Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 4 bis A
debate, 11/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 893 portant article additionnel après l’article 4 bis A.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Toujours au sujet de la garantie légale, il convient de responsabiliser les plateformes de vente en ligne. En effet, le consommateur doit être protégé par la garantie assurée par le fournisseur ; or, sur les plateformes de vente en ligne, les produits arrivent souvent de loin, parfois même de pays extérieurs à l’Union européenne, et les fournisseurs échappent alors aux sanctions lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations. Pour rendre la garantie légale pleinement efficace, il est donc proposé de responsabiliser les plateformes, auxquelles il reviendrait d’empêcher que ne soient vendus par leur intermédiaire des biens ne disposant pas d’une garantie légale. En responsabilisant les plateformes, nous protégerons mieux les consommateurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise à rendre les plateformes de vente en ligne responsables de la garantie légale de conformité. Cela ne me paraît pas souhaitable, car la responsabilité doit peser sur le vendeur. Le droit actuel prévoit d’ailleurs cette responsabilité pour les vendeurs en ligne, comme cela ressort de l’article L. 217-4 du code de la consommation, qui s’applique aussi bien au commerce physique qu’au commerce en ligne. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Comme je l’ai dit tout à l’heure, la garantie légale des biens vendus repose aujourd’hui sur le vendeur. Les acheter sur une plateforme en ligne n’y change pas grand-chose…
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Même si le vendeur est implanté en dehors de l’Union européenne ?
Mme Brune Poirson : L’opérateur de la plateforme n’est pas nécessairement le vendeur.
Permettez-moi de vous donner quelques informations juridiques. Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ont été revues récemment, au niveau européen, dans la directive 2019/770 dite « produits et services numériques », à laquelle j’ai fait référence à de très nombreuses reprises durant nos débats en commission, et dans la directive 2019/771 dite « ventes de biens ». Ces deux directives adoptées en mai 2019 feront l’objet de travaux parlementaires au premier semestre 2020 : c’est à ce moment-là que nous pourrons continuer à travailler sur cette question. N’allons pas surtransposer avant même d’avoir commencé le travail de transposition de directives européennes datant de mai 2019 ! Je vous propose donc de discuter de tous ces sujets dans le cadre approprié qui est celui de la transposition des directives européennes, d’ici mi-2020.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Ce n’est jamais le moment !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Chez moi, à Dieppe, quand j’ai besoin d’un matériel informatique, je vais chez Alpha Son, dans le quartier Janval. Le gars vend des bons produits et applique la garantie légale – il répare même l’ordinateur au-delà du délai de garantie. Quand je veux de l’électroménager, je vais chez un petit commerçant de la rue Saint-Jacques qui a la même responsabilité, la même éthique, parce qu’il sait que je risque de le croiser en achetant mon pain.
Amazon, qui faudrait rebaptiser « Ama-zone de non-droit » (« Oh ! » sur divers bancs), pratique la fraude fiscale généralisée – chaque année, 2 milliards d’euros de TVA ne sont pas perçus par le fisc –, ne paie pas aux intercommunalités la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …ni la cotisation foncière des entreprises !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …lamine nos petits commerces de proximité…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …traite mal ses salariés !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …et traite mal ses salariés, en effet. L’entreprise n’est pas exemplaire, ni sur le plan social, ni sur le plan environnemental, humain ou sociétal. L’enjeu est réel au moment où l’État veut être au chevet des centres-bourgs, des villes moyennes et prendre en considération les commerces de proximité. À chaque grève, on pleure des larmes de crocodile en disant que les commerçants vont souffrir, mais ils souffrent tous les jours à cause d’« Ama-zone de non droit » et de ceux qui font du pognon de la même manière – dans le Canardenchaîné d’aujourd’hui, on nous explique comment ce grand groupe achète les produits 12047le moins cher possible pour proposer des prix discount les plus bas possibles et, au bout du compte, enfumer le consommateur et échapper à l’impôt.
Madame la secrétaire d’État, je ne doute pas de votre bonne foi, mais elle bute sur une absence de volonté politique. Je suis pour la loi qui protège, la loi qui régule, la loi qui empêche les mauvais comportements.
Mme Brune Poirson : Moi aussi !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je crois en l’État qui prend soin, en l’État qui protège. Je ne crois pas au laisser-faire, au laisser-passer, à la main invisible du marché qui irait protéger le petit consommateur ou le petit commerçant. Si le marché protégeait les plus faibles, cela se saurait depuis longtemps !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est clair !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Au contraire, le marché sert les plus gros.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1282 et 1810.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1282.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Dans la droite ligne des propos de M. Jumel sur l’État qui sanctionne et protège, nous proposons, par cet amendement, de considérer l’absence d’information sur la garantie légale de conformité comme une pratique commerciale trompeuse.
Tout à l’heure, en réponse à un amendement assez similaire, Mme la rapporteure pour avis a affirmé que des sanctions existaient déjà. Cependant, ces sanctions ne sont pas efficaces, puisqu’une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – a révélé des anomalies dans 62,5 % des établissements visités en 2016 s’agissant de l’information délivrée sur les garanties. Il nous semble donc extrêmement important de donner aux consommateurs les moyens de se protéger face à l’obsolescence programmée.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1810 de M. Jean-Marc Zulesi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : L’absence d’information sur la garantie légale de conformité est déjà sanctionnée par le droit.
Elle peut faire l’objet de sanctions administratives, sur la base de l’article L. 313-1 du code de la consommation, pour manquement aux obligations d’information du consommateur énoncées à l’article L. 111-1 du même code. Ces pratiques sont passibles d’une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour les personnes morales. La DGCCRF mène déjà des enquêtes sur ces sujets et a prononcé plusieurs sanctions afin de punir les cas malheureusement nombreux où l’information sur la garantie légale de conformité est insuffisante.
