Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Explications de vote

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Explications de vote

debate, 26/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Le mandat d’élu local est bien plus qu’un simple engagement. Bien souvent, les intérêts personnels sont sacrifiés au service de l’intérêt général – les citoyens l’ont bien compris, eux qui plébiscitent année après année le rôle endossé par les maires. Cependant, le pouvoir d’action des élus diminue, entraînant comme corollaires l’affaiblissement de la confiance et de la considération, et l’accroissement de la méfiance, de la défiance, voire – nous avons pu le constater ces derniers mois – de la violence.
Pour que l’action publique de proximité reste reconnue à sa juste valeur, nous, législateurs, avons également un rôle à jouer : nous devons éviter de voter des lois qui s’avèrent inapplicables sur le terrain car non adaptées à des situations différentes. Il faut donner aux élus locaux et territoriaux des outils leur permettant d’accomplir au mieux leur mandat au bénéfice de la collectivité.
Nous avons pu regretter un certain retard à l’allumage dans la nécessaire revalorisation des élus locaux et territoriaux, qui sont pourtant au cœur de notre démocratie. De même, nous avons encore du mal à percevoir, pour l’instant, une stratégie globale en faveur des collectivités territoriales.
Nous devons néanmoins constater que ce projet de loi apporte des solutions bienvenues. Certes, pour l’instant, il s’agit la plupart du temps d’un empilement de mesures modifiant à la marge le cadre d’exercice du mandat d’élu local, mais le travail que nous avons pu réaliser en bonne 11604intelligence avec vous, monsieur le ministre, mérite d’être salué. (Exclamations sur divers bancs. – Mme Cécile Untermaier applaudit.)

M. Sébastien Lecornu : Merci !

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Votre porte est restée ouverte et cela nous a permis d’aboutir à des avancées certaines, grâce également au travail du rapporteur, que je salue.
Nous avons ainsi accueilli favorablement le fait que l’intercommunalité ne soit pas détricotée et que le Parlement ait pu amender votre proposition initiale sur les conseils de développement, tant nous estimons que ces derniers sont des espaces de dialogue nécessaires avec les citoyens.
S’agissant du transfert des compétences « eau et assainissement », nous mesurons l’assouplissement que vous avez permis grâce au mécanisme de délégation à l’une des communes membres de l’intercommunalité, même si un certain nombre de députés de notre groupe – et d’autres groupes, d’ailleurs – souhaiteraient revenir complètement sur l’obligation de transfert de ces compétences.
La possibilité donnée aux communes touristiques qui ne sont pas classées stations de tourisme de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », est une mesure que nous soutenons, puisque nous avions nous-mêmes déposé plusieurs amendements sur le sujet.
Nous tenons à saluer également l’assouplissement des règles minimales de participation financière des maîtres d’ouvrage pour le patrimoine protégé et non protégé, pour les travaux des centres de santé, mais aussi en matière de défense extérieure contre l’incendie. Il s’agit d’une mesure très importante, sur laquelle nous avions déposé un amendement travaillé avec le sénateur Hervé Maurey.
De même, les mesures concernant le droit des élus, notamment la revalorisation des indemnités dans les petites communes, vont évidemment dans le bon sens.
Il est utile d’évoquer l’amendement adopté en séance publique, à notre initiative, visant à donner aux collectivités locales la possibilité de pallier les carences de débroussaillement des propriétaires, qui comportent un risque important d’incendie. Il s’agit, là encore, d’une mesure importante, qui trouvera rapidement une application concrète en Corse.
Nous avions caressé l’espoir que la disposition adoptée en commission, à l’initiative de mon collègue François Pupponi, visant à renforcer les pouvoirs de police des maires afin de lutter contre la location d’habitats insalubres, indignes ou dangereux, puisse être maintenue. Nous regrettons qu’elle ait été supprimée en séance. Nous avons toutefois pris bonne note de la proposition du Gouvernement de travailler avec nous sur cette question dans le cadre de l’élaboration des ordonnances sur l’urbanisme. Il conviendra d’aller beaucoup plus loin et plus vite que ce que la loi permet actuellement.
Voilà, en deux exemples d’octroi de nouveaux pouvoirs aux maires, comment nous pouvons rendre les territoires plus forts et plus autonomes.
