Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Discussion générale

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Discussion générale

debate, 09/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Mes chers collègues, nous débutons aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le titre de ce texte, qui nous est présenté comme l’alpha et l’oméga d’une politique écologique devant conduire notre pays vers une transformation profonde grâce à l’économie circulaire, nous semble quelque peu usurpé. Peuplé d’une multitude de petites mesures sans cohérence d’ensemble, il s’apparente davantage à une grande loi sur les déchets, certes souhaitable et bienvenue, qu’à une loi de transition de notre économie ; en cela, il est très éloigné des préconisations du Gouvernement.
Mais il est désormais évident pour nombre d’entre nous que la réduction de notre empreinte carbone et une consommation plus vertueuse doivent faire partie intégrante de notre quotidien. Dès lors, si ce projet de loi, certes moins ambitieux qu’attendu, peut accélérer la réduction des déchets et favoriser un meilleur retraitement, nous ne pouvons qu’y souscrire. Et, en effet, les trois titres principaux du texte – l’information du consommateur, les objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production des déchets ainsi que la responsabilité des producteurs – vont dans ce sens. Soyez certaine, madame la secrétaire d’État, que nous sommes prêts à nous engager en faveur d’une plus grande sobriété dans la consommation des matières, à favoriser le réemploi et à soutenir l’économie circulaire.
Encore convient-il de ne pas céder aux solutions simplistes, trop éloignées de la réalité et dont la mise en œuvre soulève plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. C’est notamment le cas de votre projet de consigne pour recyclage dont, madame la secrétaire d’État, vous faites le symbole de ce texte.
Soyez certaine que, comme nombre de nos concitoyens adeptes du tri sélectif, je fais bien la différence entre la consigne des contenants pour réemploi, laquelle entraîne une réduction de la production, et la consigne de contenants recyclables, comme les bouteilles en plastique. Parmi les arguments à l’encontre de l’instauration de la consigne pour recyclage figure l’absence de concertation et d’étude d’impact. Relevons qu’à ce jour l’ADEME, organisme auquel incombe institutionnellement l’évaluation de tels dispositifs, se dit incapable de se prononcer. Quelle est la nécessité absolue d’atteindre l’objectif européen de 90 % de bouteilles recyclées en 2025, quand on sait que les taux actuels de collecte des ménages sont bons, en moyenne de 70 %, et progressent de manière constante ?
De surcroît, le développement de la tarification incitative, principe vertueux par excellence, donne d’excellents résultats au niveau de la collecte. Si des efforts doivent être consentis, c’est sur la collecte hors foyer, dont vous ne parlez pas, qui représente 30 % des bouteilles en plastique.
La consigne est, par ailleurs, une mauvaise nouvelle pour le consommateur. Demain, sa bouteille sera plus chère d’environ 15 centimes et il devra la stocker et la rapporter au magasin. Comment seront organisés les points de collecte, notamment en milieu rural ? Madame la secrétaire d’État, vous vous prévalez du soutien de l’opinion publique pour défendre la consigne pour recyclage : il suffit pourtant de l’expliquer aux gens pour qu’ils changent d’avis.
La consigne va également à l’encontre des modèles de collecte mis en œuvre par les collectivités, lesquelles, je le rappelle, ont fortement investi au cours des dernières années. L’adoption de la consigne pour recyclage ferait donc fi de ces engagements financiers, dont un bon nombre sont actuellement suspendus.
Un dernier argument – s’il ne fallait en retenir qu’un, ce serait celui-là : la consigne est un non-sens environnemental, puisqu’elle conduit à verdir l’image du plastique au lieu d’en réduire la production et risque d’entretenir, voire d’augmenter, la consommation de bouteilles en plastique à usage unique. Quand un contenant est fabriqué avec 30 % de plastique recyclé, il a fallu 70 % de plastique nouveau. C’est un cercle vicieux. Tous les pays qui ont adopté un tel système, à commencer par l’Allemagne, voient aujourd’hui exploser le plastique à usage unique.
Nous vous proposons donc un dispositif de consigne pour réemploi. Le groupe Les Républicains a déposé un amendement en ce sens et nous ne comprendrions pas que vous ne souteniez pas cette initiative. La mise en œuvre de cette consigne pour réemploi se justifie d’autant plus qu’elle permettrait non seulement de garantir une sortie des déchets des circuits de collecte pour recyclage, mais aussi de réduire fortement la production de plastique. C’est donc une proposition vertueuse que nous vous faisons, madame la secrétaire d’État.
Nous espérons que la nature de nos travaux en séance sera plus constructive que durant l’examen du texte en commission : à plusieurs reprises, vous avez considéré que nos amendements étaient opportuns, mais au lieu de les voter, vous avez préféré les rejeter avant de les reprendre à votre compte. En matière parlementaire, vous appliquez effectivement les principes du recyclage et du circuit court ! (Sourires)
Pour conclure, je souhaite réaffirmer la nécessité de nous passer du tout jetable au bénéfice du tout réparable, en laissant évidemment aux entreprises le temps de s’adapter. Il fut un temps pas si lointain où la durée de vie des produits était bien plus longue. Cette situation est d’autant plus paradoxale que les progrès technologiques doivent permettre de rendre les produits plus durables. Réparabilité, durabilité et prolongement de la durée de vie des produits, tel est le sens même de la transition écologique. (Applaudissementssur les bancs du groupe LR. – Mme Sophie Auconie applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je suis heureux d’être le premier homme à prendre la parole. (Sourires.)
La transition écologique, dans laquelle nous sommes engagés depuis plusieurs années, entend révolutionner nos modes de consommation et de production – le green deal européen en est un autre pilier. Afin d’y parvenir efficacement, il est indispensable d’associer l’ensemble de nos concitoyens. Chacun doit comprendre pourquoi et comment nos modes de vie doivent évoluer. Cette compréhension est nécessaire si nous souhaitons que chaque Français puisse se projeter dans cette nouvelle société. Car la transition énergétique que nous appelons de nos vœux va engendrer un bouleversement important des activités, des emplois et des compétences.
L’acceptation des changements passera par une meilleure information de nos concitoyens, la présentation concrète des solutions possibles et la compensation des difficultés liées à la transition. Si nos concitoyens sont conscients de la nécessité de protéger notre planète, ils demandent un accompagnement plus fort dans la transition vers une société décarbonée. Cet accompagnement doit être dirigé vers les territoires, les entreprises et les salariés directement ou indirectement touchés par ces nouveaux modes de production et de consommation. Les contrats de transition écologique constituent, à ce titre, une démarche nécessaire pour accompagner et soutenir la transformation écologique des territoires.
Les collectivités territoriales sont ainsi appelées à jouer un rôle de tout premier plan dans la transition écologique. S’agissant de l’économie circulaire, thème qui nous occupera largement ces prochains jours, les collectivités doivent être au cœur du processus de valorisation de nos ressources au travers d’initiatives locales : je pense notamment à l’écologie industrielle et territoriale – EIT.
Le concept d’écologie industrielle et territoriale repose ainsi sur une évaluation et un échange des ressources à l’échelle d’un territoire. Plus concrètement, le déchet de l’un peut devenir la ressource de l’autre. Ainsi, la chaleur produite par une usine peut alimenter sa voisine ; les palettes de bois jetées par une entreprise peuvent servir à une autre. L’EIT se traduit donc par une diminution du gaspillage tout en représentant un vecteur d’attractivité économique des territoires, donc d’emploi local et non délocalisable.
Parce que nous sommes convaincus de la très grande utilité de ces démarches, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a fait adopter en commission un amendement qui confie aux régions le soin de les accompagner.
Je souhaiterais d’ailleurs valoriser ici l’excellent travail mené par les acteurs de terrain et de nombreuses collectivités locales, qui sont à l’avant-garde dans le domaine de la gestion des déchets et, plus largement, dans l’application des principes de l’économie circulaire. Je pense, par exemple, à l’agglomération de Lorient en ce qui concerne la collecte séparée des biodéchets. Je pense aussi à toutes celles qui ont mis en place la redevance incitative pour l’enlèvement des ordures ménagères, comme la communauté de communes Blavet Bellevue Océan – CCBBO. Lorient et la CCBBO mènent des démarches d’écologie industrielle et territoriale, dont l’exemple le plus abouti reste toutefois sans conteste Dunkerque.
L’accompagnement que j’ai évoqué à l’instant est donc le maître mot d’une transition réussie. Si la transition vers une économie circulaire doit être entreprise avec sincérité et résolution, elle ne peut pas, raisonnablement, faire l’impasse sur le principe de réalité. Nous devons nous fixer des objectifs ambitieux mais réalistes au regard de la préservation de la compétitivité de nos entreprises et de l’emploi national. Je prendrai l’exemple de la filière française du papier : le groupe MODEM et apparentés ne peut soutenir des propositions qui, par leur immédiateté et leur brutalité, fragiliseraient un secteur tout entier et donc ses emplois et qui, par ailleurs, favoriseraient d’autres usages et d’autres secteurs moins responsables.
C’est la raison pour laquelle nous défendrons plusieurs amendements visant à ne pas compromettre la filière, ce qui ne manquerait pas d’arriver si on supprimait directement l’utilisation d’huiles minérales ou si on valorisait uniquement les papiers certifiés FSC – Forest Stewardship Council. Les interdictions prévues par le projet de loi sont en effet inapplicables, car il n’existe aucune autre solution pour les papiers utilisés par la presse assurant un bon désencrage et donc un recyclage de qualité.
Dans le cas des papiers utilisés pour les catalogues produits à grand tirage, une solution est envisageable mais il en résulterait une surcharge de 5 % du coût d’impression. Une autre solution existe, celle de l’huile blanche, mais avec un surcoût de 30 %, qui entraînerait des conséquences économiques difficilement supportables par la filière graphique. La position du groupe MODEM sera donc claire : aucune interdiction sans solution ; à chaque interdiction, une solution.
Nous continuerons donc de soutenir la réduction de la production de plastiques à usage unique. Ils sont toutefois utiles dans certains secteurs d’activité – je pense notamment au secteur de la santé, dans lequel il est indispensable de produire des emballages stériles pour lesquels il n’existe pas de substitut.
Nous sommes en faveur du plastique recyclé, parfaitement intégré aux cycles de traitement et de recyclage. La mise en décharge des plastiques doit donc être progressivement abandonnée au profit du recyclage de ces matières.
Nous soutiendrons également une meilleure information du consommateur, premier levier d’accompagnement des citoyens. Le titre bk1erek du projet de loi est, à ce titre, particulièrement important. Je tiens, sur ce point, à me réjouir de l’adoption en commission de nos amendements interdisant les mentions « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » sur un produit ou un emballage. Ces termes induisent les consommateurs en erreur, en laissant penser que ces produits n’affecteront pas les milieux naturels s’ils sont jetés dans la nature.
J’en profite également pour saluer l’adoption de notre amendement visant à préciser le pourcentage de matière recyclée incorporée dans les produits ou les emballages : la présence de ce pourcentage fiabilisera l’information transmise au consommateur et sera de nature à orienter son choix vers des produits plus vertueux.
Nous défendrons aussi la lutte contre le gaspillage alimentaire, à condition qu’elle soit organisée en concertation avec les professionnels. Nous comprenons la nécessité de donner les denrées invendues. Toutefois, les petits commerçants ne disposent pas forcément des moyens logistiques nécessaires à la réalisation de cette obligation. Il convient de les aider.
S’agissant de la consigne pour recyclage du plastique, nous proposerons un amendement reprenant les modalités annoncées par le Président de la République et le Premier ministre à l’issue du congrès des maires. Nous défendrons des amendements visant à modifier la méthode de calcul prévue dans la loi Grenelle, afin de prendre en compte les coûts moyens de collecte et de traitement assumés par les collectivités, de manière à se rapprocher de leurs frais réels de fonctionnement.
Concernant les autres dispositions du texte, je salue, au nom du groupe MODEM et apparentés, l’extension et le renforcement du principe pollueur-payeur. Le projet de loi propose ainsi la création de nouvelles filières REP, afin que les producteurs, industriels et metteurs en marché prennent en charge leurs déchets. Il crée aussi de nouveaux instruments de contrôle et de sanction. Un malus sera notamment appliqué aux produits qui ne sont pas recyclables : de quoi fortement inciter les producteurs à se tourner vers des procédés plus vertueux.
Grâce à l’adoption de notre amendement, ce bonus-malus concernera également les ressources renouvelables utilisées dans les produits, afin de limiter l’impact négatif qui peut naître de l’emploi de ressources végétales ou forestières lorsqu’elles ne sont pas gérées durablement.
À l’instar de la consigne, je tiens par ailleurs à appeler votre attention sur l’importance de préserver les filières qui réussissent dans nos territoires. C’est le cas de la filière ADIVALOR – Agriculteurs, distributeurs, industriels pour la valorisation des déchets agricoles. Je pense également au secteur de la pêche : nous défendrons un amendement visant à nous assurer que ladite filière REP continuera de fonctionner dans un cadre de filière REP sous voie contractuelle.
Je tiens par ailleurs, au nom de mon groupe, à soutenir les associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire. Nous sommes particulièrement attachés aux actions quotidiennes qu’elles entreprennent sur le territoire : l’économie circulaire et l’économie sociale et solidaire vont de pair. Les ressourceries et les recycleries sont formidables pour créer de la cohésion sociale autour du partage et du réemploi. Ce sont des activités et des valeurs à préserver.
Enfin, le marin que je suis ne peut s’empêcher d’évoquer les océans : 10 % de nos poubelles y finissent. Le voilier Tara, qui rentre de six mois de mission, nous met en garde contre les microplastiques et les mégots. Les solutions se trouvent à terre. La vie est arrivée il y a 3,4 milliards d’années. Les ressources naturelles, abondantes au début de l’ère industrielle, étaient, nous le croyions alors, inépuisables. Aujourd’hui, c’est l’inverse. Il nous faut réconcilier la technosphère que nous avons créée avec la biosphère qui nous a créés.
Voilà, mes chers collègues, l’état d’esprit dans lequel le groupe MODEM et apparentés aborde ces deux semaines d’examen. En préambule de nos débats en commission, j’avais formulé le souhait que nous soyons tous à la hauteur de ces enjeux. C’est avec le même enthousiasme que les députés du groupe MODEM et apparentés aborderont la discussion en séance publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire en commission : ce texte va dans le bon sens (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM), du moins dans ses intentions, parce qu’il s’inscrit dans une continuité : celle de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, chère Barbara Pompili, ainsi que de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, que j’avais défendue en 2016.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Tout s’explique ! (Sourires)

