corse subit régulièrement des incendies en hiver. Je pense en particulier à ceux qui ont touché les villages de Chiatra, Canale-di-Verde, Sant’Andréa-di-Cotone et Cervione, et je rends hommage aux maires qui, aux côtés de leurs administrés, avec les sapeurs-pompiers et les services départementaux d’incendie et de secours, ont lutté contre des feux qui ont failli tuer des personnes.
Parmi les mesures juridiques de prévention des incendies, l’obligation de débroussaillement des parcelles par les propriétaires constitue une disposition phare visant à limiter la propagation des feux, à proximité des habitations notamment. En cas de défaillance du propriétaire, le maire de la commune doit procéder au débroussaillement, puis au recouvrement auprès du propriétaire.
Cependant, du fait du désordre foncier que connaît la Corse, de nombreuses parcelles sont indivises, sans propriétaire, sans maître ou sans titre de propriété. Les opérations de débroussaillement et de recouvrement sont par conséquent de plus en plus complexes et pèsent sur les budgets communaux, ce qui entraîne un risque pour la dépense publique que les maires ne veulent pas prendre. À cela, s’ajoutent les difficultés posées par le relief.
Afin de remédier aux carences de débroussaillement de la part de propriétaires souvent inexistants, et face au risque important d’incendie, notre amendement propose d’introduire un mécanisme d’astreinte journalière et de faire en sorte que les parcelles sans maître et sans titre tombent dans le domaine public communal à l’issue d’un délai de trois mois.
François Pupponi présentera des sous-amendements destinés à sécuriser le dispositif en aval, concernant notamment le délai d’information des propriétaires concernés ou indivis, ou encore les méthodes à employer.
Le présent amendement étendrait donc la capacité d’action des communes, de la collectivité et de l’État pour lutter contre le fléau des incendies.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les sous-amendements, bknosek 1655, 1658, 1657, 1654, 1653 et 1656.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le premier de ces sous-amendements, bknoek 1655, vise à restreindre les dispositions précitées aux situations où il existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt.
Le sous-amendement bknoek 1657 a pour objet de circonscrire les parcelles concernées par l’amendement bknoek 1080 à celles qui sont dépourvues de titre de propriété ou sont réputées sans maître.
Par ailleurs, le sous-amendement bknoek 1658 vise à préciser que l’arrêté de carence qui s’impose lorsque les sommes ne sont pas payées n’est pas nécessairement pris par la commune.
Les sous-amendements bknosek 1654 et 1653 visent à allonger le délai au-delà duquel la parcelle sans titre de propriété tombe dans le domaine communal.
Enfin, par le sous-amendement bknoek 1656, nous précisons qu’une lettre recommandée doit être envoyée aux éventuels propriétaires, afin de lever tout malentendu et d’éviter qu’ils soient dépossédés sans avoir été informés en bonne et due forme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ils répondent à une situation difficile en Corse, et il convient de bien appréhender la lecture conjuguée des sous-amendements de M. Pupponi avec les dispositifs proposés par les députés du groupe Libertés et territoires. C’est à juste titre que M. Acquaviva a qualifié de fléau les incendies qui s’abattent tous les ans sur la Corse et dont je ne méconnais pas les conséquences dramatiques.
Bien que la commission n’ait pas émis un avis favorable sur l’amendement bknoek 1080, j’y suis favorable à titre personnel, ainsi qu’aux sous-amendements de M. Pupponi, à l’exception du bknoek 1653.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 1508.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Bravo aux Corses ! Sous l’effet du changement climatique, les mêmes problèmes se posent aujourd’hui dans de nombreux massifs, même plus au nord. Par le présent amendement, nous souhaitons offrir la possibilité aux maires d’instaurer des obligations légales de débroussaillement dans les périmètres jugés à risque de leur commune. Dans le Morvan, dans le massif vosgien et ailleurs – c’est ici en tant que président du groupe forêts-bois que je m’exprime –, les maires sont en effet confrontés à des carences de débroussaillement qui accroissent le risque d’incendie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait : les articles L. 134-6 et L. 134-7 du code forestier posent un ensemble d’obligations de débroussaillement, que le maire et le préfet peuvent décider d’étendre aux zones que vous évoquez. À défaut d’un retrait, mon avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : En créant une obligation de débroussaillement, cet amendement institue une obligation de moyens pour la collectivité. Il fait reposer une obligation importante sur le maire – et ce n’est pas un hasard si, jusqu’à présent, le préfet est décisionnaire en la matière. Cet amendement me paraît être un cadeau empoisonné pour les maires. J’en demande le retrait ; sinon, mon avis sera défavorable.