Le groupe Libertés et territoires n’a eu de cesse d’appeler à prendre en considération les corps intermédiaires, les territoires et les élus locaux, qui ne sont pas des freins au changement mais des relais essentiels, des atouts au service de l’intérêt général. Dès lors, nous vous donnons rendez-vous pour la discussion prochaine du projet de loi relatif à la décentralisation, à la déconcentration et à la différenciation, dit 3D. Ce texte devra constituer un acte fort, qui donnera de l’autonomie à nos territoires. C’est la suite logique du présent projet de loi : pour que les élus soient pleinement considérés et responsabilisés, il faut leur donner des compétences pleines et entières sur la décision, la réalisation et le financement réel de leurs projets. En attendant cette étape nécessaire, le groupe Libertés et territoires votera aujourd’hui majoritairement le présent projet de loi, en pleine conscience et à l’issue d’un dialogue fructueux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : À sa présentation, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique semblait porteur de certaines avancées pour nos collectivités. Or nous constatons que ce texte comporte encore des lacunes importantes.
Chaque élu a été confronté à cette situation : depuis des années, en raison de la baisse des dotations et des transferts de compétences sans répartition claire, nos collectivités ont été sensiblement affaiblies et notoirement désorganisées. Les décisions prises par les gouvernements successifs ont remis en cause l’architecture territoriale issue de la Révolution de 1789, fondatrice de l’unité de la République. Cette organisation avait notamment été construite pour créer les conditions d’une vie municipale démocratique ; hélas, elle ne ressemble plus aujourd’hui qu’à un échafaudage branlant, s’appuyant sur la concurrence entre les collectivités, battant en brèche l’unité et l’indivisibilité de la République. C’est aujourd’hui un constat criant : la pression budgétaire a passé à la trappe le lien fondamental qui unit les citoyens à leur échelon institutionnel le plus proche. La profusion de nouvelles normes et compétences, sans qu’aucun financement ne suive, aggrave encore cet état de crise. À côté de cela, la suppression de la taxe d’habitation est entourée d’incertitudes, pendant que l’expansion des métropoles et des intercommunalités semble devenir la règle.
Ce texte se voulait une réponse au mouvement des gilets jaunes et à la colère des élus locaux. Pourtant, ni les uns ni les autres ne semblent l’accueillir favorablement, comme en attestent le dernier congrès des maires de France ainsi que la position du Sénat. Ce projet de loi ne contient aucune avancée réelle, ni la moindre référence à un quelconque redéploiement des services publics de proximité, qui nous semble être un impératif.
Pour une meilleure gestion des biens communs, nous avions réclamé qu’il soit mis un terme au transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération. Vous l’avez refusé.
Pour donner des leviers écologiques aux municipalités, nous avions proposé que le maire puisse prendre des arrêtés anti-pesticides dans sa commune. Vous l’avez également refusé.
En matière de démocratie, nous avions présenté un panel d’outils nouveaux pour restaurer la souveraineté communale. Vous les avez tous ignorés. Les comités d’usagers des services que nous proposions auraient pourtant permis d’associer les citoyens aux évolutions des services publics de proximité. En parallèle, l’ouverture aux habitants d’un temps de questions lors de chaque conseil municipal allait pourtant dans le sens de ce que vous appelez vous-même « vie locale ». Dans cette même perspective émancipatrice, nous avions soutenu la mise en place de votations citoyennes, que le conseil municipal s’engagerait à respecter, sans que cela n’attire votre intérêt. Enfin, vous avez refusé notre amendement visant à instaurer un droit de révocation des élus locaux, sur la base d’un référendum d’initiative citoyenne ou d’une 11605pétition de 5 % des habitants de la commune – c’est pourtant une demande forte des gilets jaunes, soutenue par une part importante de la population.
Toutes ces propositions tenaient compte du changement profond qu’a connu notre pays, notamment à travers le mouvement des gilets jaunes, et de ses revendications concrètes. Cela aurait dû vous inspirer pour traduire dans la loi la volonté d’égalité et de création de droits nouveaux partagée par un grand nombre de nos concitoyens. Il n’en fut rien, hélas.
Ce texte censé répondre à de nombreuses attentes ne prend pas la mesure des aspirations populaires et des demandes légitimes de nos élus. Sans moyens concrets, sans financements, sans droits démocratiques nouveaux, la proximité n’est que théorique. C’est pourquoi le groupe de La France insoumise votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quand arrive le temps du vote sur un projet de loi, trois questions se posent. Quel est le contexte politique lié à cette évolution législative ? Quelle est la volonté affichée du Gouvernement ? Et surtout, quels sont le contenu du texte à l’issue des débats et l’impact concret qu’il aura sur le quotidien de nos concitoyens – et pour le présent projet de loi, bien évidemment, pour les élus locaux et les communes ? Je m’attacherai à répondre à ces trois questions pour expliquer le vote des députés communistes.
