Violences au sein de la famille : Discussion générale
debate, 11/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Viry, pour cinq minutes.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : La proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, dont notre collègue Aurélien Pradié a eu l’initiative, a suscité un consensus transpartisan sur les bancs de cet hémicycle. Il s’agit d’un fait rare qui témoigne à la fois du bon sens des mesures proposées et de leur nécessité. Elle permettra de réformer l’ordonnance de protection, mesure essentielle pour la prise en charge des victimes de violences conjugales, notamment en réduisant les délais de délivrance et en prévoyant certaines prescriptions concernant le domicile conjugal.
Autre dispositif phare : l’élargissement du port du bracelet anti-rapprochement. Sa pose pourra être ordonnée par le juge civil dès l’ordonnance de protection, ou par le juge pénal, avant ou après le jugement, ce qui n’a jamais été appliqué jusqu’à présent.
Par ailleurs, une aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales n’ayant d’autre choix que de quitter le domicile sera créée et expérimentée.
Enfin, la remise du téléphone grave danger sera simplifiée afin de rendre le dispositif plus accessible et d’étendre davantage son utilisation.
Cette proposition de loi comporte donc des avancées importantes et attendues. Même si la législation est toujours perfectible et qu’il y a sans doute moyen d’être encore plus efficace, un pas conquérant dans la lutte contre les violences au sein de la famille sera franchi avec cette proposition de loi, en faveur de laquelle je vous invite à voter au terme de nos débats.
J’observe que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte : cela ne fait que confirmer la qualité du travail mené, tant en commission qu’en séance, par les parlementaires sous l’impulsion de notre collègue Aurélien Pradié, ainsi que la nécessité d’agir vite et efficacement.
Cela a été rappelé, mais il convient d’insister sur ces chiffres tant ils nous interpellent : 220 000 femmes majeures sont, chaque année, victimes de violences au sein du couple, et que plus d’une centaine, au minimum, en décèdent. Il s’agit manifestement d’une tare sociale dont souffre notre pays.
Le mouvement politique auquel j’appartiens n’a cependant pas attendu 2019 et le Grenelle des violences conjugales pour agir. La lutte contre les violences conjugales était la grande cause nationale de l’année 2010, à l’initiative du président Nicolas Sarkozy et sous l’impulsion de François Fillon, alors premier ministre. Ainsi la droite est-elle à l’origine de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. C’est sur ce socle que nous consolidons aujourd’hui notre arsenal législatif.
Il a été confirmé que 1 000 nouvelles solutions de logement devraient voir le jour dès janvier 2020, date à laquelle le bracelet anti-rapprochement devrait se voir généralisé. Par ailleurs, une proposition de loi devrait être examinée qui prévoie notamment la suspension systématique de l’autorité parentale en cas de féminicide.
Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains du 10 octobre dernier, qui était consacrée aux violences conjugales et intrafamiliales, nous avons également entamé l’examen de la proposition de loi défendue par Valérie Boyer relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Je salue cette initiative qui montre que le groupe s’est donné pour mot d’ordre de soutenir toute nouvelle mesure susceptible d’endiguer ce fléau.
Vous avez dit à l’instant, madame la garde des sceaux, que votre ministère était au diapason, puisqu’il met tout en œuvre afin que la future loi soit appliquée dès le début de l’année 2020. C’est une bonne chose. Toutefois, à ce stade de nos débats et de nos réflexions, nous devons nous interroger sur les moyens financiers rendus nécessaires par les mesures que nous allons adopter. Je crains – et je le dis sans esprit polémique – que les crédits envisagés ne soient pas à la hauteur des enjeux, empêchant de faire de la lutte contre les violences au sein de la famille la priorité qu’elle devrait être. Nous ne pouvons que le déplorer.
J’ai noté les propos de Mme Schiappa selon lesquels 361 millions d’euros devraient être débloqués pour lutter contre ces violences. Or je constate que 95 % de cette somme n’est que la reconduction de dépenses déjà effectuées entre 2017 et 2019 et seulement 5 % des moyens supplémentaires, ce qui me paraît nettement insuffisant. Pour être cohérent avec les mesures que nous allons voter dans un instant, le Gouvernement doit consacrer de nouveaux moyens à cette politique. Je souhaite qu’il nous entende sur ce point, car c’est ainsi qu’il pourra lutter efficacement contre les violences faites aux femmes. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : là où la France consacre 79 millions d’euros par an pour lutter contre les violences conjugales, l’Espagne en dépense 200 millions. Or notre voisin a connu 48 féminicides en 2018, contre 121 en France !
Nous allons franchir cette première étape de façon consensuelle et j’en remercie par avance chacun de mes collègues. Il nous faut désormais franchir ensemble la seconde, pour laquelle la majorité a la main. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josy Poueyto.
Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : Depuis le dépôt de cette proposition de loi en août dernier et son examen dans cet hémicycle début octobre, puis au Sénat il y a quelques semaines, le nombre de femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon n’a cessé d’augmenter.
J’avais dit à cette tribune, en octobre dernier, l’émotion qui m’habitait en constatant que ce sujet était enfin traité à bras-le-corps. Après des années d’engagement militant auprès de femmes victimes de violences conjugales, j’ai senti un changement de perception dans la société, faisant naître un nouvel espoir. Nous avons souhaité répondre collectivement à ces attentes fortes.
À l’issue du Grenelle contre les violences conjugales, des mesures concrètes et immédiates ont été prises afin de mieux accompagner les victimes. Je pense notamment à la grille d’évaluation du danger, qui constituera, pour les forces de l’ordre, une aide précieuse pour évaluer la dangerosité de la situation. À cet égard, je tiens à le redire, il importe que le réseau associatif et nos forces de police et de gendarmerie tissent des liens, afin d’améliorer l’écoute et la prise en charge dues aux victimes de violences conjugales.
La proposition de loi que vous avez défendue en parallèle du Grenelle, monsieur le rapporteur, s’inscrit dans la même logique d’efficacité, puisqu’elle permettra enfin le recours au bracelet anti-rapprochement, outil réclamé par de nombreuses associations et professionnels du droit. Ceux-ci soulignent à raison qu’il a fait la preuve de son efficacité dans les pays qui l’ont mis en place.
Compte tenu des enjeux et de l’urgence qui s’attache à y apporter des réponses concrètes, il est heureux que l’Assemblée nationale et le Sénat aient réussi à s’accorder sur cette proposition de loi et à élaborer un texte de compromis au cours de la commission mixte paritaire, à laquelle je n’ai malheureusement pas pu participer. Cet accord permettra au texte d’être adopté avant la fin de l’année et de produire ainsi ses effets dans les meilleurs délais.
Je souhaite néanmoins évoquer l’article 2 quinquies du texte soumis aujourd’hui à notre approbation. Le Sénat avait introduit, dans cet article, une demande de rapport relatif à l’exercice de l’autorité parentale et à la possibilité de son retrait automatique en cas de violences. La CMP a transformé cette demande d’information en dispositions substantielles.
Sur le fond, notre groupe a, par principe, des réserves à l’égard des mesures automatiques en droit pénal, a fortiori lorsqu’elles sont prononcées de manière pré-sentencielle. Nous préférons faire confiance au juge, quitte à renforcer les outils à sa disposition.
Certes, le Premier ministre avait fait, en ouverture du Grenelle contre les violences conjugales, des annonces concernant cette disposition, promesse réitérée à l’issue du Grenelle. Toutefois, nous considérons que les annonces de l’exécutif n’exonèrent pas le Parlement d’un vrai travail ; nous aurions souhaité que cette disposition fasse l’objet d’auditions, d’un rapport, d’un débat approfondi, et bénéficie de la navette parlementaire.
Néanmoins, nous en prenons acte, et souhaitons apporter notre soutien à ce texte nécessaire. Nous sommes évidemment très favorables au renforcement de l’ordonnance de protection et des pouvoirs du juge aux affaires familiales. Ce texte nous donne l’occasion de mieux faire connaître cet outil et de renforcer la complémentarité entre les volets pénal et civil en matière de violences conjugales.
De même, la proposition de loi facilitera le recours au téléphone grave danger : celui-ci pourra désormais être sollicité par tout moyen, y compris par la victime ou son avocat, et c’est une bonne chose.
Les dispositions relatives au logement et les expérimentations prévues à l’article 7 constituent elles aussi un progrès et me tiennent particulièrement à cœur : elles visent à favoriser la mise à l’abri des victimes et à leur permettre de se reconstruire.
En conclusion, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte, afin d’offrir des outils juridiques nouveaux à toutes celles et tous ceux qui ont besoin et de les protéger efficacement contre les violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je tiens tout d’abord à saluer l’initiative prise par les auteurs de la proposition de loi. Elle a permis à l’Assemblée de discuter des questions soulevées lors du Grenelle contre les violences conjugales et d’aboutir, à l’issue du Grenelle, au présent texte. L’approche transpartisane qui a caractérisé son examen tient beaucoup à la capacité de dialogue et d’écoute du rapporteur, issu du groupe Les Républicains. Je tiens à l’en remercier.
Nous nous réjouissons que la CMP ait maintenu quasi à l’identique les dispositions initiales importantes de la proposition de loi. Celles qui visent à faciliter le recours à l’ordonnance de protection, à en faire un dispositif connu de tous et dissuasif, en constituent le cœur ; elles sont essentielles. Elles s’inspirent de la politique efficace mise en place par des pays voisins, en particulier l’Espagne – je n’y reviens pas.
