Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 28
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1534.
M. Sébastien Lecornu : Je commencerai par rappeler clairement d’où nous partons. Il est impensable de présenter une loi sur le statut et les conditions d’engagement des élus locaux sans aborder calmement la question de leurs indemnités.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Tout à fait.
M. Sébastien Lecornu : Pour des raisons éminemment culturelles, ce n’est évidemment pas la plus simple à traiter dans notre pays, où parler argent et politique n’est jamais évident – surtout à quelques mois des élections municipales.
À défaut de trouver la meilleure des solutions, il nous faut trouver la moins pire et, si j’ose dire, la moins démagogique, c’est-à-dire celle permettant de garantir le véritable geste nécessaire à une rémunération convenable des élus locaux de la République – tout particulièrement dans les communes les plus petites – tout en préservant des principes importants, comme l’autonomie. Il convient de ne pas prêter le flanc à la critique de certains démagogues et, le cas échéant, d’en appeler à la responsabilité.
La rédaction initiale du texte était peut-être un peu jusqu’au-boutiste : elle prévoyait de laisser au conseil municipal une liberté totale de modulation des indemnités pour les communes de moins de 3 500 habitants. Je serai honnête avec vous : au Sénat, dès la discussion générale, j’ai indiqué qu’il s’agissait là d’une proposition initiale sur laquelle je ne m’arc-bouterais pas. Comme peu d’associations d’élus avaient accepté de répondre par écrit aux sollicitations du Gouvernement, j’avais indiqué à chaque président de groupe, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, que cette proposition de démarrage permettrait aux deux chambres de prendre leurs responsabilités sur le sujet.
Les sénateurs – et en particulier les deux rapporteurs Mathieu Darnaud, sénateur LR de l’Ardèche, et Françoise Gatel, sénatrice centriste d’Ille-et-Vilaine, dont je tiens à saluer le travail –, ont pris leur courage à deux mains et décidé d’amender le texte. Ils ont proposé d’établir une grille, afin de permettre aux élus locaux de disposer d’un référentiel pour fixer les indemnités en début de mandat. Ils ont également décidé de majorer cette grille pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants – par exemple, une majoration de 50 % pour les élus des communes de moins de 500 habitants. Mais vous connaissez le dispositif, puisqu’il s’agit du texte que vous avez étudié en commission.
Lors de la négociation, de la consultation, de la concertation avec les associations d’élus et les différents groupes politiques, sur la base du texte issu des travaux du Sénat, deux séries d’arguments ont été mises en avant.
Tout d’abord, les élus ne souhaitent pas automatiser l’augmentation des indemnités, ce qui correspond à une jurisprudence du Sénat. En effet, en 2015, celui-ci avait fixé les indemnités du maire et de ses adjoints à leur maximum, avant de devoir revenir en arrière en 2016 en votant une contre-proposition de loi qui a rétabli la liberté de fixation des indemnités. Comme cela correspond à ce que bon nombre de collègues élus locaux nous demandent, je vous propose de rester dans cet esprit et de ne pas prévoir d’augmentation automatique.
Si, collectivement, nous voulons le bien des élus locaux et cherchons à mieux les indemniser, il faut savoir entendre que, pour tout un tas de raisons – que je ne développerai pas et qui peuvent être de tous ordres, politique, géographique, ou liées au cumul ou aux retraites –, ils ne demandent pas nécessairement à être augmentés. Ce refus est lié à des situations locales qui ne regardent que les élus concernés, mais qui ont conduit au dépôt de cet amendement qui ne prévoit pas d’automaticité.
Le dispositif de cet amendement est doublé d’une autre mesure, qui sera débattue très prochainement au Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances. Il s’agit d’assortir la grille – qui reste un mécanisme incitatif – et les augmentations de seuil imaginées par le Sénat d’un minimum, une sorte de pivot – mais je n’aime pas trop ce mot très technocratique…
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Un taux garanti ?
M. Sébastien Lecornu : …oui, une sorte de niveau garanti correspondant au seuil actuel d’indemnisation. Le dispositif du Sénat avait été adopté à l’unanimité de tous les groupes, mais j’avais indiqué au banc que, dans le cadre de la navette, je ferais évoluer le dispositif et que je proposerais à l’Assemblée nationale de le compléter.