Le contexte ? C’est celui des difficultés accrues de nos communes pour répondre aux besoins de leur population et mener à bien leurs projets. Je prendrai l’exemple de la commune rurale dont je suis conseiller municipal : sa dotation globale de fonctionnement – DGF – a brutalement baissé de près d’un quart en 2018. Le cas est certes extrême, mais il n’est pas isolé. Quant aux maires, ils ont été, au fil des réformes, déconsidérés par le pouvoir central. Et les territoires sont abîmés par la saignée des services publics de proximité, comme c’est le cas avec le rouleau compresseur de la réorganisation en cours des finances publiques.
Quelques mots ensuite sur la volonté du Gouvernement. Après avoir négligé la commune, cellule de base de notre organisation territoriale, il a mis sur rails son entreprise de câlinothérapie : maires, je vous aime ! Nous avons péché. Nos prédécesseurs ont péché. Nous faisons acte de contrition. Nous allons réparer nos propres fautes. Nous allons aussi remédier au désastre des lois adoptées lors de la précédente législature. Nous ne faisons pas nôtre la loi NOTRe – la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, nous allons la nettoyer de ses pires effets. Nous allons redonner le pouvoir aux premiers de cordée municipaux… Jouez hautbois, résonnez musettes : les trompettes de la renommée se sont mises en action. (Sourires sur plusieurs bancs.) Mais il faut aussi écrire la partition. Marguerite Yourcenar l’exprimait fort bien : « On ne doit plus craindre les mots lorsqu’on a consenti aux choses ».
Qu’en est-il à l’issue de nos débats ? En positif, quelques progrès sont à noter en direction des élus locaux.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ah, quand même !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous nous félicitons notamment de l’augmentation de leurs indemnités et de celle, annoncée par le Premier ministre, de la dotation particulière accordée aux plus petites communes – nous l’avions proposée lors des débats car nous savons bien que les communes rurales ne peuvent pas augmenter les indemnités sans l’appui de la puissance publique.
Nous nous réjouissions aussi de la disposition introduite après la catastrophe de Lubrizol, cher collègue Wulfranc, qui prévoit l’information des maires des communes dont le territoire est affecté par une calamité lorsque le préfet prend la direction des opérations de secours. L’État réaffirme ainsi le rôle pivot des maires dans le système d’alerte et d’information de la population.
Cependant, les avancées sont minimes pour que les maires, notamment des petites communes, soient davantage entendus au sein des intercommunalités.
Dans le même temps, vous avez fait preuve d’un manque de confiance affligeant quant à la capacité des élus municipaux à répondre au mieux aux exigences de proximité, puisque vous continuez de les soumettre aux décisions majoritaires des conseils communautaires.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le meilleur exemple en est le refus de les laisser décider du choix de gestion des services d’eau et d’assainissement – vous avez confirmé le transfert définitif de ces compétences aux intercommunalités avant de céder ces biens communs aux multinationales du secteur.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En Bonnie et Clyde du Gouvernement, les deux ministres concernés ont confirmé ce hold-up d’une liberté communale en mettant le pistolet sur la tempe des élus de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est faux !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est ce qu’a si bien traduit le président du Sénat au congrès des maires de France : « À force de raisonner efficacité et productivité, on a oublié ce qu’est la République dans sa chair. »

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est scandaleux !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cette faute politique gravissime, monsieur le ministre, plombe votre projet de loi.
Parmi bien d’autres renoncements, on doit aussi regretter que la majorité n’ait pas accepté d’accroître le niveau de régulation des plateformes comme Airbnb.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Une faute grave !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est faux !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est pourtant urgent d’encadrer davantage ce mode de location de courte durée qui a des conséquences dramatiques pour l’accès au logement et la vie de nos quartiers.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est une grave faute !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour conclure, je reprendrai la belle formule d’un jeune poète, Victor Blanc : « Au cœur de chaque galaxie vit une grande araignée qui étouffe les étoiles comme des mouches isolées. » C’est malheureusement ce que vous avez continué à faire en détricotant le projet de loi qui nous était arrivé du Sénat et que les sénatrices et sénateurs communistes avaient voté, ce que nous ne pourrons pas faire aujourd’hui : nous voterons contre, dans l’attente d’une prise de conscience en CMP. C’est dire l’intensité de notre foi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : En décidant, en 2015, d’une nouvelle organisation territoriale de la République, le Parlement commettait une grave erreur, source de désordres.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous étiez au PS à l’époque !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le projet de loi proposé aujourd’hui à notre vote vise, contrairement à ce qui a été dit, à remédier à ces maux, que nous avons d’abord dû identifier. Pour cela, le Président de la République a conduit 96 heures de débat avec les maires de France et la majorité a tenu compte des revendications légitimes des élus qui sont nos premiers partenaires.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils sont profondément déçus !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Quel pied de nez pour tous ceux qui péroraient sur notre absence d’enracinement ou notre défaut d’ancrage !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On verra ça aux municipales !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous ne sommes pas rancuniers. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de poursuivre la coconstruction de ce projet de loi en tenant compte des avancées votées par le Sénat. Nous avons retenu des propositions de tous les groupes parlementaires et c’est pourquoi j’aurais espéré qu’ils soutiennent tous ce texte, exprimant ainsi leur soutien aux élus locaux.
