Coût du foncier et offre de logements (suite) : Article 4
debate, 27/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 37 et 42, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
M. Julien Denormandie : Il propose la suppression de cet article, lequel a pour objet la création d’un fonds pour la dépollution des friches. Le Gouvernement, en lien avec la majorité présidentielle, travaille ardemment et depuis longtemps sur le sujet des friches, qui constitue un immense enjeu d’aménagement du territoire. C’est toute notre politique de revitalisation et de rénovation : je n’y reviens pas.
On sait depuis toujours que l’obstacle majeur à l’aménagement des friches réside dans le coût de leur dépollution, qui peut compromettre l’équilibre financier voire la viabilité de l’opération. Faut-il créer un fonds visant à soutenir et financer la dépollution ? Cette question en suscite d’autres : comment s’appliquerait le principe pollueur-payeur ? Ce n’est pas neutre. Qui alimenterait ce fonds ? La proposition de loi prévoit que cette charge revienne au groupe Action logement, organisme paritaire dont il est souvent fait mention dans cet hémicycle.
Depuis que je suis ministre, j’ai signé avec Action logement une convention quinquennale de 15 milliards d’euros et un plan d’investissement volontaire de 9 milliards d’euros. Ce sont en tout 24 milliards d’euros de soutien à des mesures telles que la construction de logements sociaux ou la transformation de 200 000 baignoires en douches, dont j’ai déjà eu l’occasion de vous parler.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est une très bonne chose !
M. Julien Denormandie : Merci, monsieur le député. Quoi qu’il en soit, ce n’est objectivement pas la mission d’Action logement que de financer des opérations de dépollution.
Par ailleurs, nous avons constitué des groupes de travail pour lutter contre l’artificialisation des sols et pour trouver des solutions notamment en matière d’aménagement des friches. Prenons un exemple qui fait écho à vos propos, monsieur Potier : l’un des thèmes que j’ai mis à l’ordre du jour de notre feuille de route pour les EPF et les EPA est le devenir des vastes surfaces de parking qui se trouvent dans nombre de friches industrielles. Nous savons tous qu’elles ont la propriété infernale – c’est l’ingénieur des Eaux et Forêts qui vous parle – de conduire massivement aux inondations que l’on constate ici et là.
Ces travaux sont en cours ; une nouvelle fois, je m’engage à les poursuivre avec la méthode qui est la mienne ; mais ils ne sont pas encore achevés. La création par voie législative d’un fonds pour la dépollution des friches financé par Action logement serait donc prématurée, d’autant qu’il convient de faire attention à l’application du principe pollueur-payeur. Voilà pourquoi je présente cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je ne vais pas revenir sur les propos de M. le ministre, auxquels je souscris, mais seulement sur le fait qu’Action logement ne me semble pas le bon outil pour financer les opérations de dépollution des friches. Mieux vaut passer par l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui, de mémoire, a lancé un appel à projets dans ce domaine.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : La commission a estimé la semaine dernière qu’elle accepterait bien volontiers ces amendements de suppression si le thème de la dépollution des friches de centre-ville en vue de la construction de logements – que ces friches soient industrielles, commerciales, administratives ou autres – était abordé par ailleurs, notamment au sein des groupes de travail de Mme Emmanuelle Wargon.
Nous consentirons donc à la suppression de l’article 4 si le ministre s’engage à ce que le sujet soit réellement pris en considération. Je ne l’ai pas vraiment entendu dans votre réponse, monsieur le ministre, mais sans doute allez-vous l’expliciter, afin que nous puissions voter unanimement et de tout cœur en faveur de ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je souhaite réaffirmer ici, de manière constructive, la position du groupe Socialistes et apparentés au sujet de cette proposition de loi.
Nous soutenons toutes les mesures de lutte contre la spéculation, pourvu qu’elles soient universelles et non restreintes à certaines zones. Nous sommes également favorables à la simplification des outils de planification et de programmation, car, encore une fois, le manque d’une vision holistique du foncier se fait terriblement sentir – en la matière, nous parlons d’expérience.