En clair, avec notre proposition, en avril prochain, le maire d’une commune de moins de 3 500 habitants se verra garantir une indemnité au moins équivalente à celle d’aujourd’hui, sans avoir à prendre de délibération. L’autre grille permettra ensuite de moduler cette indemnité à la hausse ou à la baisse, dans les limites de la grille établie par le Sénat.
Ce système concilie à la fois la demande de liberté – on ne veut pas d’augmentations automatiques, laissez-nous moduler les choses comme on le souhaite – et, soyons francs, la demande de ces élus locaux qui, parce qu’ils savent qu’ils auront du mal à s’augmenter sans susciter les reproches de l’opposition ou de la presse locale, souhaitent qu’on leur donne un pivot auquel s’accrocher. La proposition que nous vous faisons permet d’allier les deux exigences. Pour rester dans la franchise, la proposition sénatoriale, qui introduit l’indemnité maximum de droit, ne gomme pas la possibilité de stigmatisation des élus car elle prévoit qu’une délibération peut permettre de diminuer l’indemnité. Nous connaissons tous la vie des territoires : il y aura le papier dans la presse locale qui nommera le maire qui aura refusé son indemnité au niveau plafond, et celui qui l’aura acceptée.
Deuxièmement, comme le montrent les annonces du Premier ministre cet après-midi, le Gouvernement a bien compris que cette augmentation serait virtuelle pour les communes rurales et pauvres. Le droit n’est certes pas virtuel ; cependant quand une commune n’a pas les moyens financiers d’augmenter les indemnités, il devient formel. Je suis très attentif à ce qu’on parle bien des communes à la fois rurales et pauvres car ce sont elles que l’État doit soutenir par les mesures de péréquation que vous prenez dans cet hémicycle à chaque loi de finances. Les communes les plus importantes ont les moyens d’absorber les augmentations des indemnités dans leur chapitre budgétaire 012 ; ce sont des choix politiques qu’elles doivent assumer. Il est normal que les communes qui, heureusement pour elles, ont un potentiel financier important…
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y en a pas beaucoup !
M. Sébastien Lecornu : …trouvent les ressources ailleurs. Monsieur Furst, une commune qui dispose de moyens financiers importants n’a pas à être financée par la solidarité nationale ! Cet après-midi, le Premier ministre a annoncé au nom du Gouvernement une majoration très significative de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, DPEL – une petite dotation peu connue, sauf par celles et ceux qui travaillent ici chaque année sur la DGF et la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que je vous présente avec Jacqueline Gourault –, pour les communes rurales et pauvres. Il s’agit de doubler la DPEL pour les communes de 0 à 200 habitants – une augmentation forte qui couvrirait l’augmentation du maire, s’il souhaite la prendre –, et de l’augmenter de 50 % pour les communes de 200 à 500 habitants. Le projet de loi de finances étant en cours d’examen au Sénat, nous pouvons introduire cette disposition dès cette année. Elle représenterait une vraie mesure de solidarité financière à l’intention des communes rurales et pauvres.
Enfin – je regarde Mme Pires Beaune, car s’il y a une parlementaire qui connaît ces sujets, c’est elle –, comme toute dotation, la DPEL est forfaitaire. Cela veut dire que si le conseil municipal choisit de ne pas majorer les indemnités des élus, la DPEL reste perçue par la commune. Là aussi, on garde de la souplesse : le maire ou les adjoints pourront augmenter leurs indemnités s’ils le souhaitent, mais s’ils ne veulent pas le faire, on ne va pas les forcer.
J’ai été long, mais pour éviter de perdre du temps, il était nécessaire de présenter le dispositif en détail. Il n’y a pas forcément de bonne solution. Au Sénat, j’ai entendu des propositions originales, consistant par exemple à dire que l’État peut tout compenser et tout prendre. Le Girondin que je suis s’insurge : je ne vis pas en Allemagne et je ne souhaite pas que les maires deviennent des agents de l’État. On ne peut pas souhaiter l’autonomie financière et la libre administration des collectivités territoriales, certains poussant même à modifier la Constitution pour promouvoir une autonomie fiscale – en clair, une autonomie dans tous les domaines sauf en matière d’indemnités des élus ! Notre pays est marqué par son histoire républicaine : depuis la loi municipale de 1884, renvoyant déjà à l’engagement local, qui fait du mandat électif local une fonction gratuite – ce qui ne veut pas dire non indemnisée –, les élus locaux ne sont ni les agents des collectivités ni des salariés, mais des élus à part entière.