Nous ferons la démonstration que quand l’intérêt supérieur du pays ou le quotidien de nos territoires est en jeu, nous savons dépasser les postures politiciennes. L’écoute des autres, de leurs besoins, le souci de la nécessité publique sont la source de notre engagement politique.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Du nôtre !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ici se rejoignent des préoccupations cruciales pour notre pays. En 2015, la loi NOTRe avait découragé les élus.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est bizarre : c’était pourtant l’œuvre de vos amis !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Elle les a dégoûtés de l’action publique, les persuadant que les maires n’auraient plus ni pouvoir ni moyens, et le désespoir de ces élus a gagné les habitants de nos territoires. C’est la spirale infernale que nous allons casser, ne vous en déplaise. La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est un acte de confiance – dans les communes rurales et peu peuplées, et dans leurs édiles –, et cette confiance rejaillira sur leurs administrés.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous êtes un magicien !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est donc pour redonner de la confiance aux élus, les premiers engagés pour leurs territoires, que nous avons souhaité réaffirmer leur place dans les intercommunalités. Leur gouvernance est revue puisqu’un pacte est mis à leur disposition pour qu’ils s’organisent. Leur droit d’expression est garanti par le caractère obligatoire de la conférence des maires. L’organisation des compétences entre intercommunalités et communes est clarifiée, surtout pour celles sur lesquelles les élus ne parvenaient pas à s’entendre.
Ainsi, pour des raisons écologiques, géographiques et de solidarité financière, nous avons fait le choix de maintenir la compétence « eau et assainissement » au niveau intercommunal, tout en l’aménageant. De même, nous avons fait le choix de séparer la compétence « promotion touristique » et « animation touristique », celle-ci pouvant être partagée entre l’intercommunalité et les communes. En matière d’urbanisme, les compétences sont également aménageables pour les communautés gigantesques. Cela permettra de remédier aux situations délicates et de stabiliser les intercommunalités en mettant fin à la course à l’intégration à tout prix autant qu’à la désintégration des communautés.
Ce projet de loi, c’est également du pouvoir rendu aux maires. L’astreinte journalière – l’indispensable sanction – rendra effectif l’arrêté municipal en matière de fermeture des débits de boisson, d’autorisations d’urbanisme, d’élagage des végétaux ou d’occupation illégale du domaine public. L’Assemblée nationale pourra s’enorgueillir d’avoir défini les contours de cette police administrative de façon à ce qu’elle reste strictement nécessaire et proportionnée.
Cette assemblée est aussi celle qui permettra la simplification du quotidien des élus locaux. Toujours promise, jamais acquise, la voilà pourtant matérialisée par ce texte. Le meilleur exemple en est le rescrit administratif, soit la faculté de demander au préfet un avis juridique qui liera l’administration et éclairera l’élu demandeur afin de sécuriser les projets locaux avant qu’ils ne soient lancés.
