Lutte contre la désertification médicale et prévention : Article 1er
debate, 12/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 15 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 15, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir cet amendement, qui tend à rétablir l’article bk1erek.
M. Guillaume Garot : L’amendement vise, en effet, à rétablir l’article bk1erek, relatif au conventionnement territorial sélectif, qui a été supprimé par la commission. Ce conventionnement est assorti d’un indicateur territorial de l’offre de soins, afin que nous puissions disposer d’une connaissance précise de la réalité médicale française, pondérée de la situation sociale de chacun des territoires. Voilà ce dont nous avons besoin aujourd’hui.
M. Jérôme Lambert : C’est évident !
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il ne vise pas à rétablir l’article bk1erek dans sa rédaction initiale, puisque je suis opposée à la coercition : il ne vise qu’à en rétablir la partie relative à la création de l’indicateur, qui me paraît une bonne idée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 23 ?
M. Guillaume Garot : La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Adrien Taquet : Je tiens à rappeler que nous sommes plus que sceptiques devant la solution radicale avancée à l’article bk1erek, notamment ce mécanisme de régulation, auquel nous ne sommes pas opposés par idéologie, contrairement à ce que vous prétendez, mais parce qu’il s’agit d’un mécanisme de coercition. Le conventionnement sélectif peut se révéler efficace lorsque les professions sont à fort dynamisme démographique : voilà ce qui fait toute la différence entre, d’une part, les médecins, dont il nous faut gérer la pénurie et, d’autre part, les pharmaciens ou d’autres professions paramédicales.
Dans le cas des médecins, ce conventionnement sélectif serait beaucoup moins efficace. Il ne suffit pas d’avoir une densité médicale supérieure à la moyenne nationale pour être un territoire bien doté en médecins. Il sera du reste très difficile de définir de telles zones sur-denses sans créer des effets pervers importants, que j’ai évoqués dans mon propos liminaire.
Par ailleurs, loin de nous l’idée de défendre telle ou telle profession ; il faut toutefois savoir qu’une telle mesure coercitive provoquerait la très forte opposition des médecins. Nous constatons que l’implication des médecins dans les projets territoriaux est un appui incontournable pour qui a le souhait d’agir en faveur de l’accès aux soins – nous le partageons tous ici. Je pense en particulier au déploiement des CPTS, maintes fois évoquées ici, qui sont la priorité de la stratégie « ma santé 2022 » : elles constituent la pierre angulaire du décloisonnement entre la ville et l’hôpital, qui est nécessaire et que nous appelons tous de nos vœux.
C’est pourquoi, je le réaffirme, nous devons renoncer à la tentation simple, voire simpliste, d’adopter des mesures coercitives, dont les effets seraient très déstabilisants. Je le répète, ce n’est pas de notre part de l’idéologie : c’est un souci d’efficacité. Or des mesures de ce type risqueraient d’être inefficaces, voire contre-productives par rapport aux effets bénéfiques que vous en attendez.
M. Guillaume Garot : Et les pharmaciens ?
M. Adrien Taquet : Mais les pharmaciens sont dans une dynamique démographique positive, alors qu’il s’agit de gérer la pénurie du nombre de médecins : telle est, encore une fois, la différence fondamentale qui fait que les conséquences d’une régulation seraient fondamentalement différentes. Nous sommes donc défavorables au rétablissement de l’article bk1erek visé par l’amendement bknoek 15.
Madame Firmin Le Bodo, l’indicateur territorial de l’offre de soins existe depuis 2012 : le rapporteur l’a même décrit. Construit par la DREES et l’IRDES, il permet d’étudier les disparités de répartition des professionnels de santé à un niveau local fin, qui est celui du territoire de vie. Cet indicateur d’accessibilité potentielle localisée permet déjà de disposer d’une vision dynamique de la réalité de l’offre de soins, territoire par territoire. Composite, il prend en compte des éléments souhaités par le rapporteur : le nombre des professionnels exerçant sur le territoire et la population qui y réside, l’offre et la demande des territoires voisins, l’activité de chaque médecin, l’âge de la population ou les temps d’accès entre la commune de résidence du patient et la commune d’exercice du médecin.
Cet indicateur est retenu pour le zonage non seulement des médecins, mais également des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes ou encore des infirmiers. Votre amendement ne nous semble donc pas utile car il n’apporte rien de neuf.
Pour répondre au rapporteur, je tiens à préciser que l’application d’un même indicateur à l’ensemble du territoire permet de garantir un diagnostic national cohérent et l’équité de traitement entre les régions, à l’inverse d’une proposition qui induirait un indicateur propre à chaque territoire. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à l’amendement bknoek 23.
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot : Faire en sorte que les médecins s’installent là où nous avons besoin d’eux est une mesure de bon sens. Une telle mesure, cela a déjà été souligné, existe déjà pour les infirmiers, les pharmaciens ou les masseurs-kinésithérapeutes. Elle est de plus plébiscitée par nos concitoyens, lorsqu’on leur pose la question. Nous devons les écouter.
Dans le cadre du grand débat national, auquel nous avons tous participé dans nos circonscriptions, c’est le premier sujet qui était abordé par nos concitoyens.