Par conséquent, ces amendements m’embarrassent beaucoup. Nous partageons l’idée qu’Action logement n’est pas l’instrument qui convient pour financer un fonds de dépollution. Nous avions soumis à ce propos deux propositions plus pertinentes que celle de Mme Hai – sans vouloir l’offenser –, que le jeu légistique a empêchées de voir le jour. L’une portait sur la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes ; l’autre sur les taxes destinées à lutter contre la spéculation, qu’il aurait suffi d’augmenter de quelques points pour alimenter ce fonds permettant d’économiser le sol.
Je me souviens d’avoir vu le SCOT du Sud Meurthe-et-Moselle, l’un des plus grands de France, diviser par deux ses zones à urbaniser – industrielles et d’habitation – et dans le même temps restituer 50 hectares aux zones naturelles et agricoles, grâce aux EPF, grâce à un plan de relance qui lui avait valu des dérogations, à l’époque, de Matignon. Nous pouvons témoigner que ce mouvement vertueux permet d’associer les deux phénomènes. Il ne s’agit pas de renoncer à faire payer les pollueurs, mais d’anticiper, et d’éviter d’attaquer du foncier agricole lorsque nous pouvons faire autrement. Pour cela, il existe d’autres solutions qu’Action logement.
Néanmoins, nous nous abstiendrons de nous prononcer au sujet de ces amendements, car ni le renoncement du Gouvernement, ni la solution proposée par le rapporteur ne sont satisfaisants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La dépollution des friches est un sujet essentiel. Il mine un certain nombre de territoires, qui attendent qu’un nouvel usage soit enfin trouvé à celles-ci.
Les friches sont de deux sortes. D’une part, il y a celles pour lesquelles on parvient à des solutions, parfois même intégrées dans un budget privé grâce au principe pollueur-payeur ; parfois aussi les EPF, qui possèdent un savoir-faire en la matière, parviennent à diminuer le prix du foncier du coût de la dépollution, grâce à des déclarations d’utilité publique. Tout cela se passe bien. D’autre part, il y a les cas qui posent problème, où le coût total de la dépollution dépasse la valeur du foncier, si bien que le solde de l’opération est négatif ; on peut alors envisager un appui de l’État.
Pour traiter ces cas, Action logement ne me paraît pas le bon outil. Il faut rester équitable et ne pas déresponsabiliser les pollueurs.
Dans ce domaine, nous avons de nombreux défis à relever, en particulier celui du démantèlement des éoliennes. Compte tenu des dimensions de leur socle de béton, ce n’est pas en exigeant des exploitants une simple caution de 50 000 euros que l’on pourra garantir ce démantèlement ! Surtout, les pales n’étant pas recyclables, elles sont aujourd’hui enfouies dans le sol ! Le problème est donc réel. Nous devons adapter le principe du pollueur-payeur aux réalités actuelles pour éviter, à l’avenir, de créer de nouvelles friches industrielles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Ne manquons pas d’ambition pour un texte aussi important. On peut certes comprendre les raisons d’une limitation aux seules zones tendues de l’interdiction de recourir aux enchères pour la vente de biens relevant du domaine public. Cependant, j’ai suffisamment dirigé de collectivités locales pour savoir que la frontière est parfois ténue entre zones tendues et détendues : du fait de l’extension de la tache urbaine, les efforts pour limiter l’inflation foncière au sein des premières risquent d’avoir pour effet de la reporter vers les secondes. Sur ce sujet, nous étions donc déjà en droit d’émettre quelques réserves.
Et voilà que l’on nous propose une autre manière de déshabiller la proposition de loi en renonçant au fonds pour la dépollution des friches. Or si nous voulons parvenir à contenir enfin les prix du foncier, il faut certes lutter contre l’inflation foncière, mais aussi provoquer un afflux massif de terrains sur le marché, quelle que soit leur destination. À cet égard, les friches constituent donc un sujet central, d’autant qu’elles ont l’intérêt d’être déjà imperméabilisées.