Il y a plus. Après les innombrables promesses des uns et des autres, nous créons tous les éléments constitutifs d’un statut de l’élu.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous plaisantez ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Parce que vous comme nous, monsieur le ministre, l’avons voulu, les indemnités des élus des petites communes augmenteront. Certes, ils ne s’engagent pas pour l’argent, mais cela compte. Le Premier ministre y a ajouté des moyens supplémentaires. La disposition, supprimée par le Sénat, sera rétablie dans le cadre de la deuxième lecture à l’Assemblée. Vingt-huit millions d’euros supplémentaires viendront abonder la dotation particulière « élu local », DPEL. Afin de lever tout frein à l’engagement, nous avons entériné la prise en charge des frais de garde des personnes à la charge des élus. Nous avons reconnu à ces derniers un véritable droit à la formation. Nous leur avons garanti une protection fonctionnelle. Nous avons également fait progresser la parité car au bkXXIeek siècle, on ne peut plus parler des élus seulement au masculin.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Magnifique !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : « Nous comptons sur vous et vous pouvez compter sur nous » : tel est le message que l’État adresse aux maires.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est plus « balance ton maire » ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Nous n’y étions pour rien et vous le savez très bien !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Quant à nous, nous disons aux maires : nous voulons vous aider à accompagner au quotidien les Français ; nous voulons contribuer à votre action à leur service ; nous croyons en la démocratie locale car nous en sommes, nous aussi, issus. Ce message doit avoir une portée universelle et c’est la raison pour laquelle j’invite le groupe majoritaire que je représente ici, mais également l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale, à manifester leur confiance dans les élus locaux en votant pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pendant une semaine, alors que se tenait le congrès des maires, nous avons étudié en séance le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans l’action publique. Nous souhaitons, 11607Arnaud Viala et moi-même, souligner la qualité des échanges que nous avons eus tout au long de l’étude de ce texte. Le travail a souvent été très technique et vous avez su, monsieur le ministre, prendre en compte plusieurs de nos demandes dans le cadre d’un échange constructif. Nous avons apprécié cette méthode que nous avons tous ici un intérêt majeur à privilégier s’agissant des défis liés à l’engagement dans la démocratie locale.
Malheureusement ce texte s’est trop souvent limité à des ajustements techniques. La stratégie tendant à ne corriger que les seuls « irritants » de la loi NOTRe ne suffira pas. Nous avons besoin d’un signal bien plus fort à destination de nos collectivités territoriales et de nos territoires. Nous avons besoin d’un acte de confiance majeur qui ne peut résulter que d’une rupture avec l’esprit de décentralisation technocratique de la loi NOTRe. Ce texte ne répond pas à cette ambition, en dépit d’un intitulé un peu pompeux. En réalité, il s’adresse davantage aux directeurs généraux des services et aux secrétaires de mairie de nos communes qu’aux maires et aux élus.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Néanmoins, l’adoption de treize amendements du groupe Les Républicains et la reprise par le Gouvernement de plusieurs de nos propositions ont permis plusieurs avancées notables. Je pense notamment à la possibilité pour les communes touristiques de récupérer la tutelle de leurs offices de tourisme…,

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Grâce à nous !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …à la possibilité de scission des communautés de communes et des communautés d’agglomération, à l’option d’incomplétude du conseil municipal dans les communes de moins de 500 habitants ou encore – c’est peut-être plus anecdotique – à la revitalisation des conférences intercommunales et à la sécurisation des brigades vertes dans le Haut-Rhin, monsieur Straumann !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : D’autres points révèlent l’incohérence de votre message de liberté et de confiance à l’endroit des collectivités locales. Vous nous avez souvent renvoyés au futur texte dit 3D, rendant difficilement perceptible la réalité de vos choix. Vous n’allez pas au bout de la logique du transfert à la carte des compétences, segmentant certains chapitres et rendant le tout difficilement compréhensible. Alors que vous affirmez ne pas vouloir imposer de contraintes supplémentaires aux maires et aux collectivités, vous instituez l’obligation d’une conférence des maires, qui se traduira par de lourdes contraintes administratives. Vous changez la nature même de la délibération des collectivités territoriales en permettant que les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux délibèrent par téléconférence.
Enfin, certains thèmes devront trouver une autre issue à l’occasion de la commission mixte paritaire. C’est le cas de la compétence « eau et assainissement », qui doit enfin traduire une vraie logique de liberté. Nous mettons aussi en cause votre précipitation à abaisser à 500 le seuil de déclenchement du scrutin de liste dans les communes, sans proposer de sécurisation constitutionnelle et sans écouter les maires, alors que nous pourrions prendre le temps d’imaginer une vraie solution qui améliore la parité dans les petites communes et préserve la pluralité à laquelle nous sommes particulièrement attachés. Nous nous opposons à votre volonté de supprimer la catégorie des compétences optionnelles. Nous affirmons la nécessité de sécuriser le statut des élus, notamment en fixant clairement leurs indemnités plutôt qu’en les renvoyant à une responsabilité qui est la nôtre, et non la leur.