M. Jérôme Lambert : Certains l’ont oublié.
M. Yannick Favennec Becot : Je voterai le rétablissement de l’article bk1erek, parce que, depuis les nombreuses années que j’ai l’honneur d’être député, nous avons fait le tour des mesures incitatives. Aujourd’hui, il est urgent de combler la fracture médicale que j’ai évoquée au cours de la discussion générale. (MM. Jérôme Lambert et Bertrand Pancher applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Garot : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez recouru à de nouveaux arguments contre l’idée de la régulation. Selon vous, elle serait non seulement infâme, puisque coercitive, mais, de plus, inefficace, parce que le nombre des médecins est insuffisant. Il faudrait un nombre suffisant de médecins pour que la régulation soit efficace. Pourquoi l’intervention de la puissance publique pour assurer la régulation en fonction des besoins serait-elle 12149efficace avec trop de médecins et inefficace avec un nombre insuffisant de médecins ? Une règle de répartition de l’offre de soins doit pouvoir être efficace en tout lieu et en tout temps et selon l’ensemble des données disponibles : elle est une façon de poser le problème.
Vous avez également argué qu’une telle disposition ne saurait être adoptée parce que les syndicats de médecins y sont opposés. Or ce n’est pas ce que vous avancez dans le débat sur la réforme des retraites : vous reconnaissez que les syndicats y sont opposés, tout en souhaitant l’imposer. Il faudrait savoir !
Mme Sabine Rubin : etM. Bertrand Pancher. Eh oui !
M. Guillaume Garot : Il n’est pas possible à la fois de s’appuyer sur le refus de certains syndicats pour ne pas mettre en place la régulation et, s’agissant des retraites, de ne pas écouter d’autres syndicats et d’imposer une réforme dont ils ne veulent pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) La gouvernance doit être la même pour tous ! Il n’est pas possible d’avoir deux façons d’aborder la parole syndicale, selon qu’on a affaire à un médecin ou à un ouvrier.
M. Yannick Favennec Becot : Exactement !
M. Guillaume Garot : Cela signifierait-il que vous êtes plus sensible à certaines paroles qu’à d’autres,…
M. Jérôme Lambert : Sensible à des lobbies !
M. Guillaume Garot : …que vous avez plus de considération pour certaines professions que pour d’autres ?
M. Bertrand Pancher : Il a raison !
M. Guillaume Garot : Je voudrais vous rappeler qu’ici, nous ne devons pas être sensibles aux lobbies ou à la pression exercée par certaines professions. Nous légiférons dans l’intérêt général, nous sommes là pour trouver des solutions. De mon point de vue, vos arguments contre la régulation ne tiennent pas la route, monsieur le secrétaire d’État ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LT.)
M. le président : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk : Je souhaite revenir sur les arguments avancés par le rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat en commission : j’avais alors posé une question, mais sans obtenir de réponse.
J’entends votre engagement dans la lutte contre la désertification médicale : nous avons tous compris, dans l’hémicycle, qu’il existait un véritable problème, conséquence d’un manque cruel de médecins. Celui-ci est dû, entre autres, au numerus clausus, mais également à l’augmentation de la demande en soins médicaux. Nous ne sommes donc pas du tout dans la même situation de démographie médicale que pour les pharmaciens ou les infirmiers – ces derniers, en particulier, étaient très nombreux, ce qui justifiait la régulation.
Je n’ai pas obtenu de réponse à la question que j’ai posée en commission sur le nombre de médecins touchés par votre texte. Votre proposition de loi ne vise pas du tout la médecine générale : de fait, elle ne répond absolument pas à la demande des territoires ! En effet, votre texte cible le secteur 2, qui ne comprend que très peu de médecins généralistes. Cela est d’autant plus vrai en zones sur-denses : après un petit calcul, votre texte concerne moins de dix médecins par an !
Par ailleurs, les médecins qui ne pourraient s’installer en zones sur-denses le feraient en périphérie immédiate de ces zones – c’est ce que l’on a constaté pour les infirmiers. Votre proposition de loi revient donc à attirer des praticiens qui pourraient rester en secteur 1 dans des zones sur-denses, ou à ne doter les zones déficitaires que de médecins exerçant en secteur 2 et appliquant des dépassements d’honoraires. Tout cela me paraît délétère.
Dans le plan « ma santé 2022 », nous proposons le recrutement de 400 médecins généralistes salariés ou en exercice mixte entre la ville et l’hôpital, dont 200 pour les territoires ruraux. Voilà une mesure concrète qui apporte une réponse immédiate au problème.
Enfin, vous avez dit tout à l’heure qu’en tant que député, vous n’entendiez aucune réponse. En tant que médecin, je n’en ai pas entendu beaucoup non plus lorsque vous étiez aux affaires ! Vous pouvez rire et penser que je fais du lobbying…
M. Jérôme Lambert : Mais nous ne nous moquons pas !
M. Julien Borowczyk : En tant que député – car je ne suis pas uniquement médecin –, pour assurer une activité médicale dans mon territoire, je crée des MSP et des CPTS ; je fais venir des médecins, je développe la télémédecine et la téléexpertise. Voilà ce qui est vertueux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :