Coût du foncier et offre de logements (suite) : Après l’article 7

Coût du foncier et offre de logements (suite) : Après l’article 7

debate, 27/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Les députés du groupe Libertés et territoires ne pouvaient aborder cette proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français sans évoquer le cas des zones en tension importante, comme la Corse.
Le présent amendement propose d’identifier et de délimiter des zones, à l’intérieur du plan local d’urbanisme, et sous définition du plan d’aménagement et de développement durable de Corse, dans lesquelles l’accession sociale à la propriété, les activités économiques pérennes et le logement social seraient exclusifs.
Cette mesure répondrait à une tension croissante en Corse, liée à la part disproportionnée des résidences secondaires. Celles-ci représentent en effet 37 % des logements contre 8,9 % en France métropolitaine. Par ailleurs, un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le revenu annuel médian s’élève en Corse à environ 18 900 euros contre 20 300 euros à l’échelle de la France métropolitaine. Enfin, je rappelle les informations fournies par l’observatoire des marchés fonciers et immobiliers, créé par la collectivité de Corse : en dix ans, le coût du logement a augmenté deux fois plus vite sur l’île que sur le continent, avec des hausses respectives de 68 % et 36 %. Quant au coût du foncier, il a augmenté quatre fois plus vite que sur le continent, avec une hausse de 138 %, à comparer à 64 %. Enfin, le taux de logement social y est plus faible, à 10 % contre 17 %.
L’ensemble de ces éléments crée une fracture sociale, économique et culturelle sans précédent dans une île-montagne qui, par nature, connaît une situation de rareté foncière. Les espaces qu’il est possible d’urbaniser y sont moins nombreux qu’en France continentale. La proposition de définition de ces zones dans les PLU, en articulation avec le PADDUC, a pour objectif de réguler fortement cette situation, au profit de l’accession sociale à la propriété, du logement social et des activités permanentes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Effectivement, la Corse constitue une zone tendue, notamment parce qu’elle compte des agglomérations importantes, des zones littorales et des zones de montagne : c’est donc à trois titres qu’elle est tendue, et il convient d’aborder ce sujet avec précision.
Vous proposez de mettre en place des restrictions visant les résidences secondaires. En droit, une telle disposition n’est a priori pas possible ; elle relève du domaine fiscal. Quoi qu’il en soit, et comme nous l’avons déjà évoqué en commission, une résidence peut être secondaire un jour, principale un autre jour, puis redevenir secondaire ultérieurement. Il est impossible de qualifier un tel critère.
Enfin, en remontant cette qualification au niveau du PADDUC, vous la placez à un niveau qui n’est pas le bon : elle relèverait plutôt du niveau du PLU ou de la collectivité délivrant le permis de construire. La commission confirme son avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je me souviens très bien de nos débats à ce sujet lors de la discussion de la loi ELAN. Comme l’a indiqué le rapporteur, plusieurs difficultés doivent être surmontées. L’une d’elles concerne le 11687document d’urbanisme référent : doit-il s’agir du PADDUC ou du PLU ? Nous en avons déjà beaucoup parlé et je n’y reviendrai pas.
La principale difficulté soulevée par ce document institutionnel tient au fait que l’on ne peut pas être certain, lors du dépôt d’un permis de construire, qu’une résidence déclarée comme secondaire ne deviendra pas principale quelques jours après – et vice-versa.
C’est la raison pour laquelle il est extrêmement difficile de limiter les résidences secondaires et de favoriser les résidences principales sur certains territoires. Cela peut se faire dans le cadre de projets d’aménagement, mais de façon prospective, sur le terrain. À l’heure actuelle, nous n’avons pas encore trouvé la solution, fiscale ou législative, pour empêcher ce que vous dénoncez. Je comprends très bien votre préoccupation mais l’amendement que vous proposez ne permettra pas de résoudre ce problème.
La déclaration d’un logement en tant que résidence secondaire ou principale peut en effet varier très rapidement. Concrètement, une personne souhaitant absolument construire une résidence secondaire pourrait y domicilier son fils, sa fille, son cousin ou sa cousine. Cette maison aurait un usage de résidence secondaire, mais votre amendement serait contourné.
Je demande donc le retrait de l’amendement qui n’apporte malheureusement pas de solution satisfaisante. Nous devons continuer à travailler pour trouver d’autres solutions, y compris coercitives.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je voudrais tout d’abord lever une confusion. Lorsque j’évoque l’articulation entre le PADDUC et les PLU, je m’inscris strictement dans le cadre législatif en vigueur : aux termes de mon amendement, le PADDUC « définit des critères » visant à créer les zones, tandis que les PLU « identifient » et « délimitent » ces dernières. Ce n’est donc pas le PADDUC qui accorde le permis de construire, mais bien le maire ou le président de l’intercommunalité en cas de PLU intercommunal. Je le répète, mon amendement respecte strictement le cadre institutionnel et la loi en vigueur.
Par ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez soulevé un problème s’agissant des résidences secondaires et des résidences principales. À ce sujet, j’ai été très amusé par le débat auquel nous avons assisté sur les locations Airbnb à Paris : tous les candidats à l’élection prochaine étaient là pour débattre de la question de la régulation et de la possibilité, pour le maire, de plafonner les locations des résidences principales à 60 nuits au lieu de 120 nuits par an, au motif d’une pression économique et touristique réduisant le nombre de logements permanents disponibles et entravant l’accession à la propriété. Ce débat existe donc ailleurs qu’en Corse, y compris pour des territoires à statuts spéciaux comme l’Île-de-France. Or mon amendement n’évoque pas le nombre de résidences secondaires avant ou après le vote du PADDUC, mais les zones dans lesquelles les nouvelles constructions seraient exclusivement destinées à l’accession sociale à la propriété, dans le cadre de conventions, au logement social ou à toute activité économique en dehors de la grande distribution.
