Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique : Article 1er

Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique : Article 1er

debate, 12/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Je voudrais tout d’abord saluer l’apport de mes collègues Jean-Louis Bricout et Dominique Potier, avec qui j’ai eu l’occasion de travailler sur les questions de rénovation. M. Potier a d’ailleurs lui-même soulevé le problème majeur de ce texte : l’inimaginable appel d’air qu’il risquerait de créer et toutes les dérives qui pourraient en découler. Je vais m’expliquer en me livrant à un petit calcul. S’il y a 7,4 millions de passoires thermiques et que tous les propriétaires sont invités à demander entre 2021 et 2026 le financement très avantageux proposé par le texte, cela fait environ 1,5 million de dossiers à traiter chaque année pendant cinq ans, soit trois fois plus que les objectifs actuels – déjà difficilement atteints, puisque le rythme actuel est de 400 000 rénovations par an. Qui viendra faire les travaux, même s’ils sont financés à 100 % ? Qui formera les professionnels manquants et à quelle vitesse ? Comment sera garantie la qualité des travaux effectués ?
Admettons qu’on arrive à quadrupler le nombre de professionnels du jour au lendemain. Une rénovation complète coûtant 50 000 euros à 60 000 euros en moyenne, le total s’élèverait environ à 400 milliards sur cinq ans. Certes, il s’agirait d’un prêt, mais d’un gros prêt tout de même… Mais admettons.
Aujourd’hui, personne n’est capable de garantir le retour sur investissement des travaux de rénovation énergétique. Je dis bien personne. Et pour trois raisons : la qualité variable des travaux, l’augmentation imprévisible du prix de l’énergie et les usages des occupants après travaux – ce qu’on appelle l’effet rebond et qui peut annuler jusqu’à 50 % de l’efficacité énergétique attendue des travaux.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Elle a raison !

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Je note que 50 % sur 400 milliards, cela signifie 200 milliards de dérive budgétaire possible.
Admettons que l’on parvienne à limiter à 5 % la dérive budgétaire – ce qui est le cas dans le cadre d’un contrat de performance énergétique. Cela représenterait tout de même 20 milliards sur cinq ans.
Admettons qu’une dérive de 20 milliards soit légitime au regard de l’urgence climatique. Comment produire les matériaux nécessaires aux rénovations ? D’où seraient-ils importés ? Quelle serait leur qualité ? Aujourd’hui, personne n’est capable de fournir une telle quantité de matériaux sans augmentation des prix sous l’effet de l’augmentation de la demande.
Par conséquent, à moins que je n’aie pas compris le mécanisme présenté,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça doit être ça !

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : …je pense qu’il n’est pas viable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un raisonnement par l’absurde !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : M. Boris Vallaud est très aimé dans les Landes, comme moi, surtout de ses électeurs, et il est excellent comme on vient encore une fois de le voir.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Solidarité du Sud-Ouest ! (Sourires.)

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il y a deux termes dont mes capacités économiques ne me permettent pas de saisir comment ils peuvent échapper à la contradiction : « prime » – ce qui veut dire un don –…

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est très socialiste !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : …et « avance » – ce qui veut dire remboursement. Quelqu’un pourrait-il m’éclairer sur ce qui peut prêter à plusieurs interprétations possibles, sachant que je voterai bien entendu cette proposition de loi qui me paraît excellente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision juridique.
Je souhaitais réagir aux dernières interventions, qui me semblent dramatiques par ce qu’elles disent de la résignation – et même, dans une certaine mesure, de la démission – qui prévaut dans les rangs de la majorité. Vous expliquez que l’objectif fixé dans la proposition de loi n’est pas atteignable. Un calendrier s’impose portant à nous, en toute hypothèse : nous devons supprimer les passoires énergétiques en dix ans et atteindre la neutralité carbone d’ici à 2025. Vous pouvez apporter toutes les explications du monde, mais un engagement de 1,83 milliard d’euros restera toujours inférieur à une mobilisation à hauteur de 10 milliards d’euros. S’agissant des délais retenus, si nous donnons de la visibilité, de la stabilité et la possibilité de se former aux acteurs concernés, ils seront tenus.