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : J’espère sincèrement que nous pourrons nous rassembler sur des objectifs ambitieux, mais aussi – et surtout – sur des moyens à la hauteur des ambitions affichées et des beaux discours que nous ne manquerons pas de prononcer dans cet hémicycle. Tel est le rôle d’une opposition constructive : dire ce qui va, mais dire aussi ce qui ne va pas assez loin, notamment lorsque les moyens engagés ne sont pas au rendez-vous des ambitions affichées.
L’enjeu est considérable, puisqu’il est de faire entrer notre pays, de plain-pied, dans l’économie circulaire. C’est d’ailleurs un chimiste français, Lavoisier, qui, au bkXVIIIeek siècle, a eu cette formule restée célèbre, selon laquelle rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.) L’économie circulaire est donc dans notre culture, même si elle est enfouie depuis des siècles sous les sédiments d’un capitalisme qui a perdu toute boussole.
Aujourd’hui, chacun a bien conscience que la planète n’est pas inépuisable et que la société de consommation – de surconsommation, même – avait atteint ses limites. Je souscris à vos propos, madame la secrétaire d’État : nous vivons dans une société de l’outrance, où l’on peine à trouver du sens. Il nous faut donc retrouver une harmonie avec la planète et la nature. Tel est le défi de l’économie circulaire et de la lutte contre toutes les formes de gaspillage.
Je suis heureux que la loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dont j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur…

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : On s’en souvient !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : …inspire le travail du Gouvernement. Je tiens également à saluer le travail des sénateurs : ils ont rendu une très belle copie, qui a su renforcer l’ambition écologique du texte.
Lors de l’examen en commission, nous avons obtenu plusieurs avancées, notamment sur les sujets du gaspillage alimentaire, de la réparabilité et du reconditionnement. Mais, à l’heure de l’ouverture de nos débats en séance, je souhaite insister sur plusieurs points de vigilance.
Tout d’abord, la question de la fiscalité. En effet, tenir de beaux discours ne suffit pas : encore faut-il être capable de mettre en cohérence l’ensemble des politiques publiques, y compris la politique fiscale. Je souhaite que ce projet de loi permette de poser les principes d’une fiscalité circulaire : notre groupe défendra donc l’idée d’une TVA circulaire, qui permettrait de donner aux acteurs économiques une visibilité à long terme, de rendre les produits recyclés ou biosourcés plus compétitifs et de donner confiance à ceux qui les produisent. Nous sommes donc favorables à une fiscalité incitative.
Deuxième point de vigilance : la consigne. En commission, il y a eu un certain flottement sur le sujet – c’est le moins que l’on puisse dire –, mais qui a produit un résultat heureux : nous repartons d’une feuille blanche. Madame la secrétaire d’État, si j’ai bien compris, vous nous avez dit que rien n’était tout à fait calé. Je souhaite vivement que l’on s’en tienne au respect scrupuleux de l’accord passé entre le Gouvernement et les collectivités locales : cela inspirerait la confiance nécessaire pour être dans la bonne direction et, surtout, au bon rythme. Étendons le geste de tri et, si les objectifs ne sont pas atteints, la consigne s’imposera d’elle-même.
Le fonds pour le réemploi solidaire est un troisième point de vigilance que je souhaite aborder. Avant toute chose, nous devons nous assurer que l’ensemble des acteurs de l’économie circulaire et de l’économie sociale et solidaire – y compris les petites structures – puissent utiliser ce fonds et accéder aux financements. Aujourd’hui, la logique de l’appel à projets ne leur permet pas d’avoir accès à des financements qui, pourtant, existent. Oui, mutualisons l’ensemble des fonds au sein d’une structure unique, mais en nous assurant que l’ensemble des structures sur le terrain puissent y trouver des nouveaux moyens d’appui.
Quatrième point de vigilance : la lutte contre le gaspillage et l’action pour plus de solidarité. Lors de l’examen du texte en commission, nous avons obtenu plusieurs avancées en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire : je m’en réjouis. Dans la lignée du pacte national contre le gaspillage alimentaire, que j’avais lancé en 2013, des objectifs chiffrés ont été formalisés pour faire reculer le gaspillage alimentaire. 11856Nous avons également créé un label national anti-gaspillage alimentaire : tant mieux ! Il nous faudra désormais confirmer ces avancées en séance.
Je voudrais néanmoins appeler votre attention sur l’avantage fiscal que constitue la régularisation de TVA. Si elle n’est pas supprimée, celle-ci incite les acteurs économiques à jeter leurs invendus plutôt qu’à les donner. Le projet de loi nous donne l’occasion d’y mettre de l’ordre et de parvenir à nos fins.
Enfin, le dernier point de vigilance concerne l’information du consommateur. Il s’agit d’un volet important du texte, mais je souhaite qu’ensemble, nous puissions aller plus loin. Rappelons que l’affichage environnemental est bénéfique lorsqu’il est simple, pédagogique et visible dès l’acte d’achat – je crois que nous sommes d’accord sur ce constat. Dans cet esprit, notre groupe vous proposera de rendre l’affichage environnemental obligatoire pour la deuxième industrie la plus polluante au monde après le pétrole, à savoir l’industrie textile. Cet amendement, qui prévoit également d’adjoindre des critères sociaux à l’affichage environnemental, sera défendu par Dominique Potier : nous y attachons beaucoup de prix.
Enfin, comme l’évoquait Jimmy Pahun, il importe de réduire le continent plastique qui pollue les océans. La publicité, qui véhicule au quotidien des messages nous incitant à consommer toujours plus, doit être mise davantage à contribution en raison de sa responsabilité dans ce fléau du plastique. C’est pourquoi nous proposerons la création du « 1 % océans ». Ce prélèvement de 1 % sur le budget publicitaire annuel des annonceurs permettra de financer des actions de prévention des déchets dans les espaces maritimes. Je suis convaincu que nous nous retrouverons sur ce sujet.
Pour conclure, je crois que nous pouvons faire de ce texte un nouveau jalon sur la route d’une économie plus responsable. Mais les mots ne suffiront pas. Aujourd’hui, les Français attendent de nous que nous allions plus loin et plus vite en matière de transition écologique. Le projet de loi, qui traite du gaspillage alimentaire, du geste de tri, de la réparation des équipements, touche à la vie de tous les jours ; les mesures que nous adopterons définiront, demain, le quotidien des Français. Il est donc d’autant plus nécessaire de ne pas décevoir leurs attentes.
Mon sentiment profond est que notre société a besoin de confiance. Elle a besoin d’un cap, d’un sens. À nous d’être à la hauteur, à nous d’être réalistes et, surtout, ambitieux. Au moment où nous parlons, de l’autre côté des Pyrénées, à Madrid, on attend que les pays se mobilisent contre le réchauffement climatique et pour la protection de la planète. À Paris, nous devons faire écho à cette mobilisation et avoir l’ambition qui ne sera peut-être pas au rendez-vous de la COP25 : montrons que l’action politique et la démocratie sont à même de répondre aux grands défis de notre siècle. Alors, au travail ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Nous l’avons tous dit : on comptabilise en France plus de 300 millions de tonnes de déchets chaque année, dont 29 % sont mis en décharge ou enfouis. Des paysages souillés, une biodiversité en danger : voilà ce qui nourrit, au quotidien, l’écœurement de nos concitoyens face aux déchets, au gaspillage, à cette société du tout-jetable, du suremballage et de la course effrénée au toujours plus. Ils nous disent « stop ». Il fallait donc un texte : madame la secrétaire d’État, vous les avez entendus, et je vous remercie de votre initiative. Essayons, collectivement, d’être à la hauteur des enjeux et des attentes de notre population.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je ne peux que regretter les conditions d’examen du projet de loi, en particulier le calendrier des débats en séance publique : étalés sur deux semaines, ils seront interrompus par d’autres textes. Nous devrons terminer au plus tard le vendredi 20 décembre avec, peut-être, la tenue d’un scrutin public à quatre heures du matin… Compte tenu de la qualité et de l’importance de ce texte, à la fois pour les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire mais également pour les citoyens et, plus généralement, pour l’économie circulaire, je souhaiterais qu’un vote solennel sur ce projet de loi puisse avoir lieu à la rentrée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LR, LT, SOC et GDR.)

