Coût du foncier et offre de logements (suite) : Article 8

Coût du foncier et offre de logements (suite) : Article 8

debate, 27/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 36 tendant à supprimer l’article 8.

M. Julien Denormandie : Cet amendement vise à supprimer le gage de la proposition de loi. Puisque cette dernière n’engage aucune dépense nouvelle, je propose de supprimer l’article 8.
J’ai conscience que la création du fonds pour la dépollution des friches, qui pourrait être financé par d’autres partenaires que ceux dont ce serait l’objet social, est susceptible d’avoir des incidences financières. Cela ne m’empêche pas de vous proposer la suppression de l’article 8, tout en appelant l’attention de chacun sur l’impact éventuel de l’article 4, dont il faudra que nous discutions encore et encore.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Je me réjouis de cet amendement de suppression, qui prouve que le Gouvernement souhaite la mise en œuvre la plus rapide possible de la proposition de loi. J’invite donc tous les députés à voter l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, il est effectivement souhaitable de lever le gage – c’est ce qui se pratique lorsque l’examen d’une proposition de va jusqu’à son vote. Cependant, vous avez dit que ce texte ne créait pas de dépenses nouvelles. C’est faux : il crée des nouvelles charges, des nouvelles obligations pour les collectivités, ce qui entraînera forcément des dépenses nouvelles, certes modiques, mais qui pourront quand même représenter, dans certains territoires, quelques milliers d’euros – ce n’est pas négligeable. J’ai bien compris que l’État n’accorderait aucun financement aux collectivités qui assumeront ces nouvelles charges, alors que les problèmes de logement doivent tous nous concerner.
À l’article 4, vous demandez à Action logement d’assurer la gestion d’un fonds ; cela ne fait pas partie des objectifs contenus dans le pacte d’investissement que vous avez signé avec l’association, qui a beaucoup de choses à faire par ailleurs. C’est aussi une question de respect de la gouvernance de cette structure ! Vous allez très loin. Cela pose une vraie question quant à la nécessité d’un financement complémentaire d’Action logement par l’État, qui lui demande d’exercer des missions supplémentaires.
Enfin, si l’on permet aux collectivités d’acheter du terrain à un prix maîtrisé, il va aussi falloir mobiliser des fonds. En effet, la création de réserves foncières telles qu’imaginées à l’article 6 bis demande beaucoup d’argent. Le portage foncier est très coûteux et il faut que l’État puisse procéder à cet aménagement équitable dans l’ensemble de notre pays.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je ne résiste pas au plaisir de souligner que notre collègue Thibault Bazin est en phase avec le Gouvernement. Je lui rappelle néanmoins que les dispositifs permettant de créer des réserves foncières sont nombreux, que ce soit dans les établissements publics fonciers d’État ou dans les établissements publics fonciers locaux, lesquels sont financés par ailleurs, en particulier par les taxes d’aménagement et une partie de la fiscalité locale. Il n’y a donc pas besoin d’engager des fonds supplémentaires.
Je souhaite également répondre au clin d’œil que nous a adressé M. le ministre s’agissant de l’article 4. Il convient d’entamer la navette parlementaire en considérant cet article comme un appel pressant de la représentation nationale à avancer sur la question des friches. Action logement n’est sûrement pas le bon vecteur. Comme M. le ministre l’a laissé entendre tout à l’heure, c’est la Banque des territoires qui pourrait être mobilisée, sous réserve d’un financement et d’un calendrier de mise en œuvre de ce financement. D’ici à la deuxième lecture, veillons à ce que la situation soit éclaircie pour les collectivités.
Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je salue l’excellent travail réalisé non seulement par notre collègue Jean-Luc Lagleize, mais également sur l’ensemble des bancs de la représentation nationale, en lien avec les services du ministère et votre cabinet, monsieur le ministre – toutes les mesures imaginées par les députés de la nation n’auraient pas pu être concrétisées aujourd’hui sans votre aide. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.