La généralisation du bracelet électronique dans les procédures pénales, tant au stade de la comparution immédiate et du contrôle judiciaire que de la condamnation pour violences conjugales, était attendue par la quasi-totalité des acteurs confrontés à ces situations aussi graves que complexes. C’est désormais chose faite, et c’est un point majeur de la loi.
La précision selon laquelle il n’est pas nécessaire de déposer une plainte avant de solliciter une ordonnance de protection est bienvenue, car cette démarche est souvent ignorée dans les tribunaux, au profit de la voie pénale.
La CMP a ajouté une disposition relative au retrait de l’autorité parentale au conjoint violent. Si nous ne pouvons que nous satisfaire, sur le fond, d’une telle mesure, nous pouvons toutefois regretter, en tant que législateur, qu’elle ait été introduite en CMP, ce qui nous prive d’un débat sur ce point.
Par ailleurs, je tiens à exprimer deux regrets minimes concernant ce texte.
D’une part, l’acquisition et la détention d’armes seront interdites aux personnes à l’encontre desquelles une ordonnance de protection a été prononcée si et seulement si le juge aux affaires familiales le décide, et non pas automatiquement. Selon moi, nous aurions pu nous simplifier la vie à ce sujet.
D’autre part, l’article bk1erek B, qui prévoyait que l’inscription au registre de main courante ne pouvait se substituer au dépôt de plainte en cas de violences conjugales, n’a pas été retenu. L’argument selon lequel la main courante n’a aucune existence procédurale ne me paraît pas refléter la réalité. Les mains courantes existent bel et bien, et les personnes victimes de violences conjugales en usent régulièrement en lieu et place d’une plainte.
Le présent texte est utile, mais une réforme globale organisant la lutte contre les violences intrafamiliales, tant son volet préventif que son volet répressif, et traitant l’aspect financier demeure attendue. Peut-être la deuxième proposition de loi, que vous avez évoquée, madame la ministre, permettra-t-elle de compléter le dispositif.
Je tiens à faire trois remarques, en me fondant sur le constat dressé, sur le terrain, par les acteurs locaux et les victimes.
Premièrement, l’organisation précise des acteurs sur le territoire et leurs rôles respectifs mériteraient d’être discutés ici.
Deuxièmement, le dépôt de plainte est douloureux et dangereux. Il est donc nécessaire de prévoir un accompagnement des victimes que l’officier de police ou de gendarmerie n’est pas en mesure de fournir, compte tenu de sa charge de travail et des priorités multiples qui s’imposent à lui. Dès lors, ce sont les intervenants sociaux placés auprès des groupements de gendarmerie ou des commissariats qui ont vocation à permettre une prise en charge immédiate face à des situations dont l’appréhension nécessite du temps. Le Premier ministre a annoncé la création de quatre-vingts postes d’ici à 2021, et c’est une très bonne chose. Toutefois, il nous apparaît difficile d’attendre autant si nous voulons donner dès à présent toute son efficacité à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Par ailleurs, bien que la lutte contre la précarité sociale entre dans le champ des compétences obligatoires des conseils départementaux, seuls quelques-uns d’entre eux ont accepté de participer au financement de tels postes. Selon moi, il serait utile de généraliser le dispositif avec le soutien de l’État.
Troisièmement, le parcours judiciaire des victimes de violences conjugales est d’une complexité et d’un coût tels que celles-ci subissent une double peine – j’ai évoqué hier cette question avec vous, madame la ministre. Nous voulons éviter la forme la plus grave de ces violences, le meurtre, et cela justifie que nous prenions sans délai des mesures à effet immédiat. Cependant, au-delà du deuil à affronter, la famille se trouve démunie face à la procédure judiciaire et aux frais de justice importants qu’elle induit.
Par conséquent, une information substantielle doit être délivrée par le service public de la justice, par tout moyen. En outre, le montant de l’aide juridictionnelle est trop faible pour permettre à la famille de la victime de recourir à l’avocat de son choix. Nous devons transformer ce dispositif en une 12025avance forfaitaire recouvrable lorsque l’auteur du crime est solvable et faire en sorte que le service public de la justice veille à informer chacun de ses droits.
Le présent texte constitue une avancée indéniable. Nous le voterons sans réserve et nous observerons tous, ici et dans les territoires, la manière dont il se concrétise.
Plus de 220 000 femmes sont victimes de violences conjugales chaque année ; depuis le bk1erek janvier dernier, 142 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint. Dans ce contexte, nous devons poursuivre nos efforts et compléter ces dispositions législatives par des mesures budgétaires et d’autres mesures concrètes, notamment celles que je viens de vous exposer, qui correspondent à l’attente des victimes, en réelle souffrance.
