Transparence de l’informationsur les produits agricoles et alimentaires : Après l’article 1er (suite)
debate, 04/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 120, 80, 123 et 124, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si vous le permettez, je soutiendrai également les amendements bknosek 123 et 124, à condition que vous me laissiez déborder si je dépasse les deux minutes.
Je veux tout d’abord saluer la présence cet après-midi de M. le ministre venu participer à nos échanges de façon très constructive.
L’amendement bknoek 120 est le fruit d’un hold-up que j’ai commis en m’emparant d’un amendement présenté en commission par mon collègue Thierry Benoit. Une semaine avant la discussion d’un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage, j’avais peur que cet amendement soit lui-même gaspillé ! Je l’ai donc recyclé en m’efforçant de l’améliorer grâce à certaines précisions qui m’ont semblé lui manquer.
L’amendement porte sur l’article L. 121-4 du code de la consommation, qui établit la liste des pratiques commerciales réputées trompeuses. Nous souhaitons ajouter à cette liste le fait, pour un professionnel, d’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention « transformé en France », « élaboré en France », « fabriqué en France » ou un équivalent, accompagnés ou non du symbole du drapeau français, pour des produits alimentaires fabriqués à partir de matières premières d’origine étrangère.
Nous voyons bien, dans notre consommation courante, qu’énormément de produits empaquetés affichent les mentions « transformé en France », « élaboré en France » ou « fabriqué en France » alors qu’ils sont conçus, parfois en totalité, à partir d’importations. Prenons le cas des légumes surgelés : un symbole de potager ou la mention « légumes de notre jardin » peuvent figurer sur l’emballage, alors que ces produits sont importés, notamment d’Asie ou d’Amérique du Sud. Il faudrait donc ajouter, à la liste des pratiques trompeuses définies dans le code de la consommation, ces allégations présentes sur de nombreux produits.
Les deux autres amendements visent à nuancer le premier. Avec l’amendement bknoek 123, nous proposons ainsi que le caractère trompeur s’applique à des produits dont la composition ne contient pas un taux minimum de 80 % de produits agricoles d’origine française. Quant à l’amendement bknoek 124, 11809il vise à définir par décret le seuil minimum de produits agricoles d’origine française en dessous duquel les allégations, qu’on peut qualifier aujourd’hui de mensongères, sont jugées trompeuses.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je remercie André Chassaigne de s’inspirer de nos propositions !
L’amendement bknoek 80, déjà présenté en commission, s’inscrit dans la continuité du débat qui vient de s’ouvrir. Avec mon collaborateur et les collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, nous avons décidé de le déposer une nouvelle fois. Monsieur le ministre, nous avions évoqué cette question lorsque nous vous avions auditionné dans le cadre de la commission d’enquête – dont le rapporteur Grégory Besson-Moreau est ici présent – sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, à propos notamment de l’étiquetage et de la sincérité dans la transparence.
Le consommateur est parfois induit en erreur. Par exemple, le jambon de Paris commercialisé par le magasin Carrefour bio, présenté comme issu de l’agriculture biologique et fabriqué en France, s’adresse à un consommateur désireux d’acheter un produit bio, conçu et transformé dans l’Hexagone. Or, lorsqu’on lit l’origine sur l’étiquette, on apprend que ce produit est fabriqué en Normandie à partir de cochons élevés dans l’Union européenne. Cela ne peut plus durer ! J’avais repéré ce produit au mois d’août dernier et j’ai pu constater, en retournant, pas plus tard que ce lundi, dans le rayon du même magasin, que la plaisanterie continuait. J’estime que le consommateur est ici induit en erreur, c’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à l’éclairer dans son acte d’achat. J’espère que notre amendement, déjà présenté en commission, saura cette fois recueillir l’approbation de M. le ministre et de Mme la rapporteure.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sans aucun doute !
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 123 et 124 de M. André Chassaigne ont été défendus.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Nous étions alors convenus de la nécessité de distinguer plusieurs types de situations. Dans les cas de fraude – citons l’exemple, que vous avez évoqué et dont la presse a beaucoup parlé, des 15 000 tonnes de kiwis italiens vendus avec une étiquette « origine France » –, le code de la consommation s’applique. J’en cite quelques extraits, comme je l’avais fait en commission : « Quiconque, sur des produits […], aura apposé ou sciemment utilisé une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s’ils sont étrangers, qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils sont d’origine française et, dans tous les cas, qu’ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère, sera puni des peines prévues par l’article L. 213-1. » Ces peines vont de 300 000 euros à une peine de prison. Dans ce type de situation, la DGCCRF – Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – peut donc agir.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Elle ne le fait pas !
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Deuxièmement, l’amendement bknoek 80, en contradiction avec ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire, vise à interdire la mention « transformé en France », qui n’est ni un certificat ni un label de qualité, mais une simple mention. Là encore, deux cas de figure sont possibles. Si le transformateur cherche à duper le consommateur, nous nous trouvons face à une pratique commerciale trompeuse qui peut donner lieu à une action de la part de la DGCCRF. En revanche, dans d’autres cas, le transformateur est honnête et la mention ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. Par exemple, vous trouvez dans les magasins le produit « crêpes dentelle au beurre », avec la mention « composé notamment de farine de blé, de beurre pâtissier français et d’une faible proportion de produits d’origine étrangère ». Dans ce cas, honnêtement, l’utilisation de la mention « fabriqué en France » ne me choque pas.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais quid du jambon de Paris ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Didier Guillaume : Tout d’abord, je tiens à dire que je suis très heureux d’être parmi vous aujourd’hui pour examiner cette proposition de loi.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes heureux de vous retrouver !