La situation des collectivités locales, sur laquelle j’appelle l’attention du Gouvernement, est un autre élément à prendre en considération. Il y a urgence à agir car beaucoup d’établissements publics de coopération intercommunale et d’établissements publics fonciers subissent depuis de longues années la présence, sur leur territoire, de friches dont personne n’est prêt à financer la dépollution pour les remettre sur le marché. Les friches représentent donc une lourde charge pour les collectivités locales, qui pourraient investir plus utilement ailleurs le coût de leur entretien et se voient privées d’un foncier qu’elles préféreraient exploiter. Faute de pouvoir le dépolluer, elles doivent de surcroît, pour se développer, imperméabiliser d’autres sols.
Le problème est donc grave et urgent. Mais personne n’est prêt à financer les solutions : ni la DREAL, ni l’ADEME, ni Action logement. On ne peut pourtant pas laisser cette seule responsabilité aux collectivités ! Par ailleurs, je comprends bien, monsieur le ministre, l’intérêt d’appliquer le principe du pollueur-payeur, mais la plupart du temps, les terrains dont nous parlons étaient occupés par des sociétés mises en liquidation. En définitive, on ne peut donc pas faire payer le responsable initial de la pollution. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LT.)
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je le répète, l’urgence est absolue. Action logement n’est peut-être pas la meilleure solution mais, en attendant que le Gouvernement propose d’autres mesures, il reste le seul recours pour financer les actions de dépollution.
Selon l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement, des propositions concrètes doivent être faites d’ici la fin de l’année. Mais, dans ce cas, nous ne comprenons pas pourquoi des crédits n’ont pas été prévus à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2020.
Il ne faut pas supprimer cet article. Action logement pourra ainsi prendre en charge ces opérations en 2020 avant d’être relayé par l’État en 2021. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LT.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Monsieur Mignola, le Gouvernement a pris la mesure du problème : il s’acharne sur ce dossier depuis deux ans et demi. Je vous renvoie par exemple à l’expérimentation que nous menons avec l’EPF d’Île-de-France et la banque des territoires pour, notamment, répondre aux situations évoquées par M. Bazin, celle de la friche abandonnée depuis longtemps par l’industriel pollueur ou celle de la friche qui ne peut être remise en état selon l’équation économique classique.
Le financement des actions de dépollution ne doit-il s’étaler que sur quinze ou vingt ans ? Pourquoi ne pas considérer, après avoir allongé à quatre-vingts ans la durée des prêts pour le foncier en faveur du logement social, que la durée de financement des actions de dépollution doit s’étendre à celle des investissements qui se succéderont sur le site, plutôt que de ne concerner que l’entreprise prenant la relève de celles qui ont pollué ? Souvent, en effet, la pollution n’est pas seulement imputable au dernier exploitant mais à tous ceux qui se sont relayés sur le site. En répartissant le coût de la dépollution sur un grand nombre d’années, nous pourrions permettre à des projets d’émerger alors que, sans cela, ils ne verraient pas le jour faute de financements.
Cet article me pose problème parce que la solution qu’il propose, celle d’un fonds financé par Action logement, n’est pas la bonne. D’un autre côté, je ne veux pas que l’amendement du Gouvernement, qui vise à le supprimer, soit pris pour une marque d’indifférence à l’égard d’une question dont nous avons fait une priorité depuis deux ans et demi. Des groupes de travail ont été constitués pour avancer avec pragmatisme. Ce ne sont pas les groupes d’Emmanuelle Wargon, mais de ceux du Gouvernement. J’ai participé au premier ; je vous encourage vivement à en faire de même.
Je crains que la perspective de voir les actions de dépollution prises en charge par Action logement n’ait pour effet de déresponsabiliser nombre d’acteurs. Cela étant, vous avez raison, il y a urgence à agir et nous n’avons pas encore trouvé la bonne solution.
Je vous ai exposé les raisons de ma proposition mais je suis bien conscient de ses limites. Laissons travailler les groupes de travail ; je m’engage à ce qu’ils aboutissent à des conclusions très rapidement, quitte à se rabattre, en cas d’échec, sur les solutions qui seront jugées les moins mauvaises.