Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 1er AA
debate, 09/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 321, 635 et 1240.
L’amendement bknoek 321 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 635.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : L’article bk1erek AA, dans sa rédaction initiale, fixait l’objectif de réduction du volume global des déchets ménagers à 15 % entre 2020 et 2030. La commission a choisi de retenir plutôt la période de 2010 à 2030. Or, ces dernières années, il semble que la production de déchets ménagers augmente sensiblement. Aussi le présent amendement vise-t-il à conserver la période retenue par la commission, mais à porter l’objectif de réduction des quantités de déchets ménagers à 20 % – objectif qui peut tout à fait être atteint puisque le Gouvernement dit s’armer, avec ce texte, pour réduire la quantité de déchets.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1240 de M. Paul-André Colombani est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Nous voulons, dans un premier temps, fixer des caps. J’ai bien entendu M. Garot nous inviter à déterminer des objectifs à la fois ambitieux et réalistes.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Et à prévoir des moyens !
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il est ici question de la diminution du volume des déchets ménagers. Entre 2010, notre année de référence, et 2016, cette diminution a été de 7,3 %, mais dans un contexte de ralentissement économique. Depuis 2017, l’activité économique a repris et le volume des déchets a augmenté de 2 à 3 %. Si nous atteignions l’objectif fixé par la commission de réduire les déchets de 15 % entre 2010 et 2030, ce serait donc déjà un grand pas. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Votre amendement, monsieur Wulfranc, fixe un objectif de réduction de la quantité de déchets produit par les ménages de 20 % entre 2010 et 2030. Nous proposons pour notre part de le fixer à 15 %. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous voulons nous en tenir à des objectifs réalistes. En effet, la production de déchets a baissé, mais moins grâce à notre merveilleuse politique de prévention et de réduction, même si les services du ministère de la transition écologique et solidaire font un travail remarquable, qu’à un ralentissement économique, comme Mme la rapporteure l’a souligné. Il faut que nous nous fixions des objectifs ambitieux, mais qui puissent être atteints. C’est pourquoi nous proposons ce taux de 15 %, d’autant plus que cet objectif concerne tous les déchets produits, qu’ils soient ménagers ou qu’ils résultent de l’activité économique – ces derniers représentant 80 % du total. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, même si nous partageons, au-delà de la philosophie de ces amendements, l’objectif qui est le vôtre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je regrette que Dominique Potier ne soit pas présent…
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il arrive !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …car il cite très souvent Edgard Pisani, qui disait notamment : « Cessons de toujours mettre en avant la difficulté à faire les choses et prenons plutôt en compte, avant tout, la nécessité de les faire. »
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Cette formule s’applique tout à fait à la réforme des retraites !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1253, 1339 et 636, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1253.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous souhaitons fixer un objectif beaucoup plus ambitieux en matière de réduction de la production des déchets par le secteur du bâtiment et des travaux publics – BTP. Cette dernière représente 70 % de l’ensemble des déchets en France ; 93 % de ces déchets sont des déchets inertes valorisés à plus de 65 %, principalement en sous-couche routière et en remblais de carrière. Nous en avons beaucoup parlé en commission, l’immense majorité de ces déchets ne sont ni recyclables ni réemployables, ni valorisables. Pire encore, ils sont potentiellement toxiques. De plus, si l’on prend en considération l’impact carbone des matériaux de construction et la durée de vie des bâtiments en exploitation, ce secteur représente à lui seul plus de 40 % du bilan carbone.
À l’heure où nous devons absolument bifurquer vers l’éco-construction, il est très important de réfléchir à la consommation de ressources non renouvelables et à la fin de vie de tous les matériaux. Or actuellement, par exemple, la production de ciment est en train d’être délocalisée, créant un enjeu social majeur autour des cimenteries. Il est donc très important de montrer une volonté politique et d’opérer cette bifurcation vers un modèle valorisant les savoir-faire artisanaux, pour sortir d’un modèle nocif non seulement pour la planète, mais aussi pour les travailleurs, puisque le secteur de la construction mobilise 80 % de la sous-traitance, avec parfois vingt-deux niveaux de sous-traitance sur les chantiers. Il faut donc se montrer politiquement à la hauteur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1339.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Nous voulons également nous montrer ambitieux – même si c’est sans doute moins exagérément que Mme Panot – en portant à 15 % l’objectif de réduction de la production des déchets d’activités économiques.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 636 de M. André Chassaigne est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Vous évoquez le BTP dans l’exposé des motifs de votre amendement, madame Panot, alors que vous demandez la réduction de 50 % de la production des déchets liés à l’ensemble des activités économiques. Pourquoi pas 100 %, pendant que vous y êtes ? Votre proposition me paraît quelque peu irréaliste.