M. Didier Guillaume : Je souhaite préciser aux députés qui, hier, croyant faire preuve d’humour, ont critiqué mon absence, que je suis un fervent défenseur du bicamérisme. Celui-ci, comme son nom l’indique, suppose l’existence de deux chambres ; et lorsque le Sénat vote le budget, le rôle du ministre de l’agriculture et de l’alimentation est de s’y rendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Chacun peut dire ce qu’il veut en séance, mais je suis à l’Assemblée cet après-midi et y resterai tout le temps qui sera nécessaire à l’examen de la proposition de loi.
Monsieur le président Chassaigne, monsieur Benoit, j’ai tendance à penser que ces quatre amendements, très proches, sont quasiment satisfaits. Comme l’a très bien expliqué Mme la rapporteure, des contrôles sont déjà effectués par la DGCCRF et par Bercy afin de lutter contre les fraudes. Celles-ci existent et doivent évidemment être combattues et condamnées, mais nous pensons que l’encadrement actuel, dans le secteur des produits transformés, est suffisant.
Je comprends le sens de vos amendements et je partage vos préoccupations car je souhaite vivement que nous travaillions sur le patriotisme agricole et économique ainsi que sur le patriotisme du consommateur qui, lorsqu’il pousse son caddie dans une grande surface, a le droit d’acheter le produit qu’il désire mais aussi celui de connaître exactement et clairement le contenu de ce produit, son origine et son mode de fabrication.
C’est d’ailleurs ce qui se passe actuellement. Faire figurer un drapeau bleu blanc rouge sur un produit qui n’a pas été fabriqué en France, c’est tout simplement une pratique frauduleuse. Je trouve intéressante l’idée qui sous-tend vos amendements, mais il ne me semble pas pertinent d’ajouter les éléments que vous avez cités dans le texte de la proposition de loi. Ils n’apporteraient pas de précision utile et pourraient même se révéler handicapants pour l’ensemble des professionnels du secteur des produits transformés.
Les amendements étant selon moi globalement satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous n’avez pas répondu à propos du jambon de Paris !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je comprends vos arguments mais je pense que vous avez tort. S’il était interdit d’utiliser frauduleusement les mentions « transformé en France », « élaboré en France » ou « fabriqué en France », toutes les grandes marques qui y ont recours les auraient retirées. Le fait qu’elles ne le fassent pas prouve bien qu’au niveau réglementaire, l’emploi de telles expressions pour désigner un assemblage de produits parfois importés à 100 % n’est pas interdit. Je suis formel sur ce point. Si on n’ajoute pas ces précisions dans la réglementation, la situation ne changera pas et il ne sera pas possible de s’y opposer.
J’ai bien lu l’article L. 121-4. Il prévoit que sont réputées trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet, pour un professionnel, « de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas » – ce qui ne relève pas des cas discutés ici – ou « d’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire. » Or la rapporteure vient à juste titre de nous dire qu’il ne s’agissait pas de certificat ni de label de qualité – et je ne suis pas sûr qu’il s’agisse d’un équivalent. Aucune autorisation n’est donc requise pour l’emploi de ces appellations. Il y a donc en quelque sorte – passez-moi l’expression – un trou dans la raquette. Si on ne bouche pas ce trou, tout continuera comme avant : les consommateurs, qui ne pourront pas agir en « consomm’acteurs », achèteront encore des produits présentés selon moi de façon trompeuse voire frauduleuse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je tiens à appeler l’attention du ministre sur un point. Pour reprendre l’exemple du jambon de Paris, le professionnel a fait figurer sur son produit une carte de France – en prenant soin toutefois de ne pas utiliser le bleu blanc rouge, mais la couleur marron. On peut donc lire « Carrefour bio », « jambon de Paris », « agriculture bio », « fabriqué en France ». Or on voit bien que l’origine de la matière première n’est pas française puisqu’il est bien spécifié : « fabriqué en France, en Normandie, à partir de cochons élevés dans l’Union européenne ».
Comme vient de le rappeler André Chassaigne, notre réglementation permet donc à certains industriels de semer la confusion dans l’esprit du consommateur, sinon de l’induire en erreur : s’ils apposent sur leurs produits la mention « fabriqué en France », valorisante, la guerre des prix, pour dire les choses comme elles sont, les conduit à utiliser une matière première en provenance de l’Europe de l’Est – en l’occurrence, des cochons « élevés dans l’Union européenne ». Autrement dit, notre réglementation comporte une faille.
J’aimerais que M. le ministre et Mme la rapporteure réfléchissent aux moyens de corriger cette anomalie, et maintiens donc mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Puisque nous parlons de qualité alimentaire et de valorisation de nos produits agricoles, j’ai évidemment une pensée pour un grand chef, André Daguin, qui s’est éteint hier soir. Si vous le permettez, mes chers collègues, je voudrais lui rendre hommage en votre nom. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
À André Daguin, qui fut le grand chef étoilé de l’Hôtel de France à Auch, nous devons en particulier le magret de canard et mille façons de cuisiner le foie gras. Ayant consacré toute sa vie à cet art si français qu’est la gastronomie, il avait à cœur de mettre en valeur tous les produits de nos terroirs, à commencer par ceux de notre chère Gascogne. Quand, dans un village, des producteurs voulaient fêter, qui le canard, qui l’Armagnac ou la fève, il était présent, passionné et passionnant, toujours prêt à transmettre son savoir.