Le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Un accord obtenu en commission mixte paritaire marque toujours l’aboutissement d’un travail parlementaire constructif. Je salue l’approche adoptée par le rapporteur au cours de l’examen de la proposition de loi : fondée sur le partenariat, elle revêt une importance particulière compte tenu des circonstances. Le texte dont nous discutons aujourd’hui traduit en particulier la volonté transpartisane de mieux protéger les victimes de violences au sein de la famille.
Madame la garde des sceaux, je salue, comme vous, la teneur du débat. Je vous remercie de la manière dont vous l’avez abordé et de l’ouverture dont vous avez fait preuve à l’égard des propositions que nous avons formulées. C’était utile et bienvenu.
Les défis posés par ces violences sont multiples. Commises au sein de l’intimité des familles, elles sont difficiles à caractériser, à prouver, à dénoncer. En outre, elles sont souvent mal connues. Si des textes et des mesures ont déjà été adoptés pour lutter contre ces violences, cette CMP est peut-être plus importante que d’autres au regard de l’urgence qui s’attache à compléter notre arsenal de prévention, de protection et de condamnation de ces violences.
La proposition de loi atteint ces objectifs. Nous soutenons sans réserve la mise en place de dispositifs nouveaux et indispensables tels que le bracelet anti-rapprochement ou les aides au logement. De même, les modifications du régime de l’ordonnance de protection et des modalités de recours au téléphone grave danger, dans le cadre des procédures civiles comme pénales – vous l’avez rappelé, madame la ministre –, permettront au juge d’agir plus vite, plus concrètement et plus efficacement.
J’en viens à la question de l’autorité parentale. S’il est urgent de protéger les victimes directes de violences, il est tout aussi urgent, à notre sens, de protéger les enfants. La protection des victimes doit être notre unique boussole. Le maintien de l’autorité parentale est souvent, nous le savons très bien, l’élément qui permet au conjoint violent de conserver son emprise et de passer de nouveau à l’acte, parfois jusqu’au meurtre.
D’ordinaire, selon moi, le travail parlementaire a besoin de temps. En l’espèce, chaque minute compte – je n’ai pas l’habitude de le dire –, car il s’agit de sauver des vies. La disposition relative au retrait de l’autorité parentale a donc toute sa place au sein de ce texte, qui a vocation à être appliqué rapidement. Au fond, peu importe à qui revient la paternité de la mesure. Nous ne pouvons d’ailleurs que regretter le temps perdu entre le 25 novembre 2017 et aujourd’hui.
Nous approuvons la totalité des dispositions de ce texte et espérons que les débats sur la proposition de loi qui fera suite au Grenelle se dérouleront dans le même esprit. J’en forme le vœu, madame la garde des sceaux ; nous nous y emploierons, à vos côtés.
Il est toujours possible d’améliorer notre édifice juridique en adoptant des textes, mais cela ne fait pas tout – je tiens à le souligner.
En cas de violences conjugales, on cible parfois untel ou unetelle – policier, magistrat, médecin, voisin… – parce qu’il ou elle n’a pas réagi de la bonne façon. Or c’est trop facile, car la responsabilité n’est pas individuelle ; elle incombe à un système qui demeure défaillant dans sa globalité. Pour mettre fin à cette situation, pour améliorer le traitement de ces violences d’un bout à l’autre de la chaîne infernale qui les laisse prospérer, le chemin sera encore long après le vote de cette proposition de loi.
Concernant le volet financier, je m’adresse au Gouvernement : tous les crédits nécessaires devront être débloqués afin de mettre en œuvre les mesures adoptées, de soutenir le milieu médico-social et, surtout, d’éduquer nos concitoyens et de former tous les professionnels amenés à connaître de ces violences, de près ou de loin.
Le manque de moyens est multiforme, puisqu’il touche la justice, les associations, le milieu pénitentiaire et la réinsertion, ainsi que le monde médical.
Nous savons que des chiffres alléchants sont avancés – Mme Schiappa les annonce à grand renfort de communication – mais un examen plus approfondi – dont nous sommes capables – révèle bien vite que seule une médiocre partie du milliard tant évoqué est concrètement consacrée au sujet qui nous occupe. Examinons ensemble ces données, madame la garde des sceaux – tel est le sens de mon propos.
Le Groupe UDI-Agir et indépendants se félicite du travail accompli et votera ce texte, sans toutefois être dupe quant à l’ampleur des défis qu’il faudra encore relever pour endiguer enfin ces violences. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Le total des femmes tuées sous les coups de leur conjoint s’élève aujourd’hui à 142 selon le collectif Féminicides par compagnons ou ex, qui les recense sur sa page Facebook. Naviguer sur cette page, où ces féminicides sont géolocalisés et accompagnés d’une description, glace le sang et révulse la conscience.
