Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 1er AF
debate, 09/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Au moment d’aborder l’examen de cet article, qui traite de la part des emballages réutilisés ou réemployés, je voudrais que vous nous éclairiez au sujet de ce que recouvre précisément le terme d’« emballage ». S’agit-il des emballages de denrées alimentaires, de produits non alimentaires ? L’emballage des boissons, évoqué dans cet article, comprend-il les bouteilles en plastique – auquel cas, à vingt heures, nous aurions décidé leur interdiction en 2040 ? Cela mérite d’être précisé, puisque, dans quelques heures ou quelques jours, nous en viendrons à la question de la consigne des bouteilles. J’aimerais donc que l’on nous dise ce que signifient « emballage » et « emballage de boisson ».
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 485, 486, 1501, 1963 et 1978, tendant à supprimer l’article bk1erek AF.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 485.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : L’article bk1erek AF prévoit l’instauration d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché, par rapport aux emballages à usage unique.
De tels objectifs seraient totalement inadaptés à un produit comme le vin, qui fait l’objet d’un commerce national et international, ce qui pose la question du retour des bouteilles du lieu de consommation vers la région productrice. En plus d’une gestion compliquée, ce dispositif aurait des coûts environnementaux et économiques importants. Le réemploi et la réutilisation demanderaient aux producteurs d’investir afin de récupérer les bouteilles, de les nettoyer et de s’assurer, avant leur remise sur le marché, qu’elles ne présentent aucun risque sanitaire. Pour cette raison, je vous demande de supprimer cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 486.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : La question est de savoir comment faire pour récupérer et nettoyer les bouteilles en verre, compte tenu du coût du transport mais aussi et surtout des problèmes d’hygiène, puisque ces bouteilles sont portées dans des conteneurs à verre et refondues. C’est le motif de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 1501.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : En l’absence d’une vue d’ensemble de la situation du réemploi en France, l’amendement de Daniel Fasquelle propose de supprimer l’article bk1erek AF tout en appelant à la création, dès 2020, d’un observatoire du réemploi qui serait chargé de réaliser cet état des lieux, d’accompagner les acteurs et d’élaborer des méthodes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bknoek 1963.
M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Le présent amendement propose de supprimer l’article bk1erek AF, introduit lors de l’examen du texte en commission. En effet, on peut déplorer que cet article ait été adopté sans évaluation préalable de ses conséquences pour les industries concernées. Les seuils choisis, le mode de calcul des pourcentages d’emballages réemployés ou réutilisés et la date prévue pour son entrée en vigueur rendent la mesure inapplicable, bien que le principe en soit bon. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article en attendant qu’une étude d’impact permette de définir un dispositif plus adapté aux réalités du terrain.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1978 de Mme Valérie Beauvais est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
D’une part, l’objectif de la trajectoire de produits réemployés a été adopté en commission. D’autre part, le prochain amendement fait, en vue du lancement de cette trajectoire, une proposition qui me paraît tout à fait satisfaisante, tout en répondant aux problèmes dont vous avez parlé : le traitement du verre et les difficultés que présente la mesure pour les industriels. J’invite donc chacun d’entre vous à retirer son amendement au profit de l’amendement bknoek 734.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je tiens tout d’abord à donner à M. Descoeur la définition de l’emballage par la directive européenne bknoek 94/62/CE : « tout produit […] destiné à contenir et à protéger des marchandises […], à permettre leur manutention et leur acheminement ».
Par ailleurs, ce que vous nous demandez là – supprimer les objectifs de réemploi – est contraire non seulement à l’esprit et au socle de ce projet de loi, mais également aux mesures adoptées par vos collègues du Sénat, qui se sont par exemple prononcés en faveur d’une consigne de réemploi. Autant je comprends que l’on puisse avoir des doutes au sujet du réemploi des bouteilles de vin, autant la suppression des objectifs ne me paraît pas être la solution.
Je ne vous dirai pas qu’il est simple d’aller vers une société du tout-réutilisable. Mais d’autres pays, voisins de la France, ont réussi à trouver des solutions aux questions que vous soulevez ; je ne vois pas pourquoi la France n’y arriverait pas, a fortiori quand elle dispose pour financer le réemploi d’une manne financière – même si je n’aime pas ce mot : le plastique. Tel est l’objectif, au sein de ce texte, de la mesure de consigne des bouteilles en plastique, que les sénateurs ont appelée de leurs vœux et nous ont demandé de rendre opérationnelle.
En outre, je souscris aux arguments de Mme la rapporteure, en particulier concernant l’amendement adopté en commission du développement durable et l’amendement bknoek 734 à venir. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tous ces amendements que nous égrenons ne laissent pas de nous interroger. Il y a un sujet que l’on n’évoque pas du tout, et qui aurait pourtant sa raison d’être dans nos débats : l’application économique des mesures que nous prenons ici.