Président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, il avait porté haut les couleurs de la France dans le monde entier. L’année dernière, il était venu avec moi au restaurant de l’Assemblée nationale. Il y était connu de tout le monde et avait eu un mot pour chaque serveur, pour chaque maître d’hôtel. Évidemment, il avait terminé sa visite dans les cuisines. Ainsi était André Daguin : humain, généreux, grand Gascon, authentique mousquetaire. Avec sa verve, son esprit et son humour, il défendait notre culture occitane et les valeurs de notre terroir. Il faut « aimer ce que l’on mange, mais aussi aimer ceux avec qui on mange », disait-il.
Aujourd’hui, j’ai évidemment une pensée pour son épouse, pour sa famille et pour tous les Gascons, qu’il aimait tant. La France lui doit beaucoup. (Nouveaux applaudissements sur de très nombreux bancs.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 24, 121 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je m’associe évidemment à mon collègue du Gers pour rendre hommage à la mémoire d’André Daguin. Celui-ci avait commencé avec le foie gras dans le Gers, avant que sa fille n’en développe la production aux États-Unis, où elle a défendu, à travers cette fierté locale, les couleurs de la France. André Daguin était un grand monsieur de la restauration française.
Le présent amendement participe du même esprit que les précédents. La possibilité d’apposer le logo français, la carte de France, sur les produits dont nous parlons me gêne. Nous connaissons en effet la qualité de nos fonctionnaires : si la loi empêchait de telles pratiques, elles n’existeraient pas. Or, dans nos supermarchés, on voit, sur tel produit, telle pizza 11811– y compris les surgelées –, le logo bleu, blanc, rouge : c’est un fait. Naturellement, le consommateur croit que ces produits sont français.
Peut-être pourrons-nous trouver d’autres moyens d’empêcher cette tromperie, mais nous ne pouvons pas la laisser perdurer. La mention même d’« Union européenne » – ou « hors Union européenne » – est trompeuse ; et si la loi était protectrice en cette matière, il y a bien longtemps, je le répète, que nos respectables fonctionnaires l’auraient fait respecter.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Chassaigne, les amendements bknosek 121 et 122 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En effet, monsieur le président, je les défendrai ensemble.
L’amendement bknoek 121 vise à interdire « d’afficher le symbole du drapeau français sur l’emballage des produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de 80 % de produits agricoles d’origine française » ; l’amendement bknoek 122, de repli, renvoie la fixation du pourcentage minimal de produits d’origine française à un décret.
L’argumentation reste la même que pour les amendements précédents, puisqu’elle en découle : le drapeau français est tout naturellement affiché à côté de la mention « fabriqué en France », et de façon tout aussi frauduleuse dès lors que les produits, fabriqués, assemblés et emballés en France, sont d’origine étrangère.
Le logo « origine France garantie » s’est beaucoup développé, nous objectera sans doute M. le ministre. Treize filières, me semble-t-il, l’utilisent ; mais leur démarche, volontaire, est soumise à un cahier des charges précis, assorti de contrôles. Mes amendements, eux, visent des démarches frauduleuses, que notre réglementation doit permettre d’interdire et de condamner.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Comme précédemment, nous ne pouvons que souscrire à l’objectif qu’ils poursuivent. La réglementation européenne doit toutefois nous appeler à la vigilance, car nous pourrions, en imposant un étiquetage aussi fort et volontaire, punir ceux qui ont des pratiques vertueuses. Au regard des objectifs que nous avons collectivement assignés à cette proposition de loi, l’avis ne peut donc être que défavorable.
Si cela ne nous empêche pas d’entendre le message, fort, qu’il s’agit en effet d’adresser aux consommateurs et aux producteurs, un produit tel que le jambon de Parme, que je sache, n’est pas toujours d’origine italienne ; or il sera toujours présenté comme tel dans nos rayons.
Bref, ces amendements risqueraient de punir ceux dont nous ne voudrions pas qu’ils le soient. La DGCCRF a au demeurant les moyens, aujourd’hui, de sanctionner les fraudes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Même avis. Comme je le disais précédemment, tout cela part d’un bon sentiment : nous ne pouvons qu’être favorables à l’idée d’un patriotisme économique, d’un patriotisme agricole, d’un patriotisme des consommateurs, qui doivent en effet, monsieur le président Chassaigne, devenir des « consomm’acteurs ». Si le consommateur tweete, depuis son canapé, ses opinions sur le monde, rien ne justifie qu’il ne les fasse pas valoir aussi dans les rayons des grandes surfaces ;…
M. Éric Girardin (Renaissance) : Tout à fait !
M. Didier Guillaume : …et pour ce faire, son information doit être la plus large possible : je puis tout à fait rejoindre M. Ramos sur ce point.
Reste que, Mme la rapporteure vient de le rappeler, ces amendements ne correspondent pas à ce que recouvre réellement la proposition de loi ; pire encore, ils pourraient pénaliser des industries agroalimentaires françaises qui effectuent un travail remarquable.
Une fois encore, je partage l’idée d’une information claire sur l’origine de la matière première des produits transformés ; mais qu’est-ce qui justifie, par exemple, un taux de 80 % ? Pourquoi pas 50 %, 10 % ou 100 % ?
Aujourd’hui, les contrôles suffisent à atteindre les objectifs poursuivis par ces amendements, qui me semblent donc plutôt être d’appel. Aussi j’en suggère le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je comprends votre argumentation, madame la rapporteure, monsieur le ministre. N’occultons pas, toutefois, ce qu’elle recèle : la prise en compte de nos entreprises agroalimentaires, que vous craignez de mettre en difficulté par une restriction qui serait source de transparence sur les produits qu’elles commercialisent.
Il n’en demeure pas moins qu’une telle tolérance quant à l’usage du drapeau français hypothèque la démarche volontaire des treize filières dont les produits sont certifiés « origine France garantie », sur la base d’un cahier des charges très strict, qui inclut les modes d’élevage et d’abattage et, le cas échéant, la nature de la transformation.
Il y a donc, d’un côté, nos filières, très offensives en la matière et désireuses de protéger, avec une rigueur dont témoignent leur cahier des charges et leurs plans de communication, l’origine française des produits. Année après année, de nouvelles filières, que vous avez vous-même accompagnées pour cela, monsieur le ministre, s’engagent d’ailleurs dans cette démarche qui constitue une avancée considérable. Mais, d’un autre côté, s’agissant des pratiques dont je parle, on laisserait faire.
Si je comprends votre argumentation, je maintiens donc mes amendements. Je pense que vous avez tort : la transparence ne relève pas d’une hypothétique cuisine ; elle doit être défendue avec détermination et fermeté.
M. Didier Guillaume : Elle l’est !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous partageons tous, je crois, l’objectif poursuivi par ces amendements. Il est nécessaire de clarifier, et surtout d’homogénéiser la communication sur l’origine – française ou non – des produits. Outre qu’un certain nombre des mesures ici proposées me semblent davantage d’ordre réglementaire que législatif, c’est collectivement, avec les filières agroalimentaires – et non contre 11812elles –, que nous devons avancer sur l’étiquetage de l’origine, sujet sur lequel nous organisons d’ailleurs un colloque la semaine prochaine à l’Assemblée.
De fait, nous voyons aujourd’hui fleurir un « franco-score » dans certaines chaînes de distribution, quand d’autres optent pour un affichage de la proportion de produits français. Si nous ne voulons pas que le consommateur s’y perde, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, il faut harmoniser ces étiquetages, et le faire dans la concertation : le ministère de l’agriculture et Bercy – puisqu’il est aussi concerné par la question – peuvent s’y atteler, étant entendu que l’étiquetage doit aussi reposer sur le volontariat.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous restons dans le même débat. Le consommateur, ou le « consomm’acteur » – comme vous l’avez appelé, monsieur le ministre –, a bon dos. Depuis un demi-siècle, en France, en Europe et dans le monde, mais surtout en France, pays qui a inventé la grande distribution, celle-ci a permis au consommateur d’avoir des produits variés et à profusion, en provenance du monde entier. C’est là son premier avantage, le deuxième étant d’avoir pu proposer ces produits à des prix défiant toute concurrence. La loi de modernisation de l’économie, en particulier, a exacerbé la concurrence et déclenché une guerre des prix dans laquelle se sont lancés les grands distributeurs, Carrefour, Leclerc et consorts. Depuis un demi-siècle, le pauvre consommateur, dans ce pays, se fait donc « balader » : dans les rayons de la grande distribution, on lui vend ce qu’on veut bien lui vendre.
Dans ces conditions, la proposition de loi me semble complémentaire de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, dont le Conseil constitutionnel a sanctionné quelques dispositions.
Lorsqu’un produit contient moins de 50 % de matière brute d’origine française, il ne peut être dit « produit en France » ou « fabriqué en France » : c’est à quoi tend mon amendement. Celui-ci vise donc à éclairer le consommateur, précisément pour en faire, monsieur le ministre, un acteur dans son achat. Nos filières agroalimentaire et agricole s’en trouveraient revivifiées.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Benoit…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est tout sauf du protectionnisme : nous n’entendons nullement empêcher le consommateur d’acheter des produits en provenance de Chine, d’Allemagne, d’Espagne ou d’Italie ; nous voulons seulement qu’il soit éclairé sur cette origine.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Avis défavorable puisque, encore une fois, on s’écarte trop de l’objectif fixé par la proposition de loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Il est également défavorable. La France a déjà beaucoup œuvré, au niveau européen, pour obtenir l’expérimentation de l’étiquetage des pays d’origine – nous l’avons obtenue jusqu’au mois d’avril et nous demandons sa prolongation. Cet étiquetage est prévu pour la viande bovine en restauration hors domicile – RHD – et nous souhaitons l’obtenir pour le miel et pour l’ensemble des autres viandes. Or l’amendement a une portée européenne plus que française. On peut certes envisager la mesure que vous proposez à l’échelle française, mais ce qui nous importe n’est pas seulement d’étiqueter les produits d’origine française, c’est de connaître l’origine des produits en général. C’est le débat que nous avons par ailleurs sur le miel.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ce n’est pas très cohérent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je partage votre analyse, monsieur le ministre, selon laquelle la disposition proposée relève plus du droit communautaire que du droit national. Reste que ce qu’a dit M. Benoit sur la grande distribution est parfaitement exact. Toutefois, le problème est de moins en moins celui de la grande distribution, c’est celui des plateformes dont l’activité n’est pas du tout contrôlable puisqu’elles estiment n’avoir aucune responsabilité en matière de certification des produits – elles se contentent d’une mise en relation. Aussi est-on complètement débordé et je constate, monsieur le ministre, qu’on légifère souvent avec dix à quinze ans de retard.