Mon collègue Arnaud Viala et moi-même avons néanmoins, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, apprécié la façon dont nous avons pu améliorer le projet de loi, tant en commission qu’en séance publique. Nous voterons donc pour ce texte (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) en signe de confiance dans nos échanges à venir dans la perspective de la CMP et pour éviter un recours devant le Conseil constitutionnel. Mais la confiance n’est pas simple à obtenir et certains des points que j’ai énumérés représentent des lignes de fracture entre la conception que le groupe Les Républicains se fait de la démocratie locale et la vôtre. Aussi, la majorité de notre groupe s’abstiendra, en espérant que la CMP lui permettra de modifier son vote à l’issue de la lecture définitive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Baudu.

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Nous voici arrivés au terme de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, un texte dont nous pouvons être satisfaits tant sur la forme que sur le fond.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Aucune nuance !

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Sur la forme d’abord, nous tenons à exprimer notre satisfaction quant au déroulement de nos travaux sur le texte. Nous avons eu des débats de qualité, constructifs, qui ont permis d’entendre l’ensemble des groupes de cette assemblée. Nous le devons au travail préparatoire des rapporteurs, ainsi qu’à la qualité d’écoute et d’échange dont vous avez fait preuve, monsieur le ministre, tout au long de la discussion. C’est un exemple de coconstruction réussie et nous espérons que cette méthode continuera de prospérer pour les textes à venir.
J’en viens au fond. Ce texte, nous l’avons dit, était très attendu dans nos territoires. Inspiré notamment des échanges du grand débat national, le contenu initial de ce projet de loi, assez resserré, avait une ambition simple et une approche très pratique.
Comme les élus locaux, nous ne souhaitons pas de grand soir de la répartition des compétences. Ce texte propose des simplifications et assouplissements attendus par les maires, afin de fluidifier les relations avec les intercommunalités et de conforter leurs pouvoirs de police. Il vise en outre à faciliter le quotidien des élus, en consolidant leurs droits et garanties, afin de mieux reconnaître et valoriser leur engagement auprès de nos concitoyens. Je pense notamment aux frais de garde dont ils pourront bénéficier.
À l’issue de son passage devant le Sénat, le projet de loi a quelque peu gagné en volume, avec 85 articles supplémentaires, certes plus ou moins inspirés. Parmi ce que nous pourrions appeler les points durs, figuraient plusieurs articles du Sénat aboutissant à un affaiblissement, voire à un détricotage de l’intercommunalité. De cela, nous ne voulons pas. Dans un contexte où les enjeux et les attentes sont forts en matière d’environnement et de transition écologique, force est de constater que l’échelon intercommunal est le plus pertinent pour allier efficacité et pragmatisme. Cela se vérifie en matière d’urbanisme comme en matière de collecte et de traitement des déchets, ou encore d’eau et d’assainissement. Dans ces domaines, il est important d’organiser la 11608réflexion à l’échelon intercommunal, afin de construire un projet de territoire et de garantir la solidarité. L’examen à l’Assemblée nationale aura permis de conforter cette approche, tout en apportant des assouplissements bienvenus à l’exercice de certaines compétences telles que le tourisme.
Si nous sommes très largement satisfaits du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés a néanmoins un petit motif de déception.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien abstenez-vous !

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Vous le savez, monsieur le ministre, il s’agit du pacte de gouvernance, défendu tant au sein de notre groupe que de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Vous avez souhaité, monsieur le ministre, que ce texte ne crée aucune obligation nouvelle pour les collectivités territoriales. Nous comprenons très bien cette démarche de simplification et de confiance envers le terrain. Le Sénat a néanmoins souhaité à l’article bk1erek que la conférence des maires soit obligatoire, tout en maintenant un pacte de gouvernance à caractère facultatif. Nous aurions préféré, au contraire, que le pacte soit obligatoire et la conférence des maires, facultative. Selon nous, un pacte obligatoire offrirait la meilleure garantie aux maires d’exercer leur liberté au cours de leur mandat, notamment communautaire.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Le pacte de gouvernance nous semble constituer une innovation majeure, déjà expérimentée dans plusieurs intercommunalités. Le projet de loi lui donne une existence législative et invite à le traduire dans les faits. Nous aurions aimé qu’il fasse l’objet d’une incitation plus forte, car il offre une occasion sans pareille de s’accorder, à chaque renouvellement général, sur un véritable projet et un véritable contrat de mandat. Bien que nous n’ayons pas obtenu gain de cause quant à son caractère obligatoire, nous sommes satisfaits que le périmètre du pacte ait été élargi par rapport au texte initial, et que la loi propose de débattre d’objectifs touchant à la parité ainsi que d’orientations en matière de mutualisation des services.
