Lutte contre la désertification médicale et prévention : Après l’article 1er

Lutte contre la désertification médicale et prévention : Après l’article 1er

debate, 12/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il serait faux d’affirmer que rien n’a été fait pour lutter contre la désertification médicale. Mais si des mesures ont été prises dans le cadre de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous étions déjà nombreux alors à alerter sur leur insuffisance. Le groupe Libertés et territoires salue la décision d’étendre la possibilité de recourir à des médecins exerçant en qualité d’adjoint et à des remplaçants dans les zones sous-dotées, sans se limiter aux cas d’afflux exceptionnel de population. C’est déjà un progrès.
Au-delà du recul de l’exercice libéral chez les médecins, qui se tournent davantage vers le salariat – en particulier en début de carrière –, nous constatons une progression du remplace12150ment, exercice qui concerne les deux tiers des nouveaux médecins libéraux. Là encore, certains territoires attirent davantage les médecins remplaçants que d’autres. Or l’exercice en qualité de remplaçant ou d’adjoint est strictement encadré et nécessite une autorisation délivrée par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ou l’ARS.
Les statuts de médecin remplaçant et de médecin adjoint gagneraient à être assouplis, afin de mobiliser plus facilement la ressource médicale disponible. C’est pourquoi notre groupe propose, pour l’exercice en qualité de médecin adjoint ou de médecin remplaçant, de substituer au régime d’autorisation par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins un régime déclaratif, avec l’introduction d’un délai d’un mois pour informer les services de l’État – comme cela a d’ailleurs été conseillé par notre rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable ; à titre personnel, j’y suis favorable, car il a été retravaillé depuis son examen en commission.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Tout à fait.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il prévoit notamment un délai dans lequel l’Ordre des médecins informe les services de l’État du remplacement ou de l’adjuvat, afin que tous les acteurs clefs disposent des mêmes informations. L’amendement est donc tout à fait pertinent.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : En dépit de quelques propos peu amènes du rapporteur à mon encontre, je souhaite souligner que, sauf erreur, le statut de médecin adjoint figurait dans la proposition de loi qu’il a présentée l’année dernière. Nous partageons tant le principe que nous l’avons introduit dans le plan « ma santé 2022 ».
Monsieur Favennec Becot, nous pensons comme vous qu’il est nécessaire de faciliter et d’accélérer la possibilité de recourir aux médecins adjoints, mais cela ne saurait se faire au détriment de la qualité du service rendu et de la sécurité des patients. Or une simple déclaration ne saurait suffire à garantir les vérifications nécessaires à l’exercice de l’adjuvat, qui justifient le processus d’autorisation actuellement en vigueur. Nous partageons le souci de réduire au maximum le délai d’obtention de l’autorisation : ainsi, en lien avec l’Ordre des médecins, nous travaillons à automatiser au maximum la procédure. Mais au nom de la sécurité des patients, nous n’irons pas jusqu’à basculer vers une simple déclaration pour le recours au médecin adjoint. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Nous sommes tous conscients que, pour mobiliser plus rapidement les médecins sur le territoire, il est nécessaire d’introduire plus de souplesse.
Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoyait que les mesures relatives à l’adaptation des conditions d’exercice et des dispositions relatives au statut des personnels médicaux hospitaliers étaient renvoyées à une ordonnance. Le Gouvernement a affiché sa volonté de créer un statut unique de praticien hospitalier titulaire, afin de le rendre plus attractif et de faciliter l’exercice mixte en ville et à l’hôpital.
Malheureusement, cette ordonnance ne devrait voir le jour que d’ici un an : dans l’attente, ce manque de visibilité ne permet pas de lutter contre la désertification médicale. C’est pourquoi nous proposons de créer un statut de médecin volant, qui permettrait à des médecins thésés de venir ponctuellement en appui d’autres médecins, en particulier en zones sous-denses, en qualité de travailleurs non salariés.
Ces médecins complémentaires et volants bénéficieraient d’un statut propre, qui ne se confondrait ni avec celui des médecins remplaçants – les médecins épaulés n’auraient pas à cesser leur activité – ni avec celui des médecins adjoints – les médecins volants exerceraient pour leur propre compte, sans utiliser les feuilles de soin du médecin installé et sans rétrocession d’honoraires.
Le statut de médecin volant aurait l’avantage de limiter le poids des charges sociales, de permettre l’accès à un régime d’assurance maladie aligné sur celui des salariés, ou encore d’offrir la possibilité de se constituer une protection complémentaire, notamment au titre de la retraite et de la prévoyance.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est une bonne chose !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : La majorité de la commission avait exprimé un avis défavorable. Néanmoins, à titre personnel, j’y suis favorable. Cette proposition reprend l’une des préconisations du rapport de la commission d’enquête sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain, dont Philippe Vigier était le rapporteur. La commission d’enquête avait associé à ses travaux des députés de toutes les sensibilités politiques.
J’avais déjà repris cette préconisation dans la précédente proposition de loi que j’avais déposée sur ce sujet : je suis constant ! Créer un statut de médecin volant, qui vienne appuyer l’activité d’un autre médecin avec ses propres feuilles de soins, est une idée moderne. Nous savons que pour faire face à la désertification, ce n’est pas une solution, mais un ensemble de solutions qui sont à déployer. Certaines, comme la régulation, n’ont à ce jour pas été expérimentées ; la proposition de Yannick Favennec Becot est également une piste.
Je pense que, sur ce sujet, il faut faire preuve d’ouverture et ne pas être sectaire. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est effectivement nécessaire de déployer un ensemble de solutions, mais lorsque celles-ci sont déjà appliquées, nul besoin d’insister. L’amendement vise à permettre à des médecins ayant validé leur diplôme d’études spécialisées et soutenu leur thèse d’exercer comme remplaçants ou adjoints ; or cette faculté leur est d’ores et déjà permise par la réglementation existante, notamment les articles 65 et 88 du code de déontologie des médecins.
Par ailleurs, comme je l’ai évoqué, nous avons renforcé le statut de médecin adjoint dans la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé promulguée l’été dernier. Il n’est donc pas nécessaire de créer dans la loi une catégorie particulière de médecins non salariés. Je considère que votre amendement est satisfait et j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Je tiens à remercier le rapporteur d’avoir rappelé que l’amendement était issu du rapport de la commission d’enquête, dont mon collègue Philippe Vigier était rapporteur. C’est d’ailleurs précisément la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, je maintiens l’amendement.