Il serait donc urgent, puisque la directive sur le commerce électronique commence à être révisée, qu’en tant que représentant de la France, vous interrogiez vos homologues pour trouver le moyen de responsabiliser les plateformes concernant l’origine des produits.
M. Didier Guillaume : Mais nous y travaillons !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement Benoit serait dès lors largement satisfait.
M. Didier Guillaume : Bien sûr !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pour l’instant, ce n’est pas le cas !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je pense que le ministre et la rapporteure seront d’accord pour considérer que les amendements que nous examinons sont un signe à l’adresse de nos agriculteurs : le logo « France » indique la présence de produits français. Si ces propositions ne trouvent guère d’écho aujourd’hui dans l’hémicycle, nous sommes tous d’accord sur le fond. Aussi, monsieur le ministre, peut-être faudrait-il que plusieurs parlementaires se réunissent pour réfléchir à la question. L’intérêt est au moins que nous en débattions. Pourriez-vous donc engager une réflexion sur le sujet autour de Thierry Benoit, qui a présidé la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : Je saisis la balle au bond, monsieur Ramos. En effet, la présente proposition de loi, présentée par la majorité, va vraiment dans le bon sens. L’information des consommateurs devient essentielle. C’est pourquoi nous nous sommes battus à l’échelle européenne afin d’obtenir cette expérimentation – que, je l’espère bien, nous pourrons prolonger. Au nom du Gouvernement, je me 11813suis engagé auprès de l’ensemble des filières agricoles à lancer un grand mouvement pour obtenir un étiquetage obligatoire à l’échelle européenne. On ne peut plus duper le consommateur.
Et, j’en reviens à l’intervention de M. Chassaigne, je ne remets jamais en cause nos PME – petites et moyennes entreprises – agroalimentaires, qui font du bon boulot. Elles sont présentes sur l’ensemble du territoire rural et nous en avons besoin car elles font vivre des milliers et des milliers de personnes. La question est qu’en fait nous avons besoin de certaines informations.
Mercredi prochain, se tiendra un colloque important sur l’étiquetage, organisé notamment par le député Moreau. J’avais prévu d’y assister, malheureusement je serai à la COP25 à Madrid – mais le ministère sera représenté. Je propose, monsieur Ramos, la création d’un groupe de travail informel sous l’égide de M. Moreau ; composé de députés intéressés de chaque groupe politique – vous en ferez sûrement partie –,…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Naturellement !
M. Didier Guillaume : …il serait chargé d’examiner la manière dont nous pourrions avancer ensemble. En effet, ce sujet est suffisamment important pour que nous le défendions unanimement. Et je pense que ce sera possible.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 11 et 9, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’apprécie vos considérations sur le patriotisme économique, monsieur le ministre : non seulement elles me conviennent, mais elles parlent à nos producteurs. Seulement, la France est membre de l’Union européenne et ce n’est pas la réglementation édictée par cette dernière qui va permettre ce patriotisme mais bien le choix des consommateurs.
M. Didier Guillaume : Bien sûr !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Encore faut-il qu’ils soient éclairés. En ce qui concerne les viandes fraîches – celles qui sont vendues directement au consommateur dans les différents réseaux de vente –, la qualité de l’information a progressé. Cela n’a toutefois pas du tout été le cas en matière de restauration hors domicile et de plats préparés. D’ailleurs, curieusement, les mêmes qui s’intéressent beaucoup à l’origine des produits lorsqu’ils achètent pour eux-mêmes, s’en désintéressent ou n’y attachent pas la même importance lorsqu’ils achètent pour des plats préparés ou la restauration hors domicile – or cette dernière s’accroît. Et je rappelle que la part des produits importés est massive, en particulier pour les volailles : autant, en achats directs, nous achetons proportionnellement plus de volailles françaises, autant, en RHD – qu’il s’agisse des cantines, de la restauration d’entreprise… –, la part de la volaille française est quasi marginale dans la consommation.
Je propose donc qu’on indique, dans ces filières également, l’origine des produits : où l’animal a-t-il été élevé, où a-t-il été abattu, où a-t-il été transformé ? Le consommateur doit le savoir même si c’est un produit transformé qu’il achète, car celui-ci comporte des produits carnés. Quand il se rend au restaurant, le consommateur ne choisit pas directement la viande, certes, mais il doit savoir très exactement, pour chaque plat comportant des éléments carnés, d’où viennent ces derniers. La mention de l’origine des viandes est en effet la question principale. Dès lors, quand le consommateur sera informé, il lui appartiendra de choisir. Je crois que, comme pour l’achat en direct de produits frais, il saura acquérir un réflexe patriotique. C’est l’objet des amendements bknosek 11 et 9.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : L’avis sera le même pour les amendements bknosek 11, 9 et 8, et il est fondé sur les mêmes arguments. Le Gouvernement a fait ce qui était en son pouvoir pour garantir la prolongation de l’expérimentation de l’étiquetage des viandes jusqu’au 31 mars 2020. Je suppose par conséquent qu’il fournira à la représentation nationale un bilan de l’expérimentation dont j’espère, d’ailleurs, qu’elle sera prolongée. Donc avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Je n’émettrai pas, pour ma part, d’avis défavorable parce que ces deux amendements sont satisfaits.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’état actuel des choses…
M. Didier Guillaume : Dans l’état actuel des choses, en effet, ils sont satisfaits s’agissant de la viande bovine. En ce qui concerne les autres viandes, le Gouvernement a pris un décret qu’il a soumis à l’Union européenne – la Commission devrait bientôt prendre sa décision.
