Points d’accueil pour soins immédiats (suite) : Article 1er
debate, 27/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Je suis bien évidemment favorable à l’initiative de mon collègue Isaac-Sibille en vue de créer des points d’accueil pour soins immédiats, en particulier s’ils permettent de donner davantage de lisibilité, en les renommant, aux services médicaux de proximité et aux lieux d’accueil sans rendez-vous qui existent déjà dans les territoires – ce qui conduirait, du même coup, à améliorer l’efficacité des services des urgences dans le traitement des urgences véritables.
En revanche, la proposition de loi, trop modeste, ne permettra pas de résoudre le problème principal à mon sens : celui des déserts médicaux. Mon territoire, celui de Laval, est directement concerné, et je m’interroge : y aura-t-il des médecins généralistes dans les PASI ? Je rappelle qu’à l’échelle nationale, 44 % des médecins généralistes n’acceptent pas de recevoir de nouveaux patients. Dans ma ville – Laval compte 50 000 habitants, 90 000 avec l’agglomération –, 60 % des médecins généralistes refusent les nouveaux patients : parmi eux, 68 % déclarent en avoir déjà trop et 16 % arguent de leur prochain départ à la retraite. C’est bien là que réside la principale difficulté pour nos territoires : nous n’avons plus de médecins généralistes ! Mon travail de députée est d’alerter sans relâche sur la nécessité de trouver une solution à ce problème. Le territoire de Laval est entouré de grandes villes, à proximité du littoral, et il aura du mal à être attractif… C’est une question importante, à laquelle nous devons répondre.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 8 et 9.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Il vise à rétablir la rédaction initiale de l’article, dont une partie a été modifiée contre l’avis du rapporteur en commission. Il tient toutefois compte des inquiétudes formulées en commission en précisant que l’objectif des PASI est de s’organiser autour des CPTS, y compris après leur labellisation par le directeur général de l’agence régionale de santé.
Les CPTS se constituent progressivement mais le maillage territorial attendu ne sera pas atteint avant deux ans, d’après les estimations les plus optimistes. Quant aux PTS, leur mise en œuvre sera plus longue car ils nécessitent le regroupement de différents acteurs du système de santé – médecine de ville, secteur médico-social, établissements publics de santé. L’amendement a donc pour seul objectif d’apporter la souplesse nécessaire à l’effectivité et à la réactivité opérationnelles à court terme des PASI.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il est identique au précédent. La proposition de loi vise à créer un dispositif souple, réactif et immédiatement applicable, qui pourrait être mis en œuvre en trois temps : tout de suite, car des expériences sont en cours sur le terrain – j’ai évoqué celles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, mais la commission s’est également penchée sur celles d’Yssingeaux et de Saint-Malo, et Mme Bannier a abordé la situation de la ville de Laval, qui connaît également des expériences de ce type. Toutes les structures existantes pourront très rapidement être labellisées en PASI par l’ARS.
Dans un deuxième temps, nous souhaitons naturellement accompagner les CPTS. Dès qu’une CPTS sera mise en place, elle pourra se servir de l’outil simple qu’est le PASI dans son projet territorial.
Troisième étape, enfin : lorsqu’un PTS aura été mis en place, les médecines de ville, hospitalière et médico-sociale pourront s’entendre et les PASI s’intégrer dans ce cadre.
En clair, ces trois étapes sont successives et indépendantes : si la structure existe, elle est labellisée par l’ARS ; lorsque la CPTS est mise en place, elle peut se saisir du dispositif ; plus tard, si un projet territorial de santé émerge, le PASI peut également y prendre sa place. C’est pourquoi l’amendement vise à remplacer « ou » par « et ». Il ajoute enfin les mots « jusqu’à la constitution d’une communauté professionnelle territoriale de santé » pour tenir compte des délibérations en commission et préciser que le PASI sera labellisé par la CPTS – et non plus par l’ARS – une fois la communauté en question constituée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Lors de la réunion qu’elle a tenue hier au titre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée, la commission a exprimé un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Adrien Taquet : Le Gouvernement est attaché à garantir que les PASI s’inscrivent dans des relations de coopération entre acteurs d’un même territoire autour de l’organisation des soins non programmés.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est jamais bon quand ça commence comme ça !
M. Adrien Taquet : Le fait de prévoir l’inscription du PASI dans un projet de CPTS constitue une garantie essentielle de cette dynamique coopérative entre acteurs et de la cohérence des solutions apportées dans un même territoire.
Le rythme de constitution de CPTS est dynamique puisque l’on dénombrait au 15 novembre quatre cent cinquante projets, dont presque cinquante sont déjà en fonctionnement, dans des territoires où vivent plus de 4 millions d’habitants. Ce déploiement est déterminé par la mobilisation croissante des acteurs de terrain. Le maillage intégral du territoire représente donc pour le Gouvernement un objectif de moyen terme. Les projets territoriaux de santé constituent quant à eux l’étape suivante, facultative : vous le savez, ils sont un nouvel outil proposé aux acteurs d’un territoire, une fois organisés en CPTS, pour approfondir et formaliser leur coopération.
Dans ce contexte, la double inscription dans les CPTS et les PTS telle que proposée par la commission nous semble rigide. À l’inverse, cet amendement nous semble offrir davantage de souplesse tout en préservant la garantie d’une bonne articulation avec la médecine de ville. La possibilité ouverte par l’amendement d’une labellisation à l’initiative du directeur général de l’ARS, en l’absence de CPTS sur le territoire, est également un élément de souplesse bienvenu à nos yeux, même si elle doit rester une solution à la fois exceptionnelle et transitoire.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes favorables à cet amendement, qui permettra d’offrir rapidement, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, de premières solutions de prise en charge des soins immédiats.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je me félicite du soutien apporté par le Gouvernement à cet amendement. J’ai déjà annoncé que notre groupe le soutiendra aussi pour rétablir l’article dans sa rédaction initiale. Nous sommes satisfaits que la voie de la simplification et de l’adaptation aux territoires ait été privilégiée, conformément à l’objectif initial affiché par le texte.
Nous soutiendrons donc avec plaisir les amendements identiques du rapporteur et du groupe Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.