Ce genre de projet ne peut naître spontanément car nous sommes dans une situation très contrainte de rareté foncière et que, vu les prix du mètre carré en France que j’ai cités, les transactions immobilières seront toujours beaucoup plus rentables que n’importe quel projet d’accession sociale à la propriété ou de logement social.
Si nous ne pouvons pas opérer une régulation par la fiscalité – on nous a refusé des dispositions fiscales spécifiques aux résidences secondaires – ou par la codification spatiale, ce sera l’impasse. Dans l’impasse, je vous préviens, le sentiment de dépossession va grandir. Et là, il y a aura une réaction.
Je vous invite à bien lire mon amendement. Vous verrez qu’il s’inscrit tout à fait dans le cadre de la loi existante. À un moment, il faut apporter une réponse aux problèmes qui se posent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Très franchement, après avoir écouté M. Acquaviva et lu l’exposé sommaire de son amendement, je trouve ses arguments extrêmement convaincants. Comment ne pas tenir compte d’une particularité que notre collègue a très bien décrite, avec des proportions élevées de résidences secondaires et une forte pression spéculative ?
Il faut revenir aux fondements de la proposition de loi, qui vise à réguler les prix du foncier et à permettre la construction de logements à prix abordables. En l’espèce, l’amendement bknoek 22 cible l’accession sociale à la propriété : il ne permet ni la spéculation ni le développement du tourisme, puisque l’accession sociale à la propriété est réservée exclusivement à des propriétaires occupants, c’est-à-dire à des gens qui habiteront ce logement toute l’année.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il en est de même pour le logement social, par définition. Aussi, nous voyons bien que cet amendement, très pertinent, concourt à l’objectif de la proposition de loi, qui vise à réguler le foncier et à orienter la production de logements vers des prix plus raisonnables et vers les publics qui en ont le plus besoin – en l’occurrence, les travailleurs et les habitants de l’île qui souhaitent y rester et y vivre dignement. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous voulons profiter de cette proposition de loi, qui s’inscrit dans le prolongement des mesures de la loi ALUR relatives à la maîtrise publique du foncier, pour clarifier les dispositions sur le droit de préemption exercé par la commune et l’EPCI. En effet, malgré quelques amendements adoptés dans le cadre de la loi ALUR, les choses ne sont pas tout à fait claires : il arrive que, sur un bien susceptible d’être préempté, une commune fasse blocage aux desseins d’un EPCI. Je vous soumets donc une proposition d’une extrême limpidité : dans un souci de simplification et de clarification des compétences, lorsqu’un bien est lié à une compétence attribuée à l’EPCI, il doit revenir à cet EPCI d’exercer le droit de préemption.
J’avais déposé le même amendement – mais il est tombé – pour les biens communs sans maître, souvent mobilisés grâce à des efforts intercommunaux, qui retombent dans l’escarcelle d’une commune alors qu’ils pourraient concourir à une opération de plantations viticoles ou de réorganisation foncière sur les rives d’un fleuve, par exemple.
En clair, le principe d’un droit de préemption bénéficiant d’abord à l’EPCI si le bien en question entre dans le champ de ses compétences me paraît aller dans le sens de la modernité et de l’exercice par les territoires de la puissance publique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Défavorable, dans la mesure où cet amendement pourrait entraîner une concurrence néfaste entre des collectivités bénéficiant d’un droit de préemption et d’autres collectivités susceptibles d’exercer un droit de priorité. On ne saurait plus qui détient vraiment le droit de préemption. Aujourd’hui, en cas de besoin, il peut être délégué.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Certes, mais elle est à l’initiative de la commune !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis en désaccord total avec M. le rapporteur. La délégation du droit de préemption dépend de la volonté de la commune qui le détient. Ainsi, une commune peut bloquer un projet collectif portant sur une compétence exercée par l’EPCI : c’est stupéfiant ! Il faut vraiment modifier cela : l’acquisition des biens sans maître et l’exercice du droit de préemption doivent être remontés à l’échelon communautaire dès lors qu’un EPCI a adopté une délibération sur ces axes stratégiques. Vous connaissez comme moi la réalité du terrain : on ne peut pas s’en remettre à la volonté de la commune.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cet amendement, dont Mme Sandra Marsaud est la première signataire, vise à faire évoluer stratégiquement les outils au service des politiques locales de l’habitat en créant un lien entre le PLU et le PLH. Nous constatons que de nombreux territoires ne sont couverts ni par un PLH, ni par un PDH – plan départemental de l’habitat –, ce qui nous empêche d’avoir une vision cohérente de leurs besoins. Pourtant, les PDH sont des documents obligatoires au regard de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. C’est pourquoi nous proposons une date limite pour l’établissement d’un PDH, fixée au bk1erek janvier 2022. Les signataires du présent amendement y voient la clé d’une politique d’aménagement du territoire équilibrée entre secteurs tendus et secteurs détendus.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : L’article L. 302-11 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que les PDH doivent être mis en place partout en France, pour une durée de six ans. A priori, l’amendement est donc satisfait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Merci, monsieur le rapporteur, pour cette précision. Effectivement, les PDH sont des documents à caractère obligatoire, mais aucune échéance n’ayant été fixée dans la loi, de nombreux territoires en sont dépourvus. Il y a donc urgence à les déployer partout. Mme Marsaud ne m’ayant laissé aucune consigne particulière, je maintiens l’amendement.