Nous partageons la même analyse : lorsqu’on va dans un restaurant, les origines de la viande devraient être mentionnées. Le vrai problème est le suivant – et des députés y ont été confrontés : trouvez donc, à Paris, un restaurant où l’on mange de la viande française ! Il faut vraiment chercher.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est le cas du restaurant Dans les Landes !
M. Didier Guillaume : Une viande qui vient du Massif central et du Puy-de-Dôme, monsieur le président Chassaigne…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous donnerez vos adresses, monsieur Chassaigne !
M. Didier Guillaume : On me dit que de 15 à 20 % seulement des restaurants parisiens servent de la viande française. Notre problème est avant tout l’organisation économique, l’organisation des filières, l’organisation des distributions. Reste, monsieur Le Fur, que vos amendements sont satisfaits.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce sont de bons amendements !
M. Didier Guillaume : Il n’empêche…
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans les restaurants d’entreprise ou dans les cantines, l’origine des viandes composant le produit que vous allez manger n’est pas indiquée, monsieur le ministre, et ce n’est du reste pas obligatoire. C’est bien pourquoi mes amendements ne sont absolument pas satisfaits. Si vous achetez des plats préparés – et les pizzas, que nous avons évoquées, sont loin d’être les seules concernées –, l’origine des produits carnés qui les composent n’est pas mentionnée du tout. Je veux bien admettre que nous ayons progressé pour ce qui est de la vente directe, mais pour le reste, le consommateur n’a pas les éléments nécessaires pour choisir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Je souhaite corroborer les propos du ministre. Avec les représentants des interprofessions, nous nous sommes adressés au ministère de l’agriculture et de l’alimentation et au ministère de l’économie et des finances. Si je puis me permettre de rappeler ce qu’a dit M. Guillaume, le décret qui a été pris concerne la restauration hors domicile. Il est désormais à Bruxelles. Nous avons eu l’occasion de s’y intéresser, avec les représentants des interprofessions, pour ce qui concerne la volaille, le porc… Une nouvelle mesure réglementaire a été prise et, pour avoir vu le décret en question, je vous assure que les amendements sont satisfaits.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement concerne une consommation particulière : celle des viandes réfrigérées, congelées ou surgelées. Or ici aussi le consommateur est confronté à un défaut d’information.
M. Didier Guillaume : Non.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On me répond que cela évolue,…
M. Didier Guillaume : En effet !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …mais le consommateur n’en a rien vu jusqu’à présent. Si nous voulons que cette proposition de loi ne soit pas par trop petit bras, je suggère que nous votions mon amendement – sinon, qu’allons-nous raconter à nos concitoyens en sortant de l’hémicycle tant il n’y a rien, ou pas grand-chose, dans le texte ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Allez l’expliquer aux consommateurs ! Rien n’a changé. En ce qui concerne la vente dans les différents réseaux de distribution, la qualité de l’information du consommateur a progressé, et je suis le premier à l’admettre – ce progrès est d’ailleurs antérieur à votre arrivée au pouvoir en 2017. Celui qui, quel que soit le réseau de distribution, achète sa volaille, s’il prend le temps de se renseigner, arrive malgré tout à savoir d’où elle provient ; il en va de même pour les autres types de viande. Or ce n’est pas le cas pour la restauration hors domicile, ni pour les plats préparés, ni pour les restaurants d’entreprise et les cantines, parce qu’on ne dispose pas de cette information – point à la ligne.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 7 de M. Marc Le Fur est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il vise à rendre obligatoire l’étiquetage des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés – OGM. Actuellement, la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés. Cependant, sont exclus de ce dispositif les produits issus d’animaux nourris eux-mêmes aux OGM – ce qui est le cas de trois quarts du cheptel français. C’est une violation de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui consacre le droit d’information de tous les citoyens, et de son article bk1erek qui proclame le droit de chacun à vivre dans un environnement sain.
Cet amendement, proposé par la Fondation pour la nature et l’homme, s’appliquerait aussi bien aux produits de base – viande, charcuterie, œufs, lait, beurre… – qu’aux plats cuisinés à partir de ces produits. Ces derniers sont présents dans la grande distribution comme dans la restauration collective – dont scolaire, de la maternelle à l’université. Nous défendons le droit des consommateurs à choisir, mais aussi leur droit d’accéder à une alimentation saine, exempte d’organismes génétiquement modifiés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Nous partageons tous la volonté de mieux informer les consommateurs. La question des OGM a été longuement débattue lors de l’examen du projet de loi EGALIM. Il est difficile de déceler la véritable origine des produits et de contrôler la présence d’OGM. Sur ce point, nous ne pouvons agir qu’au niveau de l’Union européenne ; ce n’est donc pas au niveau national qu’il faut débattre de ce problème. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Le Gouvernement est également défavorable à votre amendement, l’estimant non adapté à la situation. Tout le monde veut une alimentation de qualité, mais si cet amendement était transcrit dans la loi, la mesure ne s’appliquerait qu’en France. Aujourd’hui, nous poursuivons un autre objectif : réaliser la transition agroécologique et atteindre l’autonomie en protéines végétales.