Nous sommes en guerre contre le changement climatique. Aussi proposons-nous une économie de guerre. Vous pouvez invoquer toutes les raisons pour lesquelles les mesures proposées ne peuvent pas fonctionner, mais la réalité, c’est que si ce sont les seules réponses que vous êtes capables d’apporter, nous allons tous nous planter !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Vous n’avez pas répondu à ma question, monsieur le rapporteur !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : J’émets un avis défavorable, non pas sur l’amendement en tant que tel – qui est de précision juridique –, mais parce que le Gouvernement est opposé au dispositif proposé dans le texte de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Je ne me prononcerai pas non plus sur l’amendement de précision juridique, mais je souhaite compléter mon propos.
Vous proposez, monsieur Vallaud, de substituer une prime pour le climat à tous les dispositifs existants afin de lever les freins au financement de la rénovation énergétique. Nous aurions tous envie d’applaudir à cette idée, si elle avait une chance de réussir, mais nous avons déjà tenté d’appliquer cette solution, par le biais du système à un euro, qui a levé les freins au financement et permis aux Français d’engager des travaux. Le problème, c’est que la machine s’est emballée, à tel point que le dispositif – qui prévoyait initialement le renouvellement de 300 000 chaudières – doit aujourd’hui être freiné, sous peine de faire exploser le système.
Or vous ne proposez pas de réaliser 300 000 gestes de rénovation, mais 1,5 million de rénovations complètes – cinq fois plus ! Une telle augmentation serait, au rythme que vous proposez, ingérable. Je le dis avec regret, car je suis – comme vous le savez – très engagée sur le sujet de la rénovation énergétique, et je souhaite sincèrement que nous progressions.
Il est vrai que pour l’heure, nous ne sommes pas en ligne avec nos objectifs. En revanche, nous avons beaucoup amélioré la situation depuis deux ans. En 2017, il semblait que nous ne pourrions atteindre notre but qu’en 2100. Vous estimez que cet horizon a été ramené à 2080.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est exactement cela !

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Dans deux ans, peut-être serons-nous effectivement en mesure d’atteindre notre cible en 2050. C’est tout ce que je nous souhaite, et je suis ravie que nous continuions de travailler ensemble dans ce sens. (Mme Véronique Hammerer applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 31, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Plusieurs d’entre nous travaillent sur les questions de rénovation énergétique au sein du collectif Accélérons créé à l’initiative de Matthieu Orphelin. Je vous rappelle tout de même, monsieur Vallaud, que vous étiez aux affaires encore récemment, que vous n’avez jamais mené cette politique à bien et que, s’agissant de la mise en œuvre du chèque énergie – je peux l’affirmer pour y avoir travaillé avec Mme Sophie Beaudouin-Hubiere ici présente –, il y avait de nombreux trous dans la raquette,…

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : …d’abord en matière de non-recours – car lorsqu’on prend des mesures de protection pertinentes, la première exigence est bien de s’assurer que les Français y ont effectivement recours –, mais aussi s’agissant de la gestion administrative des fonds.
Il est facile de signer des chèques et d’ouvrir les vannes de la dette publique,…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est n’importe quoi !

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : …mais, si personne ne gère ensuite les approvisionnements et les effets sur les ménages, la mesure se révèle totalement inutile. (Mme Sophie Beaudouin-Hubiere applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je n’évoquerai pas l’amendement en tant que tel, le responsable du groupe Socialistes et apparentés ayant souhaité rebondir sur la discussion générale qui vient d’avoir lieu.
Votre attitude consistant à nous ramener à la période précédente, madame Mauborgne, ne me semble pas très constructive.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : C’est pourtant la réalité : c’est factuel !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je ne suis pas, personnellement, obsédé par l’élection de 2017. Combien de temps devrons-nous rendre des comptes sur la période écoulée ? Le temps du bilan, de l’évaluation et de la perspective viendra, mais ne pourrions-nous pas plutôt nous projeter sur l’horizon 2022, et souligner votre attitude sur l’ensemble de cette journée et des propositions de loi qui sont examinées ?

