Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises : Discussion générale

Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises : Discussion générale

debate, 12/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts : Durant l’examen de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », le groupe Socialistes et apparentés a défendu une certaine vision de la place de l’entreprise dans notre société. L’entreprise joue un rôle économique mais aussi social et démocratique, dans une mesure allant bien au-delà des attendus de la RSE telle qu’elle est pratiquée.
Nous avions ainsi promu un renforcement ambitieux de la codétermination au sein des conseils d’administration, afin que les administrateurs salariés constituent le tiers des effectifs des conseils d’administration dans les entreprises de 1 000 à 5 000 salariés et la moitié au-delà de ce seuil, nous inspirant des propositions du rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard.
Notre définition de la société y était plus ambitieuse que celle du Gouvernement, afin que l’entreprise tienne compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité dans son organisation et son fonctionnement.
Enfin, nous avions proposé la création d’un dispositif d’encadrement des écarts de rémunération, cher à notre rapporteur, qui permettait de recréer de la justice dans l’entreprise.
Nous voulons que la RSE franchisse une nouvelle étape dans son processus de développement, en remettant de l’ordre dans des initiatives foisonnantes mais mal encadrées, tout en développant la seconde jambe de cette démarche qui ne saurait reposer sur le seul « rapportage ».
Le nouvel âge de la RSE doit être en mesure d’accompagner et de valoriser les pratiques responsables. Cette nouvelle étape implique, bien entendu, un cadre législatif ambitieux, une visibilité et une lisibilité des actions vertueuses lorsqu’elles sont menées au-delà des seules obligations légales et réglementaires.
En effet, de nombreuses entreprises considèrent qu’elles ne sont pas en mesure de valoriser concrètement les efforts qu’elles réalisent en matière de bonnes pratiques comme de transparence. Les nombreux labels privés, le plus souvent 12157sectoriels ou spécifiques, ne permettent ni une vision holistique des actions mises en œuvre ni une lisibilité de celles-ci par le grand public.
Le groupe Socialistes et apparentés propose, en quelque sorte, un Nutri-Score de l’entreprise. Cette image peut faire sourire s’agissant de l’appréhension de quelque chose d’un peu plus compliqué qu’un plat préparé ou qu’un paquet de jambon. Cependant, le développement massif d’applications numériques ayant la même visée témoigne de l’appétence de nos concitoyens pour un tel outil et pour la transparence qu’il offre.
Notre Nutri-Score sera un label public général qui reflétera la notation des performances extra-financières des entreprises et permettra d’évaluer leurs incidences sur la société et sur l’environnement. Ce label reposera donc sur le principe du scoring, avec une notation sur cent points qui sera attribuée en fonction des performances de l’entreprise.
Les critères de d’évaluation ainsi que leur pondération seraient définis dans le cadre d’une grande concertation avec l’ensemble des parties prenantes que sont les organisations syndicales et patronales, les associations et les ONG, à l’issue d’une consultation publique.
À notre sens, au moins sept champs devraient être pris en compte : la stratégie bas carbone de l’entreprise ; son effort en matière d’économie circulaire et d’écomobilité ; l’équilibre des relations avec les fournisseurs et les sous-traitants ; la nature du lien avec l’écosystème territorial ; la qualité de vie au travail ; le niveau de gouvernance participative et de partage de la valeur dans l’entreprise ; enfin l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’identification des indicateurs et leur pondération, fixées par décret, devront naturellement être cohérentes avec les engagements internationaux de la France, qu’il s’agisse de la stratégie européenne pour une croissance inclusive et durable, de l’accord de Paris sur le climat ou des objectifs de développement durable des Nations unies.
Ce travail s’attachera à atteindre cinq objectifs : prise en considération de la diversité des secteurs économiques, sur la base d’un socle commun mais avec une déclinaison par secteur d’activité ; simplicité pour les opérateurs, afin d’éviter une charge indue pour les entreprises ; lisibilité pour les citoyens, grâce à une notation sur cent points pouvant être complétée d’un code tricolore, de nature à permettre une lecture et une compréhension faciles et rapides ; stabilité de l’outil ; enfin, construction démocratique, puisque la définition des critères et de leur pondération se ferait en concertation avec les syndicats, le monde de l’entreprise et les autres acteurs de la société civile engagés sur ces questions, et qu’elle ferait l’objet d’une consultation publique.
L’État confierait ensuite l’évaluation de cette notation à des organismes spécialisés qu’il certifierait, mandaterait et contrôlerait, afin de s’appuyer sur les organismes existants et de ne pas créer une charge administrative déraisonnable. Une telle notation, dont le caractère public garantit la légitimité, permettra au citoyen, au consommateur, de disposer d’une information complète qui éclairera ses choix.
Ce label public, de par sa nature et sa dimension globale, pourrait également servir de base à la mise en œuvre de mesures sociales, fiscales ou d’accès aux marchés publics favorisant les entreprises les plus vertueuses. Ces mesures permettront une évolution substantielle des pratiques des entreprises, allant au-delà de l’impact de la notation elle-même.
La proposition de loi de notre groupe ouvre un champ pour l’avenir, pour l’après RSE, en quelque sorte : l’intégration d’emblée de ces principes dans la norme comptable, dans l’évaluation de l’actif et du passif d’une entreprise. Cette démarche, qui représente également un combat culturel, européen et mondial face à la culture comptable anglo-saxonne, nécessite un temps d’expérimentation et de mûrissement prévu à l’article 3.
Avec ce texte, notre collègue Dominique Potier et le groupe Socialistes et apparentés souhaitent prolonger nos travaux réalisés dans le cadre de la loi PACTE, qui, sur cette question de la labellisation, n’avaient pu trouver une issue satisfaisante, malgré la bonne volonté des uns et des autres. Nous espérons donc que le Gouvernement et la majorité sauront saisir l’opportunité qu’il représente. Vous ne serez pas surpris que mon groupe vote pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cette proposition de loi soulève des sujets de première importance puisque la RSE est devenue un véritable enjeu pour les entreprises et relève de thématiques de plus en plus plébiscitées par nos concitoyens. Il s’agit de se questionner à propos du rôle de chacun des acteurs de la société sur le plan social et environnemental, notamment à propos de celui des entreprises, concernées à un double titre : l’impact réel de leur activité sur l’environnement ; l’information des citoyens.
Les enjeux du réchauffement climatique, du développement durable, de l’éthique de la mondialisation ne sont plus à démontrer. Dans ce contexte, comment redéfinir le rôle de l’entreprise face aux enjeux environnementaux et sociaux qui s’imposent à elle ? Si elle n’est pas nouvelle, la question est de plus en plus prégnante. Par conséquent, nous nous devons d’y apporter des réponses rapides et concrètes.
Pour cette raison, je tiens à saluer l’initiative qui nous permet cet après-midi de parler à nouveau de ces sujets fondamentaux. Les performances économiques ne peuvent plus être détachées d’autres considérations éthiques et philanthropiques, c’est un fait.