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : C’est certainement un peu compliqué et perturbant pour le calendrier…

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Au contraire, c’est responsable !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Ce n’est pas très sympathique pour ceux qui seront là le 20 décembre à quatre heures du matin !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : …mais ce texte en vaut la peine.
Je ne parlerai pas des délais de dépôt d’amendements, écourtés pour les députés parce que la commission manque d’administrateurs.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Ce sont tout de même près de 2 400 amendements qui ont été déposés !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cela ne permet pas un travail de fond : c’est regrettable, mais c’est ainsi.
Cela étant, l’agenda contraint ne doit pas empêcher la bonne tenue de nos débats. C’est pourquoi, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je souhaite que nous travaillions tous ensemble à redonner, comme l’a dit notre collègue Guillaume Garot, de la confiance et du sens à ces projets que nous portons collectivement.
Je salue l’important travail des sénateurs, qui ont considérablement enrichi le texte initial et n’ont pas hésité à demander des études d’impact supplémentaires sur des sujets où elles manquaient manifestement. En tant que législateurs, nous devons systématiquement nous interroger sur les conséquences de nos décisions pour une activité donnée.
Au-delà de l’examen du texte, je souhaite soulever le sujet de l’information publique sur les déchets. Les données sur la production, la gestion, le traitement et la fin de vie des déchets sont aujourd’hui très limitées et éparpillées. Dans ce domaine comme dans bien d’autres, la transparence est essentielle et fait partie des combats de notre groupe depuis de nombreuses années. Ainsi, si les filières à responsabilité élargie des producteurs et les éco-organismes ont permis d’améliorer le traitement et la gestion des déchets, ils ont également contribué à l’éclatement des informations. S’agissant des emballages ménagers, par exemple, les chiffres sur lesquels nous nous fondons datent de 2015 alors que nous sommes presque en 2020. À l’heure des systèmes informatiques, du numérique et du digital, ce n’est pas acceptable.
C’est pourquoi notre groupe a proposé l’ouverture des données par les éco-organismes. Nous nous félicitons donc que les travaux en commission aient prévu la mise en place par l’État d’une politique d’ouverture des données.
Encore faudrait-il que la loi soit appliquée… L’article L. 541-49 du code de l’environnement prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport – rendu public – sur l’application de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Celui-ci doit notamment porter sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Or, selon les services de l’Assemblée nationale, ce rapport, prévu au moins depuis 1992, n’a jamais été remis.
Alors que le Parlement examine le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est regrettable que cet article n’ait jamais été appliqué. Ce rapport aurait évidemment été utile pour permettre un travail parlementaire de qualité.
J’en viens maintenant au fond du débat, à savoir la gestion de nos déchets, c’est-à-dire tout ce qui, après avoir été extrait des ressources de notre planète, puis transformé, vient s’accumuler sur nos territoires. En France, les déchets représentent plus de 300 millions de tonnes par an, dont seulement 35 millions de tonnes sont des déchets ménagers. C’est un véritable défi : bravo de le relever collectivement !
Face à l’épuisement des énergies non renouvelables et des ressources naturelles, face au changement climatique et à l’augmentation de la population mondiale, notre fonctionnement actuel n’est ni durable, ni capable de répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux du monde : tout le monde est d’accord et tous ceux qui se sont déjà exprimés l’ont dit. Il nous faut donc accélérer cette vision d’une économie circulaire. Je repense aux propos d’un grand scientifique français, Lavoisier, qui disait : « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme. ». Voilà qui est tout à fait adapté à la situation.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Belle référence ! (Sourires)