Le bk140eek meurtre est survenu mercredi 4 décembre, au lieu-dit La Pilais, à côté de Corsept en Loire-Atlantique. Laetitia Landreau, 34 ans, a été écrasée par son mari. La voiture porte les stigmates du choc violent.
Nicole, la bk141eek, a été tuée à coups de couteau, et Sabrina Ruffe, la dernière en date, a été tuée par arme à feu.
Je pourrais citer encore d’autres exemples tout aussi révoltants, tel celui de Julie Douib tuée en Corse en mars dernier, elle aussi par arme à feu. Victime de violences conjugales depuis plusieurs années, elle avait déposé cinq plaintes – je dis bien cinq. La justice a affirmé avoir traité toutes les plaintes, mais force est de constater qu’il y a d’énormes manquements dans la lutte contre les violences conjugales.
Partant de ce constat partagé par nous tous, mais auquel n’ont été apportées que des réponses trop longtemps incomplètes, le Gouvernement a souhaité lancer le Grenelle des violences conjugales – démarche que nous saluons.
Les mesures annoncées par le Premier ministre le 25 novembre sont bienvenues : levée partielle du secret médical en cas de danger immédiat pour les victimes ; dispositifs de protection pour les femmes au travail et celles en situation de handicap ; création de quatre-vingts postes d’intervenants sociaux supplémentaires dans les commissariats et les brigades, ou encore inscription de « l’emprise » dans le code civil et le code pénal.
Toutefois, on peut s’interroger sur l’application concrète de toutes les mesures annoncées tant que les moyens financiers ne suivent pas. Les sujets d’inquiétude sont nombreux ; je ne citerai que les places d’hébergement, la prévention, ou encore les modes d’éducation. Les moyens financiers étaient d’ailleurs l’une des principales revendications des 150 000 personnes ayant manifesté le 23 novembre, à l’appel du collectif Nous toutes !
D’après le rapport du Haut Conseil à l’égalité intitulé Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ?, publié fin 2018, il faudrait entre 500 millions et un milliard d’euros pour prétendre lutter efficacement.
La proposition de loi d’Aurélien Pradié – que je salue – s’inscrit dans ce temps de l’action initié après les indignations suscitées par le mouvement #MeToo. Elle propose des avancées nécessaires, au bénéfice des victimes.
Nous le répétons : les hésitations, les atermoiements doivent cesser. Depuis la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, complétée par l’article 39 de la loi du 28 février 2017, la possibilité d’expérimenter le bracelet antirapprochement pendant une période de trois ans n’a pas été véritablement exploitée. C’est pourquoi nous soutenons sans hésitation la mesure visant à généraliser ce dispositif.
Nous soutenons également la réduction à six jours du délai pour la délivrance d’une ordonnance de protection. Le délai moyen, actuellement d’un mois et demi, ne répond pas à l’urgence de la situation et peut même constituer un risque majeur.
L’expérimentation en faveur du relogement nous paraît aussi être une mesure intéressante. Trop souvent, les victimes sont confrontées à une perte d’autonomie, à une précarité intolérable, en partie alimentée par la perte du logement.
Le texte issu de la commission mixte paritaire a, quant à lui, évolué de manière assez conséquente par rapport à celui voté par l’Assemblée nationale, en musclant quelques-unes de ses dispositions répressives.
Plusieurs nouveaux articles ont en effet été adoptés, et pas des moindres – je pense à l’article 2 quinquies qui institue la suspension de principe de l’autorité parentale, en cas de crime ou de poursuite pour crime contre la personne conjointe. Nous n’avons pas d’objection majeure à cette accélération permise par la navette parlementaire – quand bien même les conditions de son adoption au sein de la commission mixte paritaire ont été, disons-le, expérimentales. Mais vous connaissez notre attachement à l’expérimentation et à la souveraineté du pouvoir législatif ! (Sourires.)
Nous remarquons également l’adoption d’un article 2 octies prévoyant que la pension de réversion n’est pas due en cas de condamnation du conjoint survivant pour violences commises sur l’autre conjoint. Si le sujet a été très peu abordé dans notre assemblée, cela semblait en effet un comble que l’auteur des violences puisse en bénéficier. Cette disposition peut être rapprochée de la suppression, annoncée dans le cadre du Grenelle, de l’obligation alimentaire de l’enfant vis-à-vis du parent meurtrier.
En définitive, mes chers collègues, parce que l’insoutenable compteur des victimes de violences conjugales ne ralentit pas, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de cette proposition de loi qui constitue, selon nous, une avancée, en même temps qu’un symbole de notre capacité à nous unir de manière transpartisane pour combattre l’intolérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je tiens à signaler en préambule l’absence sur nos bancs de Mme Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Nous examinons pourtant aujourd’hui un texte visant à agir contre les violences faites aux femmes. Son absence paraphe le choix du Gouvernement qui, de fausses annonces en Grenelle sans moyens, fait de la « grande cause du quinquennat » un objet de communication avant tout. Je n’irai pas plus loin dans le commentaire sur cette chaise vide.