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Nous venons d’adopter la précédente à l’unanimité !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La vraie politique ne consiste pas à revenir en permanence en arrière… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, s’il vous plaît, seul M. Potier a la parole ! En tout cas, je vous écoute, monsieur le député. (Sourires.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le président est suspendu à vos paroles, monsieur Potier !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous pouvons participer au jeu de massacre consistant à évoquer les années Sarkozy, les années Hollande, et ainsi de suite.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous, nous pouvons !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tous les gouvernements le font…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je préfère penser à l’état dans lequel nous serons en 2022. Je vous pose la question, madame la secrétaire d’État, monsieur le président Lescure : dans quel état démocratique nous trouverons-nous alors ? Je le dis sincèrement : nous ramener constamment les uns et les autres à la période précédente ne nous permettra pas d’être au rendez-vous.
Madame Meynier-Millefert, je vous rappelle que vous avez vous-même avancé en commission des propositions au moins aussi ambitieuses et – pour reprendre vos termes – aussi aventureuses que celles que nous présentons. Vous devez aujourd’hui faire le sale boulot, je le concède, mais vous défendiez des dispositions assez révolutionnaires – en tout cas davantage que celles, très réalistes, proposées par Boris Vallaud.
Je souhaite, à cet instant, énoncer deux principes de réalité. D’abord, alors que votre plan nous met sur une trajectoire qui permettrait d’atteindre la neutralité carbone en 2080, nous proposons d’y parvenir dès 2050. Ensuite, vous nous opposez une expertise sur le coût des matériaux et les talents humains qui manqueront. Nous affirmons au contraire que l’expertise provient du monde de l’entreprise et notamment de la Fédération française du bâtiment, qui cautionne l’objectif que nous fixons et prend acte de la nécessité de l’atteindre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dès lors que la puissance publique définit un objectif, nous croyons en la capacité des entreprises à trouver les solutions technologiques et humaines pour l’atteindre.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est comme pour la suppression du glyphosate !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Notre jeune collègue a présenté à l’hémicycle le théorème du renoncement – même s’il semble qu’elle ait été missionnée pour le faire et qu’elle n’en soit pas convaincue elle-même.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Bien sûr que si, je suis convaincue !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est possible – j’en ai fait l’expérience dans le cadre de douze OPAH-RU, les opérations programmées d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain – de mobiliser les acteurs du bâtiment dans les territoires et d’accompagner concrètement, à travers des maîtrises d’œuvre urbaines et sociales, les locataires et les propriétaires occupants pour qu’ils procèdent à des rénovations thermiques. C’était possible à l’époque où l’ANAH accompagnait les projets, subventionnait les mousses isolantes et avait les moyens de faire de la dentelle pour réhabiliter les logements insalubres et rénover concrètement les cœurs de ville.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est toujours le cas aujourd’hui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout cela est une question de volonté politique, de moyens engagés et de planification – qui n’est pas un gros mot, sauf pour les libéraux que vous êtes ! La planification est la seule solution qui vaille en matière de transition énergétique : la théorie du petit geste, c’est la théorie du renoncement généralisé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il vise à confier à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, un rôle de cofinanceur du dispositif, aux côtés de l’ANAH, en créant en son sein une troisième section, en plus de la section générale – le bilan de l’établissement public – et du fonds d’épargne. Cette troisième section – qui pourrait être appelée « fonds de primes pour le climat » – bénéficierait, elle aussi, d’un bilan autonome. Comme pour le fonds d’épargne, la CDC pourrait lui prêter et émettre des titres de créance à son bénéfice.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Il est défavorable. Si la CDC est, de toute évidence, plus indiquée que l’ANAH pour gérer la partie financière et les prêts, un tel dispositif entraînerait pour elle un coût important, quelle que soit l’entité qui porte la créance.
Par ailleurs, nous avons choisi d’accorder, à travers la Prime rénov’, un taux de subvention plus élevé, qui pourra s’ajouter à l’éco-prêt à taux zéro, l’éco-PTZ.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 31.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je souhaitais voter pour, monsieur le président, mais je n’ai pas eu le temps de regagner mon siège !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de cette précision, monsieur le député. (Sourires.)