Voilà l’amendement du Gouvernement qui, je l’espère, suscitera un large consensus. Il s’agit d’un domaine où la critique est facile, mais les propositions précises et concrètes, beaucoup plus difficiles. En tout cas, elles ont été rares pendant la construction du projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : La commission n’a pas examiné cet amendement car il vient d’être déposé. Monsieur le ministre, vous proposez d’aménager le texte adopté par le Sénat. En laissant aux conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants la possibilité de délibérer en faveur d’une indemnité du maire supérieure au niveau actuel, vous en appelez, avec raison, à la responsabilité des élus pour apprécier les moyens dont dispose la commune et la juste indemnité qu’il convient d’accorder au maire. À la demande de ce dernier, le niveau d’indemnités pourrait également être diminué, comme le prévoit d’ailleurs le droit en vigueur. Ce dispositif est plus souple que celui proposé initialement par nos collègues sénateurs puisqu’il tient compte de la capacité financière des communes concernées. La notion d’enveloppe indemnitaire est clarifiée, permettant au conseil de voter, le cas échéant, une meilleure indemnisation des adjoints, voire des conseillers.
À la lumière de ses arguments et des annonces du Premier ministre, cet après-midi, relatives aux bonifications des enveloppes de la DPEL, avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, eu égard à la pudeur des élus locaux, nous aurions préféré garder le dispositif imaginé par le Sénat. Dans celui que vous venez de décrire – et que vous aviez déjà présenté au détour de nos rencontres –, ceux qui auront besoin d’augmenter leur indemnité devront prendre cette décision par voie de délibération. Or nous savons tous qu’au-delà de la crainte des remarques publiques et des polémiques, les élus locaux indemnisés – et non rémunérés –, au service de leur commune, sont réticents à le faire. Je pense d’ailleurs que 11459l’intention du Sénat était de contourner cet obstacle. Je comprends aussi les raisons qui vous conduisent à proposer le système hybride que vous venez de détailler.
M. Sébastien Lecornu : Normand ! (Sourires.)
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Deuxième remarque : il est bon que cette mesure soit assortie d’une disposition qui sera introduite dans le projet de loi de finances.
Enfin, nous devons souligner, comme vous venez de le faire, que nos élus sont indemnisés et non rémunérés, mais aussi que cette indemnité est méritée et juste. Il faut faire passer ce message politique…
M. Sébastien Lecornu : Vous avez raison !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Tout à fait ! Elle est légitime.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …car on ne peut pas laisser se développer l’idée que les indemnités des élus sont indues ou excessives, alors qu’elles viennent compenser une contrainte et une charge très lourde.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque nous avons eu ce débat avec la majorité précédente, Mme Lebranchu disait que pour beaucoup d’élus, il était difficile de demander au conseil municipal d’être indemnisés, surtout quand la commune avait peu de moyens, vu la démagogie que cette demande pouvait susciter. Fixer le principe d’une indemnité d’autorité aurait évité à beaucoup d’élus de vivre ce moment de gêne. Je pense aussi aux maires et aux adjoints de France qui ne prennent pas les indemnités, non parce qu’ils ne font pas le travail, mais parce que les communes n’en ont pas les moyens.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oui !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Cette situation doit être prise en considération et une solution doit être trouvée pour que tout élu puisse prendre ses indemnités.