M. Bertrand Pancher : Très bien !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Les champs cités dans l’exposé des motifs – la stratégie bas carbone, l’économie circulaire, la qualité de vie au travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, etc. – font l’unanimité. Le pari est aussi de redonner confiance en nos entreprises, parfois décriées par l’opinion publique car accusées d’être mues uniquement par l’appât du gain.
Nous devons en outre adopter une vision de long terme pour que l’entreprise puisse aussi poursuivre l’intérêt collectif. Dans ce domaine, la France légifère depuis 2001 et l’adoption de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, afin que les dirigeants intègrent dans leurs réflexions et décisions, les conséquences que l’activité des entreprises fait peser sur l’environnement et les droits sociaux. Lors de l’examen de la loi PACTE, nous avons ainsi inscrit dans l’article 1833 du code civil que l’entreprise devait prendre en considération « les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
Vous l’aurez compris, nous soutenons l’objectif sans ambiguïté : l’entreprise doit prendre toute sa part à la construction d’une économie sociale et environnementale. 12158En revanche, nous avons un désaccord sur la méthode et cette proposition de loi nous laisse perplexe sur plusieurs points.
Tout d’abord, nous nous interrogeons sur les nouvelles complexités de gestion qu’elle pourrait engendrer pour les TPE et PME. Nous sommes d’accord sur le fait qu’une solution doit être trouvée pour que les plus petites entreprises puissent bénéficier d’un système mettant en avant leurs bonnes actions en termes de responsabilité sociale et environnementale, mais le système proposé ne les met pas forcément sur un pied d’égalité avec les grandes entreprises, notamment en ce qui concerne les moyens de mise en œuvre des conditions de la certification. Cette difficulté pourrait, in fine, créer des distorsions de concurrence.
Ensuite, vous expliquez, dans l’exposé des motifs, que le contrôle de cette certification publique serait établi par des certificateurs privés agréés par l’État. Il est difficile de s’y retrouver dans ce mélange des genres.
Enfin, la base du volontariat pose question. Est-elle réellement probante au regard du tri qu’elle engendre de facto entre entreprises vertueuses, prêtes à se conformer à la nouvelle certification, et entreprises moins méritantes l’occultant forcément ? S’agissant de la nouvelle norme comptable, vous proposez d’inscrire dans la loi que la « contribution au bien commun » des entreprises doit être prise en compte pour la détermination de leur actif et de leur passif. Cette notion nous paraît bien floue.
Pour conclure, je dirais que nous devons collectivement continuer de nous interroger sur l’évolution de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, y compris au niveau européen, mais cette évolution ne doit pas se faire au détriment d’autres impératifs. Si l’intention est bonne, il nous semble que les équilibres ne sont pas trouvés au sein de cette proposition de loi. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendant s’abstiendra. (Mme Coralie Dubost applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Nous avons besoin de puissants outils de régulation de notre économie et d’entreprises qui rendent des comptes au plan social et environnemental. Comme mes amis du groupe LT, l’humaniste que je suis en est convaincu. Je voulais vraiment remercier et féliciter Dominique Potier d’avoir engagé ce combat.
Tout d’abord, je voudrais vous faire partager trois observations.
Premièrement, la situation du capitalisme mondial se dégrade malheureusement d’année en année ; l’Organisation mondiale du commerce ne régule plus rien à cause des populismes et du recul de l’État de droit dans le monde. C’est une catastrophe. Les profits des entreprises sont de plus en plus élevés et le partage des richesses dégagées n’a jamais été aussi faible ; la corruption gagne partout du terrain.
Deuxièmement, les Français pensent que les États ne contrôlent plus les entreprises depuis longtemps. Il faut dire que les richesses mondiales se concentrent : les cinq plus grands fonds mondiaux d’investissement gèrent 10 000 milliards de dollars d’actifs : ils pourraient se payer cinq fois la France. Quelque 75 % des gaz à effet de serre sont émis par 80 % des grands groupes de la planète. Plus les entreprises sont prospères, plus elles devraient être responsables, mais c’est malheureusement l’inverse qui se produit.
Troisièmement, la France n’échappe pas à ce phénomène, notamment depuis la privatisation des grands groupes français. L’argent coule à flots, les redistributions restent faibles et, c’est un secret de polichinelle, dans les plus grands groupes français familiaux, on ne sait souvent plus quoi faire de son argent.
La France a souvent traîné les pieds sur le plan de la transparence, même si des progrès ont été réalisés par le biais de projets de loi successifs, comme l’a rappelé Dominique Potier. La création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et l’expérimentation d’une comptabilité nouvelle pour le bkXXIeek siècle sont de très bonnes idées.
Je ne referai pas l’historique du concept de RSE, depuis l’adoption en 2001 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Pour ma part, j’étais rapporteur de la loi Grenelle 2 qui, dans son article 225, obligeait les entreprises de plus de 500 salariés à publier un rapport sur les questions sociales et environnementales.
Des labels sont évidemment indispensables pour permettre à l’État, éventuellement par la voie de l’expérimentation, de favoriser les entreprises qui s’engagent dans le bon sens, et surtout pour permettre aux consommateurs de savoir réellement ce qu’ils achètent, car ils demandent à être éclairés sur les produits qu’ils consomment. C’est pourquoi l’idée qui sous-tend la proposition de loi nous semble très bonne.
Nous ne devons jamais oublier, cependant, que les efforts doivent d’abord être menés au niveau européen – vous l’avez d’ailleurs rappelé il y a quelques instants, monsieur le rapporteur –, tout d’abord, il faut le dire, parce que les entreprises sont beaucoup plus vertueuses sur le territoire national qu’au niveau international. Total, c’est mieux que Gazprom, et il vaut mieux EDF ou Engie que Total Direct Énergie ! On risque pourtant, en se limitant au niveau français, de taper sur Total plutôt que sur Gazprom. De toute évidence, l’enjeu est bien la régulation au niveau de l’Union européenne, d’autant que les États-Unis possèdent toutes les grandes agences de notation dans le monde – ils viennent même de s’offrir celle de Nicole Notat. Quant à la Chine, elle encourage de plus en plus ses entreprises à intégrer la responsabilité sociale et environnementale. Veillons à ce que l’Union européenne ne soit pas le seul continent du monde à ne pas s’engager dans ce domaine.
C’est donc sur le terrain commercial que nous devons agir, en prenant quand même garde à ne pas tomber dans l’arrogance française : nous ne pouvons pas tout faire seuls. Les règles doivent être élaborées au niveau européen, en fonction de trois critères.
Le premier est la transparence : toutes les entreprises qui mènent une activité commerciale en Europe doivent être contrôlées par des organismes indépendants et rendre des comptes. Le jour où Gazprom sera certifié par un organisme indépendant, le regard que nous portons sur cette entreprise – et sur de nombreuses autres dans le monde – changera sans doute.

M. Dominique Potier : Exactement !

M. Bertrand Pancher : Le deuxième critère est celui d’un suivi exercé au moyen de contrôles indépendants.
Le troisième, enfin, est une comptabilité durable permettant de démontrer que les deux tiers de la chaîne de valeur de l’entreprise échappent à l’Europe.
Vous l’aurez compris, je suis très heureux de participer à ce débat. Le groupe LT soutiendra la proposition de loi. Je tiens à remercier Dominique Potier et tous ceux qui ont soutenu ce très beau texte.
La France doit commencer par examiner sa propre situation avec les outils dont elle dispose. Il n’y a eu, à ce stade, que trois recours contre des entreprises françaises pour des entorses aux règles de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques. Cherchez l’erreur, madame la secrétaire d’État ! Pourquoi un nombre aussi faible en France ? Balayons aussi devant notre porte !
Notre pays doit s’engager dans une expérimentation, nous sommes impatients de vous entendre sur le sujet, madame la secrétaire d’État. Comment soutiendrez-vous les stratégies françaises au niveau européen ? Les actions initiées dans le domaine de la finance durable ont obtenu des résultats positifs. Il faut les généraliser rapidement. La France doit montrer l’exemple ! (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.
La proposition de loi présentée par notre collègue Dominique Potier vise la création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et l’expérimentation d’une comptabilité du bkXXIeek siècle.