J’en viens au fond du texte qui nous est soumis aujourd’hui, en me réjouissant que les violences spécifiques fassent désormais l’objet de débats parlementaires réguliers, qui intéressent de plus en plus les députés de tous bords, femmes et hommes. Certaines des dispositions de cette proposition de loi m’apparaissent de bon augure – je pense notamment au fait de faciliter la délivrance d’une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales. D’autres en revanche ne nous semblent pas adaptées et mériteraient des discussions approfondies. Automatiser la suspension, voire le retrait, de l’autorité parentale ne va absolument pas de soi.
Mme Auconie a raison de souligner que les enfants permettent souvent l’exercice d’un chantage visant à poursuivre le harcèlement ou les violences sur l’ex-conjointe. (Mme Auconie acquiesce.) En outre, un père qui frappe sa femme traumatise à l’évidence ses enfants et suscite l’inquiétude quant à ses capacités à en prendre soin.
Mais alors, que dirions-nous d’un père qui a tué des gens ou qui vit de proxénétisme ? Nous nous engageons dans une logique à manier avec la plus grande prudence. Couper tout lien entre un enfant et son père n’est pas une petite modification légale. C’est pourquoi je nous invite à faire attention à ne pas légiférer sous le coup de l’émotion légitime que nous ressentons toutes et tous, au moment où les témoignages de femmes victimes de violences conjugales se répandent enfin dans notre débat public.
Dans son ensemble, le texte nous laisse un goût amer : il dit en creux les manquements de la politique gouvernementale et épouse le seul registre de la répression.
Avons-nous vraiment entendu la clameur des manifestantes de #NousToutes, et au-delà de toutes celles qui ont défilé dans la rue ou s’expriment abondamment sur les réseaux sociaux ?
Ce qu’elles demandent, ce que nous demandons d’urgence, c’est 1 milliard d’euros. Un milliard pour les femmes victimes de violences conjugales, ce n’est pas tant quand on sait que le 12027gouvernement a su trouver par exemple 1,3 milliard pour les plus riches, en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune.
Nous voulons davantage de subventions pour les associations, une amélioration de la prise en charge des victimes, des places en hébergement d’urgence, de la formation pour les personnels de santé, les policiers et les magistrats. Nous exigeons un plus grand travail de prévention, pour que cesse le dénombrement macabre.
Je regrette, mes chers collègues, que les amendements que notre groupe a proposés dans ce sens n’aient pas été retenus. Car avec ce texte, nous mettons un coup de marteau sur une vis. Aucun mot n’est écrit sur l’éducation et la prévention ; absolument rien n’est fait pour l’accompagnement des hommes violents : ce sujet n’est pas pris au sérieux,…
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Si !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …ce qui pose un vrai problème quand on sait l’importance de la récidive.
Ce que l’ambition et l’urgence commandaient, cette loi se couvre d’œillères pour ne pas le voir. Alors que chaque meurtre, chaque coup, chaque insulte, chaque menace nous pressent.
Toutes celles et ceux qui ont déferlé dans la rue nous crient d’ouvrir grand nos yeux et nos oreilles. Il faut les écouter, mes chers collègues.
Il y a un mois, la parole incandescente d’Adèle Haenel, d’une formidable clairvoyance politique, nous poussait à interroger les rapports de domination à l’œuvre au sein de notre société. Écoutons-la quand elle dit cette phrase magnifique : « Les monstres, ça n’existe pas. » Ceux qui violentent et violent sont nos pères et nos frères, les hommes que nous côtoyons au quotidien. Entendons-la quand elle nous dit qu’on ne peut pas isoler les gens de la société et qu’il existe des responsabilités collectives.
Nous devons reconnaître la spécificité des violences faites aux femmes, c’est-à-dire avant tout reconnaître leur caractère systémique. Si nous voulons les faire cesser, nous devons intervenir sur l’ensemble de la chaîne, et non avec les seuls dispositifs de géolocalisation et de peines planchers. Nous ne pouvons nous contenter d’agir lorsque le mal est fait, même si l’action est alors indispensable.
Ici plus que partout peut-être, c’est toute la tectonique des plaques que nous devons affronter. Or cette proposition de loi, en ne bougeant qu’une seule des plaques, d’une manière qui n’est de surcroît pas entièrement satisfaisante, n’est pas à la hauteur pour répondre aux paroles qui émergent.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Murmures ou exclamations sur de nombreux bancs des groupes LR, MODEM, UDI-Agir et LaREM.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage, c’est une avancée !