M. Sébastien Lecornu : L’augmentation de la DPEL est prévue pour cela !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Troisième observation : on ne parle que de péréquation, de communes riches et de communes pauvres. J’ai été maire, pendant plus de vingt ans, d’une commune plutôt à l’aise financièrement. Mais entre la baisse de 30 % des dotations votée par la majorité précédente – vous les avez stabilisées, mais l’ascenseur n’est pas remonté – et la péréquation horizontale qui a été imposée, la commune où j’ai été élu, à périmètre constant, est passée d’un autofinancement net de 4,5 millions d’euros à 2,5 millions. Je me demande où sont encore les communes riches et prospères. Arrêtons de parler en permanence de péréquation sans mesurer la paupérisation de bien des communes !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Bru.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : La proposition du Gouvernement me paraît juste. Elle garantit, pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, une rémunération équivalente à son niveau actuel, tout en permettant d’aller au-delà. Elle combine ainsi, pour les élus et en particulier pour les maires des petites communes, la sécurité et la liberté de choix. C’est pourquoi je retirerai mes amendements bknosek 1283 et 1282.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’interviens car notre amendement bknoek 723 tombera à l’adoption de celui du Gouvernement. Même si on n’a pas eu le temps de l’étudier en détail, cette proposition semble de bon sens. Je suis d’accord avec beaucoup de choses qui ont été dites, y compris sur la difficulté de parler des indemnités des élus locaux – mais aussi des élus en général, notamment des parlementaires. Le texte a le mérite d’aborder la question et de montrer – on le voit sur l’exemple des élus des petites communes qui ne prennent pas les indemnités auxquelles ils ont droit – la dimension contraignante de la fonction d’élu local, qui rend l’indemnité légitime.
L’amendement bknoek 723 proposait un mécanisme plus général, que nous avions déjà soumis au débat dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, qui visait une meilleure transparence des institutions. Il s’agit de plafonner les indemnités des maires et des présidents d’EPCI de façon à ce qu’elles n’excèdent pas plus de trois fois le salaire ou le traitement de l’agent le moins bien payé de la même commune ou du même établissement. Nous croyons à la dynamique vertueuse de ce type d’échelle qui ne porte pas atteinte aux élus qui ont de petites indemnités ou qui n’en prennent pas. Nous reviendrons sur cette mesure à d’autres occasions puisque nous ne pouvons pas la proposer à votre approbation aujourd’hui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il faut toujours réaffirmer que la démocratie a un prix : les élus de la République – municipaux ou nationaux – ne doivent pas avoir honte de bénéficier d’une juste rémunération pour le travail qu’ils accomplissent au service de nos concitoyens.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ce n’est pas une rémunération, c’est une indemnisation !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous avions déposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, qui consistait à inverser le raisonnement : les élus percevraient l’indemnité maximale fixée par le tableau, et pourraient éventuellement délibérer sur la possibilité de ne pas en percevoir la totalité. Nous avons connu des régimes où les députés n’étaient pas indemnisés, mais quelle était cette République d’avant 1920 ? Celle des nantis et des rentiers. Il faut absolument réaffirmer ces principes, notamment face au raisonnement populiste qui consiste à dire que les élus sont trop payés au regard du travail qu’ils fournissent pour la République.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La démocratie n’a pas de prix ; le travail que font les maires dans les communes non plus. Leur dévouement permanent, quasi quotidien, le soutien qu’ils apportent à leurs administrés dans les situations difficiles, jouant le rôle d’assistants sociaux auprès de personnes isolées : tout cela n’a pas de prix.
Les maires, je les ai beaucoup rencontrés au cours de la préparation de ce projet de loi et jamais ils ne m’ont parlé d’argent ; ils m’ont parlé de considération, de pouvoirs, de leur volonté d’être entendus par une administration, au sein d’une intercommunalité, d’être considérés comme une autorité de police… Ils ont complètement intériorisé la question de la rémunération – je parle bien des petites communes.
Le rapport entre le montant de leur indemnité et les ressources de leur commune est un réel souci pour eux. J’ai ainsi souvent entendu des maires de communes pauvres me dire que si on leur versait les montants que vous proposez, on allait tuer leur commune – et ils étaient prêts à se sacrifier pour la sauver.
Enfin, il était essentiel que le projet de loi de finances pour 2020 prévoie diverses mesures destinées à accompagner ces situations et on vous aurait vraiment reproché de ne pas les avoir prises.