Mme Sabine Rubin : Depuis quelques années, la RSE est encadrée juridiquement et les grandes entreprises ont l’obligation de procéder à un reporting extra-financier. Les labels RSE, qui ont proliféré depuis lors, sont peu ou mal contrôlés et ne permettent pas de rendre compte de la réalité des pratiques des entreprises. Ce sont surtout des outils de communication qui, de fait, servent principalement aux grandes entreprises à se donner une image vertueuse. Il faut mettre fin à ce flou et, pour cela, l’État doit fixer des règles. Tel est l’objet e principal de la proposition de loi, dont nous partageons les objectifs.
Aborder ce sujet est d’autant plus nécessaire que la France est en passe de perdre toute souveraineté en la matière, étant donné le rachat par des groupes américains de ses dernières agences de notation indépendantes.
Le présent texte s’inscrit dans le prolongement de la réforme de l’objet social de l’entreprise prévue par la loi PACTE et de la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, que vous avez présentée l’année dernière, monsieur le rapporteur.
Il est évident que les principales mesures de la loi PACTE, à savoir la modification de la définition de l’objet social de l’entreprise et la création d’entreprises à mission, ne permettent aucunement d’engager la bifurcation de notre économie, pourtant si nécessaire à l’heure de l’urgence sociale et écologique. Ce n’était d’ailleurs pas l’objectif de ces mesures, malgré les grands discours de M. Bruno Le Maire sur la réinvention du capitalisme. Le projet de loi PACTE visait tout simplement, avant tout, la croissance pour la croissance et ignorait l’enjeu écologique. Il avait également pour objectif la privatisation d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux, ainsi que le désengagement total de l’État du capital d’Engie.
Mais revenons à la proposition de loi, qui vise à mettre en place un label public sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, à favoriser les entreprises vertueuses dans la commande publique et à réfléchir à une nouvelle comptabilité des entreprises, ne prenant pas seulement en compte les aspects financiers : elle est guidée par une bonne intention, et c’est pourquoi nous la soutiendrons.
Nous avons cependant des réserves, et des réserves importantes, sur le fait de donner des avantages fiscaux ou sociaux aux entreprises vertueuses. Le Gouvernement a réduit l’impôt sur les sociétés, et les niches fiscales sont déjà nombreuses. En outre, ce n’est pas parce que l’on est vertueux que l’on doit payer moins d’impôts. Pour conserver le caractère incitatif du dispositif, on devrait plutôt augmenter les impôts des entreprises non vertueuses.
De plus, la proposition de loi repose sur plusieurs illusions, selon nous.
La première est de penser qu’une information fiable des citoyens, grâce à un label, permettra de changer significativement l’économie française en la rendant plus écologique et plus sociale. Que changera véritablement un label public ?
La deuxième illusion est de croire que ce label public sera, pour les dirigeants de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, notamment : « un moyen de rééquilibrer des rapports trop souvent léonins – y compris dans la mise en œuvre des clauses sociétales – avec les grands donneurs d’ordres privés et publics ». Je ne vois pas en quoi un label public modifierait le rapport de force entre les donneurs d’ordre et leurs sous-traitants.
La troisième illusion consiste à penser qu’une légère incitation fiscale, sociale ou réputationnelle aurait un impact significatif sur les entreprises et l’économie françaises.
En résumé, nous ne pensons pas que la proposition de loi permettrait de changer significativement la donne, à moins de se méprendre sur la nature intrinsèque du capitalisme, sa concurrence implacable et sa quête insatiable de profit.
C’est plutôt par le rapport de force entre le capital et le travail, par un plus juste équilibre entre les deux et par la loi qui régule et sanctionne, que l’on pourra améliorer le sort des salariés et faire face à l’urgence écologique.
Pour changer vraiment les choses, il faudrait renforcer les droits des travailleurs, interdire les pratiques anti-écologiques, mieux répartir la valeur ajoutée entre travailleurs et actionnaires, donner plus de voix aux salariés, rompre avec le dogme de la concurrence libre et non faussée, et avec le dogme du libre-échange de l’Union Européenne. Enfin, il faudrait que l’État joue pleinement son rôle en engageant la planification écologique et la nationalisation de secteurs clés comme l’énergie et les transports, essentiels pour la transition écologique, dans lesquels la concurrence est très néfaste.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : À l’initiative de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés et de Dominique Potier, dont la compétence sur le sujet de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises n’est plus à démontrer, nous examinons maintenant une proposition de loi salutaire et opportune.
Salutaire, en effet, car la notion de responsabilité sociale et environnementale se trouve à un tournant historique.

M. Bertrand Pancher : Très bien !

M. Gabriel Serville : Trop longtemps cantonnée au seul registre de la communication, la RSE doit désormais passer un cap si elle veut se montrer à la hauteur des rendez-vous du siècle.
Opportune, également, car jamais un gouvernement n’a semblé si soucieux de procéder à la privatisation du monde, poursuivant une course perpétuelle au profit et réduisant à néant toute ambition sociale et environnementale. La réforme de la SNCF, parmi d’autres exemples, en est, je crois, la parfaite illustration.
Fort heureusement, les grandes entreprises sont soumises à une pression citoyenne croissante : on attend d’elles qu’elles prennent en considération l’intérêt général et, singulièrement, l’impact social et environnemental de leurs activités. Quand bien même ce vent de vertu citoyenne souffle de plus en plus fort sur les activités économiques, le capital continue de jouer les Tartuffe !
Et tout d’abord en cédant à la tentation du « RSE washing », qui, comme le greenwashing, se contente d’une approche de façade, sans réalité opérationnelle ni implication des différentes strates de l’entreprise. Les entreprises mettent en place des indicateurs pour se donner l’apparence de comportements vertueux, mais la réalité est souvent bien plus funeste : il s’agit surtout de faire de la communication, sans rechercher de réels effets bénéfiques. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire le rapport RSE de l’entreprise Monsanto, qui, s’il n’avait pas les conséquences dramatiques que l’on sait, aurait toutes ses chances pour décrocher le prix Goncourt !
Au fil des ans, le concept de RSE a ainsi été dévoyé par des entreprises au cynisme triomphant. Les députés du groupe GDR vous appellent à tirer les conséquences de cette réalité et à renoncer définitivement à toute idée d’un comportement angélique et spontané de la part des grandes entreprises de notre pays.

M. Dominique Potier : Excellent !

M. Gabriel Serville : Par construction, le capitalisme se nourrit d’une rentabilité à court terme ; il ne peut donc se satisfaire d’indicateurs mesurant les bonnes pratiques environnementales ou sociales des entreprises. C’est pourquoi la loi doit ici retrouver sa pleine mesure coercitive, dans le but d’assurer l’intérêt général.
La RSE ne pourra fonctionner qu’à la condition qu’émerge également la démocratie sociale en entreprise. Si les dernières enquêtes d’opinion attestent de l’intérêt croissant des salariés pour les thématiques liées à la RSE, il convient de leur donner des pouvoirs effectifs dans les diverses instances représentatives et conseils d’administration. Or, là encore, le Gouvernement s’inscrit à rebours de ce qu’il conviendrait de faire : souvenons-nous de la manière dont les instances consultatives de la fonction publique ont été vidées de leur substance par la majorité.
La possibilité, prévue par le texte, de conditionner l’octroi de marchés publics au respect des normes RSE nous satisfait pleinement, mais pourquoi ne pas aller plus loin en reprenant la proposition formulée par Gaël Giraud et Cécile Renouard ? Ces derniers proposent d’inclure dans le cahier des charges des marchés publics, qui représentent 8 % du PIB, des critères comme un écart de rémunérations de 1 à 12 maximum entre le président-directeur général et les salariés des entreprises candidates.

M. Dominique Potier : Bravo !

M. Gabriel Serville : Rappelons, à cet égard, que les négociateurs du Conseil national du patronat français, le fameux CNPF, ancêtre du MEDEF, étaient mandatés, durant les accords de Grenelle, pour obtenir un écart plancher de 1 à 20 sur l’échelle des salaires. Tel était l’écart qui était jugé acceptable en 1968 – il est aujourd’hui de 1 à 120… Jugez combien la situation a changé !
Vous l’aurez compris, si nous sommes conscients des limites auxquelles elle se heurte, nous approuvons la proposition de loi. Si elle était adoptée,…

M. Dominique Potier : C’est comme si c’était fait !

M. Gabriel Serville : …elle pourrait concourir à la sauvegarde de nos biens communs et de notre histoire sociale. L’urgence est réelle : nos concitoyens souffrent des politiques néolibérales qui partout génèrent le malheur des peuples et la destruction de la planète. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LT.)

M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost : Je suis très heureuse, monsieur Potier, de vous retrouver, quelques mois après l’adoption de la loi PACTE, pour débattre de la RSE. Nous avions alors largement évoqué le sujet, à l’occasion, en particulier, d’amendements que vous aviez déposés et que nous avions rejetés.
Mireille Delmas-Marty nous dit qu’« il faut se donner les moyens d’élargir le raisonnement juridique » – le raisonnement du législateur, pourrais-je dire ici –, « du concept au processus, du statique au dynamique, du modèle au mouvement ». Je suis parfaitement d’accord ; c’était d’ailleurs, je pense, l’ambition de la loi PACTE. Nous en avons absolument besoin. Puisqu’un texte sur la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises a été adopté il y a moins d’un an, laissons-lui le temps de suivre sa propre dynamique. Il contenait trois avancées majeures.
Premièrement, la modification du code civil n’est pas chose anodine puisqu’il n’y en avait pas eu depuis Napoléon, il y a deux cents ans. Elle visait à indiquer comment l’objet social de l’entreprise se traduit concrètement dans l’activité de celle-ci. Nous avons ainsi fait des impératifs sociaux et environnementaux des enjeux de la gestion de l’activité d’une entreprise.
Ensuite, nous avons permis aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être, c’est-à-dire de principes qui guident la conduite de l’ensemble de son activité, de façon contractuelle, ce qui l’engage à l’endroit non seulement de ses salariés et de ses parties prenantes directes, mais aussi plus largement de la société.
Enfin, nous avons, suivant le modèle de la società benefit italienne, introduit en France le statut – et non le label – légal de société à mission, qui permet de traduire la raison d’être en mission opérationnelle assortie d’un objectif social ou objectif environnemental, et de lui donner une portée très concrète grâce à des systèmes d’évaluation externe et de contrôle, celui-ci étant certifié et approuvé par l’État. Les décrets concernés sont presque terminés et vont être promulgués.
Je sais que nous partageons les mêmes objectifs de fond. Néanmoins, s’agissant de la méthode, pourquoi cette proposition de loi alors que nous sommes encore dans la dynamique du concept juridique défini par la loi PACTE, que certaines entreprises ont adopté une raison d’être ou commencent à évoluer vers le statut de société à mission et vont vivre leurs premiers contrôles l’an prochain ? Voyons déjà si tout cela fonctionne.
Dans ce contexte, l’enjeu est la définition de la place de l’État : doit-il être un simple pourvoyeur de normes, à un rythme très soutenu – deux par an en matière de RSE, si la proposition de loi est adoptée –, et de normes, au demeurant quelque peu rigides puisque la définition des critères en matière de responsabilité sociale et environnementale deviendrait régalienne, mordant sur l’espace bien plus vaste de l’innovation dont sont capables les entreprises en la matière ?
En effet, si, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les lois relatives à la RSE sont apparues dans les années 2000, la pratique existe depuis plus de cinquante ans dans les entreprises. Certaines grandes entreprises ont pu faire du washing, je l’entends, et si cela a plu aux médias, cela a beaucoup déplu à l’opinion, ce qui est bien normal. Mais combien de petites et moyennes entreprises sont déjà engagées dans une dynamique vertueuse, que nous devons accompagner et consolider ?
Devons-nous aussi sanctionner ? J’estime à titre tout à fait personnel que si nous, les 577 députés, sommes utiles pour voter des lois, une fois celles-ci adoptées, nous le sommes bien plus sur les territoires, pour accompagner les entreprises et les aider à mettre en œuvre les outils légaux que nous avons conçus. Si chacun de nous le faisait s’agissant des dispositions prises il y a quelques mois, on pourrait bien davantage parler de dynamique entrepreneuriale vertueuse en France.
La proposition de loi promeut un label public en matière de RSE. À cet égard, je m’interroge sur une apparente confusion : ce label porte-t-il sur des critères relatifs à la seule RSE ou étendus aux performances extra-financières de l’entreprise ? S’agit-il de délivrer un label RSE dès lors que celle-ci produit une performance extra-financière ? Il me semble que ces deux aspects distincts ne doivent surtout pas être confondus : les performances extra-financières relèvent de logiques comptables, ce qui n’est pas du tout le cas de la responsabilité sociale et environnementale, irréductible à une simple conformité, au fait de cocher telle et telle case.
Oui, il faut aller plus loin en matière de performance extra-financière, mais la bonne échelle pour le faire est européenne ; nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant les articles.
Oui, il faut aller plus loin compte tenu de la forêt de labels qui existent déjà en matière de RSE. Voilà pourquoi, avec votre concours, monsieur le rapporteur, et à l’issue d’une longue discussion dans le cadre de la loi PACTE, nous avons adopté l’amendement qui a donné naissance à son article 174, lequel prévoit une mission dédiée à l’examen de l’ensemble des labels RSE existants en vue de leur rationalisation. Cet état des lieux inédit permet à l’État de donner une matrice indiquant ce qui est valable ou non en la matière, et à partir de laquelle il pourra définir une véritable politique publique d’homologation des labels et de ce qu’est une entreprise engagée.
En résumé, ne nous précipitons pas : puisque nous avons commencé, assumons la dynamique qui a été lancée et poursuivons-la jusqu’au bout. Le groupe La République en marche votera donc contre la proposition de loi.

M. Bertrand Pancher : C’est dommage !

M. le président : La parole est à Mme Florence Lasserre.

Mme Florence Lasserre : L’idée de responsabilité sociale des entreprises est relativement ancienne, puisque l’on peut en retrouver les prémices dès le bkXIXeek siècle. Sa forme moderne, qui apparaît plus récemment, dans les années 1970, est alors théorisée dans des ouvrages universitaires et parvient peu à peu à se traduire en pratiques concrètes.
L’enjeu est de taille : la Commission européenne définit la RSE comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ». En droit français, cela recouvre notamment « les conséquences sociales et environnementales de [l’]activité [de l’entreprise] ». On voit bien à quel point ce concept est devenu crucial, grâce notamment à des citoyens de plus en plus informés et vigilants. Ceux-ci attendent désormais des entreprises qu’elles modifient leurs pratiques et prennent davantage en considération les externalités qu’elles produisent.
Notre législation accompagne ce mouvement, que ce soit à travers les normes internationales, au réel potentiel incitatif, ou par les obligations de reporting fixées dans le code du commerce. Nous savons votre implication dans ces domaines depuis plusieurs années, monsieur le rapporteur, et nous vous remercions de votre travail.
Le groupe MODEM croit à la nécessité de renforcer les obligations existantes en matière de RSE. Toutefois, nous ne partageons pas entièrement les orientations de la présente proposition de loi.
Vous proposez d’abord que le Gouvernement prenne un décret sur le fondement d’une concertation menée avec les partenaires sociaux. Les articles suivants prévoient, quant à eux, des expérimentations à mettre en œuvre une fois ledit décret publié. Dès lors, la portée juridique immédiate du texte nous semble assez limitée.
Par ailleurs, nous tenons à rappeler que nous avons mené, depuis le début de la législature, un véritable travail et des actions concrètes visant à soutenir et à valoriser la démarche RSE au sein des entreprises. Ainsi, l’article 169 de la loi PACTE modifie le code civil pour préciser que toute « société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Cet article a également introduit dans le droit français le concept de « raison d’être » de l’entreprise. Ces modifications, loin d’être anecdotiques, reflètent un changement d’approche. Elles avaient notamment été préconisées par le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard.
Par ailleurs, votre proposition de loi est largement inspirée d’amendements du groupe Socialistes et apparentés sur le projet de loi PACTE. Ces amendements ont d’ores et déjà fait l’objet d’un débat à cette occasion ; ils ont d’ailleurs donné lieu à une demande de rapport sur « les conditions de mise en place d’une structure de revue et d’évaluation des labels de responsabilité sociale des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies », selon le libellé de l’article 174 de la loi. Vous le savez, ce rapport est attendu pour le printemps 2020.
L’attention qu’accorde notre groupe à la démarche RSE se reflète également dans certaines dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, en cours d’examen en séance publique. Notre collègue Philippe Latombe a d’ailleurs déposé un amendement sur ce texte, visant à modifier l’article L. 2111-3 du code de la commande publique afin d’y ajouter la prise en compte de la RSE.
En conclusion, nous partageons avec vous certains constats et objectifs touchant aux attentes en matière de responsabilité sociale des entreprises. Notre ambition en matière de transition écologique et de développement durable est réelle. Toutefois, nous ne nous retrouvons pas s’agissant des modalités : celles que vous proposez nous paraissent trop rigides. Pour ces raisons, en l’état, le groupe MODEM ne votera pas pour la proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Les différents textes qui nous sont présentés aujourd’hui tendent à adoucir les mœurs ; cela fait beaucoup de bien, car nous en avons besoin. Nous verrons ce que donnera la suite ; en tout cas, ce moment du débat est très apaisant. D’ailleurs, monsieur le président, 12162je vous trouve apaisant, vous aussi (Rires), et très résistant : vous êtes là depuis ce matin, imperturbable ; les membres du Gouvernement, eux, changent, car ils ne pourraient pas tenir la cadence !

M. le président : Et je vous ai écouté trois fois, mon cher collègue, avec la plus grande attention ! (Sourires.)

M. Jean Lassalle : J’ai bien senti, à ces trois reprises, votre ombre tutélaire, et c’était une grande joie. Bravo ! (Sourires.)
Je donnerai d’abord un élément d’ambiance, car un député doit aussi parler de ce qu’il ressent. J’ai fait deux ou trois tours dans Paris aujourd’hui, non pas pour m’amuser mais parce que j’avais « des courses à faire », comme disait Raimu. (Mêmes mouvements.) Je suis un peu inquiet de l’atmosphère tendue que je sens dans la capitale. Les chauffeurs de taxi s’énervent ; l’un d’entre eux m’a dit que, demain, il irait travailler avec un calibre ! Nous devons prendre la mesure de ces tensions et tout faire pour les apaiser. Je me permets de le dire, car c’est important.
J’en viens à la proposition de loi. Bien entendu, elle ne peut pas tout résoudre ; de plus, comme le Gouvernement et sa majorité l’ont rappelé, une initiative au long cours a déjà été prise en la matière. Toutefois, je crois à la valeur des petits pas et des symboles,…

Mme Valérie Rabault : Vous avez raison !

M. Jean Lassalle : …car ils permettent d’avancer malgré tout. De ce point de vue, j’ai apprécié les propos très humains tenus par Gabriel Serville, car c’est des relations humaines, de plus en plus malmenées, qu’il s’agit ici.
Dans les grosses multinationales, on travaille sous plusieurs cieux, dans des ambiances parfois très diverses, et la relation avec la hiérarchie peut être délicate. Il y a un travail considérable à faire en la matière. Mais c’est également le cas dans les petites entreprises de nos territoires, où, il y a une quinzaine d’années encore, le patron retrouvait ses quatre ou cinq employés dans une ambiance détendue ; les choses s’y sont beaucoup compliquées. Cela tient aux difficultés diverses, à la paperasserie ; et puis le petit patron a de moins en moins d’argent pour payer et voit son carnet de commandes rétrécir comme peau de chagrin.
Dès lors, tout ce qui peut être fait, sans oublier l’écologie, pour améliorer les relations humaines est bienvenu. Je me demande d’ailleurs s’il ne faudrait pas dès à présent réfléchir à la formation des futurs responsables comme de ceux qui travailleront sous leurs ordres en vue de renouer des liens simples entre eux, en particulier lorsque les temps sont difficiles.
Pour le reste, je suis intimement persuadé que les choses ne s’arrangeront que lorsqu’il y aura de nouveau de l’argent dans l’espace public. Nous n’avons pas une thune, et, à cause de cela, nous ne pouvons rien encourager. J’ai donné ce matin quelques pistes pour remédier à cette situation : je n’y reviens pas. Mais j’approuverai avec bonheur l’initiative.

M. Dominique Potier : Merci !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je remercie tout d’abord le rapporteur, M. Dominique Potier, pour sa nouvelle contribution à la réflexion sur les outils permettant d’améliorer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que nous débattons de ce sujet important puisque nous avons déjà eu des échanges à l’occasion de l’examen de la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, en 2018, par cette assemblée. Déjà, nous partagions les principes et les objectifs, mais avions pour notre part exprimé des réserves sur les modalités juridiques de sa mise en œuvre. Le Gouvernement vous avait alors assuré que des réponses concrètes aux questions soulevées seraient apportées dans la loi PACTE.
Cela a été le cas et je ne peux que vous remercier des débats particulièrement riches et productifs que nous avons eus à cette occasion. En effet, la loi PACTE a permis des avancées majeures. S’il fallait en citer une seule, je mentionnerais l’introduction dans le code civil de l’obligation, pour toutes les entreprises, de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Cela peut sembler anecdotique mais c’est en réalité essentiel au regard de notre objectif de faire de la responsabilité sociale et environnementale une figure imposée de la vie des entreprises. Mais je tiens également à citer les dispositions relatives : au partage de la valeur : à l’implication des salariés dans les conseils d’administration ; à l’introduction de supports d’épargne grand public responsables, verts et solidaires, qui permettront d’orienter l’épargne des Français, notamment l’épargne salariale et l’assurance vie, vers la transition énergétique et écologique ainsi que vers l’économie sociale et solidaire ; à la rénovation du statut des entreprises de ce dernier secteur ou encore la mise en place d’un ratio d’équité, d’ailleurs évoquée dans la discussion générale. Je tiens aussi à remercier Coralie Dubost, rapporteure de la loi PACTE, dont la détermination a permis l’adoption de plusieurs de ces dispositifs ambitieux.
Par ailleurs, dans un autre registre, je tiens à rappeler que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, qui concernera à terme l’ensemble des entreprises de plus de cinquante salariés et constitue une avancée majeure en matière de mesure de la parité.
Voilà autant d’éléments concrets faisant progresser la responsabilité sociale des entreprises.
Nous entamons les débats sur la proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du bkXXIeek siècle. Là encore, nous partageons le diagnostic et les objectifs ; néanmoins, là encore, les modalités techniques et juridiques prévues par le texte ne paraissent pas opérantes. Je veux préciser que j’ai consulté en amont la Confédération des petites et moyennes entreprises ainsi que des syndicats particulièrement investis sur ces sujets, et que tous m’ont confirmé partager mon analyse. Cela ne signifie pas que nous devons renoncer à travailler plus avant sur ces sujets. Au contraire, nous avançons, comme nous nous y étions engagés dans la loi PACTE, sur le sujet des labels RSE tant au plan national qu’au plan européen. Cela dit, si le Gouvernement partage les ambitions des auteurs de cette proposition de loi, il est réservé sur les modalités précises de mise en œuvre des objectifs qu’elle préconise. J’en viens aux mesures elles-mêmes.
Vous proposez en premier lieu, monsieur le rapporteur, la création d’un label public sur la performance sociale et environnementale Je me permets de vous rappeler que le débat sur l’opportunité de cette mesure avait eu lieu au moment de la discussion de la loi PACTE et qu’il avait été tranché à l’article 174. En effet, nous avions fait le constat d’une offre abondante de labels RSE émanant d’acteurs privés, de la société civile, d’ONG, d’autorités de normalisation ou bien d’institutions gouvernementales et internatio12163nales, et la certification des démarches RSE des entreprises a fait l’objet de nombreuses initiatives volontaires de leur part comme de la part des associations, d’organismes experts ou de certification : je pense au label Global Compact des Nations unies, à l’écolabel européen, aux labels RSE de l’AFNOR – l’Association française de normalisation – à la norme de management responsable ISO 26 000, au label B Corp ou encore au label Lucie.
Il faut conduire une évaluation préalable approfondie sur la valeur ajoutée de ces démarches, leur lisibilité et leur pertinence au regard des attentes des différentes parties prenantes, mais également au regard de la taille des entreprises qui seront amenées à les mettre en œuvre, afin d’éviter de creuser à nouveau l’écart entre les grandes entreprises, qui peuvent se permettre d’obtenir ces qualifications, et les TPE, parfois tout aussi responsables mais dépourvues des moyens de prouver leur caractère RSE. L’accès à la qualification ISO, par exemple, coûte 50 000 euros pour une entreprise qui réalise 60 millions d’euros de chiffre d’affaires, je vous le dis en connaissance de cause. La création d’un label public reconnaissant la performance non financière des entreprises ne pourrait être envisagée que sur la base de cette évaluation préalable. Or il est démontré que le label public apporterait plus de lisibilité et de confiance que les labels existants – je pense notamment au label Global Compact des Nations unies – sans décourager pour autant l’engagement volontaire des acteurs ni rigidifier à l’extrême les politiques RSE.
Tel est le contenu de l’article 174 de la loi PACTE, qui prévoit la remise au Parlement « d’un rapport sur les conditions de mise en place d’une structure de revue et d’évaluation des labels de responsabilité sociale des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies. Cette structure associe, notamment, des experts et des membres du Parlement et propose des pistes de rationalisation et d’harmonisation des conditions de validité, de fiabilité et d’accessibilité de ces labels pour les petites sociétés. » Cet article, fruit d’un compromis conclu avec plusieurs groupes politiques, dont le groupe Socialistes et apparentés, offre une voie d’action très claire, distinguant une étape de bilan et une deuxième étape de mise en œuvre qu’il convient de respecter. Dans ce cadre, nous lançons une mission qui réalisera un panorama des labels de responsabilité sociale des entreprises dans les prochains jours, en lien étroit avec la plateforme RSE, hébergée par France stratégie, et permettra une large consultation des parties prenantes, incluant des parlementaires.
Mais la loi PACTE, loin de se résumer à ce seul rapport, débouche aussi sur des actions concrètes. Je veux rappeler ici plusieurs réalisations fortes du Gouvernement qui contribuent à renforcer la crédibilité et la reconnaissance des démarches RSE des entreprises.
En premier lieu, nous avons créé, dans la loi PACTE, le statut de sociétés à mission, qui permet une reconnaissance légale des sociétés s’engageant à se doter d’une raison d’être et à poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux – il s’agit d’une première contribution à l’exercice de labellisation publique des entreprises en matière de RSE.
En deuxième lieu, elle a renforcé les compétences de l’Autorité des marchés financiers – l’AMF – en matière de suivi de l’information environnementale des entreprises, et, dans le cadre de l’accord de place du 2 juillet dernier sur le développement de la finance verte, moins de deux mois après la promulgation de la loi, l’AMF et l’ACPR – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – évalueront conjointement la mise en œuvre des engagements pris par le secteur financier en faveur du climat.
Enfin, le Gouvernement se mobilise fortement au niveau international puisque nous sommes à l’initiative pour la mise en œuvre de la TCFD – TaskForce onClimate-relatedFinancial Disclosures – au niveau du G20 et du plan d’action sur la finance durable au niveau européen. Ce plan d’action, en plus d’établir un système de classification unifié au niveau européen, prévoit notamment d’intégrer la durabilité dans les exigences prudentielles et de renforcer les obligations d’information et de transparence en matière de durabilité des investissements. Et vous savez que le Gouvernement est parvenu, dans le cadre des institutions européennes, à un accord sur la taxonomie qui sera adopté la semaine prochaine. (Mme Coralie Dubost applaudit.)

M. Bertrand Pancher : Un bel accord !

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’en viens à la deuxième mesure de la proposition de loi : la mise en place d’une norme comptable visant à rendre compte des incidences sociales et environnementales des entreprises.
Nous partageons l’idée qu’il est nécessaire de progresser sur la transparence et la rigueur des reportings RSE. Il existe déjà un acquis avec la déclaration de performance extra-financière inscrite dans le code de commerce depuis la loi Grenelle 2, qui prévoit la publication de plus de quarante indicateurs normalisés et audités de performance sociale et environnementale par les grandes entreprises et par les sociétés cotées.
Ainsi, l’objectif poursuivi par la proposition de loi est assez largement satisfait. Introduire un nouveau cadre comptable pour les incidences sociales et environnementales de l’activité des entreprises peut s’envisager, mais cela suppose une méthodologie robuste et partagée qui n’est aujourd’hui pas disponible aux dires des experts, et alors même que le reporting RSE – que vous avez du reste soutenu lors du Grenelle 2 – dans sa facture actuelle est encore sous-utilisé et guère approprié par les parties prenantes.
Il nous semble – plusieurs d’entre vous l’ont d’ailleurs souligné – que l’urgence est ailleurs : il s’agit avant tout de progresser sur l’harmonisation européenne des indicateurs. À l’heure où nous voulons réorienter les flux financiers en direction des modes de production plus durables, nous avons urgemment besoin d’un ensemble d’indicateurs harmonisés au niveau européen pour mesurer de manière homogène et robuste la performance des entreprises sur ces critères. C’est pour cette raison que nous avons confiée à Patrick de Cambourg une mission dédiée : l’objectif est, dans un premier temps, de se doter d’indicateurs standardisés de performance environnementale des entreprises, notamment sur les émissions de CO2, car, du fait du marché unique et de la liberté de circulation des investissements, l’Europe semble l’échelle pertinente pour élaborer cette taxonomie. Dans un domaine aussi sensible que celui des exigences environnementales et sociales, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser d’autres pays ou d’autres zones émettre des standards que nos entreprises seraient ensuite contraintes de suivre par la force des choses, faute de développement d’un cadre européen.

M. Bertrand Pancher : Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est pourquoi notre pays s’est engagé à faire, dans les prochaines semaines, des propositions à la Commission européenne en ce sens.
Enfin, vous proposez de mettre en place des mesures favorisant la commande publique dans les entreprises labellisées ainsi que des mesures fiscales.
Concernant les mesures fiscales, soyons clairs : nous avons déjà mobilisé l’outil fiscal pour accompagner la transformation écologique de notre économie. Les recettes de la fiscalité environnementale française atteignent 2,3 % du PIB et 5 % des prélèvements obligatoires, ce qui est conséquent. Nous avons aussi développé une dépense fiscale incitant à des comportements vertueux sur le plan environnemental qui est loin d’être négligeable.
La piste des mesures favorisant la commande publique dans les entreprises labellisées se heurte à des obstacles juridiques, c’est connu. En effet, les directives européennes ne permettent pas la prise en compte de critères de responsabilité sociétale des entreprises dans la commande publique lorsque cela ne présente pas de lien avec l’objet du marché. Nous prévoyons donc que soient prévues dans les cahiers des charges administratives générales, utilisés dans tous les appels d’offres publics, une clause sociale et une clause environnementale par défaut, et pas besoin de passer par la loi pour cela. Voilà une mesure concrète, immédiatement opérationnelle et qui constitue un changement structurant.
En conclusion, vous l’avez compris, le Gouvernement agit concrètement pour mieux intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans l’activité des entreprises, non seulement avec la mission de revue des labels mais aussi en portant au niveau européen la création d’un référentiel harmonisé, robuste et comparable d’indicateurs de performance, ou encore en revoyant le cadre contractuel de l’achat public. Cette approche est également prise en compte dans la réflexion menée sur le volet achats responsables du pacte productif, volet qui concerne tant l’achat public que l’achat privé et les relations entre sous-traitants et donneurs d’ordres. Ce sont ces axes de travail sur la RSE, concrets, déterminés et ambitieux, que je voulais porter à votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Potier : Je prendrai le temps de répondre.
Je pense, en cet instant, à la petite dizaine de militants de la société civile, qu’ils soient chef d’entreprise, entrepreneurs sociaux, syndicalistes, chercheurs, anciens cadres et autres, qui ont coopéré aux travaux que notre groupe a engagé depuis quelques années aux côtés de Boris Vallaud. Dans la lignée du Collège des Bernardins, ils cultivent quelques items caractéristiques de l’entreprise nouvelle et dessinent peut-être l’entreprise européenne à venir.
Par ailleurs, je vous remercie sincèrement, mes chers collègues, de l’attention dont vous avez fait preuve dans vos interventions. On aurait pu imaginer qu’un tel sujet suscite une forme de mépris, mais ce n’est pas le cas.
Je vais m’efforcer de répondre à chacun, en commençant par Bertrand Pancher parce que c’est mon voisin géographiquement à défaut de l’être tout à fait politiquement, pour le moment… Il a eu raison de resituer ce débat dans celui de la crise du capitalisme en soulignant le besoin d’expérimenter et l’importance du dessein européen, et je l’en remercie.
Je commencerai par dire à Agnès Firmin Le Bodo que nous sommes d’accord sur le fond. Une telle appréciation est toujours mauvais signe pour la suite, mais je souligne qu’elle a apporté au débat des éléments importants, et je voudrais la rassurer : il ne s’agit pas d’instaurer un dispositif contraignant mais de favoriser le volontarisme en la matière dans le cadre d’une expérimentation. Ce serait une contrainte faible, et uniquement pour ceux qui seront volontaires, puisque 75 à 80 % des informations demandées sont déjà contenues dans la DPEF. Il s’agirait seulement d’extraire des données et de les comptabiliser sous une forme hiérarchisée par le débat démocratique.
Par ailleurs, elle semblait perdue devant la perspective d’une certification des certificateurs. Dans une ancienne vie, j’étais agriculteur, et mon certificateur bio était lui-même certifié par l’État. C’est extrêmement banal : on fait confiance aux agences privées, elles-mêmes sous le contrôle de l’État quant aux finalités du cahier des charges et quant à sa mise en œuvre sur le terrain ; ce dispositif d’équilibre public-privé fonctionne parfaitement.

M. Jean Lassalle : Absolument ! C’est vrai !

M. Dominique Potier : Il n’y a aucune ambiguïté en la matière. C’est même un tel dispositif, alliant agilité sur le terrain et rigueur de l’État, que nous voulons dupliquer pour qualifier non pas un produit mais l’ensemble de l’entreprise. Je tenais à la rassurer sur le sujet.
Quant à la perspective, qui lui paraît bien floue, consistant à intégrer la contribution au bien commun dans l’actif et dans le passif, je rappelle qu’elle est prévue à l’article 3 parce que celui-ci vise à dessiner, par l’adossement du scoring RSE à la comptabilité classique, peut-être une nouvelle comptabilité par hybridation. Mais elle aura remarqué que la gauche socialiste était extrêmement prudente sur ce terrain et que nous ne reprenons pas à notre compte les recherches intéressantes menées notamment sur la CARE – comptabilité adaptée au renouvellement de l’environnement. Nous nous situons plutôt, pour reprendre une expression chère à Coralie Dubost, dans une « logique de processus », dont je regrette l’interruption prévisible à ce stade.

M. Dominique Potier : Je voudrais vous dire, monsieur Serville, que j’ai beaucoup apprécié votre engagement. Pour les communistes, parler de RSE n’a culturellement rien d’évident ; je note, sur ce point, notre rapprochement idéologique ainsi que notre faculté à prendre en considération l’ empowerment de l’entrepreneur et sa capacité à œuvrer pour le bien.
Je voulais vous remercier pour vos propos et pour votre critique du caractère illusoire de la communication actuellement faite autour de la RSE. Votre remarque m’a fait penser au sketch de Pierre Dac et de Francis Blanche dans lequel, à la question « pouvez-vous dire le numéro de la montre de monsieur ? », le grand mage Sâr Rabindranath Duval répond simplement « oui ». Francis Blanche s’écrie alors : « il peut le dire ! » et tout le monde applaudit ! (Sourires.) C’est formidable ! Regardez à nouveau ce sketch, et vous comprendrez que le greenwashing ou le socialwashing des multinationales ressemble souvent à cela. Cette capacité des grandes entreprises à prétendre faire le bien devient insupportable. Au-delà des 17 milliards d’euros engagés chaque année pour diffuser des publicités qui conditionnent nos vies, nous sommes confrontés à une propagande permanente par laquelle on prétend nous dire ce qu’est la vie bonne.

M. Bertrand Pancher : Très juste !

M. Dominique Potier : En tant que démocrate, je pense quant à moi – comme vous, monsieur Serville – que c’est au Parlement et à la puissance publique de définir ce qui est bien ou mal dans une société, et non à ceux qui ont le privilège de l’argent. (M. Boris Vallaud applaudit.) Je vous remercie donc pour vos propos.
Madame Rubin, j’ai été étonné que le groupe La France insoumise se joigne à cette proposition d’inspiration très réformiste et sociale-démocrate. Je vous remercie pour cette ouverture.
Vous avez exprimé votre méfiance vis-à-vis de l’article 2, qui tend à récompenser les efforts fournis par les entreprises en matière de performance non financière. Je le dis très clairement : cet article a été rédigé à l’issue d’un dialogue mené avec le monde de l’entreprise – au-delà de l’ESS, l’économie sociale et solidaire –, et notamment avec la CPME, la Confédération des petites et moyennes entreprises. Cette dernière nous a expliqué que même si, en matière de RSE, l’enjeu de réputation auprès des actionnaires et des clients resterait toujours très largement prioritaire – il constitue 90 % du sujet –, le fait que l’État réoriente une partie de sa fiscalité vers des critères de RSE lui paraîtrait appréciable. Dans une logique d’ouverture vis-à-vis du monde de l’entreprise, nous avons repris cette proposition. Comme je le disais tout à l’heure à quelques collègues, si 1 % de l’impôt sur les sociétés – soit entre 1,2 milliard et 1,3 milliard d’euros – était redistribué en fonction des critères RSE dans le cadre d’une expérimentation, nous pourrions réorienter une partie de l’économie et encourager les entreprises, y compris fiscalement et socialement. Nous le ferions à fiscalité constante, sans démunir l’État d’aucun de ses moyens : il s’agirait d’une réorientation, non d’une diminution, de la fiscalité des entreprises. Je crois que nous pourrions trouver un accord sur ce point.
Il me reste à répondre – et j’y mettrai beaucoup de civilité et d’énergie – à notre collègue Coralie Dubost, qui représente le groupe LaREM et nous propose, avec beaucoup d’élégance, de rejeter la proposition de loi. Puisque le président du groupe, Gilles Le Gendre est présent également, et qu’ils sont assis l’un à côté de l’autre (Sourires), je m’adresserai à eux deux.
Je regrette votre manière quasi systématique de rejeter une expérimentation, qui s’appuierait uniquement sur des personnes volontaires. Nos interlocuteurs – la CPME, les syndicats réformistes, l’économie sociale – nous disent qu’une expérimentation serait bienvenue et qu’elle s’articulerait parfaitement avec le calendrier de la plateforme RSE créée sous le précédent quinquennat et que vous avez maintenue. Nous avons par ailleurs adopté, dans la loi PACTE, le principe d’un rapport d’étude – à défaut d’une réelle réforme. Tous ces éléments aboutiront au prochain trimestre. Ainsi, si nous adoptions la présente proposition de loi, elle pourrait – après avoir été au besoin amendée, voire réduite dans sa portée – tenir très largement compte des propositions de la plateforme RSE et du rapport d’étude, qui pourraient être intégrées à la navette parlementaire.
Vous auriez pu faire ce pari. Je l’ai suggéré à Mme la secrétaire d’État, ainsi qu’à Coralie Dubost et Olivia Grégoire, qui nous avaient donné quelques garanties en la matière. Vous auriez ainsi fait preuve d’ouverture d’esprit et d’une réelle capacité à intégrer une idée qui, bien qu’émanant de l’opposition, contribue au bien commun, fait le pari de la réforme de l’entreprise, à vos côtés, et cherche à atteindre des objectifs que vous semblez partager. Je ressens donc une immense déception, madame Dubost, en voyant le groupe LaREM prétendre avoir le monopole de l’innovation…

M. Gilles Le Gendre : Pas du tout !

M. Dominique Potier : …ou plutôt du semblant d’innovation.
Je le dis en effet avec force : votre réforme du code civil n’est pas celle prônée par le Collège des Bernardins et les auteurs appelant à une réforme du capitalisme au bkXXIeek siècle. Lorsque vous prétendez vouloir « prendre en considération » les externalités de l’entreprise, vous faites preuve de condescendance. Nous proposions de les « prendre en compte », c’est-à-dire, au sens littéral, d’en tenir comptabilité. C’est tout autre chose.
Vous n’avez pas été au bout de cette réforme, ni de la codétermination. Vous n’avez, en réalité, mené à bien aucune des réformes que nous défendions dans la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances. Nous en sommes profondément marris car nous espérions, à force de débats et de conviction, avec vos encouragements – qui n’étaient somme toute pas aussi sincères qu’ils le paraissaient –, engager de véritables changements. Bien sûr, de petits pas sont faits, mais vous savez qu’ils ne sont à la hauteur ni des enjeux climatiques et sociaux, ni des fractures et inégalités qui traversent notre société, ni de l’espérance et de l’attente de la génération qui vient. Cette dernière a besoin de pouvoir faire des choix éthiques et dans lesquels elle trouve du sens : une des principales préoccupations exprimées par les patrons de PME, d’entreprise de taille intermédiaire, de grande société ou de multinationale, porte sur la manière dont ils pourront capter ces talents épris d’éthique pour mener leurs entreprises. Vous semblez bien timides face à l’attente qui monte aujourd’hui dans notre société.

M. le président : Veuillez conclure.

M. Dominique Potier : Si vous le permettez, monsieur le président, j’évoquerai enfin l’argument selon lequel notre proposition se heurterait à l’échelon européen. Nous le connaissons par cœur : il est le meilleur prétexte pour refuser de mener des réformes en France ! Nous pouvons y répondre par un récit alternatif, fondé sur l’expérience : au moment d’adopter le devoir de vigilance, voilà quelques années, les mêmes réserves nous avaient été opposées – parfois par le même exécutif. Or l’expérience française a persuadé l’Europe de se doter d’une directive en la matière.
Bruno Le Maire a demandé à Patrick de Cambourg de défendre son rapport sur l’information extra-financière des entreprises – que j’ai contribué à inspirer, puisque j’ai été auditionné avec votre collègue Bénédicte Peyrol et que les propositions que nous avions formulées de concert ont été reprises pour l’essentiel – à l’échelle européenne. Nous proposons de faire de la France le laboratoire d’une nouvelle comptabilité intégrant la RSE, ce qui permettrait d’appuyer Patrick de Cambourg dans son plaidoyer européen, dont rien ne garantit, dans le contexte géopolitique actuel, qu’il aboutira avant plusieurs années.
Nous raterons, si vous persévérez dans votre rejet, une occasion extraordinaire de coopération, d’ouverture et d’innovation. En voulant garder le monopole du sujet de la réforme de l’entreprise, vous l’appauvrissez et le tuez. L’entreprise n’est pas tant définie par sa raison d’être que par sa façon de faire, laquelle doit être définie par la puissance publique et la démocratie, pour donner aux citoyens la capacité à la transformer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LT.)