Transparence de l’informationsur les produits agricoles et alimentaires : Article 2 bis
debate, 04/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 6 rectifié.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La rédaction de l’article que nous proposons est claire : « L’indication du pays d’origine des viandes porcines, ovines, bovines et de volaille servies au consommateur dans le secteur de la restauration, hors foyer, sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette mention est portée à la connaissance du consommateur de façon lisible et visible par affichage, par indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support approprié. »
Le consommateur n’est pas simplement celui qui achète un produit alimentaire, quel que soit le mode de distribution de ce produit ; il est aussi celui qui se nourrit lors d’un repas à l’extérieur ou qui mange un plat préparé. Dans tous les cas, il doit savoir d’où vient la viande qu’il consomme, quelle que soit l’origine de cette viande : française, européenne, canadienne – puisque l’accord économique et commercial global, CETA, va favoriser les importations de viande canadienne –, ou sud-américaine – car il y a également une menace de ce côté-là compte tenu des accords que le Gouvernement entend conclure avec le MERCOSUR, le marché commun sud-américain.
Il est indispensable que le consommateur soit parfaitement informé. J’espère que le bon sens l’emportera et que l’Assemblée adoptera l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Le bon sens l’a déjà emporté, monsieur le député. Votre volonté d’informer le consommateur, que nous partageons pleinement, est satisfaite par l’article 2 bis. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Votre demande est en effet satisfaite, monsieur Le Fur : le projet de décret a été notifié à la Commission européenne. Vous voulez aller plus vite et je le comprends, mais ce que vous demandez est déjà fait.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Sur le terrain, ça ne se voit pas !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien vous croire, monsieur le ministre ; je n’ai aucune raison de mettre en doute votre bonne foi. Mais rien ne se passe ! Rien n’existe aujourd’hui pour le consommateur qui souhaite être informé sur l’origine des viandes utilisées dans les plats préparés. Vous nous dites que le processus est en cours et que la décision sera prise à Bruxelles. Je propose, quant à moi, que nous assumions nos responsabilités en tant que parlementaires et que nous disions les choses clairement. Cela me paraît du simple bon sens.
Mes chers collègues, nous nous penchons sur l’agriculture une fois par session. La loi EGALIM, nous l’avons loupée – tout le monde le dit, y compris la presse agricole, pourtant favorable, au départ, aux mesures proposées par le Gouvernement. Nous avons aujourd’hui l’occasion de nous rattraper avec une loi EGALIM bis dont nous débattons actuellement. Je souhaiterais bien sûr qu’on aille plus loin, mais rattrapons-nous au moins sur l’étiquetage ! Malheureusement, même sur ce sujet modeste, vous refusez d’avancer.
M. Bothorel s’est rangé à mes thèses sur l’agribashing. Je constate d’ailleurs qu’il a quitté l’hémicycle.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il va revenir !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je l’espère ! Dans le département des Côtes-d’Armor, il se réclame de ces idées, mais quand il s’agit de faire évoluer les choses à Paris, il n’est pas là ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je vous en prie, monsieur le président Le Fur…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un simple constat, et en rien d’une attaque. (Mêmes mouvements.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est de la sagesse, ça ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout ce que je souhaite, monsieur le ministre, c’est que nous progressions sur ces questions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : Je salue le retour dans l’hémicycle de M. Bothorel qui s’en était absenté trente secondes. (« Ah ! » sur divers bancs.)
Monsieur Le Fur, vous pourrez trouver sur le site de la Commission européenne le détail de la notification, comme celui de tous les textes qui lui sont notifiés. Mais j’entends depuis quelque temps la même petite musique qui montre que vous n’êtes pas à l’aise dans vos bottes. Les états généraux de l’alimentation – EGA – ont été un vrai succès, ils ont su rassembler tout le monde. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les EGA, oui, mais pas la loi EGALIM ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Didier Guillaume : Pourtant, vous répétez sans cesse que la loi EGALIM est un échec, sans jamais produire aucun argument, aucune justification concrète de cette affirmation. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La loi EGALIM ne peut pas être un échec, puisqu’elle a été décidée par le monde agricole de l’amont et de l’aval, relayé à l’Assemblée – où elle était défendue par Stéphane Travert, ici présent, que je tiens à féliciter (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM) – par la majorité, et par elle seule, malheureusement.