L’absence d’information sur la garantie légale de conformité peut aussi faire l’objet de sanctions pénales, au titre des omissions frauduleuses, sur le fondement de l’article L. 121-2 du code de la consommation.
Par ailleurs, l’amendement que nous avons adopté à l’article 4 bis A renforce les obligations d’information du consommateur sur la garantie légale de conformité et prévoit des sanctions nouvelles en cas de non-respect de cette obligation.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je rejoins l’argumentaire de Mme la rapporteure, qui vient de donner des explications détaillées. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1387 et 1281, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 1387.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rappeler que le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut renvoyer ce dernier vers le fabricant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1281.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’ai expliqué dans l’exposé sommaire pourquoi cet amendement était compatible avec le droit européen, notamment avec l’article 18 de la directive européenne sur les ventes de biens. La responsabilité de la garantie de conformité doit reposer non sur le vendeur, mais sur le fabricant. Aujourd’hui, les conflits sont réglés par un rapport de force qui est souvent favorable aux fabricants et donc défavorable aux vendeurs. Ces derniers doivent être protégés en ayant le droit d’exiger du fabricant la prise en charge financière de la garantie légale. Il me semble important d’inscrire ce principe dans la loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : L’amendement bknoek 1387 vise à faire reposer la responsabilité de garantie légale sur le vendeur et à s’assurer que cette garantie s’applique sans frais pour le consommateur. Cet amendement est totalement satisfait par le droit existant, plus précisément par les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Et pour mon amendement, qui prévoit l’inverse ?
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Bien que vous ayez affirmé, madame Panot, que le droit européen permet de faire reposer la responsabilité de garantie légale sur le fabricant, ce n’est pas tout à fait vrai. La responsabilité continue de peser sur le vendeur : c’est le vendeur qui est 12048responsable de la garantie légale de conformité, comme cela est réaffirmé dans la directive « ventes de biens », qui sera bientôt transposée. Cependant, le vendeur peut exercer ensuite une action récursoire contre le fabricant, conformément à l’article L. 217-14 du code de la consommation. Je donne donc également un avis défavorable à l’amendement bknoek 1281.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Mme la rapporteure a parfaitement détaillé les raisons qui motivent mon avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 1184.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Puisque l’objectif est d’agir contre l’obsolescence programmée et pour le réemploi, nous voulons que la durée de la garantie sur les biens d’occasion soit portée de six à douze mois. Cela favoriserait la vente des biens d’occasion et le réemploi plutôt que le rachat d’articles neufs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Le passage à un an de la durée au cours de laquelle la charge de la preuve incombe aux vendeurs pour les biens d’occasion devra obligatoirement avoir lieu au moment de la transposition de la directive. C’est pour cela que je donne un avis favorable à ce qui s’analyse comme une transposition « sèche ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je demande le retrait de cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : S’il en est ainsi, vous ne connaîtrez jamais la marque de la cafetière de M. Balanant ! (Sourires.)
Mme Brune Poirson : Je pense en effet que c’est le type de disposition qui doit être discutée dans le cadre de la transposition des directives européennes adoptées en mai 2019. Faute de retrait, cependant, j’y serai favorable. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ouh là, c’est subtil !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Jamais entendu ce type d’avis !
M. le président (Renaissance) : Nous avons des avis originaux aujourd’hui !
La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Nous sommes pour notre part favorables à cet amendement : faire passer la durée de la garantie de six à douze mois nous convient parfaitement parce que c’est dans l’intérêt du consommateur, que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : J’encourage les parlementaires à voter pour, d’autant que la réponse de la ministre laisse à penser que l’Europe va prendre cette décision. Que l’on prenne un peu d’avance est une bonne chose.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 91, 665, 761, 1831 et 2114.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 91.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Inspiré par la préconisation d’une association de consommateurs, cet amendement tend à rendre évolutive la durée légale de conformité en fonction de la durée de vie estimée des produits placés sur le marché. Il s’agit de privilégier la réparation des appareils plutôt que leur remplacement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 665.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : M. Descoeur a parfaitement défendu cet amendement. Il s’agit en effet d’inciter le consommateur à préférer la réparation des appareils achetés à leur remplacement. Je crois que c’est important.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 761.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1831.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je propose comme mes collègues que la durée légale de conformité des produits placés sur le marché soit au minimum de deux ans et surtout qu’elle varie en fonction de la durée de vie estimée de ces produits. L’objectif est bien de favoriser la réparation plutôt que le remplacement des appareils achetés par les consommateurs, de façon à réduire la surconsommation et donc la production de déchets et la pollution. De plus, les fabricants seraient dans l’obligation de fabriquer des produits d’une plus longue durée d’utilisation, au détriment de la fameuse obsolescence programmée. D’ailleurs, le ministère de la transition écologique et solidaire lui-même précise que l’allongement de la durée de vie des produits est une des pistes pour réduire leur impact environnemental.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2114.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il tend à rendre évolutive la durée légale de conformité en fonction de la durée de vie estimée des produits placés sur le marché. Il s’agit de favoriser la réparation de ces appareils plutôt que leur remplacement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Nous aurons à examiner des amendements tendant à favoriser la réparation de ces produits plutôt que leur remplacement. Ces amendements-ci, qui tendent à rendre la durée légale de conformité proportionnelle à la durée de vie des produits, sont assez difficiles à mettre en œuvre. Comme les récents débats sur l’indice de durabilité l’ont montré, il est pour le moment très difficile d’évaluer la durée de vie des produits, d’autant que 12049celle-ci varie suivant les marques – je vous renvoie à la fameuse cafetière ! Une telle mesure serait donc en l’état inapplicable. C’est pourquoi mon avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même argumentaire et même avis défavorable sur ces amendements.