Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 37
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 37.
L’amendement bknoek 1659 du Gouvernement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je remercie le Gouvernement pour avoir compris les problèmes qui concernent notamment le SDEA du Bas-Rhin, et de répondre à ses attentes en reconnaissant ses particularités, qui font honneur à notre département.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 357.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Cet article a pour objectif de permettre aux élus à la tête d’un exécutif local qui ont démissionné ou se sont mis en disponibilité afin de remplir au mieux leurs missions de bénéficier du maintien à titre gratuit de la couverture qu’offrait la mutuelle de l’entreprise dans laquelle ils étaient salariés. On a déjà les années passées accompli des avancées à ce sujet concernant la sécurité sociale et la retraite ; il est proposé par cet amendement d’avancer sur les mutuelles. Peu d’élus seraient concernés, mais ce serait une belle expérimentation sur le sujet de la protection sociale de l’ensemble des élus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 1462 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknosek 1637, 1645, 1647, 1638, 1651, 1648, 1649 et 1650.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement et donner l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements.
M. Sébastien Lecornu : Il est défendu. Demande de retrait pour l’ensemble des sous-amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1637.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il propose de sécuriser l’amendement en imposant que la zone de préemption concernée soit identifiée dans les documents d’urbanisme. Je ne connais pas d’exemple où une zone de préemption n’y est pas mentionnée. La procédure serait ainsi juridiquement garantie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les sous-amendements bknosek 1645 et 1647 de M. Jean-Bernard Sempastous sont défendus.
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1638.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Retiré au profit de mon premier sous-amendement, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les sous-amendements bknosek 1651, 1648, 1649 et 1650 de M. Jean-Bernard Sempastous sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement gouvernemental et sur les sous-amendements ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable à l’ensemble des sous-amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 996.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : L’allocation différentielle de fin de mandat est compliquée à obtenir ; les conditions sont très drastiques. Il faudrait à l’avenir envisager correctement les conditions de la fin de fonction de l’élu municipal, que celui-ci n’ait pas été réélu ou qu’il ne se soit pas représenté. On a dit et répété qu’il faut vraiment que l’engagement de nos maires soit reconnu et qu’ils ne se retrouvent pas après le bec dans l’eau. Ce projet de loi est aussi là pour cela.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable, comme à toutes les demandes de rapport.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Est-il maintenu, madame Brocard ?
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 605 de Mme Élisabeth Toutut-Picard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Demande de retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1231.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cet amendement de notre collègue Sophie Auconie demande que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de moduler les indemnités des maires en fonction de la population effective au sein des communes touristiques qui connaissent dans l’année au moins un doublement de leur population durant une période d’au moins trois mois.
Il est évident que le travail du maire d’une commune touristique n’est pas du tout le même lorsqu’il voit sa population passer de 4 000 à 40 000 habitants, et que cela peut justifier le versement d’une indemnité complémentaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 209 de Mme Fadila Khattabi est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1061.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il a été rédigé par mon collègue Michel Castellani. Depuis plusieurs années, des expérimentations de conférences des maires ont été menées sur l’ensemble du territoire français. En Vendée, dans les Landes ou en Corse, des instances facultatives ont ainsi été créées. Le présent projet de loi rend obligatoire ce type de structures à l’échelle des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre.
L’amendement vise à demander au Gouvernement que, dans un délai de six mois suivant l’adoption du présent texte, un rapport sur les conférences des maires déjà existantes soit présenté. Ce rapport s’intéressera notamment au rôle de cette instance, à ses travaux, à son coût et à son influence sur l’action publique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 126 de Mme Sandra Marsaud est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 26, 213 et 310.
L’amendement bknoek 26 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 213.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous avons longuement parlé de tourisme au cours de nos débats. L’amendement vise à demander un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 310 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1386 de Mme Valérie Rabault est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 890.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Il vise à appeler votre attention sur les distorsions qui existent, notamment en matière de verbalisation, entre les grandes villes et les petites communes. Très souvent, ces dernières ne comptent, au mieux, qu’un policier municipal, présent jusqu’à 17 heures. Les maires expriment une véritable demande de révision, de simplification et de modernisation des procédures de verbalisation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1112 de M. Pacôme Rupin est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique auraient lieu le 26 novembre, après les questions au Gouvernement.