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Tout ça parce que c’est une proposition du groupe Les Républicains !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Alors que le nombre de féminicides et le phénomène massif de violence intrafamiliale continuent de s’amplifier, l’urgence et la gravité de la situation nous engagent à agir sur-le-champ, concrètement et efficacement.
Aussi nous réjouissons-nous de l’accord intervenu en commission mixte paritaire, grâce auquel nous pouvons aujourd’hui voter – ce que nous allons faire – en faveur d’une étape importante de la lutte contre les violences au sein de la famille, en protégeant davantage les victimes et en renforçant leurs garanties matérielles et juridiques.
Parvenir à un consensus républicain sur ce problème grave est une nécessité car trop souvent, derrière les statistiques et les déclarations d’intention, les actes forts restent insuffisants.
Certes, l’arsenal législatif de lutte contre les violences conjugales a été considérablement affermi en quinze ans. Cependant, l’efficacité des dispositifs mérite d’être interrogée.
Les violences au sein de la famille n’épargnent aucun milieu social, aucun territoire, aucune génération. Ces violences sont manifestes et constituent un obstacle majeur à l’élimination des inégalités entre les sexes. Elles revêtent des formes multiples ; elles peuvent être verbales, psychologiques, physiques, sexuelles, économiques. Elles peuvent commencer au début d’une relation, après des années de vie commune ou au moment de la séparation.
Aussi sommes-nous satisfaits des dispositions inscrites dans cette proposition de loi, qui donne des outils indispensables pour protéger les victimes de violences conjugales et prévenir l’apparition de ces dernières.
Je pense en particulier au renforcement de l’ordonnance de protection et à la réduction du délai de délivrance, fixé à six jours à compter de la saisine du juge. L’ordonnance de protection pourra également être délivrée en l’absence de cohabitation, en cas de violences exercées au sein du couple ou d’un ancien couple.
De même, l’accès facilité au téléphone grave danger et les dispositifs d’aides personnalisées au logement pour les victimes de violences conjugales constituent à notre sens des avancées notables.
L’interdiction faite au juge aux affaires familiales de proposer une mesure de médiation en vue d’un exercice consensuel de l’autorité parentale lorsque des violences intrafamiliales sont alléguées nous semble également nécessaire.
En outre, nous sommes particulièrement satisfaits que soit inscrite dans la loi la possibilité de suspendre l’exercice de l’autorité parentale des auteurs de violences au sein du couple.
Comme le soulignent de nombreux professionnels du droit, ce dispositif participe à une évolution indispensable pour mieux protéger la mère et l’enfant. Il s’agit de prendre conscience qu’un mari violent ne peut pas être un bon père. Dès lors qu’un homme est violent avec sa femme, un climat de terreur s’instaure dans le quotidien de l’enfant, lequel nuit gravement à sa construction et son développement.
À cet égard, une étude de novembre 2018, menée par l’Observatoire des violences envers les femmes du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, confirme très justement que les violences dans le couple ont également des conséquences particulièrement néfastes sur le bien-être psychologique, neurologique et social de l’enfant qui y est exposé.
Enfin, je ne saurai conclure sans rappeler que cette proposition de loi, comme plus généralement la lutte contre les violences au sein de la famille, ne pourra être efficace que si des moyens budgétaires importants sont parallèlement déployés – comme l’a dit M. le rapporteur.
Or, concernant cet aspect, les annonces faites le 25 novembre dernier en conclusion du Grenelle des violences conjugales sont pour le moins décevantes. Le budget reste 12028largement insuffisant : les 360 millions évoqués par le Premier ministre correspondent quasiment au budget de 2019.
C’est pourquoi nous rappelons que, selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, il faudrait 500 millions par an pour protéger les femmes qui portent plainte, et que plus d’un milliard devrait être mobilisé pour protéger toutes les femmes en danger déclarant des violences conjugales sans que celles-ci soient nécessairement constatées par les forces de l’ordre.
Avant de confirmer le vote favorable du groupe GDR, je tiens, parce qu’il est assez rare qu’un texte fasse l’objet d’un consensus dans notre hémicycle, à saluer la méthode utilisée. Sans tenter de mauvais rapprochement avec l’actualité politique, je préfère la méthode qui consiste à essayer de rassembler…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …pour aider notre pays à remporter une victoire à celle qui consiste à humilier les adversaires…
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Le mot est un peu fort !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …ou les mobilisations sociales, et à infliger une défaite à notre pays. Je préfère les victoires aux défaites, le rassemblement à la division. Il serait bienvenu que cet exemple constitue une source d’inspiration, surtout en ces jours compliqués ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Comme vous tous, je passe en ce moment les week-ends sur mon territoire où je vais du marché de Noël au repas des anciens. Je parle avec nos concitoyens, qui me demandent fréquemment ce que nous faisons à l’Assemblée nationale. Si l’actualité nourrit la conversation, les gens s’interrogent sur notre activité.