Pour conclure, le projet de loi contient des progrès significatifs, attendus sur le terrain. Le Sénat l’a adopté à la quasi-unanimité, et nous espérons que l’Assemblée nationale en fera de même. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en sa faveur avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le présent projet de loi a suscité un débat de qualité, en commission des lois comme en séance publique ; permettez-moi d’en remercier le ministre et le rapporteur. La qualité des débats fut néanmoins entachée par une accélération exagérée du travail en fin de soirée le jeudi 21 novembre, ou plus exactement en début de matinée le vendredi, qui devait permettre à chacun des groupes de faire valoir ses préconisations.
Plusieurs points ont été oubliés. Pour ce qui est de la formation, qui relève du cadre de l’ordonnance, je ne peux que solliciter votre engagement, monsieur le ministre, d’instaurer au moins une session de travail intergroupe afin que nous puissions exposer les attentes très fortes des élus locaux dans ce domaine. Quant aux deux autres sujets oubliés, nous devrons nous saisir du projet de loi dit 3D annoncé pour 2020.
Le présent texte est une réponse à la crise des gilets jaunes, au cours de laquelle les maires ont été reconnus comme des interlocuteurs essentiels. Il était également censé répondre à la crise des vocations, et a permis de porter un regard utile et bienveillant sur la situation des élus locaux que sont les maires. Il comporte de bonnes mesures : il conforte ainsi le maire, renforce ses pouvoirs de police, simplifie son quotidien, lui reconnaît de véritables droits et associe davantage l’ensemble des élus des communes. Cependant le mandat de maire n’est pas transformé, et nous savons que l’élu local restera à la portée des récriminations de ses concitoyens, qui ne lui témoignent pas nécessairement la considération due à son mandat représentatif.
Les questions des moyens, de la fiscalité locale ou encore de la gestion de la compétence « eau et assainissement » – dont nous considérons qu’elle doit être optionnelle – demeurent. En outre, malgré de nombreux amendements présentés par plusieurs groupes, y compris par la majorité, le texte ne comporte aucune avancée relative à Airbnb.
Contrairement à ce que certains ont avancé, et en dépit des propos que tient le Gouvernement depuis deux ans à l’encontre de la loi NOTRe, cette dernière n’est en rien démantelée par le présent texte. Elle n’est modifiée – et encore, à la marge – que dans onze articles sur les cent trente-six qu’il comporte. D’ailleurs, pourquoi l’aurait-on démantelée, alors que 80 % des intercommunalités sont globalement satisfaites de leur fonctionnement et que très peu, à ma connaissance, envisagent de se retirer du bloc communal ? L’intercommunalité est au contraire conservée dans son ampleur, et c’est dans ce cadre que, par petites touches, la commune revient au cœur du dispositif. Elle revient à la manœuvre au sein d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – qui doit être un outil de développement et non d’écrasement des collectivités locales. Nous pouvons nous en réjouir.
J’exprimerai trois remarques concernant les points ayant été le moins débattus en séance publique.
Tout d’abord, la question fondamentale de la confiance dans la vie politique et dans ses acteurs exigeait de parler des voies de la consultation citoyenne. C’est chose faite – à dose homéopathique certes, mais c’est chose faite. Nous devons prévenir un mouvement de défiance et d’indifférence, et partager une vérité avec les élus locaux : la démocratie locale ne se résume pas au code général des collectivités territoriales, elle s’incarne aussi dans les élus et surtout dans les citoyens, auxquels ce texte se destine in fine.
Ensuite, les mesures relatives à la formation restent opaques, et le recours à l’ordonnance n’aidera pas à y voir plus clair. La formation connaît des excès : des élus de grandes villes ont ainsi bénéficié de sessions coûtant plus de 40 000 euros pour apprendre à parler en public – et ce, grâce à l’argent public ! Elle souffre également d’insuffisances : les élus ne peuvent pas en bénéficier dès le premier mois de leur premier mandat, et les dossiers sont des usines à gaz qui découragent les candidatures. Nous devons associer l’université à la formation des élus, et lui donner les moyens de proposer des diplômes universitaires grâce auxquels les élus accéderont à une prestation de qualité à moindre coût et, le cas échéant, construiront leur vie professionnelle future.
Enfin, la déontologie entre dans ce texte : elle est le « D » manquant de la loi 3D annoncée. Un droit nouveau est proposé aux élus locaux : s’ils le souhaitent, ils pourront recueillir, sur saisine personnelle et confidentielle, l’avis d’un référent déontologue, personnalité qualifiée indépendante. Nous devons aider les élus à se prémunir contre un 11609risque élevé de condamnation pénale, et leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques de la charte de l’élu local dont dispose l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le droit pénal est en effet d’application stricte, qu’importe l’ignorance de ses dispositions ou la bonne foi.