Compte tenu de tous ces éléments, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront cet amendement. (M. Pascal Lavergne applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je remercie le Gouvernement pour son courage car il eût été plus facile de ne rien faire.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : On voit qu’il est de la majorité !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On sait qu’en évoquant l’augmentation de l’indemnité des élus on prend toujours un risque et je ne doute pas que demain, dans la presse, certains nous reprocheront d’avoir voté cet amendement.
Ensuite, Arnaud Viala l’a déjà affirmé, tout comme Cécile Untermaier : les élus des petites communes le méritent. Ils font un travail formidable ; ils sont corvéables matin, midi et soir. Aussi la démocratie doit-elle les aider.
Enfin, j’approuve ce système à double détente qui consiste, d’une part, à prendre en charge le surcoût pour toutes les communes de moins de 500 habitants, à savoir près de la moitié des communes de France – car elles disposent de peu de moyens –, et qui permet, d’autre part, aux communes un peu plus importantes d’augmenter l’indemnité du maire si elles le décident. Je souligne que ces communes doivent assumer cette décision, et défendre auprès de leurs administrés l’idée d’une augmentation de l’indemnité du maire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La disposition qu’on nous propose de voter est plutôt vertueuse puisqu’elle garantit une indemnité minimale et ouvre la possibilité, pour les communes qui le souhaitent, de l’augmenter.
M. Sébastien Lecornu : Ou de la diminuer.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’aurais d’ailleurs aimé que, dans l’amendement, en figure le montant : il n’y a pas de honte à l’afficher. Or nous ne disposons ici que de pourcentages. Nous ne sommes pas en train de raser gratis mais de permettre l’augmentation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants et seulement pour eux. Au vu des fonctions exercées – et tout le monde l’a reconnu –, des missions remplies et du manque de services dans ces communes, l’augmentation est tout à fait justifiée. On passe de 611 euros à 991 euros par mois au maximum, si je ne me trompe – il n’y a donc vraiment pas de quoi fouetter un chat.
Par contre, monsieur le ministre, si vous voulez être honnête, il faut rappeler que l’augmentation de la DPEL, qui permettra de financer ce surplus pour les communes qui le voteront, est financée par les variables d’ajustement et donc par les collectivités elles-mêmes.
M. Sébastien Lecornu : Par le budget de l’État consacré aux collectivités territoriales.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est pourquoi j’insiste sur le fait que seules devraient bénéficier de cette mesure les communes qui n’ont pas les moyens de financer la hausse de ces indemnités. Ce n’est pas parce qu’on est une petite commune qu’on n’a pas de moyens et ce n’est pas parce qu’on est une commune urbaine qu’on en aurait.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Une conclusion très juste !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Les députés du groupe Libertés et territoires voteront bien sûr cet amendement. Je remercie le ministre de s’être montré pédagogue et, il faut le dire, courageux dans un contexte médiatique de dénigrement des élus. Le projet de loi et cette mesure en particulier nous mènent doucement mais sûrement vers un statut de l’élu qui, de projet de loi en projet de loi, se peaufine.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Tout à fait.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Si d’autres étapes restent à franchir, il faut songer, en attendant, à tous ces maires des communes de moins de 3 500 habitants – et j’ai une pensée particulière pour ceux des communes de moins de 500 habitants parce que j’en ai été… – qui sont des maires militants, qui donnent souvent leurs indemnités pour leur commune.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Ils sont bénévoles !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Ils sont en effet bénévoles et mettent leur indemnité au pot commun pour que le petit fonds propre se développe. Ce débat – et la manière dont il est mené – me paraît très sain. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, j’ai le sentiment que les grands sujets – Paris, province, petites villes, grandes villes… – ont été abordés. Si tout le monde en est d’accord, nous pouvons accélérer le rythme de nos travaux. Les différents groupes s’y engagent-ils ? (Les députés des différents groupes marquent leur assentiment à l’exception de Mmes Géraldine Bannier et Danièle Obono.) Si cette idée ne convient pas à tout le monde, nous interromprons nos travaux à minuit, comme le veut notre règle. Il semble en effet que Mme Obono ne soit pas d’accord. (Protestations.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non, je ne suis pas d’accord ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Elle n’était pas là de l’après-midi !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous voulez dire de la semaine !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous respecterons donc l’usage qui veut que nous terminions à minuit. (Protestations sur tous les bancs.)