Actuellement, nous continuons à importer des tourteaux de soja – éventuellement issus d’OGM – pour nourrir nos animaux. Est-il possible de faire autrement ? Il y a des éleveurs dans l’hémicycle qui pourraient peut-être répondre ; pour ma part, je ne sais pas. Quoi qu’il en soit, nous allons lancer un plan protéines végétales pour que la France devienne autonome en la matière, que ce soit dans l’alimentation humaine ou animale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avez-vous, ma chère collègue, mesuré les conséquences d’une adoption de votre amendement ? Vous faites une hypothèse implicite : tout OGM est mauvais. Pour ma part, je ne suis pas contre la science, au contraire, et je pense qu’il peut y avoir de bons et de mauvais OGM.
En outre, il faudrait faire un contrôle aux frontières car, par exemple, les deux tiers du soja importé sont issus d’OGM. Nous avons un Canadien comme président de commission, il peut en attester.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il est accessoirement Canadien et essentiellement Français !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais vous avez vécu longtemps au Canada, on peut presque dire que vous étiez Canadien.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je suis les deux !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On peut être Canadien et Français, on peut être bi, monsieur le président ! (Exclamations et rires sur divers bancs.) Je veux dire binational, bien entendu.
Vous pouvez aussi prendre l’exemple des tomates, ma chère collègue, que vous aimez sûrement.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Des tomates sans OGM !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut donc bien réfléchir avant de se lancer. Surtout, il faut agir dans le cadre européen et non national.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je ne suis ni une scientifique ni une spécialiste des OGM mais, ayant entendu vos objections, j’aimerais apporter une précision : nous proposons d’appliquer cette mesure – qui, en l’état actuel des choses, poserait en effet des problèmes – à partir de 2023, afin de donner aux professionnels le temps d’organiser et de consolider une filière sans OGM. L’adopter dès à présent constituerait une incitation à aller dans le sens que nous disons tous souhaiter.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Proposé par notre collègue Jérôme Nury, il concerne l’agriculture biologique ainsi que les labels, certificats de conformité, mentions valorisantes et autres signes de qualité qui sont exigés par un nombre croissant de consommateurs.
La multiplication de ces signes n’a pas permis une lecture tout à fait claire pour le consommateur qui cherche une excellence toujours plus grande en matière d’alimentation, d’autant que de nombreuses enseignes ont recours à leurs propres étiquetages, contribuant ainsi à brouiller les pistes et à rendre la lecture des labellisations impraticable.
Afin de rendre les signes de qualité plus lisibles, l’amendement propose de consacrer une labellisation « produit d’excellence » pour les produits répondant à la fois aux standards de l’agriculture biologique et présentant une grande qualité sanitaire, gustative, environnementale et sociale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Votre label « produit d’excellence » viendrait s’ajouter à tous les autres dans une sorte de concours Lépine des labels. Chacun rêve d’en créer un et nous pourrions penser que c’est la meilleure des idées. Mais quelle est la lisibilité de ces labels pour le consommateur ?
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Celui-là serait plus simple pour le consommateur !
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : En fait, le consommateur connaît à peu près le label rouge, mais même le label Bleu-Blanc-Coeur n’est pas vraiment reconnu. Je ne pense pas que l’adoption de votre amendement contribuerait à une agriculture vertueuse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Par le biais de cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire le Nutri-Score. D’après l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, la composition du panier alimentaire s’est modifiée conjointement au modèle agricole, au profit des produits transformés et des plats préparés. Ainsi, depuis 1960, la consommation de plats préparés s’accroît de 4,4 % par an, en volume par habitant. Les récents scandales sanitaires – viande de cheval dans les lasagnes, œufs contaminés au Fipronil – ne précipitent pas les entreprises incriminées vers la faillite.
En France, selon les données de la sécurité sociale, on comptait en 2010 près de 540 000 décès, dont environ 36 % pouvaient être imputés directement ou indirectement à une mauvaise alimentation. Un tiers des décès est donc lié à une mauvaise pratique alimentaire. Au-delà des conséquences sanitaires et de l’émergence de pathologies chroniques, l’alimentation industrielle de notre société a des répercussions sociales et environnementales très importantes.
Le Nutri-Score, adopté par certains malgré les vives oppositions de l’industrie agroalimentaire, reste pourtant facultatif. Il faut le rendre obligatoire et désobéir à l’Union européenne qui s’y oppose.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Le Gouvernement est très favorable à la généralisation du Nutri-Score au niveau européen et, comme le Premier ministre l’a annoncé, je vais m’en faire le défenseur au Conseil de l’Union européenne.
Si nous sommes en phase avec votre amendement, pourquoi ne pouvons-nous pas y être favorables ? Premièrement, parce que la Commission européenne a annoncé des travaux dans ce domaine. Deuxièmement, parce que votre amendement, qui ne prévoit une application que dans notre pays, serait très discriminant pour les produits français dès lors que nous consommons de nombreux produits importés qui ne seraient pas soumis à ce Nutri-Score.