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est un peu matérialiste…

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Face à ce constat, quels sont nos objectifs ? Au groupe UDI, Agir et indépendants, nous pensons que la priorité absolue doit être la réduction du volume global de nos déchets puis, dans un second temps, le réemploi et l’amélioration du tri. Le triptyque de l’économie circulaire, c’est d’abord réduire, puis réutiliser, et enfin recycler. Ainsi, si le recyclage est important, ce n’est pas la première option qui doit s’imposer. Comme l’a dit Guillaume Garot, le texte propose des mesures de bon sens en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, comme l’interdiction de la destruction des invendus.
Ensuite, quels déchets faudrait-il arrêter de produire en premier lieu ? Les objets à usage unique, notamment en plastique, sont un véritable fléau. Ils détruisent notre environnement et abîment la biodiversité. Les continents de plastiques et de déchets se retrouvent partout : dans tous les océans, à proximité de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou en Méditerranée, et même sur terre, avec le triste exemple de la mer de déchets de Carrières-sous-Poissy, que notre collègue Zivka Park connaît très bien.
Fort de l’expérience ultramarine, notre groupe souhaite mener une guerre totale contre la pollution plastique. Certains territoires sont en avance et nous montrent la voie. Je pense ainsi à la Nouvelle-Calédonie, qui a élu deux de mes collègues, Philippe Gomès et Philippe Dunoyer. Cette île du Pacifique a adopté en janvier dernier une loi visant à bannir l’ensemble des produits plastique jetables d’ici 2022. Si nos concitoyens ultramarins peuvent le faire, nous aussi ! Avec d’autres groupes, nous proposerons donc d’interdire l’usage des micro-plastiques.
Quelle méthode appliquer pour atteindre ces objectifs ? Notre groupe souhaite une simplification de l’information des citoyens et davantage de pédagogie, au moment de l’achat comme du geste de tri. L’information doit être lisible, claire et unifiée sur le territoire pour le consommateur et le citoyen producteur de déchets.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est important, et ça n’est pas encore le cas !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Nous pensons qu’il est possible d’y arriver sans sur-transposer les textes et sans ajouter de contraintes, mais plutôt en incitant, en agissant sur les leviers fiscaux – comme l’a dit notre collègue Garot –, en interdisant le recours aux micro-plastiques lorsque la substitution est possible et en soutenant ce qui fonctionne déjà sur les territoires.
Je souhaite évoquer le cas de Besançon, circonscription de notre collègue Éric Alauzet. Entre 2008 et 2018, le volume de déchets résiduels dans l’agglomération de Besançon a baissé de 35 %. Les raisons de ce succès, pour un coût maîtrisé, résident dans une volonté politique forte de la part des élus, une démarche de sensibilisation, une évolution des modes de consommation, l’harmonisation des consignes de tri, un travail avec les bailleurs sociaux et une tarification incitative – qui me semble être la grande oubliée de ce texte.
Avec une taxe d’enlèvement des ordures ménagères comprenant une part variable, nos concitoyens peuvent mesurer l’impact concret de leurs changements de comportement, transformant nos travailleurs du déchet en collecteurs de données – un sujet que j’ai déjà évoqué tout à l’heure.
En lien avec notre objectif de réduction du volume de déchets, de lutte contre les pollutions diverses, et dans le respect de notre méthode évoquée précédemment, nos propositions d’amendements s’articulent donc autour de cinq axes : la lutte contre le gaspillage ; le combat contre la pollution plastique ; le bon fonctionnement des filières REP ; l’encadrement de la consigne ; la conciliation entre la réduction des déchets et la vie quotidienne des citoyens et des entreprises.
Madame la secrétaire d’État, je conclurai en soulignant que notre groupe aborde les débats de façon constructive, dans le dialogue et le respect des positions de chacun. Nous attendons un échange d’excellente qualité au cours des jours à venir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Barbara Pompili et M. Guillaume Garot applaudissent également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : En préambule et conformément à nos règles de déontologie, je dois préciser que je suis fondateur et président de l’Institut national de l’économie circulaire, association fondée en 2012 et regroupant 200 membres : entreprises de tous secteurs d’activité, collectivités, universités.
Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir reconnu mon engagement depuis sept ans en me nommant grand témoin de la feuille de route économie circulaire dès septembre 2017. Évidemment, je suis ici, dans notre assemblée, au service de l’intérêt commun : je ne parle et agis qu’en mon nom, en tant que député de la France, député du groupe Libertés et territoires et, permettez-moi de l’ajouter, en tant qu’écologiste engagé depuis plus de vingt-cinq ans.
Un proverbe arabe dit « quand tu bois l’eau du puits, remercie celui qui l’a creusé. » Je tiens à remercier Christophe Bouillon qui, dès 2011, évoquait l’économie circulaire ici, dans l’hémicycle.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je tiens aussi à rappeler que les ministres Delphine Batho et Pascal Canfin ont pris en compte cet enjeu dans le cadre de leurs engagements ministériels dès le début de l’année 2013 et que le ministre Philippe Martin a ensuite fait de l’économie circulaire, dès septembre 2013, un axe essentiel de sa politique. En témoigne notamment la première conférence nationale sur l’économie circulaire, décentralisée en décembre 2013 à Gardanne, à l’École des mines Georges-Charpak – tout un symbole.
Je salue aussi Ségolène Royal qui, dès avril 2014, en a fait un axe majeur de ses engagements, qui s’est concrétisé dans le titre IV de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015.
Je n’oublie pas le ministre de l’économie de 2016, Emmanuel Macron, qui tint un discours notable devant le Conseil national de l’industrie, le CNI, sur l’opportunité de prendre la voie de l’économie circulaire en transformant notre modèle de production et de consommation. J’y étais, et je tiens surtout à saluer la présence de Matthieu Orphelin, alors déjà engagé en faveur de l’économie circulaire, mais qui ne pourra malheureusement pas participer à nos travaux. En tant que ministre, mais aussi par la suite en tant que Président de la République, Emmanuel Macron a toujours travaillé à un modèle davantage créateur de richesses, celui d’une société industrielle alternative à la société d’hyper-consommation.
Revenons à ce qu’est l’économie circulaire. Un monde dans lequel on consomme davantage de ressources que la capacité de la Terre à les renouveler n’a pas d’avenir. Il nous faut aujourd’hui l’équivalent de deux planètes par an pour répondre à nos besoins. Or il n’y pas de deuxième planète qui viendra se garer à côté de la nôtre. Il faut donc que nous repensions notre modèle. Pire encore : cette fuite en avant vers la pénurie, qui engendrera des guerres, s’accélère avec la croissance démographique : d’ici trente ans, en 2050, l’humanité comptera 10 milliards d’habitants, dont 6 à 7 milliards auront le même mode de vie que nous. S’ils adoptent notre modèle de consommation, la planète ne pourra répondre à ces enjeux. En trois décennies, soit six mandats de député, la planète n’aura pas gagné une seule tonne, mais nous risquons d’aller vers la guerre et les pénuries.
Il y a donc urgence à agir. Ce n’est pas un projet de loi d’opportunité, mais d’enjeu majeur, que nous devons élaborer ici. Ce n’est pas le nombre d’articles qui comptera, mais le chemin que nous parviendrons à tracer. Le groupe Libertés et territoires regrette ainsi le rejet de plusieurs de ses amendements. L’un d’eux proposait notamment des objectifs concrets d’ici 2050 en termes de consommation de matières premières rapportée au nombre d’habitants, afin de retrouver un chemin équilibré par rapport aux limites de la planète.
Nous regrettons que l’on ne fixe pas à la consommation des ressources de la planète les mêmes limites qu’aux émissions de CO2 – en particulier en tonnes de matières premières qu’il est possible de consommer rapportées au nombre d’habitants. Nous ne comprenons pas que notre amendement, qui définit une feuille de route et d’encadrement du nombre de produits neufs vendus chaque année ne puisse même pas être présenté dans l’hémicycle pour que nous puissions au moins en discuter et commencer à définir un autre modèle de développement.
Nous souhaitons un changement en profondeur de notre modèle. Madame la secrétaire d’État, vous avez vous-même affirmé vouloir « changer ce capitalisme vorace ».

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est très bien, ça !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Nous savons que celui-ci n’est que la traduction d’une forme de mesure de la richesse inadaptée, concentrée sur le virtuel et l’artificiel, fondée sur la comptabilité d’un compte en euros, en dollars ou dans une autre monnaie, dans une banque souvent totalement étrangère à notre pays. La seule vraie banque que nous avons, c’est notre planète, ce sont ses ressources, sa biodiversité. Il est donc urgent de changer la façon dont nous mesurons la création de richesse au singulier, ou de richesses au pluriel.
C’est le sens d’une proposition de loi de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés qui sera examinée jeudi. C’est surtout l’objet d’un amendement proposé par le groupe Libertés et territoires : étudier l’opportunité d’une nouvelle approche de la comptabilité, dite intégrée, prenant en compte les créations ou destructions de richesses économiques, mais aussi sociales et environnementales. Cet amendement, qui demandait la publication d’un rapport, a été repoussé en commission. Il ne s’agissait pourtant pas de transformer, de bousculer notre modèle, mais d’explorer des voies nouvelles d’approche de la comptabilité. J’ose espérer que dans l’hémicycle, nous saurons adopter cet amendement pour ouvrir au moins une réflexion sur ce qui définit le capitalisme aujourd’hui et ce que nous pouvons mettre en œuvre pour modifier cette définition.
Le groupe Libertés et territoires tient à rappeler qu’il aborde positivement ces débats. Nous constatons des avancées, concernant notamment la durée de vie des produits, l’ambition de contenir le gaspillage alimentaire et des produits finis ou encore la mise en œuvre d’éléments opérationnels dans certaines filières – jouets, bricolage, bâtiment. Tout ceci est à saluer. La volonté de rééquilibrer le recyclage et la réutilisation des produits est tout à fait notable. Nous regrettons toutefois une relative timidité du Gouvernement et de la majorité, qui nourrissent de l’ambition sans pour autant dépasser les soi-disant limites imposées par l’Union européenne.
J’oserai dire : « Musclez, musclons notre jeu ! », pour gagner sur ce sujet. Nous ne pouvons pas nous résigner à conserver la même fiscalité sans baisser, notamment, la TVA sur la réparation. Nous ne pouvons pas ignorer la proposition d’une TVA circulaire, évoquée tout à l’heure par notre collègue Guillaume Garot, qui s’adapte à une économie circulaire et privilégie les bonnes pratiques en préservant les ressources.
Nous ne comprenons pas non plus la stratégie au sujet du plastique, qui concentre l’attention sur une consigne de recyclage de la matière sur les seules bouteilles de boissons, alors que l’enjeu est beaucoup plus large, voire dramatique. Permettez-moi de rappeler que la Méditerranée représente 1 % des eaux salées du monde, mais 7 % de la pollution plastique. C’est une mer qui, dans vingt ans, pourrait mourir. Sa biodiversité pourrait disparaître, notamment en raison de l’exploitation et de l’usage qui sont faits de la mer. Les bouteilles en plastique ne sont pas les causes de cette pollution : ce sont les micro-déchets, les micro-particules.
C’est la raison pour laquelle nous proposons trois temps, avec d’abord un objectif : zéro plastique fossile en 2030. Il y a ensuite un outil à créer : une agence nationale du plastique qui, comme l’Agence française pour la biodiversité, permettra de rassembler et de concentrer les objectifs sur l’endiguement du plastique qui nous déborde. Enfin, un rendez-vous serait à organiser très rapidement : des états généraux de l’emballage, pour en redéfinir le rôle et la place. Ces amendements ont été rejetés en commission ; nous les présenterons de nouveau dans l’hémicycle.
La discussion que nous aurons sur ces sujets nous permettra de savoir si ce projet est celui d’une loi sur l’économie circulaire, ou d’une simple loi de gestion des déchets et d’information du consommateur. Le groupe Libertés et territoires a déposé un amendement proposant de modifier le titre du projet de loi. Il sera étudié à la fin des débats, et nous saurons le retirer si d’ici là, nous avons collectivement apporté des réponses à l’ardente nécessité de transformer en profondeur notre modèle. Il nous reste à peine quelques années : dans trente ans, nous serons 10 milliards et serons déjà en conflit pour l’accès aux ressources – en guerre, il faut le dire.
Il peut donc s’agir d’une loi historique, comme vous le dites, madame la secrétaire d’État, et c’est une ambition que je soutiens : une grande loi qui change le système et où l’économie sera à haute valeur ajoutée, comme l’a indiqué Mme la rapporteure Riotton – à condition cependant que ce texte soit à la hauteur, non pas des médias ou du Café du commerce, mais des limites de notre planète.
Concevons ici une loi historique, au cours de nos débats puis d’un vote solennel, en janvier, à l’aube d’une nouvelle année 2020 et d’une nouvelle décennie. Fermons une parenthèse de l’histoire de l’humanité, ouverte il y a 150 ans par la révolution industrielle et aggravée par l’hyper-consommation de notre société. Revenons à un équilibre entre humanité et planète et nous serons au rendez-vous que vous avez fixé, madame la secrétaire d’État. Pour ma part, je serai à vos côtés. (Mme Barbara Pompili applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je dois d’abord vous remercier, madame la secrétaire d’État, d’avoir fait inscrire à l’ordre du jour un sujet essentiel, celui de la refonte intégrale de notre système de production et de consommation. Je tiens à dire à quel point il est étrange de débattre de ce texte, que vous qualifiez vous-même d’historique, dans un hémicycle aux trois quarts vide…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Mais nous, nous sommes là !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Et les Insoumis, ils sont où ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …et dans un pays bloqué par la grève. Les conditions du débat sont plus que discutables.
Nous devons absolument arrêter cette fuite en avant irresponsable et suicidaire, cette surproduction de biens matériels et de ressources. Ce projet de loi aurait pu être un coup d’arrêt à la société du tout-jetable, tant pour les êtres humains que pour les marchandises. Seulement, votre économie circulaire n’existe pas. Vous tournez en rond, au milieu de contradictions dont vous peinez à saisir le caractère fondamental.
Le capitalisme est totalement incapable de répondre aux problèmes écologiques. Pire : notre système économique est responsable de l’impasse écologique dans laquelle nous nous trouvons. Les quatre-vingt-dix plus grandes entreprises productrices de pétrole, de gaz et de charbon sont responsables, à elles seules, de 57 % de la hausse de la concentration atmosphérique en CO2, de 50 % de la hausse des températures et de 30 % de l’élévation du niveau des océans depuis 1880. L’entreprise française Total figure dans le « top 20 » de ces transnationales criminelles. La démence de l’économie capitaliste nous pousse aux pires scénarios à court terme. D’ici 2100, si tout continue comme aujourd’hui, la masse mondiale de déchets triplera.
Prenez le cas du changement climatique. La dynamique actuelle est désastreuse. Nous ne savons pas si nous avons passé le seuil au-delà duquel la vie humaine est impossible – l’imprédictibilité radicale de ce qui s’avance est notre plus forte certitude –, mais si tel n’est pas le cas, nous savons comment nous en sortir : il faut diminuer drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre.
Prenez maintenant la question des déchets. Un continent flottant de plastique, trois fois plus grand que le territoire français, tue des poissons, des tortues et se dissout en microplastiques aux effets terribles pour l’écosystème marin et la santé humaine. Si vous ne faites reposer votre circularité économique que sur des incitations, je vous annonce déjà où finiront les déchets : dans nos rivières et fleuves, dans nos océans, dans nos sols, en France ou ailleurs.
Pourquoi évoquer ici l’ailleurs et le lointain ? Parce que l’expression du délire capitaliste et de la puissance destructrice du libre-échange rencontre également le monde du retraitement des déchets. La Malaisie, par exemple, importe chaque année près de 900 000 tonnes de déchets en plastique. Voici le message des centres du capitalisme international : « cachez ces déchets que je ne saurais voir ! » Réserves d’eau contaminées, récoltes perdues, maladies respiratoires, installation de mafias du plastique, ramasseurs de déchets précaires exposés : ces pays et leurs populations assument les coûts économiques, sociaux et environnementaux de notre pollution exportée. Voilà le vrai visage de notre système basé sur le tout-jetable ! La gestion actuelle des déchets a un coût public international et constitue une mine d’or pour le privé.
La Chine a cessé d’accepter les déchets des autres en 2018. En effet, elle avait bon dos. Pendant des années, elle est devenue l’atelier industriel du monde : ses émissions de CO2 se sont envolées et ses industries ont alimenté les sociétés de consommation européennes et états-unienne. On lui envoyait également nos déchets. Elle servait dans le même temps de producteur pollueur et de poubelle du monde : elle lavait les consciences écologiques de ceux qui prétendaient polluer moins tout en important toujours davantage. La fausse conscience et l’hypocrisie capitaliste peuvent trouver une teinture verte. En France, cette hypocrisie s’appelle « La République en marche ». (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Vous avez parlé à l’instant, madame la secrétaire d’État, de « rompre avec le capitalisme vorace ». J’aurais aimé applaudir des deux mains, mais votre projet de loi est une montagne qui accouche d’une souris : aucun changement structurel à l’horizon. Entendez-nous bien : votre texte n’est pas mauvais en soi, il aurait juste dû intervenir il y a dix ans et n’est pas à la hauteur des enjeux. Pourquoi ?
D’abord, parce que ce texte brille par l’absence de contraintes pour les entreprises. Vous préférez toujours l’incitation à la contrainte, mais elle fonctionne tellement bien que, lorsque les gouvernements ont voulu inciter les entreprises à créer des emplois, 87 % des emplois créés étaient des CDD et un tiers étaient même des CDD de moins d’un jour. Lorsque vous incitez le transport de marchandises à moins polluer, quel est le résultat ? Près de 90 % des marchandises transitent par la route, dans des camions, plutôt que par le 11860rail, pourtant quarante fois moins polluant. Par ailleurs, le Gouvernement multiplie les accords de libre-échange qui accroissent les échanges de marchandises d’un bout à l’autre de la planète.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Inciter, c’est mal comprendre le problème. Pour poser le débat dans des termes clairs, il faut revenir à l’une des distinctions essentielles de l’économie politique classique et ne pas mélanger la sphère de la production avec celle de la circulation. Si vous injectez toujours plus de produits dans la sphère de la circulation, vous aurez davantage de déchets, de pollution et de dommages environnementaux de toutes sortes. Or les effets cumulés de l’extension continue du marché capitaliste, de l’augmentation de la population mondiale et des ressorts propres à l’accumulation de capital rendent fictives, d’emblée et sans aucun doute possible, vos tentatives de construire une économie circulaire. Mais vous avez préféré informer le consommateur plutôt que de mettre au pas les industriels et d’assumer le rôle d’un État régulateur.
Ensuite, parce que votre projet de loi ne prépare pas la bifurcation radicale dont nous avons absolument besoin à l’heure de l’urgence écologique. Rien dans ce texte ne tient compte des limites planétaires dans le modèle de production. Le cycle de vie des produits est un vrai gruyère : de l’extraction des matériaux à leur traitement en fin de vie, les incidences environnementales et sociales sont catastrophiques. Sans parler de l’utilité même des objets produits. C’est d’une redéfinition démocratique des besoins désirables que nous aurions besoin.
Pire : vous refusez de vous attaquer au bras armé de la surproduction et de la surconsommation qu’est la publicité. Interdire les panneaux publicitaires lumineux ? Interdire les publicités pour les marchandises les plus polluantes ? À chaque fois, madame la secrétaire d’État, vous nous avez répondu en annonçant un rapport ; or, selon l’association Résistance à l’agression publicitaire – RAP –, ce rapport ne sera publié qu’en mars 2020, c’est-à-dire après le vote de ce projet de loi ! Pourtant, réglementer la publicité, c’est renverser l’imaginaire, réaffirmer que nous ne sommes ni des cerveaux disponibles, ni des machines à acheter, mais bien des êtres de culture, de rêves, des êtres sociaux. Réglementer la publicité, c’est s’attaquer à cette machine à frustration pour repenser le bonheur collectif. Vous l’avez refusé. De même, vous avez repoussé nos amendements visant à favoriser la réparation et à lutter contre l’obsolescence programmée.
Alors, que faire ? D’abord, il faut combattre inlassablement la conception du monde que vous défendez, qui est intimement liée aux intérêts des grands capitalistes. C’est pourquoi la lutte de ces jours-ci est essentielle. Je tiens à saluer fraternellement les grévistes et les manifestants.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne vois pas le rapport !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous faire reculer sur la réforme des retraites, qui ruine le principe de solidarité, c’est infliger une défaite cuisante aux puissances de l’argent. Ce genre de défaite est une condition première et nécessaire à une transition écologique réussie.
Nous sommes des partisans de l’écologie populaire, celle qui ne dissocie jamais la bataille sociale de la bataille écologique. Et pour cause : l’enjeu écologique est, lui aussi, un enjeu de répartition des richesses, à tel point que certains riches s’imaginent pouvoir devenir les derniers survivants en se construisant des îles artificielles. La bataille écologique voit se dérouler un affrontement titanesque entre les forces de l’argent et de la démesure et les forces de la survie possible et de la vie meilleure. Au Chili, au Liban, en Algérie et désormais en France, voilà ce qui se joue.
Notre époque ne peut supporter des conceptions tièdes de la politique. Oui, nous sommes plus chauds que le climat, comme le crient les jeunes dans la rue. Nous ne vous laisserons pas détruire notre système de retraites avec vos discours pleins de mépris et d’une haine froide pour les travailleurs.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Oh !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Merci aux grévistes qui se battent pour le peuple entier ! Courage aux usagers ! Et que perde enfin ce gouvernement qui plonge le pays dans le chaos ! La France mérite mieux que ce que vous préparez. Bravo à la France qui se lève aujourd’hui ! Soyons en nombre dans les manifestations de demain !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je vous rappelle que nous discutons du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La retraite par points, c’est l’individualisme roi qui caractérise votre monde.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Vous êtes hors sujet !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La répartition, c’est la solidarité entre les générations.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est bien de le rappeler !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Bla bla bla !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Hors sujet !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Ce n’est pas un meeting, ici !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La solidarité entre les générations est au cœur des enjeux dont nous parlons ici. Elle doit se construire sur une régulation profonde de la sphère de la production économique.
Je reviens à notre texte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Nous le disons depuis longtemps : le meilleur déchet est celui qui n’est pas produit. Vous préférez penser que tout déchet doit être transformé en débouché économique. Le découplage entre croissance économique et croissance des émissions n’est observé nulle part. Ce qui est en cause, c’est l’accumulation capitaliste elle-même. Vous ne pouvez frapper ce système au cœur, car vous en êtes l’armure irréductible. Voilà le sens de vos protestations insincères en faveur de l’écologie, vos vertes paroles qui n’engagent à rien.
Quant à nous, nous sommes là, déterminés, et nous savons qu’il faut construire un nouveau modèle, repousser les imaginaires, faire preuve d’une énergie politique que vous mettez uniquement – et pour toujours dans votre cas – au service des plus puissants et des plus grandes fortunes.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Oh là là !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous devons réorienter la production vers les besoins nécessaires, sortir de la société de consommation qui suppose que l’avoir remplace l’être. Nous devons lutter contre l’invasion de l’espace public par la publicité. Nous devons penser solidarité avant de penser argent. Sinon, nous sommes déjà morts. (M. André Chassaigne applaudit.)

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Où est Jean-Luc Mélenchon ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Certes, l’ampleur dévastatrice qu’a pris le gaspillage des ressources et les montagnes de déchets que nous produisons nous interpellent. Comment pourrait-il en être autrement lorsque nous voyons ces « continents de plastique » et ce gaspillage alimentaire en Europe, qui suffirait à nourrir l’ensemble des populations souffrant de malnutrition dans le monde ? Mais nous ne sortirons pas des impasses actuelles en nous fondant sur l’illusion qu’en apprenant à « bien jeter », si je puis dire, nous pourrons continuer comme avant. De même que la transition énergétique passe d’abord par la réduction de notre consommation d’énergie, nous sommes devant l’exigence de réduire de manière drastique la quantité de déchets que nous produisons.
Un sociologue, auteur du livre Homo detritus – Critique de la société du déchet, nous appelait récemment à « passer à une autre forme de réglementation des industriels et des politiques publiques ». Nous partageons son point de vue. Demandons-nous si le présent projet de loi nous permet de franchir une étape décisive dans ce sens. Vous avez déjà fourni un élément de réponse, madame le secrétaire d’État,…

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mme « la » secrétaire d’État, s’il vous plaît, monsieur Wulfranc !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Pardon, madame la secrétaire d’État… En commission, vous vous êtes donc appuyée sur le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier, deux textes fondateurs du libéralisme, pour repousser un certain nombre de nos propositions visant à renforcer la réglementation qui s’impose aux industriels.
Certes, nous devons reconnaître que ce texte entend répondre à une aspiration que tout un chacun partage. L’ambition initiale du projet de loi imposait a minima d’améliorer la gestion des stocks des entreprises et de développer les filières de recyclage, de réutilisation et de réemploi adaptées. Il reste que ce texte, dans sa version initiale, ne comportait en réalité que des mesures assez lacunaires. Le Sénat s’en est fort heureusement saisi avec la volonté, que nous saluons, de lui donner plus de consistance en introduisant des sujets majeurs comme la réduction à la source de la production de déchets ou la lutte contre le suremballage, la pollution au plastique et les dépôts sauvages. Adopté à la quasi-unanimité au Sénat, ce texte a également été l’occasion de battre en brèche le projet ô combien révélateur du Gouvernement d’instaurer une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Je parle d’un projet révélateur car vous voudriez nous faire croire que l’économie circulaire, c’est le pont d’Avignon : on y danse tous en rond. (Sourires.)