Dans l’article bk1erek AE, qui précède celui-ci, il est question d’accompagner les entreprises ; mais jamais vous ne parlez de cet accompagnement. Je pensais que nous avions pour but d’encourager la réutilisation, le réemploi et le recyclage. Vous avez fixé l’objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025 ; et en 2040, seulement quinze ans plus tard, alors qu’on aura demandé un effort considérable à tout l’outil industriel, mais aussi aux citoyens dans leurs pratiques, vous voulez supprimer définitivement les emballages à usage unique, même recyclés.
Ce sont des pans entiers de l’économie française qui vont terriblement souffrir. Cela, on n’en parle pas suffisamment, voire pas du tout. On ne parle pas des emplois supprimés, des territoires fragilisés, des entreprises dont la reconversion ne sera pas si simple. Ce sujet est le grand absent de nos débats.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Selon l’adage, on entend les arbres qui tombent, pas ceux qui poussent. Mes chers collègues, madame Genevard, je me permets de dire que mille et une solutions sont en train d’émerger. Par exemple, la majorité souhaite apparemment repousser l’interdiction des pailles en plastique. Or beaucoup d’entreprises sont prêtes à proposer, dès le bk1erek janvier, des produits de remplacement : pailles réutilisables, pailles de seigle, pailles en carton, en sucre, en pâte…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Même des pailles en bambou !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Quasiment toutes ces entreprises créent beaucoup d’emplois, bien plus que celles qui fabriquent aujourd’hui des pailles en plastique par milliards, mais de façon automatisée. La trajectoire est bonne – j’ai vu qu’elle a été revue à la baisse par rapport à ce qui avait été adopté en commission – et il faut la maintenir. Il se peut que des emplois en souffrent, mais il y a aussi énormément d’emplois à créer. C’est pourquoi l’amendement présenté tout à l’heure par Pierre Dharréville cherchait à vous alerter sur l’accompagnement des entreprises. Tout cela ne manque donc pas de cohérence, à condition de ne pas renoncer aux ambitions qui étaient les nôtres, il y a peu, en commission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 734.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : En commission du développement honorable… pardon ! durable, mais tout à fait honorable aussi (Sourires), nous avons voté l’objectif d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés, conformément à la directive européenne sur les emballages, qui incite les États membres à agir en ce sens.
Après le passage du texte en commission, nous avons entendu les professionnels ; je salue d’ailleurs le travail dans ce cadre de la présidente de la commission, Barbara Pompili. Nous avons fixé avec eux, à leur écoute, de nouveaux objectifs, plus cohérents et plus acceptables. C’est pourquoi nous vous proposons de revoir ces objectifs, afin que les industriels puissent respecter la trajectoire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2528.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’intérêt du travail en commission puis en séance réside justement dans le fait de pouvoir affiner, améliorer, discuter. Nous avons adopté en commission l’article bk1erek AF, qui fixe des objectifs en matière de réemploi et de réutilisation des emballages de boisson. Nous avons dialogué entre-temps avec les industriels, qui nous ont dit que ces objectifs seraient difficiles à tenir pour eux, et travaillé ensemble à définir de nouveaux objectifs qui soient à la hauteur de nos ambitions tout en tenant compte de leurs contraintes.
Écouter leurs retours d’expérience nous aide à faire preuve d’esprit pratique. L’amendement proposé par M. Thiébaut va dans ce sens. Ce sous-amendement le complète en remédiant à un fait que nous ont signalé les industriels : certains emballages qui pourraient se développer en vue de servir au réemploi sont en revanche une véritable plaie sous l’angle du recyclage. Par exemple, dans les centres de tri, les contenants en céramique de yaourts ou de liqueurs constituent d’importants perturbateurs de tri, en outre très difficiles à incinérer.
Ce sous-amendement vise donc à s’assurer que le développement du réemploi se fasse avec des objets recyclables, ce qui répond à deux cas de figure classiques : celui où le consommateur, au lieu de réemployer l’objet, le jette dans sa poubelle de recyclage, et celui de la fin du cycle de réemploi de l’objet.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il est favorable aussi bien à l’amendement qu’au sous-amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis. Je voudrais d’ailleurs souligner non seulement mon soutien à ces objectifs très concrets d’augmentation du réemploi, mais aussi mon adhésion à la méthode, qui prévoit des points de passage en 2023 et en 2027. Comme je l’ai dit précédemment, cela nous permet d’éviter de nous réveiller un an avant l’échéance en nous disant que nous avons raté l’objectif.
Je souhaiterais également rebondir sur les propos de Mme Genevard, qui sont particulièrement importants. Madame la députée, vous avez parlé d’accompagnement : c’est pour cette raison que j’ai répondu assez longuement à l’amendement proposé par le groupe La République en marche qui visait à mettre fin aux emballages à usage unique d’ici à 2040.
Tout d’abord, nous ne pouvons pas prendre cette décision du jour au lendemain. Nous nous inscrivons dans l’esprit d’une programmation pluriannuelle. Tous les cinq ans, nous établirons dans la concertation les contours d’une vraie méthode, que nous appliquerons collectivement, après en avoir pesé les retombées positives, mais aussi les bouleversements qu’elle entraînerait dans certains secteurs économiques.
