Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique : Article 5
debate, 12/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Nous en arrivons, avec cet article, aux questions de financement. J’ai fait quelques calculs, afin d’estimer le coût de la rénovation énergétique de 7,5 millions de passoires thermiques en cinq ans. Après de rapides recherches sur internet, j’ai décidé de prendre comme coût moyen d’une rénovation au mètre carré le montant de 300 euros, même si un tel chiffre me semble largement sous-évalué – je le dis d’expérience. J’ai multiplié ce coût par la taille moyenne d’un logement en France, soit 70 mètres carrés : la rénovation de 7,5 millions de passoires thermiques coûterait 157 milliards d’euros.
Monsieur Vallaud, vous avez mis en doute à plusieurs reprises le fait que nous ayons lu votre rapport. Je vous promets que ce fut le cas, les membres de la majorité sont sérieux. Force est de constater que le financement de cette dépense de 157 milliards en cinq ans n’y est pas prévu.
M. Dominique Potier : Le financement n’est pas prévu en cinq ans, mais en dix !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : En revanche, j’ai découvert dans votre rapport une proposition étonnante : l’instauration d’une taxe sur la vente des passoires thermiques. Il y a là de quoi s’inquiéter car les passoires thermiques, la plupart du temps, sont la propriété – vous l’avez déjà signalé et nous le rappelons systématiquement – de ménages modestes. Ainsi, pour financer vos mesures, vous proposez d’instaurer une taxe qui pénaliserait en priorité les ménages modestes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Hervé Saulignac : Vous n’avez pas lu le rapport ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : L’article comporte d’autres dispositifs, mais j’avoue que celui-ci m’a laissé sans voix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Boris Vallaud : Je ne disconviens pas que certains ont lu le rapport. L’ont-ils compris, c’est une autre question. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Ça suffit, les insultes !
Mme Sereine Mauborgne : Lamentable !
M. Boris Vallaud : Cette taxe, vous l’avez bien compris, est une mesure coercitive, visant ceux qui n’auraient pas fait diligence dans la réalisation de travaux par ailleurs fortement subventionnés. Et si la question vous intéresse, pourquoi n’avoir pas déposé d’amendement ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Vous ne répondez pas à la question !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Roland Lescure : En commission des affaires économiques, nous avons l’habitude que les discussions se passent bien, monsieur Vallaud, mais vous n’êtes peut-être pas habitué à ses débats. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je trouve que votre commentaire est profondément déplacé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous laisse en tirer les conséquences que vous souhaitez.
Je veux aussi vous rappeler que les députés de la majorité comme ceux de l’opposition sont maîtres de leurs opinions, de leurs convictions et de leurs paroles – ce que vous avez déjà mis en doute à plusieurs reprises. Je sais que votre rêve est de « refroquer » les socialistes défroqués auxquels vous avez fait référence tout à l’heure,…
M. Boris Vallaud : Oh non !
M. Roland Lescure : …mais tout de même, arrêtez de dire que les collègues de la majorité avec lesquels vous discutez, et dont vous ne pouvez pas dire le nom, sont tous d’accord avec vous !
M. Boris Vallaud : Je n’ai pas dit ça !
M. Roland Lescure : Nous verrons, au moment du vote, ce qu’il en est. En tout cas, s’il vous plaît, efforçons-nous de maintenir la bonne tenue des débats qui prévaut au sein de la commission des affaires économiques. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Boris Vallaud : Je veux dire à M. le président de la commission qu’il a raison : il y a au sein de la commission des affaires économiques une bonne tenue des débats et beaucoup de cordialité. Je ne veux pas y déroger dans cet hémicycle. Aussi, je demande pardon à ceux que j’ai pu blesser, emporté par ma fougue.
M. Guillaume Garot : C’est l’humour landais !
M. Boris Vallaud : Il n’y avait pas d’attaques personnelles. Si j’ai blessé…
Un député du groupe LaREM : Et maintenant, il va nous expliquer que nous n’avons rien compris !
M. Boris Vallaud : …je m’en excuse bien volontiers. Par ailleurs, ce n’est pas moi qui ai accusé les députés de la majorité de voter comme des Playmobil.
M. Sébastien Jumel : C’est moi !
M. Boris Vallaud : Sachez d’ailleurs que j’aime beaucoup le bateau pirate, et que j’y joue volontiers quand j’en ai l’occasion.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Madame Beaudouin-Hubiere, vous avez pris cinq ans comme base de vos calculs. Or, en prenant en compte le délai entre le dépôt des dossiers et la réalisation des travaux, il s’agit plutôt d’une dizaine d’années. Notre estimation du financement des travaux n’a pas fait l’objet de remarques de la part des experts consultés, et les services de l’administration française du bâtiment n’ont pas contredit nos estimations. Je ne sais pas par quels calculs vous parvenez au chiffre de 157 milliards de dépenses en cinq ans. Pour notre part, nous programmons 300 milliards en 30 ans, et le financement du dispositif est prévu.
Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que sur les 3,5 milliards d’euros de crédits consacrés au financement des aides à la rénovation pour les particuliers, vous n’êtes pas en mesure de détailler la ventilation entre les différents gestes. Je le comprends tout à fait, mais je note aussi, sans vouloir faire de la basse politique (« Oh non… » sur les bancs du groupe LaREM), que cela correspond à peu près à l’impôt de solidarité sur la fortune ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Ce n’est pas une insulte à votre intelligence, pour le coup, et vous n’avez donc pas à vous offusquer. J’en appelle simplement à votre cohérence. Je ne sais pas comment vous expliquerez à nos petits-enfants, que, à cause de la suppression de l’ISF et de l’instauration de la flat tax, il a été impossible de financer à la fois les petits gestes et le plan de rénovation intégrée que propose aujourd’hui Boris Vallaud. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Bastien Lachaud applaudit également.)
M. Laurent Saint-Martin : En revanche, il a été possible de faire baisser le chômage !
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Boris Vallaud : L’amendement vise à exclure les dépenses de rénovation prises en charge par la prime pour le climat des charges de propriété déductibles pour la détermination du revenu foncier net.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 22, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 21.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Boris Vallaud : Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 5. Cet article a surtout vocation à démontrer la possibilité de financer le dispositif de la prime pour le climat. Afin de garantir la recevabilité financière du dispositif, nous avions proposé, à l’alinéa 3, de supprimer l’application du taux réduit de TVA qui est actuellement en vigueur, soit 5,5 %, aux travaux de rénovation énergétique. Cet alinéa doit évidemment être supprimé. Les crédits nécessaires au financement de la prime pour le climat pourront être aisément mobilisés dans une loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Il est évidemment défavorable. Néanmoins, je me réjouis que vous en soyez revenu au taux réduit de TVA sur les travaux, parce qu’il est utile. Si nous poursuivions le débat, vous finiriez sans doute par reconnaître qu’il n’est pas vraiment opportun de supprimer les aides existantes versées aux ménages les plus modestes en faveur des gestes simples et du changement des chaudières. Or, si vous reveniez sur ces suppressions, la prime dont vous proposez l’instauration n’aurait plus le moindre financement…
M. Guillaume Garot : Rétablir l’ISF pour la transition écologique, ça a du sens…
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Boris Vallaud : Les sophismes se démasquent facilement. Je l’ai dit tout à l’heure : le financement que nous proposons ne mobilise pas les 9 milliards d’euros de crédits en faveur de la rénovation thermique inscrits dans le programme d’investissements d’avenir ni les crédits du FEDER, sans parler des autres crédits que nous pourrions mobiliser. Non, vraiment, vos arguments ne portent pas.
M. Laurent Saint-Martin : Ça ne se voit pas dans les urnes !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 22.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Les amendements rédactionnels ou de précision bknosek 25, 26, 27 et 28 du rapporteur sont défendus.