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Pas mal ! Mme la secrétaire d’État appréciera !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est loin d’être le cas. Votre intention d’instaurer une consigne sur les bouteilles en plastique à usage unique illustre parfaitement le risque inhérent à cette nouvelle économie si elle reste dominée par les grands groupes industriels de production et d’échange, en l’occurrence par Coca-Cola.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce sont eux qui tirent les ficelles !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ce projet ne visait, au fond, qu’à diminuer la pression de l’opinion publique sur les utilisateurs d’emballages et à permettre à ceux qui mettent des produits sur le marché d’arrêter de financer la gestion de leur fin de vie, aujourd’hui assurée par les municipalités. Cela aurait représenté, pour ces dernières, un manque à gagner de 250 à 300 millions d’euros, et pour les Français, un coût de près de 600 millions d’euros. Nous reviendrons sur ces éléments au cours de nos débats.
Pour le reste, nous ne pouvons évidemment que déplorer que le travail en commission ait conduit à édulcorer et émousser les mesures proposées par le Sénat en usant de procédés dilatoires. Vous avez reporté la mise en œuvre de certaines mesures, transformé des obligations contraignantes en dispositifs facultatifs et réduit le montant des amendes. Vous avez également revu à la baisse les objectifs de réduction de la quantité de déchets ménagers d’ici 2030, neutralisé le dispositif d’affichage environnemental et refusé de fixer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Oh non ! Pas vous, monsieur Wulfranc !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : De même, vous avez reculé en matière de lutte contre l’obsolescence logicielle.
Vous donnez une fois de plus le sentiment de privilégier les marges des fabricants et des distributeurs sur la lutte contre la surconsommation et les attentes de nos concitoyens. J’en donnerai une illustration frappante. Le Sénat avait proposé de rendre obligatoire la mention, sur les produits qui affichent une date de durabilité comme les yaourts, que le produit concerné reste consommable au-delà de cette date. C’était une avancée minime. Or vous avez décidé, en commission, de laisser à l’industriel le soin d’apposer ou non cette mention, selon son bon vouloir.
Croyez-vous vraiment que Danone, par exemple, dont l’intérêt est tout de même de vendre ses yaourts, informera demain ses clients du caractère purement indicatif de la date de durabilité ? Bien sûr que non !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Emmanuel Faber est un homme très influent !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : En rendant cette mention facultative, vous la videz donc de sa substance.
Vous me trouverez sans doute trop sévère, mais nous restons pour le moins dubitatifs quant à la portée concrète de ce texte, de même que nous vous trouvons très légers sur les mesures d’accompagnement social et financier en direction des salariés et des entreprises des secteurs qui vont devoir demain s’adapter aux changements de système technique. C’est un grief que nous vous avons maintes fois adressé. Il ne suffit pas en effet de dire que la transition écologique sera créatrice d’emplois dans l’avenir ou que le développement des filières de gestion des déchets ou de recyclage est un formidable gisement d’emplois : il faut nous interroger à la fois sur la qualité de ces emplois futurs et sur les moyens à mettre en œuvre, ici et maintenant.
L’économie sociale et solidaire et les emplois d’insertion ne peuvent servir de caution pour dédouaner le capitalisme sauvage et vorace, pour reprendre vos propres mots. Au cœur de la politique industrielle, les efforts de recherche et d’investissement doivent être renforcés, en même temps que ceux de formation et de qualification des salariés. C’est la garantie première du savoir-faire et de l’expertise déterminant une production durable. Globalement, c’est la question de l’association des salariés aux choix productifs et commerciaux de l’entreprise qui est posée, qui permettrait de contrecarrer à la source la stratégie d’obsolescence programmée.
Dans toutes les filières, des salariés sont à l’initiative de propositions susceptibles de favoriser structurellement une production raisonnée. Ainsi dans la métallurgie et la 11862construction automobile, pour développer des gammes de véhicules légers, plus accessibles aux consommateurs, plus économes en ressources et donc en déchets et en rejets polluants ; ou dans le papier carton, pour développer la production de papier et d’emballages recyclés. L’exemple de l’usine UPM Chapelle Darblay, fleuron industriel de production de papier recyclé de l’axe Seine, aujourd’hui menacée de fermeture, est typique de l’atonie industrielle de votre gouvernement. J’approuve les propos de notre collègue du MODEM Jimmy Pahun sur ce sujet.
Dans les industries des biens d’équipement et du textile, il conviendrait de préserver les entreprises françaises qui mettent sur le marché des produits robustes grâce à un savoir-faire de pointe – c’est Moulinex contre Prada et son sac en plastique recyclé à 1 300 euros : plus que le smic ! Dans l’industrie de la santé et du soin des corps, la recherche serait orientée vers la production de médicaments utiles emballés de manière saine, abandonnés par les groupes parce que pas assez rentables, et non vers celle de cosmétiques à fort rendement financier – c’est Sanofi, détenu par l’Oréal.
Dans l’agriculture et l’alimentation enfin, nous défendons la réglementation et l’encadrement des prix payés aux producteurs, qui permettraient de limiter les marges scandaleuses de la grande distribution, les accapareurs de notre temps, qui sont source de gâchis. Ce sont ces groupes que vous vous apprêtez à autoriser à travailler davantage le dimanche.
Tout cela relève d’autres choix politiques que ceux de votre gouvernement. Derrière tout cela, madame la secrétaire d’État, l’opposition fondamentale n’est pas celle entre producteurs et consommateurs, mais celle entre le capital et le travail. Vous prétendez vouloir domestiquer le capitalisme ? Nous verrons durant ce débat si les demoiselles d’Avignon ont autant d’audace que Pablo Picasso ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : La surconsommation de plastique, le gaspillage des denrées alimentaires, l’abandon de déchets en pleine nature ou encore l’obsolescence programmée sont autant de pratiques non vertueuses de notre modèle de production et de consommation. Face à ces anomalies, nos concitoyens, souvent laissés impuissants ou sans recours, nous demandent des solutions. Conscients de l’urgence d’accélérer la transition écologique, les citoyens veulent avoir les moyens d’agir à leur échelle et se disent prêts à changer de modèle dès lors que la répartition des efforts est équitable.
C’est avec beaucoup d’enthousiasme que je m’exprime au nom du groupe La République en marche aujourd’hui car ce projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire répond à ces attentes, avec des mesures concrètes poursuivant l’objectif de mieux consommer, mieux produire, mieux gérer nos déchets et mobiliser l’ensemble des acteurs.
Mesures concrètes pour renforcer l’information du consommateur, avec l’affichage des qualités et caractéristiques environnementales des produits, la mise en place d’un indice de réparabilité, la généralisation du logo Triman pour un geste de tri plus compréhensible et facilité ou bien le renforcement de la disponibilité des pièces détachées pour lutter contre l’obsolescence programmée. Mesures concrètes pour lutter contre le gaspillage, avec l’interdiction de l’élimination des invendus des produits neufs, avec la vente des médicaments à l’unité pour en finir avec l’aberration écologique que sont nos stocks de médicaments inutilisés et jetés, avec l’impression des tickets de caisse uniquement à la demande du client ou encore avec le renforcement des outils pour réduire le gaspillage des denrées alimentaires. Mesures concrètes encore pour mobiliser les industriels et transformer les modes de production, avec la création de nouvelles filières REP pour les jouets, articles de sports, mégots, bâtiments, matériel médical entre autres, et avec l’obligation de reprise sans frais par les distributeurs et la vente en ligne. Mesures concrètes enfin pour améliorer la collecte de nos déchets et lutter contre les dépôts sauvages, avec l’harmonisation de la couleur des contenants, l’obligation pour les éco-organismes d’assurer la traçabilité des déchets ou encore le renforcement des pouvoirs des élus locaux pour sanctionner les infractions d’abandon de déchets dans la nature.
Ce projet de loi est le fruit d’un travail collectif et exigeant, issu de longues concertations avec les principaux acteurs du secteur de la prévention et de la gestion des déchets. Ce travail, nous l’avons poursuivi au sein de cette assemblée, pendant des semaines, à travers plus de cent heures d’auditions et des rencontres avec des acteurs de terrain. Cette réflexion a permis aux députés du groupe La République en marche de porter de nouvelles propositions en commission pour renforcer l’ambition du texte. Nous continuerons au cours de l’examen en séance à soutenir des mesures stratégiques pour l’enrichir sur plusieurs volets.
Alors que la France produit environ 5 tonnes de déchets par habitant et par an, nous réaffirmerons tout d’abord notre priorité de réduire la production des déchets à la source. Les plastiques sont un problème aussi bien pour l’environnement que pour notre santé. Ce sont nos sachets, flacons, emballages et ustensiles du quotidien. Une solution s’impose : acter la fin de l’ère de l’ère du plastique à usage unique et accélérer la sortie du tout-plastique jetable. Notre groupe portera donc un objectif fort : la fin de la mise sur le marché de tous les emballages en plastique à usage unique d’ici 2040.
Pour soutenir cette ambition, le texte issu de la commission du développement durable a acté des avancées majeures. Nous avons interdit tous les emballages à usage unique pour les repas pris sur place dans la restauration rapide d’ici trois ans. Nous avons limité la mise à disposition de jouets en plastique jetables dans les repas proposés aux enfants. Nous avons offert aux clients la possibilité d’utiliser un contenant réutilisable dans les rayons traiteur des supermarchés et de déposer leurs emballages à la sortie des caisses. Nous avons interdit le suremballage des fruits et légumes. Nous avons imposé la mise à disposition de fontaines d’eau potable dans les établissements recevant du public, pour réduire notre consommation de bouteilles en plastique. Toutes ces mesures, et bien d’autres encore, sont une avancée notable pour la réduction de nos déchets plastiques à la source.
Ensuite nous continuons à soutenir les dispositifs qui améliorent la collecte des déchets. Cela passe par l’harmonisation de nos pratiques de tri sur tout le territoire, prévue par le projet de loi et que nous souhaitons renforcer à l’aide d’un affichage clair et lisible. Cela passe aussi par la mise en place de corbeilles de tri dans tous les espaces publics, les gares, les aéroports, les stades. Les entreprises doivent aussi être davantage mises à contribution et respecter leurs obligations de tri cinq flux.
Nous avons aussi proposé des mesures pour accélérer le tri et la valorisation des biodéchets, les déchets alimentaires. Ces biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français et une large partie est encore incinérée et enfouie. Ces modes de traitements conduisent à des pollutions diverses et à un gaspillage de ressources énergétiques.
En matière de collecte, la France doit également respecter les objectifs qu’elle a contribué à fixer au niveau européen, notamment celui de collecter 90 % des bouteilles en plastique d’ici dix ans. Depuis plusieurs mois, les députés du groupe La République en marche soutiennent la possibilité d’une consigne pour réemploi et recyclage, tout en portant une attention particulière aux craintes exprimées par certaines collectivités. Le Président de la République l’a rappelé : rien ne se fera sans les maires et sans les collectivités, au cœur du service public des déchets. Ce qui est certain, c’est que face aux 150 millions de bouteilles en plastique jetées chaque année dans la nature, il nous faut agir. Madame la secrétaire d’État, vous avez lancé une grande concertation et nous vous faisons confiance pour arriver à un compromis qui permette de maintenir notre ambition tout en rassurant les élus et les collectivités.
Nous voulons également améliorer le recyclage et le traitement des déchets. Il y a trente ans, alors que le pays commençait à être submergé par les déchets issus de la généralisation du tout-jetable, la France a inventé la REP, en matière d’emballage. Ce système pollueur-payeur impose aux fabricants et distributeurs de produits d’assurer la fin de vie de leurs produits. Trente ans après, nous réformons la gouvernance des REP avec la création, dans chaque éco-organisme, d’un comité des parties prenantes composé d’associations, de collectivités et des producteurs et opérateurs de déchets. C’était très attendu.
Nous renforçons dans la loi le principe pollueur-payeur avec la création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur, par exemple sur les produits du tabac. Concrètement l’industrie du tabac devra financer et aménager un système gratuit de récupération, de nettoyage et de traitement des mégots. C’est une avancée environnementale majeure, quand on sait qu’un seul mégot peut polluer jusqu’à 500 litres d’eau.
Le secteur du bâtiment sera lui aussi fortement mis à contribution avec la création d’une filière REP. Avec 48 millions de tonnes de déchets par an, le secteur est le plus gros émetteur de déchets en France et il n’était pas envisageable qu’il ne participe pas à cet effort. Pour aller plus loin, nous porterons au cours des débats la proposition de création d’une nouvelle filière REP pour les aides médicales techniques afin de développer leur réemploi et de diminuer le reste à charge pour les personnes en situation de handicap.
Notre groupe soutiendra par ailleurs les mesures visant à permettre aux consommateurs d’accéder à des produits éco-responsables. Souvent les téléphones, les ordinateurs ou les réfrigérateurs ne sont pas réparables, ou alors leur réparation coûte trop cher. Pour en finir avec l’ère du tout-jetable, le projet de loi prévoit l’obligation d’informer les acheteurs du degré de réparabilité des produits. La disponibilité des pièces détachées devra être connue pour la vente en magasin et pour la vente en ligne : c’est une grande avancée qui a été défendue par notre groupe en commission. Le travail de notre rapporteure Véronique Riotton a également permis de définir un délai de disponibilité de quinze jours ouvrables, et de rendre visible l’indice de réparabilité au moment de l’achat. Ces mesures permettront d’accélérer considérablement la lutte contre l’obsolescence programmée et modifieront vertueusement nos habitudes de consommation.
Au-delà des mesures de ce projet de loi, nous devons être pleinement conscients que l’économie circulaire est un nouveau modèle de société, alliant justice sociale et protection environnementale. Mais c’est aussi une formidable opportunité économique pour nos territoires, avec un potentiel de 300 000 emplois supplémentaires non délocalisables dans le domaine du recyclage, de l’économie de partage, de la réutilisation ou du réemploi. En ce sens, le fonds de réemploi solidaire, introduit par le Sénat et enrichi par le travail de notre rapporteure Stéphanie Kerbarh, permettra de soutenir financièrement les structures qui y contribuent dans nos territoires et je m’en félicite.
Je tiens à saluer le travail de mes collègues chefs de file de leur groupe parlementaire ici présents ainsi que celui des rapporteures. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, ainsi que vos équipes pour votre disponibilité. J’espère que nous trouverons les convergences utiles pour soutenir largement ce texte à l’issue de nos débats en séance publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Réduire le volume des déchets, encourager l’incorporation de matériaux recyclés, rendre possible la réparation, lutter contre le gaspillage, interdire la destruction des invendus : voilà autant d’objectifs que nous partageons. C’est dans cet état d’esprit constructif que nous avons activement participé aux travaux de la commission du développement durable, en proposant des amendements pour améliorer le texte – pas toujours avec succès, je le regrette – et en insistant sur la nécessité de fixer des objectifs certes ambitieux mais réalistes et de s’assurer que les entreprises et les filières déjà organisées disposeront du temps nécessaire à toute transition, du temps de repenser leurs modes de production.
Si l’ambition doit être de mise en matière de réduction des déchets, le législateur que nous sommes doit veiller à ce que les propositions soient réalistes et applicables dans les délais impartis par le texte. À certains égards, nous avons assisté à une surenchère en commission, pouvant donner le sentiment que certains objectifs avaient été fixés au doigt mouillé, sans être étayés par une étude d’impact préalable. Aussi le groupe Les Républicains renouvellera-t-il sa proposition de disposer d’études d’impact permettant de déterminer avec une plus grande fiabilité les objectifs et le calendrier de déploiement des principales mesures. Ces études d’impact devront notamment s’intéresser au coût des transformations programmées – il est question de 1,5 milliard d’euros – et à leurs incidences sur le pouvoir d’achat des consommateurs, sujet sensible qu’il convient de ne pas négliger.
Il est également indispensable de s’assurer que la création de nouveaux éco-organismes et de nouvelles filières REP ne déstabilisera pas les filières qui se sont déjà organisées et qui ont instauré des systèmes collectifs ayant fait leurs preuves.
Nous avons par ailleurs pointé du doigt une certaine propension à surtransposer le droit européen, concernant l’information des consommateurs en particulier. Nous nous attacherons à éviter une telle dérive, car le marché des entreprises françaises ne se limite pas à l’hexagone.
Si le texte s’est enrichi d’une multitude de dispositions au cours de son examen en commission et au Sénat, il n’a pas toujours gagné en clarté. Certains articles s’apparentent désormais à un catalogue de bonnes pratiques, ce qui pourrait leur valoir le qualificatif de « fourre-tout ».
Le plastique figure en bonne place parmi les déchets préoccupants identifiés par le texte, ce qui est légitime tant il est responsable de pollutions multiples, singulièrement dans les rivières et les océans. Nous souscrivons à l’idée de privilégier l’usage du plastique recyclable et d’encourager une incorporation toujours plus importante de plastique recyclé dans les produits et matériaux. Là encore, si nous sommes d’accord sur le fond, nous avons exprimé des divergences quant à la méthode à suivre, en particulier pour la consigne destinée au recyclage. Ce sujet a d’ailleurs pris une place quelque peu disproportionnée dans la communication accompagnant le projet de loi, qui fort heureusement ne se résume pas à cette mesure. Une confusion a été entretenue entre la consigne pour réemploi telle que nous la connaissons et que les Français la plébiscitent, et la consigne pour recyclage qui modifierait in fine le parcours des bouteilles jusqu’aux centres de tri, puisque ces dernières seraient collectées en vue d’être recyclées. Il s’agit là d’une fausse bonne idée, qui risque de déstabiliser les investissements et les circuits instaurés par les collectivités. Vous le savez, la cause du mal est ailleurs, notamment dans la collecte réalisée hors foyer et dans les grandes agglomérations.
Enfin, les amendements déposés en commission en vue de réintroduire la consigne pour recyclage – que le Sénat avait supprimée – contrastent singulièrement avec les engagements que le Président de la République a pris devant les maires, en affirmant que ce sujet particulièrement sensible devait faire l’objet d’une indispensable concertation. Nous y serons extrêmement vigilants. Nous veillerons à ce que les nouvelles propositions introduites en séance soient conformes à ces engagements et reçoivent l’assentiment des principales associations de collectivités, au premier rang desquelles l’Association des maires de France.
Si nous souscrivons aux objectifs affichés par le projet de loi, en dépit de divergences quant aux moyens de les atteindre, nous regrettons qu’en matière de traitement des déchets, le débat n’ait qu’effleuré la nécessité de favoriser et d’accompagner l’éco-conception. En se focalisant sur les conséquences, la réflexion n’a pas suffisamment mis l’accent sur les causes, notamment sur la recherche et le développement qui, seuls, permettront d’en finir avec les matériaux non recyclables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Louis Aliot.

M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Notre société a accru de façon exponentielle sa consommation de ressources, à tel point qu’il serait juste de parler de surconsommation. Comme la cigale de la fable, nous pourrions nous trouver fort dépourvus lorsque l’hiver des ressources sera venu. Nous devons donc mieux consommer, et utiliser plus efficacement nos ressources. En ce sens, le passage progressif à une économie circulaire pourrait nous permettre de réaliser de réelles économies tout en exerçant un effet positif sur l’environnement.
Pour y parvenir, les collectivités locales ont un grand rôle à jouer. J’aimerais néanmoins appeler votre attention sur un problème qu’ont soulevé les élus locaux : la généralisation de la consigne pour les bouteilles en plastique, et accessoirement les canettes. L’idée, d’origine scandinave, est séduisante sur le papier, mais sa réalisation pourrait l’être beaucoup moins, car les collectivités locales en seraient les grandes perdantes. Rappelons qu’elles ont aujourd’hui la mission de revendre les matières premières secondaires pour le compte de leurs administrés, et qu’elles ont beaucoup investi dans la filière du recyclage ces dernières années.
Si le projet de loi confie aux metteurs en marché la revente des contenants en plastique, les collectivités locales verront leurs budgets sérieusement amputés. Devront-elles augmenter la fiscalité pour compenser cette perte ? Malheureusement, les grandes enseignes de distribution, qui vendent d’importants stocks de produits plastiques, seraient les premières bénéficiaires d’un tel dispositif, tandis que les petits commerçants, qui n’ont pas les moyens de stocker les bouteilles comme leurs titanesques concurrents, seraient comme toujours les grands perdants.
Autre problème, les plus faibles pourront-ils rapporter les produits dans les consignes ? Rien n’est moins évident pour les personnes âgées ; elles supporteront donc l’augmentation des prix sans pouvoir restituer toutes les bouteilles consignées. Fausse bonne idée par excellence, la consigne sur les emballages plastiques risque de grever encore un peu plus le budget des intercommunalités, alors qu’elles ont besoin de fonds. J’aimerais donc savoir si le Gouvernement compte toujours instaurer le principe de la consigne – même mixte – pour les emballages, et, le cas échéant, sous quelle forme.
Par ailleurs, l’interdiction de vendre des fruits et légumes non transformés sous conditionnement serait une grande erreur, qui pourrait créer une distorsion de concurrence et aller à l’encontre des objectifs de santé publique que poursuit pourtant le Gouvernement. Elle créerait une distorsion de concurrence indéniable pour les fruits et légumes frais, et entraînerait de graves problèmes de traçabilité des denrées mises en vente. L’emballage permet en effet de dispenser une information sur les produits, en réponse aux attentes des consommateurs. Les enjeux de conservation et de durabilité des produits, pourtant au cœur de la lutte contre le gaspillage et les pertes alimentaires, ne sont pas suffisamment pris en considération dans le projet de loi. Travaillons plutôt sur des emballages issus du bois, du papier ou du carton recyclé, comme il en existe déjà, et continuons à soutenir l’innovation et la recherche en la matière.
Enfin, je crois nécessaire d’aborder une question centrale que ne retient pas le texte : le localisme. Comment pouvons-nous espérer bâtir une économie plus vertueuse sur le plan écologique si, dans le même temps, nous accentuons les problèmes en perpétuant un système mondialisé de consommation massive ? Nous pourrons voter toutes les lois que nous voudrons, elles seront inefficaces tant que nous n’aurons pas réduit les circuits pour les rendre plus vertueux et durables. Nous devons produire et consommer localement au maximum, des produits français si possible, européens bien sûr, idéalement dans leur région de provenance pour tout ce qui concerne l’agroalimentaire. Concernant la viande, il est impérieux de connaître la provenance des bêtes, leur mode d’abattage et la qualité des élevages. Les consommateurs que nous sommes ont le droit de savoir. N’empêcher personne de produire conformément aux lois, mais dans une totale transparence garantissant une totale liberté de choix : c’est une idée forte que le Rassemblement national défend depuis longtemps. Elle a le mérite de rassurer les consommateurs et de développer une consommation locale et nationale favorable à nos productions, utile à notre économie et protectrice de l’environnement dans toutes ses dimensions.
Le libre-échangisme mondial a ruiné des pans entiers de notre économie en matière agricole, industrielle et technologique, et notre balance commerciale est en berne depuis trop 11865longtemps. Il est temps d’ajuster notre modèle et de mieux nous organiser, dans l’intérêt de tous, pour la santé de chacun et pour préserver la planète. Au-delà des efforts nécessaires en matière de lutte contre le gaspillage et de recyclage, l’économie circulaire passera d’abord par l’instauration d’une priorité nationale à la consommation locale, véritable préférence nationale aux productions françaises et européennes.

Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : À vous écouter, mesdames et messieurs les députés, j’ai un certain espoir quant aux discussions qui s’engagent. Il me semble en effet que nous partageons tous la même ambition et la même volonté de lutter contre les excès de notre société. Nous nous accordons, dans tous les groupes, à favoriser une société du réemploi, mais aussi à relancer l’industrie française et à relocaliser la production sur notre territoire – c’est tout l’objet de la notion de responsabilité élargie des producteurs, à laquelle nous entendons donner un véritable sens et une traduction concrète. Nous souhaitons également accorder une place centrale aux collectivités locales, dotées de nouveaux moyens et de soutiens financiers – car, comme vous l’avez tous souligné, c’est à l’échelle locale que doit se déployer l’économie circulaire.
Je suis heureuse de constater, dès l’introduction de nos débats, que nous partageons la volonté de transformer en profondeur nos modes de consommation et de production, et plus largement de redonner du sens à l’économie.
Quelques divergences nous opposent, certes, mais je ne pense pas qu’elles soient insurmontables. Je reviendrai néanmoins sur certaines d’entre elles, en soulignant au préalable l’importance, pour le Gouvernement, de respecter le droit européen. Nous sommes convaincus qu’il importe de préserver l’Europe, de la transformer – la Commission nouvellement constituée s’y attache déjà – mais aussi de respecter le droit communautaire. Nous devons inciter l’Europe à rehausser ses ambitions, mais en aucun cas nous ne devons la bafouer. Tel est le délicat équilibre que nous devrons préserver tout au long de nos travaux, et je serai la plus stricte possible en la matière.
Concernant la fiscalité, ne cédons pas à des solutions faciles qui n’ont pas été éprouvées. Je pense ici à la TVA réduite dans la restauration : si elle a donné de l’air aux restaurateurs, elle n’a pas nécessairement amélioré le pouvoir d’achat ni produit des résultats concrets pour les consommateurs.
J’en viens à deux points de divergence touchant à l’interprétation du texte, à commencer par la consigne. Une fois encore, la consigne n’est pas une finalité en soi, mais un instrument parmi de très nombreux autres. À l’exception de certains d’entre vous qui s’enferment dans des débats dépassés, vous avez d’ailleurs largement insisté sur la grande richesse du texte, au-delà de la petite mesure que constitue la consigne.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cela peut tout bloquer !

Mme Brune Poirson : Je l’ai affirmé depuis le début et je le répète ici : les collectivités locales doivent être au centre du jeu. L’objectif n’est pas le recyclage mais le réemploi, et il faut utiliser le plastique pour financer le réemploi.
L’incitation fait également l’objet d’une divergence d’interprétation. Nous croyons bel et bien aux mesures d’incitation, mais elles n’empêchent ni la contrainte, ni le contrôle. Vous remarquerez, madame Panot, que le projet de loi vise à réformer en profondeur la gouvernance des filières REP afin d’introduire de la contrainte. Mais, si une dose de contrainte est nécessaire, je ne crois pas pour autant aux solutions imposées par le haut – et c’est bien la philosophie du texte.
Je voudrais enfin vous remercier. Vous avez tous insisté pour apporter vos contributions au projet de loi, en commission mais aussi au Sénat. Tous ces ajouts constituent la richesse d’un texte qui était composé au départ, il est vrai, d’une dizaine d’articles et qui en compte aujourd’hui une centaine. Je vous remercie donc pour tous ces ajouts – et je sais qu’il y en aura d’autres. Je souhaite que nous continuions à construire ce projet de loi en faveur de l’économie circulaire en suivant très concrètement cette méthode consistant à travailler collectivement, à collaborer, à débattre de façon constructive.
Nous devons aussi, je le répète, nous serrer les coudes car les lobbys sont puissants. Ils s’efforcent d’amoindrir le texte en déformant nos propos. Nous pouvons faire de cette loi un nouveau jalon en nous appliquant à nous-mêmes un principe que nous promouvons par ailleurs : placer l’environnement au-dessus des petits intérêts politiciens. En rassemblant les députés de tous les bancs de l’hémicycle, nous montrerons aux citoyens, qui attendent beaucoup de nous sur les questions environnementales, que nous pouvons travailler en dépassant nos petites divergences pour proposer un texte ambitieux et collectif. C’est aussi comme cela qu’on insuffle de la confiance dans la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)