Transparence de l’informationsur les produits agricoles et alimentaires : Article 2 ter

Transparence de l’informationsur les produits agricoles et alimentaires : Article 2 ter

debate, 04/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 152 du Gouvernement.

M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement de précision dont il a déjà été question. Il vise à clarifier la formulation de l’article 2 ter afin de la conformer à son objectif réel.
À cette fin, deux modifications majeures lui sont apportées. Premièrement, l’amendement permet de viser explicitement les denrées qui comportent des protéines végétales – de type soja ou légumineuses –, plutôt que les « matières d’origine végétale ». En effet, en mentionnant ces dernières, le texte actuel pourrait s’appliquer aux denrées animales dans lesquelles sont incorporés des aromates ou des légumes, comme un steak à l’oignon ou à la tomate ; or ce ne sont pas elles qui sont ciblées ici.
Deuxièmement, la part de protéines végétales au-delà de laquelle sera interdite l’utilisation des dénominations associées aux produits d’origine animale sera fixée par décret, car cela ne s’improvise pas. L’amendement tend donc à supprimer la notion de « part significative », qui ne fournit pas un cadre suffisamment strict, alors qu’il convient d’encadrer lesdites dénominations dès lors que des protéines végétales sont incorporées au produit pour jouer un autre rôle que celui de liant protéique, donc à partir d’une proportion faible.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : L’amendement précise la rédaction de l’article adoptée en commission à l’initiative de Jean-Baptiste Moreau. Je laisserai donc celui-ci s’exprimer à ce sujet. L’amendement ne me paraît pas dénaturer son intention ; il permet simplement au Gouvernement de définir les seuils, les modalités, l’application et les sanctions encourues.
L’amendement n’ayant pas été débattu en commission, c’est à titre personnel que j’émets un avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’amendement corrige la rédaction de l’article pour rendre celui-ci plus opérationnel. Je fais confiance au ministre de l’agriculture quant au fait que l’article n’en sera pas dénaturé. La précision proposée a bien pour but de mettre fin aux appellations trompeuses de « steak », « saucisse », etc., s’agissant de produits auxquels on incorpore un certain pourcentage de matière d’origine végétale, ce qui a pour effet de réduire leur coût de production et, par la même occasion, le prix payé au producteur, auquel on explique alors que le steak haché premier prix, contenant de la betterave, du chou rouge ou du soja, correspond au prix psychologique accepté par le consommateur. L’idée est bien de stopper la course aux prix bas en ce qui concerne le steak haché, qui représente plus de 50 % de la consommation de viande bovine en France.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Deux questions au ministre. Par rapport au texte actuel de l’article 2 ter, l’amendement ajoute le mot « traditionnellement » puisqu’il parle de « dénominations traditionnellement utilisées ». Pourriez-vous nous expliquer ce que cela veut dire, monsieur le ministre ?
Ensuite, pourriez-vous éclairer la représentation nationale avant le vote quant au contenu du décret qui fixera la part de protéines végétales au-delà de laquelle la dénomination utilisée pour désigner les denrées alimentaires d’origine animale ne pourra être employée ? Quelle proportion envisagez-vous : 50 %, 80 % ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes face à une question majeure : certains groupes d’intérêt veulent substituer à la protéine animale une protéine végétale. Ces gens-là s’organisent, se préparent ; ils en passent par la dénonciation de la production carnée – un combat dont diverses associations comme L214 et DxE, Direct Action Everywhere, font leur fonds de commerce – et par de gros investissements, en Amérique, dans le « steak végétal » que l’on nous annonce, en utilisant des mots qui rappellent la viande pour vendre du végétal. Il s’agit d’une logique très impériale de la part des États-Unis et du monde américain en général.
De ce point de vue, l’article va plutôt dans le bon sens, celui qui veut que l’on combatte cette redoutable logique, même s’il ne va pas assez loin – mais je vais y revenir.
Je partage les inquiétudes de notre collègue Courson quant au mot « traditionnellement », car il n’y a là rien de traditionnel : c’est un phénomène nouveau que cette intrusion résultant des gros intérêts du végétal qui veulent faire passer des produits végétaux pour de la viande.
Je m’interroge également sur l’alinéa 3 de l’article actuel, qui dispose que « tout manquement au I est passible d’une contravention de cinquième classe ». En d’autres termes, on se refuse à employer des sanctions significatives : on refuse aux actes visés le caractère délictuel. Je comprends bien qu’il pourrait être compliqué de le faire, mais quelle sera concrètement la menace pour les contrevenants ? Une amende de 1 500 euros ! Voilà qui ne pénalisera guère les gros groupes d’intérêt qui sont derrière tout cela.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Chacun a le droit de manger ce qu’il veut : les gens sont libres de manger du végétal ! Mais quand on met des produits végétaux dans des steaks comportant de la viande, c’est encore une fois pour berner les pauvres, leur faire croire, au supermarché, qu’ils achètent la même chose moins cher. Ce n’est pas acceptable. Quand je mange de la viande, je mange de la viande ; quand je mange du végétal, je mange du végétal. De ce point de vue, l’amendement de Jean-Baptiste Moreau dont est issu l’article est conforme à l’esprit des états généraux de l’alimentation : promouvoir une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous.

M. Didier Guillaume : Je suis d’accord avec vous !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je salue également l’initiative de notre collègue Moreau, car elle vise à apporter apaisement et clarté. Inutile de réveiller des polémiques dans cette enceinte : il y en a assez dans la société.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Oui !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Que l’alimentation évolue pour inclure davantage de protéines végétales et rééquilibrer ainsi leur part et celle des protéines animales, tout le monde l’admet, y compris la filière viande, qui promeut désormais le mieux plutôt que le plus. Laissons donc là ces mauvaises querelles.
Ce qui me paraît intéressant dans l’amendement de notre collègue Moreau et dans la précision que l’amendement gouvernemental apporte à la rédaction qui en est issue, c’est, je le répète, leur clarté. Car nous avons besoin d’un langage commun qui soit clair. On dit la vérité, on évite la tromperie commerciale et la tromperie culturelle : le steak, c’est de la viande, à 100 % ou presque ; c’est clair pour tout le monde, et cela n’entrave la liberté de personne ni l’évolution de l’alimentation.

M. Didier Guillaume : Exactement ! On est tous d’accord !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je soutiens fermement l’amendement. Les mots ont un sens, et une dérive dans l’usage d’un mot peut produire des effets pervers : on n’emploie plus le mot qu’à des fins de marketing. Il faut donc faire preuve de transparence et de clarté : on ne doit pas utiliser le même vocabulaire pour désigner des produits carnés et des produits d’origine végétale.

M. Didier Guillaume : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume : Monsieur de Courson, pour que les choses soient parfaitement claires, je propose de rectifier mon amendement pour en supprimer le terme « traditionnellement ».
J’ai souhaité reprendre l’amendement de M. Moreau en n’en retirant que la notion de « part significative », car ce dernier terme ne convient pas, pour des raisons juridiques. Le seuil doit être assez bas – 2 %, 3 %, je n’en sais rien. Vous l’avez tous dit, on a le droit de manger ce que l’on veut, comme on veut, du végétal ou du carné ; mais si on mange un steak, c’est un steak de viande. Telle est la précision que je souhaitais apporter au texte de M. Moreau, dont je salue l’initiative, comme vous l’avez tous fait en intervenant à propos de l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et à propos du décret ?

M. Didier Guillaume : J’ai déjà répondu : ce sera à peu près 3 % !