Pour ce qui est des objectifs chiffrés, nous avons fixé à 5 %, en commission, la réduction des déchets d’activités économiques. Vous proposez, monsieur Lambert, de porter ce taux à 15 %, et vous, monsieur Chassaigne, à 10 %, alors que le programme national de prévention des déchets de l’ADEME 2014-2020 prévoyait un objectif de stabilisation de ces déchets. Aussi une diminution de 5 %, comme nous l’avons décidé en commission, me paraît-elle plus raisonnable en attendant de mesurer les effets produits par la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Vous affirmez, madame Panot, qu’il faut être politiquement à la hauteur. Je suis tout à fait d’accord avec vous : nous devons l’être en matière de réduction des déchets du BTP et, plus largement, des déchets liés aux activités économiques. Pour ce qui est du BTP, nous répondons aux attentes des Français et des élus locaux. Vous avez comme moi à l’esprit la mort dramatique du maire de Signes ; aussi ne vous aura-t-il pas échappé que nous avons créé, alors qu’elle était attendue depuis des décennies par les acteurs, une filière pollueur-payeur, la filière à responsabilité élargie des producteurs – REP –, dans le secteur du bâtiment, qui vise à apporter des solutions très concrètes, mais aussi contraignantes – ce qui répond à une de vos légitimes inquiétudes. La filière REP nous permettra de développer le réemploi, la réparation, mais aussi le recyclage des vraies filières industrielles dans le secteur des déchets du bâtiment.
Ainsi, le diagnostic réalisé en amont sera généralisé au moment de la déconstruction – et non de la démolition – des bâtiments. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements. Nous proposons des solutions très concrètes afin d’atteindre notre objectif, bien plus large que celui que vous voulez poursuivre puisqu’il inclut l’ensemble des acteurs économiques et non pas seulement ceux du BTP.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’ai expliqué dans l’exposé des motifs de mon amendement, madame la rapporteure, pourquoi je faisais principalement référence au BTP : ce secteur produit la 11870majorité des déchets émanant de l’industrie. Il me paraît donc logique d’y insister. Ensuite, je préfère qu’on me donne des arguments plutôt qu’on me renvoie la balle en disant : « Pourquoi ne pas proposer une réduction de 100 % des déchets, pendant que vous y êtes ? » Vous lisez, comme moi, les rapports scientifiques qui nous alertent : l’un deux estime que nous n’avons plus que douze ans pour agir, un autre, plus récent, que nous devons bifurquer avant un an et demi. Il y a donc urgence et, je le répète, je préfère qu’on m’oppose des arguments, comme vient de le faire Mme la secrétaire d’État, plutôt qu’on me rie au nez lorsque je présente mes amendements. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Pas du tout !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est pourtant vrai.
C’est en effet une bonne chose, madame la secrétaire d’État, d’instaurer une filière à REP, attendue depuis des années. Mais mieux vaut encore ne pas produire les déchets en question. Et, pour le coup, les coconstructions en bois-terre-paille permettent de réutiliser presque à l’infini les matériaux et de ne pas avoir à traiter ces tonnes de déchets que l’on produit sans cesse.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est une bonne chose que la commission ait fixé un objectif de réduction de la production de déchets d’origine économique au lieu de la stabilisation prévue antérieurement. Reste que cet objectif est vraiment insuffisant quand on sait que les déchets ménagers et assimilés représentent 10 % environ du total. On voit bien que c’est en ce qui concerne les déchets d’activités économiques qu’il faut accroître les efforts, en particulier, Mme Panot a raison de le souligner, les déchets provenant du BTP. Ils sont considérables et ils ne sont pas traçables.
Mme Brune Poirson : Cela va changer !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faut l’espérer, parce qu’actuellement, la traçabilité ne porte que sur 15 % des déchets du BTP – on ne sait pas où passe le reste. Pour le savoir, il faudrait que nous fixions un objectif beaucoup plus ambitieux.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je demande la parole, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance) : Il y a déjà eu deux prises de parole sur ces amendements, cher collègue.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 2160.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Le présent article vise à réduire la production des déchets d’ici à 2030. Nous proposons un objectif intermédiaire à mi-parcours, soit en 2025. Cela nous permettrait, en fonction des résultats obtenus à cette date, d’engager éventuellement des moyens supplémentaires pour atteindre l’objectif fixé en 2030.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : L’ensemble des moyens sont déjà prévus par le texte. En outre, nous ne sommes pas certains que le mouvement d’accélération que nous espérons enclencher avec cette loi aura déjà produit ses effets en 2025. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas fixer d’objectif intermédiaire à ce stade. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Alors que la commission du développement durable s’est accordée sur une baisse de 15 % des déchets ménagers entre 2010 et 2030, vous proposez une réduction de 10 % en quinze ans, puis de 5 % en seulement cinq ans.
Certes, nous n’atteindrons pas l’an prochain l’objectif inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – une réduction de 10 % des déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2020 –, mais nous n’en serons pas loin. Compte tenu des mesures inscrites dans le présent texte, la réduction de 10 % sera vraisemblablement atteinte en 2025. Il me semble donc préférable et plus ambitieux de ne pas fractionner l’objectif introduit en commission à l’horizon de 2030.
À défaut de retrait, j’émettrai donc un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Sarles.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Dans la mesure où je ne suis pas la première signataire de l’amendement, je le maintiens.