Coût du foncier et offre de logements (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 27/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Sans demander un rappel au règlement, et bien que je me sente extérieur à la famille, je ferai remarquer qu’il n’est pas très élégant de demander une suspension de séance pour compléter les bancs du groupe majoritaire afin de disposer d’un nombre de voix suffisant pour contrer les propositions d’un groupe qui fait lui aussi partie de la majorité présidentielle.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous ne sommes pas si tordus !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : De plus, le Gouvernement a totalement dévitalisé une proposition de loi que j’avais pourtant qualifiée de relativement modeste dans ses intentions : malgré son caractère modeste et concerté, il en fait, à mesure que nous avançons dans l’examen des articles, un squelette.
Je voudrais dire deux choses sur cet amendement. La première est que, si l’on considère que le texte vise à réguler les prix du foncier, on ne peut pas laisser les services des domaines seuls habilités à fixer les prix, pour la simple raison qu’ils ne sont pas un outil de régulation, mais d’indication des prix : les prix qu’ils donnent sont calculés en fonction de ce qui est constaté sur le marché. Or comment peut-on à la fois constater et réguler le marché ? Ces deux notions ne sont pas compatibles. Les domaines ne sont pas des régulateurs ; si nous voulons que la loi régule le marché, il faut d’autres outils.
La seconde est que les experts privés dont nous parlons ne seront pas les experts du coin de la rue, mais des experts privés agréés auprès des tribunaux. Je pense donc que c’est une excellente suggestion, qui correspond à l’esprit de la proposition de loi, qui est de réguler le marché – et pas seulement de le constater, sans quoi le texte n’aurait pas de sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je souscris entièrement aux propos de mon collègue Stéphane Peu. J’ajoute que nous regrettons le rejet, tout à l’heure, de l’amendement de notre groupe proposant que les SAFER et les EPF ne soient pas seulement les indicateurs du prix du marché, mais aussi les instruments de la fabrique d’un prix juste. Nous le faisons pourtant dans d’autres domaines de la loi. La capacité de la puissance publique à déterminer le prix d’équilibre d’une opération en fonction du bien commun serait une révélation, car elle permettrait aux collectivités de disposer d’un double regard : le prix du marché et le prix d’équilibre de l’opération, fabriqué par ces établissements. Si notre amendement avait été adopté, nous aurions accepté la proposition d’amendement qui nous est faite maintenant ; puisque ce n’est pas le cas, nous devons la condamner.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : J’aimerais revenir au fond du sujet. Comme l’a très bien rappelé notre collègue M. Peu, il est important qu’un regard tiers puisse intervenir au cours des évaluations. Même si nous avons une confiance absolue dans le service des domaines, admettons qu’il peut en effet lui arriver de nourrir lui-même l’inflation foncière, dès lors qu’il s’inspire, évidemment, de statistiques notariées. Dans la mesure où il n’est pas sans avoir de liens avec les collectivités ou avec l’État, il ne faudrait pas que ces derniers nourrissent également la spéculation foncière en France !
Cette parenthèse étant fermée, j’en viens à l’amendement du Gouvernement. Il est équilibré puisqu’il organise une itération ou bien une possibilité de substitution entre l’expertise des domaines et une expertise extérieure, qui peut être très utile. De ce point de vue, le sous-amendement de notre collègue Bazin ne semble pas opportun. Il ne s’agit pas, en effet, de considérer qu’il ne doit y avoir qu’un seul avis, celui du service des domaines, et qu’en cas d’absence de réponse de sa part, l’on fait intervenir un expert. C’est bien le principe d’itération qu’il convient de rechercher pour définir le prix du foncier.
En revanche, le sous-amendement de Marie-Noëlle Battistel me paraît logique et même, éthique. Un expert foncier ne peut être intéressé financièrement à l’opération sur laquelle il est intervenu. Notre groupe soutiendra donc le sous-amendement bknoek 58 mais pas le bknoek 65 de M. Bazin. Il votera bien sûr l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)