Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 3
debate, 10/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 1165.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Le décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est aujourd’hui mal respecté. Afin de remédier à cet état de choses et de faciliter les contrôles, cet amendement tend à prévoir que l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des cinq flux de déchets est mise en ligne sur une plateforme dédiée, consultable par le grand public, pour plus de transparence, et donc par les donneurs d’ordres publics et privés. Les collectivités territoriales pourraient ainsi, par exemple, poser des conditions spécifiques pour l’accès aux marchés publics ou aux aides.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : L’objectif d’accélération du déploiement du tri cinq flux nous est commun. Vous proposez une plateforme, donc une dématérialisation ; mais tous les producteurs de déchets devraient alors scanner leurs attestations, et il faudrait un organisme qui gère la plateforme. Tout cela paraît bien complexe.
Le choix que nous faisons, c’est plutôt d’imposer à ceux qui se rendent dans une décharge de produire la justification de mise en place du tri cinq flux. Cela nous paraît à la fois plus incitatif et plus opérationnel. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Au-delà des arguments apportés par Mme la rapporteure, votre amendement fait référence à une attestation prévue par un décret. Nous ne pouvons donc pas inscrire cette obligation dans la partie législative du code de l’environnement.
Je propose donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Les explications de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État étant très précises, je retire cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 1966.
Mme Florence Provendier (Renaissance) : L’entreprise du bkXXIeek siècle a un rôle social et environnemental essentiel à jouer dans la transition vers une société plus juste et plus durable. L’Agenda 2030 et ses dix-sept objectifs de développement durable font de l’entreprise un acteur clef de ce changement de prisme largement souhaité par les citoyens. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a également reconnu l’existence d’une responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Dans la continuité de ce texte, cet amendement propose de créer un label mesurant le partage de la valeur dans l’entreprise entre les différentes parties prenantes : salariés, action12013naires, dirigeants, fournisseurs, clients, citoyens, collectivités. Grâce à ce label, les consommateurs pourront devenir des acteurs de cette transition écologique et solidaire en choisissant de façon éclairée des produits dont la production, les matières premières, le transport ou encore l’emballage sont réalisés par des acteurs qui participent à un projet de société plus juste et plus inclusive.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Si la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise est une idée que nous partageons, la création d’un tel label relève du règlement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Vous faites référence de façon très convaincante, madame la députée, à la notion de « valeur partagée » : la responsabilité de l’entreprise va au-delà de la simple recherche du profit ; elle doit contribuer à relever des défis sociaux et environnementaux. Je serai toujours à vos côtés pour défendre cette idée, et nous pourrons voir comment avancer ensemble sur ce sujet.
Mais cet amendement ne relève pas du domaine de la loi, et c’est pour cette raison que je vous propose de retirer cet amendement. Nous avons déjà beaucoup débattu des labels en commission. Merci de votre compréhension.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme Florence Provendier (Renaissance) : Merci de ces explications. Je retire l’amendement à regret.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Dommage !