Très souvent, quand je parle des violences conjugales et de la proposition de loi que nous étudions, les visages se ferment, le bruit des conversations s’atténue et une gêne s’installe jusqu’au moment où je dis que, cette fois, nous avons travaillé différemment : nous avons cherché non l’affrontement mais le consensus, nous avons tenté de faire émerger le bien commun dans nos débats et nous avons œuvré afin que, face à un problème majeur dans notre pays, l’action publique soit plus cohérente et plus conséquente.
Compte tenu de cette pédagogie de l’urgence et du consensus, et du fait que nous ayons réussi à convaincre nos concitoyens qu’il fallait agir maintenant et vite, je regrette profondément, Clémentine Autain, que vous rompiez le consensus en décidant de vous abstenir sur la proposition de loi, alors même que la commission mixte paritaire a permis de nouveaux accords. Cela me semble réellement dommage.
Le groupe La République en marche est entièrement impliqué et engagé auprès du Gouvernement dans la lutte contre les violences conjugales. Dans le cadre du Grenelle, de nombreux déplacements ont été organisés dans chaque région de France, alliant rencontres et réunions publiques, afin que nous puissions remettre un ensemble de propositions concrètes au Gouvernement.
Cela a été possible parce que nous avons travaillé ensemble à cette construction. Chacun de nous sait ce qu’il a apporté et ce que nous avons fait réellement, en nous mettant tous autour d’une table pour parler et pour inventer. Ce travail, nous l’avons mené jusqu’au bout, y compris lors de la réunion de la commission mixte paritaire, parfois, convenons-en, de manière un peu baroque, mais en obtenant un résultat à la mesure des enjeux.
Nous voterons évidemment ce texte. Je m’en félicite, car je pense que nous allons faire œuvre utile.
La rédaction issue de la CMP atteint différents objectifs.
Le premier consiste à assurer une meilleure prise en charge des victimes à toutes les étapes de leurs démarches. Le texte facilite et étend la délivrance de l’ordonnance de protection. Les délais seront raccourcis. L’absence de dépôt de plainte ne fondera plus un refus en la matière. L’ordonnance de protection pourra être délivrée même sans cohabitation. L’acquisition ou la détention d’armes seront interdites aux personnes à l’encontre desquelles l’ordonnance aura été prononcée.
Le second objectif est de protéger les victimes en leur assurant un hébergement. Le Gouvernement l’a annoncé : 5 millions supplémentaires seront mobilisés pour créer 1 000 nouvelles places d’hébergement et de logement d’urgence. Au total, 750 places seront créées dans des structures collectives, grâce à la mobilisation de l’allocation logement à caractère temporaire. Le texte prévoit l’introduction d’un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection. Un comité de pilotage en suivra le déroulement.
Le troisième objectif est d’assurer la mise en place de dispositifs efficaces pour éloigner les conjoints et ex-conjoints violents. L’obligation de porter un bracelet anti-rapprochement, sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé, pourra être prononcée même lorsque les personnes ne cohabitent pas. Elle sera prévue dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l’épreuve. Elle le sera également dans le cadre de l’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile et dans les cas de comparution par procès-verbal ou de comparution immédiate. Le bracelet ne pourra être mis en place que lorsque est encourue une peine égale à au moins trois ans d’emprisonnement – sanctionnant toutes les formes de violence et les menaces –, avec consentement des parties.
Le texte final prévoit aussi que le téléphone grave danger sera remis sur simple demande de la victime par le ministère public, même en l’absence de saisine du juge aux affaires familiales.
Quant à l’automaticité des réductions de peines, elle est supprimée lorsque le conjoint violent n’a pas suivi son traitement.
Le dernier objectif est de veiller à la protection des enfants, victimes collatérales des violences, en réformant la législation actuelle en matière d’autorité parentale. Je salue l’engagement collectif qui s’est manifesté sur le sujet. La CMP a introduit un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale, en cas de condamnation à un crime sur la personne du conjoint, ainsi qu’une suspension automatique de l’autorité parentale pendant six mois, en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur la personne du conjoint.
Tout cela constitue-t-il une fin ? Non, évidemment. Nous sommes à l’orée d’une politique basée, je le rappelle, sur la conviction profonde de la Nation qu’il faut éradiquer ce fléau. Cette politique se poursuivra avec l’examen de la proposition de loi du groupe La République en marche, dont Bérangère Couillard sera la rapporteure. Elle continuera aussi parce que nous avons réussi à convaincre les Français 12029que la lutte contre les violences conjugales est au cœur des devoirs de la Nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.