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il vise à expliciter le fait que la prime s’adressera aux propriétaires – qu’ils soient occupants ou bailleurs – dans le parc privé et non dans le parc social, même s’il y a aussi beaucoup à faire concernant ce dernier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Il est défavorable, pour les raisons déjà évoquées : l’amendement vise à préciser un dispositif auquel le Gouvernement n’est pas favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Afin d’éviter les effets d’aubaine, il tend à exclure du bénéfice de la prime les investisseurs institutionnels – principalement les banques, les entreprises d’assurances et les sociétés foncières immobilières –, qui ne rencontrent pas les mêmes freins financiers à la rénovation que les autres propriétaires. Rappelons néanmoins que ces investisseurs sont extrêmement minoritaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Il est défavorable, pour les mêmes raisons que l’amendement précédent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il vise à préciser que nous soutenons les rénovations globales et performantes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Il est défavorable, notamment parce que nous ne sommes pas d’accord avec la proposition du rapporteur selon laquelle les gestes simples devraient être exclus de toute subvention et de toute aide, ce à quoi tend cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 5 de M. Boris Vallaud est un amendement de précision.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 6 de M. Boris Vallaud est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il précise que seuls les propriétaires de logements du parc privé sont éligibles à la prime, et non ceux du parc social. Les organismes d’habitations à loyer modéré pourront néanmoins intervenir comme mandataire habilité de l’ANAH et accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation thermique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 8, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il vise à ce que les travaux éligibles à la prime soient définis par décret. Le Gouvernement pourra conditionner l’éligibilité à la prime de certains travaux et équipements au respect d’un plafond de prix, de manière à limiter autant que possible les potentiels effets inflationnistes de la prime sur le coût des rénovations.
L’amendement tend également à préciser l’objectif de performance énergétique devant être atteint après les travaux : la prime pour le climat financera exclusivement les rénovations globales et performantes permettant d’atteindre la norme BBC.
Pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre cette norme, l’objectif consistera à atteindre le meilleur gain de performance énergétique possible – ce qui répond à une des objections formulées par Mme la secrétaire d’État. Tel sera également le cas des biens pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.
L’amendement précise, enfin, que le projet de transition écologique de l’habitat pourra s’appuyer sur l’audit énergétique prévu par la loi relative à l’énergie et au climat. L’audit présente notamment des propositions de travaux, dont au moins une proposition permettant au bâtiment d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique et une permettant de réduire son niveau de consommation en énergie primaire en deçà de 331 kilowattheures par mètre carré et par an.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je vois dans cet amendement le signe du caractère non abouti du projet. La proposition de loi initiale prévoyait que n’importe quel type de travaux réalisés dans un bâtiment de catégorie F ou G, sans aucune garantie ou condition de performance, serait éligible à la prime pour le climat.
M. le rapporteur a proposé de corriger ce point, mais on tombe alors dans l’excès inverse : si une telle disposition était adoptée, les seuls travaux éligibles à la prime – à la subvention comme à l’avance remboursable – seraient ceux qui permettent de passer de la catégorie F ou G à la norme BBC. Or une telle transition est à peu près impossible. Seules quelques unités de rénovation – une dizaine de milliers par an, tout au plus – seraient en mesure de la réaliser. Passer de la catégorie F à la catégorie D, par exemple, suppose de diviser la consommation énergétique par deux, ce qui requiert déjà un effort gigantesque.
Cet amendement est désormais plus ouvert, puisqu’il prévoit le cas des bâtiments pour lesquels il n’est pas possible d’atteindre la norme BBC – si bien qu’il n’y a plus, en réalité, de véritable condition : il faut atteindre le BBC, sauf si on n’atteint pas le BBC…. Bref, ce dispositif n’est pas abouti, il est faussement simple et faussement lisible, alors que celui du Gouvernement est beaucoup plus robuste. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Cet amendement pose une bonne question : comment faire pour que le financement d’un dispositif de rénovation énergétique ne provoque pas une hausse des tarifs des équipements installés ? La question se pose quel que soit le dispositif concerné. Il n’est pas normal que, lorsque l’État aide les Français à se payer un équipement, in fine, le prix de l’équipement augmente. Nous devons travailler sur cette question, mais je ne suis pas certaine que cet amendement y réponde.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : En écoutant nos échanges, je me dis que vous avez dû beaucoup réfléchir à déposer une motion de rejet préalable. Vous n’avez pas osé le faire : peut-être est-ce dommage, parce que vous auriez alors assumé une posture qui consiste non pas à discuter le texte mais à le rejeter.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Pile, je perds, face, tu gagnes !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Vous démontrez ainsi que, poser l’objectif de neutralité carbone pour nos arrière-petits-enfants, cela vous convient tout à fait. Nous, cela ne nous convient pas. (M. le rapporteur applaudit.) C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de déposer un projet ambitieux, et c’est ce qui vous dérange.