C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement pour nous laisser parvenir au résultat que vous attendez tous dans cet hémicycle : généraliser le Nutri-Score à l’échelle européenne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’aimerais rebondir sur les propos de M. le ministre : il est évident que ces questions ne peuvent se résoudre qu’au plan européen.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Bien sûr !
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il s’agit de responsabiliser les plateformes parce que les gens ont effectivement le droit de savoir ce qu’ils mangent, quelles sont la qualité et l’origine des produits qu’ils achètent. Il est nécessaire d’exercer une contrainte sur ces plateformes et cela ne peut se faire qu’à l’échelle européenne. Vous avez du pain sur la planche, monsieur le ministre, c’est le cas de le dire !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Même si elle s’améliore de façon notable, l’information mise à la disposition du consommateur reste insuffisante pour lui permettre de choisir des produits dont l’achat accélérerait la transition écologique dans l’agriculture. Hormis pour certains labels ou produits, les modes d’élevage, le nombre de traitements phytosanitaires et celui d’intermédiaires ne sont pas disponibles, alors qu’il s’agit de critères indispensables à la modification des modes de production et de consommation.
Un règlement européen dispose pourtant que « l’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. » Nous pourrions nous appuyer sur ce règlement pour rendre obligatoires les compléments d’étiquetage sur les produits destinés à l’alimentation humaine et animale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : S’agissant des OGM, je vais avoir le même discours que précédemment : nous partageons vos objectifs, mais vous n’avez pas choisi le bon texte pour présenter ces propositions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il existe de nombreux labels : le label rouge, l’appellation d’origine protégée – AOP –, l’appellation d’origine contrôlée – AOC –, l’indication géographique protégée – IGP. Nombre d’entre eux sont soumis à un cahier des charges très strict qui comprend d’ailleurs très souvent les indications formulées dans cet amendement. C’est ainsi que de nombreux cahiers des charges stipulent que l’alimentation des animaux ne doit pas se faire avec des produits issus d’OGM ; cette mention se développe beaucoup.
Comme l’un des orateurs l’a déjà dit, nous n’avons pas intérêt à multiplier les labels. Nous devons plutôt travailler à partir de ceux qui existent pour les développer, les promouvoir et en faire un outil de commercialisation.
M. Didier Guillaume : Exactement !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous pouvons peut-être créer un label « haute valeur environnementale » et le décliner au niveau de l’Union européenne. S’il me semble très compliqué de mentionner une liste complète sur tous les produits, il est possible de la faire figurer dans un cahier des charges.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je ne comprends pas bien la réponse de Mme la rapporteure : je n’ai pas parlé d’OGM, j’ai indiqué que le nombre de traitements phytosanitaires et celui d’intermédiaires n’étaient pas disponibles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire l’indication de la région de provenance des produits issus de l’agriculture biologique. L’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, nous a indiqué qu’en 2021, nous pourrons savoir de quelle région vient un produit alimentaire. Ce serait une information intéressante à mettre à la disposition du consommateur, dans le but de développer l’agriculture locale et de participer ainsi à la transition vers une agriculture écologique et paysanne.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Votre proposition me semble créatrice d’une distorsion de concurrence avec les produits conventionnels, ce qui est très problématique. Pourquoi être plus contraignants pour l’agriculture biologique dont nous souhaitons le développement ?
Par ailleurs, votre rédaction me paraît insuffisamment précise pour être pleinement applicable : que faire, par exemple, en cas de produits ayant plusieurs origines ? J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : L’indication de la région de provenance est importante parce que l’agriculture biologique ne doit pas se borner à respecter des interdictions de produits mentionnés dans un cahier des charges, elle doit servir à promouvoir les circuits courts pour éviter les transports. Un produit bio venu d’on ne sait où peut avoir un mauvais bilan carbone.
L’idée est d’inciter les supermarchés à vendre des produits de leur région pour qu’ils n’aient pas à les faire venir de loin. Cet aspect doit être pris en compte lorsque l’on s’intéresse à l’autonomie des exploitations et au bilan carbone.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour ma part, je suis très favorable à cet amendement.
Madame la rapporteure, votre réponse n’est pas acceptable parce que quand un amendement est adopté, les mesures qui y sont proposées ne s’appliquent pas de manière directe, elles sont soumises à une transcription réglementaire après un travail effectué par le ministère.
Il est très important d’indiquer l’origine géographique des produits bio, car c’est précisément cela qui permet de les distinguer des produits de l’agriculture conventionnelle. En effet, consommer des produits bio qui ont voyagé 1 000, 2 000 voire 3 000 kilomètres revient à remettre en cause l’éthique même qui sous-tend l’agriculture biologique. Adopter cette obligation serait donc rendre service à la filière. (M. Jean-Félix Acquaviva applaudit.)
Dans le cadre de la préparation du rapport d’information sur une agriculture durable pour l’Union européenne, que j’ai présenté devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée, nous sommes allés visiter différentes exploitations de l’Union européenne, notamment en Pologne, et nous avons constaté que les productions bio étaient exclusivement destinées à l’exportation ! D’immenses exploitations – qui font d’ailleurs travailler des salariés ukrainiens pour un salaire mensuel de 230 euros – expédient leurs produits par avion et alimentent la forte concurrence dans le domaine de ce qu’on peut appeler le « bioéthique ». En définitive, notre volonté d’encourager la consommation de produits bio est anéantie par cette dérive du bio au niveau mondial… (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et LT.)