Les Français nous demandent d’engager cette transition écologique mais, vous avez raison, ils ne veulent pas que nous la leur imposions brutalement, au risque d’en laisser un bon nombre sur le bord du chemin. C’est pourquoi nous avançons avec méthode et pragmatisme. La transition écologique ne doit pas diviser la France, qui n’a pas besoin de cela en plus. Elle doit nous offrir au contraire l’occasion de nous rassembler, mais nous n’y parviendrons qu’à condition de cheminer progressivement.
Le présent projet de loi bénéficie de mesures de soutien et d’accompagnement de la part de l’ADEME, du ministère et, au-delà, de l’ensemble du Gouvernement. Les politiques industrielles sont menées en ce sens. Nous nous battons également au niveau européen pour que des mesures soient prises et se traduisent en espèces sonnantes et trébuchantes pour les industries que la transition écologique frappera le plus. Nous devons, à présent, y travailler collectivement mais il était important de fixer, au préalable, un horizon clair.
Rappelons par ailleurs que nous répondons aussi à une demande de vos collègues sénateurs qui se sont prononcés avec fierté en faveur d’un changement, parfois brutal pour certains secteurs, afin d’en finir avec le plastique à usage unique et de développer massivement le réemploi. Ils nous l’ont dit très clairement.
Je vous propose, avec la majorité, de traduire dans un texte de loi une partie des mesures proposées par vos collègues du Sénat.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Si je comprends bien, alors qu’il était initialement prévu d’atteindre une proportion de 15 % d’emballages réemployés ou réutilisés sur l’ensemble des emballages mis en marché en 2025, et une proportion de 35 % d’emballages de boisson – plus communément appelés des bouteilles –, vous nous proposez, par cet amendement, de passer de 15 % à 5 % d’emballages réemployés et de 35 % à seulement 10 % de bouteilles consignées et réemployées. L’intervention a dû être convaincante ! M. Thiébaut, du reste, ne nous a pas caché que des professionnels avaient été rencontrés, mais il serait très intéressant, d’un point de vue déontologique, de savoir quels sont ces professionnels qui, en moins d’une semaine, ont réussi à vous faire passer d’un objectif de 35 % à seulement 10 %.
Poussons la logique du raisonnement un peu plus loin. Ce sont eux qui vous ont demandé de fixer à 10 % la proportion de bouteilles réemployées, tout simplement parce que cet objectif est déjà atteint, entre les hôtels, les restaurants, les cafés, d’autres lieux encore, comme la buvette en ces murs. Ils n’auront donc aucun effort supplémentaire à consentir pour atteindre l’objectif que vous leur assignez, à la différence de celui fixé à 35 %.
Par ailleurs, ils vous demandent de consigner les bouteilles en plastique, ce qui se comprend aisément dès lors que vous renoncez à l’objectif de 35 %.
Dans un souci de transparence et d’honnêteté, vous devriez nous dire qui sont ces professionnels qui ont réussi à vous faire baisser de 25 points l’engagement que nous avions pris en commission du développement durable et que nous devions présenter ce soir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le développement durable est fondé sur trois piliers : l’économie, le social et l’environnement. N’est-ce pas, madame la secrétaire d’État ?
Mme Brune Poirson : Tout à fait.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le législateur a défini ainsi le développement durable parce qu’il poursuivait alors l’idéal d’une coordination entre ces trois piliers.
Mme Brune Poirson : C’est notre objectif.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous évoquez des mesures de soutien au secteur industriel. Sous quelle forme ? Envisagez-vous de subventionner un secteur condamné par les mesures que vous prendrez ? Subira-t-il le même sort que le textile ou la sidérurgie et pleurerons-nous bientôt les emplois industriels perdus ?
Il me semble que nous ne réussirons la transition écologique qu’en améliorant le pourcentage de recyclage, y compris des plastiques à usage unique – un domaine où la France est très en retard sur les autres pays européens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : L’échéance à vingt ans, à l’horizon 2040, n’est pas sortie du chapeau, d’un coup de baguette magique. Elle est cohérente avec la stratégie nationale bas carbone, en lien avec la loi relative à l’énergie et au climat. Elle répond à notre souci de sortir progressivement de la dépendance aux hydrocarbures.
Parallèlement à cet objectif temporel, nous avons, bien évidemment, réfléchi aux moyens d’accompagner les industries concernées dans cette transition. Vous avez raison de le souligner : vingt ans correspondent à un cycle industriel. Les industriels ont pris conscience de la modification des habitudes et des attentes des consommateurs, mais ils ont besoin de temps pour s’y préparer et nous devons accompagner cette transition. Vingt ans correspondent au temps nécessaire à l’industrie pour s’adapter aux nouveaux comportements.
L’amendement vise à fixer des objectifs clairs en matière de réemploi et de recyclage. Les parlementaires et le Gouvernement auront à cœur d’accompagner méthodiquement chacune des filières concernées par la sortie du plastique à usage unique. Nous avons pris nos responsabilités pour les trois piliers du développement durable et nous ne négligerons pas, en effet, les conséquences de cette mesure pour l’emploi car la transition doit aussi être sociale et économique.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Bravo !