Notre proposition de loi repense fondamentalement le système. Vous, face à l’urgence climatique, vous bricolez. Un ministre, qui vous a quittés, vous fait beaucoup défaut : il vous reprochait précisément de bricoler. Continuez de bricoler face à l’urgence climatique ! Vous incarnez le statu quo climatique ! Nous portons quant à nous fièrement une ambition que vous n’avez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’intervention de M. Saulignac m’évitera d’être désagréable : je l’en remercie.
Nous avons procédé à un grand nombre d’auditions, et nous n’avons pas renoncé à améliorer le texte au cours de la discussion parlementaire. J’ai compris que telle n’était pas la disposition d’esprit dans laquelle vous étiez, puisque vous n’avez déposé aucun amendement. Ce qu’il faut comprendre, c’est que le principal défaut de ce texte est de ne pas être le vôtre. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Morenas.

M. Adrien Morenas (Renaissance) : L’urgence climatique ne date pas de ce gouvernement ni de cette majorité. Lorsque vous étiez aux affaires, vous auriez dû prendre, vous aussi, vos responsabilités. Ne venez pas maintenant nous faire des reproches, alors que nous, nous faisons adopter des textes qui répondent aux attentes des Français en matière d’urgence climatique.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Et le CITE ? Non mais franchement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je ne souhaite pas prolonger ces débats, d’autant que nous avons encore d’autres textes à examiner aujourd’hui dans le cadre de la niche du groupe Socialistes et apparentés, mais j’ai un mot à dire quand même.
Nous reprocher de ne pas avoir déposé de motion de rejet préalable est tout de même un peu fort. Vous le savez aussi bien que moi, le nouveau règlement de l’Assemblée ne permet plus de le faire sur un texte présenté dans le cadre d’une niche parlementaire de l’opposition – essentiellement, d’ailleurs, à la demande des oppositions elles-mêmes, qui nous reprochaient de déposer de telles motions pour éviter les débats.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Exactement !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous ne pouvez pas non plus nous reprocher d’être opposés à votre proposition de loi. Votre avis sur la manière d’accélérer la transition énergétique est aussi légitime que respectable ; nous considérons, nous, que votre texte créerait un nouveau système qui interromprait l’essor de celui que notre assemblée a adopté démocratiquement et que nous mettons en application. Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec vous, de rejeter tous vos articles et tous vos amendements, tout en argumentant, vous le reconnaîtrez, sur chacun d’entre eux. C’est cela la démocratie.
Il est possible de revenir à chaque amendement sur le fait que nous ne sommes pas d’accord avec vous. Car non, nous ne sommes pas d’accord avec vous, nous pouvons vous le répondre à chaque fois. C’est notre droit, comme c’est le vôtre de vous opposer à nous. Mais, s’il vous plaît, laissez-nous voter dans le sens que nous souhaitons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur Lescure, vous avez le droit de n’être d’accord avec personne,…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Merci monsieur Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …d’avoir tous les syndicats dans la rue contre vous (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), de vous retrouver dans une brillante solitude politique et d’être convaincus d’avoir raison tout seuls. Je vous autorise à demeurer dans cette certitude et dans cette autosatisfaction assumée.
Lorsque vous avez voté, comme des Playmobil (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), pour refuser les textes des précédentes niches parlementaires, vous en avez pris pour votre grade. C’est la raison pour laquelle vous avez établi une autre stratégie : endormir l’Assemblée en faisant semblant de débattre, tout en restant au bout du compte enfermés dans le sectarisme, car tout ce qui ne vient pas de vous n’est pas intelligent.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce n’est pas vrai ! Demandez à M. Pradié !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce qui ne vient pas de vous ne mérite pas d’être examiné. Ce qui ne vient pas de vous n’a pas vocation à être opératoire. Penser qu’on a une pensée supérieure comporte toujours un risque vis-à-vis de l’opinion publique, un risque contre lequel je tiens à vous mettre en garde.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 8.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je rappelle que le vote contraint n’est pas constitutionnel !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Non seulement le rapport n’a pas été lu par tous, mais je n’ai pas non plus été écouté par tous, puisque j’ai moi-même évoqué, à la suite de l’ONU, une décennie perdue : pour l’ONU, l’effort que nous devons accomplir aujourd’hui est deux fois supérieur à celui que nous aurions dû fournir en 2010. Plutôt que de chercher des responsabilités, nous sommes conduits à assumer les nôtres, vous dans la majorité, nous dans l’opposition. (Mme Marjolaine Meynier-Millefert applaudit.) Vous conviendrez d’ailleurs qu’il y a plus de socialistes défroqués dans votre groupe parlementaire qu’il n’y a de socialistes fidèles à leurs valeurs dans le nôtre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Jolie formule !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Les arguments du type « C’est pas moi, c’est Murphy » commencent à paraître un peu courts.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sans-culotte !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 9 vise à prendre en compte les opérations dites d’auto-réhabilitation accompagnée, que l’ANAH aide aujourd’hui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ce n’est jamais très agréable d’être traité, dans cette assemblée, de Playmobil. Nous avons le droit d’être convaincus de mener de bonnes politiques, d’autant que l’ANAH, lors de sa dernière assemblée générale, a déclaré avoir connu une année inédite, marquée par une réussite exceptionnelle sur l’ensemble de ses programmes : une progression de 12 % de ses interventions et de 40 % par rapport au budget exécuté en 2018, qu’il s’agisse des copropriétés dégradées, de la performance énergétique ou du programme Habiter mieux.
L’amélioration de l’habitat, nous le savons, est au cœur des préoccupations de nos concitoyens : ils connaissent bien les aides de l’ANAH, qui sont, pour la première fois, importantes. En 2020, nous lancerons Ma Prime rénov’, une aide juste et simple, qui s’adaptera aux ménages comme aux travaux à réaliser.
Je rejoins les propos de Mme la secrétaire d’État : c’est par l’accumulation de gestes simples, de petits gestes, que nous y arriverons : commencer par rénover les fenêtres, puis isoler le toit, avant de changer la chaudière.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : On disait cela il y a trente ans !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dominique Voynet, 1982 !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Les ménages sont modestes : ils rénovent petit à petit.
Les collectivités locales et les départements réalisent des investissements importants dans le cadre des programmes Habiter mieux. La fédération Solidaires pour l’habitat intervient auprès des associations pour décliner au plan local ces programmes d’aide au logement. Nous devons poursuivre les actions que nous avons entreprises. Notre politique est la bonne : continuons en ce sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Ne dérapons pas dans des considérations trop politiques – je m’adresse à tous les bancs. Restons pragmatiques dans nos échanges : il faut traiter les questions au fond. Personne ici ne souhaite accuser personne s’agissant de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce n’est pas le sujet du débat. Personne, aujourd’hui, en matière de rénovation énergétique, ne possède la solution miracle permettant de dessiner la trajectoire pour atteindre, en 2050, non pas un niveau BBC en matière de rénovation, mais la neutralité carbone. Aujourd’hui, personne ne sait le faire mais tout le monde, je l’espère, y travaille. Nous cherchons tous les solutions pour y arriver.
Il faut noter l’intelligence du mécanisme de financement, qui n’est pas nouveau, et qui existe dans d’autres pays ou certains territoires, mais qui, s’il était mis en application massivement aujourd’hui en France sur le modèle que vous proposez, nous ferait placer tous nos œufs dans le même panier. Dans six mois, nous l’abandonnerions, parce que nous devrions faire face à un coup d’arrêt massif de la rénovation énergétique ! C’est comme pour l’isolation des combles à 1 euro : après une accélération au démarrage, il y a eu temps d’arrêt, parce que nous ne réussissons pas à former de façon suffisamment rapide le nombre de professionnels nécessaire.
Si tout va bien, nous réussirons progressivement, dans les mois et les années qui arrivent, à créer en France les conditions permettant de soutenir, à un rythme ambitieux, un dispositif tel que celui que vous proposez, afin d’atteindre en 2050 les objectifs prévus. Nous ne le ferons pas du jour au lendemain. La baguette magique de la rénovation énergétique n’existe pas, et j’en suis la première désolée.
Je le répète : n’accusons personne en matière d’ambition énergétique. Je suis moi-même suffisamment chambrée sur le sujet ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est tout de même normal de parler politique dans cet hémicycle. Tous les sujets sont politiques, même le sujet environnemental, dès lors qu’on est amené à faire des choix.