En cohérence avec ce que je viens de rappeler et en reconnaissant les avancées du projet de loi, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas contre le texte, mais s’abstiendra majoritairement à ce stade de la première lecture. Certains d’entre nous voteront en sa faveur – ce sera mon cas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous étudierons avec attention les résultats de la CMP.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Par ce projet de loi, nous tentons de répondre à la crise de confiance des élus locaux, particulièrement des maires, dont le mandat s’achève dans des conditions traumatisantes. Nous avons abouti à des réponses globalement satisfaisantes, susceptibles de satisfaire leurs attentes quotidiennes – je pense notamment à la reconnaissance de nouveaux droits, à la simplification du fonctionnement des conseils municipaux et communautaires, ou encore à l’information renforcée des conseillers municipaux. Si l’intercommunalité veut garder toute sa légitimité, elle ne doit ni éloigner les centres de décision, ni déposséder les maires de leurs prérogatives, ni donner le sentiment que les élus locaux des petites communes ne sont présents qu’à titre de figuration.
Renforcer les pouvoirs de police du maire, apporter une relative souplesse dans l’exercice de certaines compétences, encourager les élus à dialoguer sur le fonctionnement de leurs intercommunalités : ce sont autant de mesures qui vont dans le bon sens. Ces éléments du projet de loi ne posent aucune difficulté. Nous saluons par ailleurs l’adoption de certains de nos amendements, qui couvrent de nombreux sujets comme la relation entre le médiateur territorial et le défenseur des droits, les moyens légaux accordés aux communes pour gérer la ressource en eau, ou encore nos propositions en faveur des outre-mer.
D’autres mesures devront être jugées à l’aune de leur application. Je pense tout d’abord au nouveau régime indemnitaire des élus. Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises, la volonté de mieux indemniser les maires est salutaire. Nous espérons qu’elle ne restera pas lettre morte, au vu des difficultés budgétaires de certaines communes et des réserves qu’auront les élus à solliciter une augmentation pour leur propre compte. Nous persistons à penser que la solution proposée dans nos amendements, fixant automatiquement l’indemnité au plafond tout en laissant la possibilité aux élus d’en demander la diminution, était la plus pertinente.
Par ailleurs, nous espérons que les nouvelles modalités de modification des périmètres des EPCI n’engendreront pas de bouleversements institutionnels locaux.
Enfin, nous avons bon espoir que le compromis relatif à la compétence « eau et assainissement » répondra à toutes les situations, afin que les débats qui agitent depuis longtemps notre hémicycle ne se répètent pas à l’infini. Comme nous l’avons fait dans nos amendements, je me permets d’appeler une nouvelle fois votre attention sur les transferts financiers et les potentiels changements de tarification de l’eau. Nous voulons croire que la CMP sera l’occasion d’apporter des solutions concrètes à ces questions, en lien avec le rapporteur.
Pour résumer, il est nécessaire de conserver un équilibre entre la commune et l’intercommunalité, le principe de subsidiarité étant la base pertinente d’une organisation territoriale efficace. Le texte issu de nos travaux y contribue et s’inscrit dans l’esprit voulu par le ministre : corriger les « irritants » de la loi NOTRe, sans bouleverser la stabilité institutionnelle à laquelle les élus locaux sont attachés, après plusieurs mandats compliqués par des changements permanents.
S’il est souhaitable de corriger les irritants des lois précédentes, cela ne suffira cependant pas à résoudre toutes les difficultés. Nous espérons donc que le prochain texte annoncé par la ministre Jacqueline Gourault sera à la hauteur des attentes.
Répondre aux demandes des maires sur le terrain est un bon début. Mais comme l’a observé mon collègue Pierre Morel-À-L’Huissier lors de la discussion générale, vous ne pourrez pas faire l’économie d’une question cruciale : qui exerce réellement le pouvoir dans notre pays ? Les strates institutionnelles multiples, les compétences floues et les chevauchements de gouvernance ne peuvent plus être les justifications inavouées d’une impuissance des élus. Nos concitoyens méritent mieux.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le chemin est encore long et la pente est raide. Ce texte constitue néanmoins un premier pas bienvenu. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants le votera en très grande majorité.
Pour finir, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que votre cabinet et monsieur le rapporteur, pour le dialogue constructif qui s’est maintenu en amont et tout au long des débats. C’est assez rare pour le souligner. Nous souhaiterions qu’il en soit ainsi pour de nombreux textes, tant nous sommes convaincus que ces échanges sont positifs pour tous.