Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 4 bis BA
debate, 11/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, inscrit sur l’article.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La garantie légale de conformité protège le consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit. Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable en cas de défaut du bien, et le consommateur n’a pas besoin de prouver la responsabilité du vendeur. Concrètement, les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de sa délivrance.
Le renouvellement de la garantie légale de conformité en cas de remplacement ou de réparation d’un bien, qui contribue à l’allongement de la durée de vie des produits, n’est pas une question nouvelle. En 2017 déjà, un rapport, rédigé en application de l’article 70 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, préconisait de renouveler la garantie à l’identique, c’est-à-dire de repartir à zéro en cas de remplacement du bien. La commission du développement durable a d’ailleurs validé ce principe. Toutefois, pourquoi avoir limité ce renouvellement au premier remplacement du bien ?
Le groupe Libertés et territoires est conscient de la nécessité de restreindre l’utilisation des ressources naturelles entrant dans la composition des biens, et souhaite donner la priorité à leur réparation plutôt qu’à leur remplacement intégral. Nous proposerons d’imposer au vendeur d’informer les acheteurs, en cas de panne, de leur droit à choisir entre la réparation et le remplacement à neuf.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1585 et 1005, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 1585.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Les consommateurs ont certes le choix entre la réparation d’un produit défectueux et son remplacement à neuf, mais, en pratique, il y a une incitation très nette au remplacement à neuf – c’est quasiment open bar. Cela va à l’encontre de nos objectifs.
Bien que la législation européenne offre le choix aux consommateurs, nous pourrions envisager que le vendeur, s’il en est d’accord, soit incité à proposer la réparation à chaque fois qu’elle est possible, en précisant qu’un bien réparé bénéficie d’une extension de garantie de six mois.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1005.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet amendement dont Matthieu Orphelin est le premier signataire vise à imposer au vendeur, en cas de panne d’un produit, d’informer l’acheteur de son droit de choisir entre la réparation et le remplacement à neuf. Les droits européen et français donnent cette liberté de choix aux consommateurs, mais ces derniers l’ignorent. Or, dès lors que le vendeur n’a pas l’obligation de les informer, il n’est pas incité à intégrer l’option de la réparation à son approche commerciale, en particulier lorsque le remplacement lui est plus favorable économiquement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Je tiens à vous rassurer, madame Riotton : en vertu du droit européen, le vendeur est tenu d’informer le consommateur des modalités d’exercice de la garantie légale d’un produit, et de lui proposer de choisir entre une réparation et un remplacement. Il doit donc informer le consommateur des mesures d’extension et de renouvellement de la garantie, telles que nous les avons votées, en vue de favoriser la réparation. Aussi, je demande le retrait de l’amendement bknoek 1585 qui est déjà satisfait.
Par ailleurs, si l’amendement bknoek 1005 paraissait intéressant en première analyse, j’ai constaté qu’il était satisfait par les dispositions de l’article R. 111-1 du code de la consommation, qui imposent au vendeur d’informer le consommateur de l’existence de la garantie légale de conformité et de ses modalités d’exercice. Au reste, ces préoccupations sont d’ordre réglementaire. Je demande donc aussi le retrait de l’amendement bknoek 1005.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Si les intentions qui sous-tendent ces amendements sont parfaitement louables, ils sont en revanche peu opérants. Ils feraient peser sur les vendeurs une obligation qu’il serait très difficile de contrôler. Je suis assez dubitative d’autant qu’ils sont en partie satisfaits par l’amendement bknoek 2325 de Mme Graziella Melchior, que nous examinerons dans quelques instants, qui vise à mieux informer le consommateur de ses droits et des conséquences environnementales de ses achats. Je demande le retrait de ces amendements, dont je ne vois pas comment nous pourrions les mettre en œuvre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une question me taraude : le vendeur est-il tenu de communiquer à l’acheteur un délai moyen de réparation ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : J’entends que sur la forme, l’amendement bknoek 1585 n’apporte pas la solution la plus opérante. Sur le fond toutefois, il ne me paraît guère satisfaisant, dans un texte qui vise à favoriser la réparation, d’offrir au consommateur un choix entre le remplacement à neuf et 12050la réparation, sans l’inciter à opter pour cette dernière. Je retire mon amendement, mais, même si je constate qu’il faudra que j’emprunte une autre voie, je ne lâche pas l’affaire.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Colombani, maintenez-vous l’amendement bknoek 1005 ?
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je ne peux pas me permettre de retirer cet amendement rédigé par M. Matthieu Orphelin, d’autant que les arguments de Mme Melchior et de Mme la secrétaire d’État ne me semblent pas concorder.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2325 et 1280, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bknoek 2325.
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Afin de favoriser la réparation des produits et de renforcer les droits des consommateurs, il précise les dispositions adoptées en commission afin d’éviter les effets pervers pouvant favoriser le remplacement plutôt que la réparation, ce qui irait à l’encontre de la volonté du législateur. Nous avions évoqué ce problème au sein de la commission du développement durable.
L’amendement préconise ainsi que le consommateur bénéficie d’une réinitialisation de la garantie légale de conformité lors du remplacement du bien, dans le cas où il a cherché dans un premier temps à obtenir sa réparation. Si le consommateur sollicite une réparation mais que celle-ci n’est pas effective, il pourra demander un remplacement, qui s’accompagnera d’un renouvellement de la garantie légale de conformité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1280.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il a été élaboré avec l’association Halte à l’obsolescence programmée – HOP. Madame Melchior, votre amendement me paraît très limité : dès lors que le consommateur choisirait la réparation mais que celle-ci ne serait pas effectuée par le vendeur, il pourrait demander une réinitialisation de la garantie du produit remplacé. Nous préconisons que cette réinitialisation ne soit pas une possibilité, mais une obligation dans tous les cas de remplacement par un produit neuf dans le cadre de la garantie, comme cela se pratique en Autriche. Une telle mesure inciterait les distributeurs et les fabricants à donner la priorité à la réparation, pour ne pas avoir à assumer pendant deux ans supplémentaires les coûts de garantie d’un même produit potentiellement défectueux en série.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1280 ?
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Nous avons également travaillé avec l’association HOP après son audition par la commission du développement durable. Nous avions en effet identifié un effet pervers, qui pourrait conduire un consommateur à demander systématiquement le remplacement de son bien. C’est pourquoi, avec l’aide de l’association HOP, nous avons rédigé un amendement précisant les dispositions initialement adoptées par la commission. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je partage les arguments de Mme la rapporteure pour avis. Je suis donc favorable à l’amendement bknoek 2325, et défavorable à l’amendement bknoek 1280.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1050.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne voudrais surtout pas qu’on croie que je fais de la surenchère, mais franchement, je ne comprends pas qu’on puisse privilégier ou même permettre le remplacement, alors que tout dans ce projet de loi incite à aller vers la réparabilité. Il y a là une forme de contresens. Si l’on veut que les produits soient utilisés plus souvent, il faut aller vers la réparabilité, il faut que celle-ci soit privilégiée. D’où la proposition de prolonger de six mois la garantie légale de conformité, afin justement de pousser à la réparation, et à une réparation de qualité.
J’ajouterai un autre argument que j’ai déjà développé juste avant la levée de la précédente séance, à savoir que cette nouvelle philosophie de la réparation et de la maintenance peut, à mon avis, donner naissance à une volonté de perfectionner et d’améliorer en permanence les biens en usage et leurs composants. Je crois, madame la secrétaire d’État, que cela s’inscrirait parfaitement dans la philosophie du présent projet de loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Nous avons déjà étendu de six mois la garantie légale de conformité en cas de réparation du bien : cela nous semble correspondre à un bon équilibre et nous n’avons pas l’intention d’aller plus loin. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Monsieur le président Chassaigne, je comprends parfaitement l’esprit de votre amendement, mais je crois que j’ai déjà eu l’occasion, ces dernières heures, d’indiquer en détail toutes les raisons pour lesquelles nous sommes plutôt opposés à une telle mesure. Avis défavorable.