En quoi la loi EGALIM est-elle un échec, monsieur Le Fur ? L’échec, c’est l’échec du libéralisme, l’échec du commerce : il a été décidé dans le cadre de cette loi d’inverser le mode de construction des prix, d’instaurer des indicateurs de prix et de mieux répartir les marges. C’est ce que demande l’amont – les producteurs, les agriculteurs.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais rien ne se passe !
M. Didier Guillaume : Mais qui empêche une meilleure répartition des marges au profit des agriculteurs ? Ce ne sont ni les députés ni le Gouvernement, vous le savez bien :…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez laissé croire l’inverse !
M. Didier Guillaume : …c’est le commerce, ce sont les négociations commerciales comme celles qui ont commencé il y a deux jours et vont durer trois mois. Eh bien, je fais le pari que ces négociations qui s’ouvrent, les premières depuis les nouveaux textes…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez nous dire ce que vous disiez l’an dernier !
M. Didier Guillaume : Monsieur Le Fur, si vous faites preuve d’honnêteté intellectuelle, vous ne pouvez pas dire que nous disions la même chose l’an dernier à la même époque : ce n’est pas possible, car l’an dernier à la même époque, la loi EGALIM venait d’être promulguée, mais ni les décrets ni les ordonnances afférents n’avaient encore été pris.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Exactement !
M. Didier Guillaume : Tout le monde le reconnaît : au moment des précédentes négociations commerciales, pendant les trois premiers mois de l’année, les ordonnances n’avaient pas encore été prises. La dernière l’a été en avril.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Bravo !
M. Didier Guillaume : Nous sommes donc en l’an 1 de la loi EGALIM. Je le dis devant Stéphane Travert, qui l’a défendue comme ministre. Par conséquent, c’est le bk1erek mars que je vous donne rendez-vous : si, à cette date, les prix n’ont pas remonté, alors on pourra dire que l’expérimentation votée par le Parlement pour deux ans n’a pas fonctionné. Mais à force de répéter que rien ne va, qu’on va tous mourir,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ça, au moins, c’est sûr…
M. Didier Guillaume : …et que la loi EGALIM est un échec, on contribue à l’agribashing, ce que je refuse de faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Quel est le rapport ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous avez dit que l’amendement que vient de défendre Marc Le Fur, relatif à l’indication du pays d’origine, était satisfait par l’article 2 bis. Or il existe une différence entre l’article L. 412-6 du code de la consommation tel que notre collègue proposait de le rédiger et l’article L. 412-7-1 que l’article 2 bis introduit dans le même code. L’article 2 bis, en effet, ajoute à la notion de pays d’origine celle, nouvelle, de « lieu de provenance ».
Je m’étonne de cette évolution sémantique : pourquoi ne pas en rester au pays d’origine ? Le lieu de provenance, ce peut être l’Union européenne, la cordillère des Andes, l’Amérique du Sud ou le petit village auvergnat où j’habite, avec sa production maraîchère… Bref, l’expression risque de créer la confusion. Je suis donc favorable à ce que l’on en revienne à la formulation qui se borne au pays d’origine, ou, à défaut, à ce que l’on ajoute les mots « et du lieu de provenance » pour plus de précision ; les choses seront beaucoup plus claires si l’on remplace le « ou » par le « et ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : La réglementation européenne prévoit bien les deux expressions. Dans le cas présent, il est justifié de les maintenir l’une et l’autre, car la viande n’a qu’un seul pays d’origine si elle est née, élevée et abattue dans le même pays, alors que si les différentes étapes de la production ont lieu en plusieurs endroits, il importe de le préciser. Nous y reviendrons à l’article 5 à propos du vin, pour lequel les enjeux sont légèrement différents. Avis défavorable.