Vous arguez que le système explosera parce que, dès l’année prochaine, il y aurait 1,5 million de rénovations à réaliser. Non ! Comme pour les collectivités locales, il faut cinq ans pour déposer le dossier complet et trois ans pour réaliser les travaux, ce qui laisse le temps de former le nombre de professionnels nécessaire et d’avoir de la visibilité.
Je ne souhaite pas liquider ce qui a déjà été fait, mais le compléter. J’ai évoqué le Premier ministre et Nicolas Hulot, comme horizon pour la rénovation thermique. Je ne pouvais pas faire mieux !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il ne manquait plus que Ségolène Royal !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’ai failli… Je me suis retenu, par pudeur sans doute ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il vise à distinguer deux plafonds de dépense, l’un pour les logements collectifs, l’autre pour les maisons individuelles. Le coût des rénovations globales et performantes est, en effet, sensiblement différent dans les deux cas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Défavorable. S’agissant du coût de la rénovation globale, les experts de DOREMI – Dispositif opérationnel de rénovation énergétique des maisons individuelles –, qui travaillent sur les scénarios de l’association négaWatt, l’estiment de toute façon plutôt entre 400 et 450 euros par mètre carré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il remplace l’hypothèque au bénéfice de l’ANAH par une sûreté hypothécaire légale baptisée « privilège », qui ne donne pas ouverture à la taxe hypothécaire et qui est donc bien moins onéreuse pour le bénéficiaire de la prime pour le climat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer la condition d’équivalence entre les mensualités et le montant des économies d’énergie réalisées. Il est en effet complexe de traduire en euros une économie d’énergie en kilowattheures et de lier celle-ci à un échéancier de remboursement. Pour plus de simplicité et de lisibilité, l’amendement prévoit de calquer le remboursement mensualisé sur celui d’un éco-PTZ classique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Afin d’offrir davantage de flexibilité aux ménages, cet amendement permet aux bénéficiaires de rembourser le solde de la prime pour le climat restant dû de manière anticipée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 14 et 15 de M. Boris Vallaud sont de précision.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement tend à conditionner le versement de la prime pour le climat à la performance énergétique du logement à l’issue des travaux telle que définie par le projet de transition écologique pour l’habitat. La qualité d’exécution des travaux détermine, en effet, les économies d’énergies dont pourra bénéficier le propriétaire ou le locataire du logement.
Il prévoit également l’accompagnement du ménage, par l’ANAH ou un mandataire habilité, lors de la réception des travaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement remplace la référence au label RGE – Reconnu garant de l’environnement –, lequel n’a pas d’existence législative, par un renvoi à un décret. Il permet également à certaines associations, qui ne peuvent pas aujourd’hui prétendre au label RGE, d’effectuer les travaux de rénovation ouvrant droit à la prime.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 18 de M. Boris Vallaud est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement permet à l’ANAH de déléguer les opérations de contrôle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : La proposition de loi permet de lever deux des principaux freins à la rénovation énergétique : le manque d’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et le reste à charge, souvent trop élevé.
À cette fin, cet amendement prévoit un accompagnement renforcé des ménages par l’ANAH et par ses mandataires habilités : les ménages sont aidés dans leur projet par un tiers de confiance compétent et de proximité – pour le montage du dossier administratif, le choix des travaux, des entreprises et des devis – dans une logique d’assistance à maîtrise d’ouvrage déjà expérimentée avec succès dans plusieurs régions, dont la Picardie de mon ami Jean-Louis Bricout.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Je vous rejoins, monsieur le rapporteur : le manque d’accompagnement des ménages est une difficulté, notamment pour éviter l’effet rebond que j’évoquais précédemment. Quant au reste à charge, nous devons vraiment travailler pour assurer aux personnes les plus précaires un financement à 100 % de leurs projets de rénovation énergétique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement précise l’application du dispositif de la prime pour le climat aux copropriétés, qui constituent une complexité supplémentaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement prévoit deux nouvelles obligations pour le syndic : soumettre au vote de l’assemblée générale les travaux et les équipements sur les parties communes prescrits par le projet de transition écologique de l’habitat d’un ou plusieurs copropriétaires, et informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l’ensemble des copropriétaires de l’existence de la prime pour le climat et de l’interdiction, à partir de 2027, de location des passoires énergétiques.
S’il ne respecte pas ces obligations, le syndic encourt une sanction pécuniaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article bk1erek.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :