Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 5 bis D
debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1676, 718, 1719, 1292 et 1564, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 718 et 1719 sont identiques.
L’amendement bknoek 1676 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 718.
Mme Véronique Louwagie : Chaque année, quelque 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, ce qui représente 800 000 tonnes de papier et une moyenne de 30 kilos par foyer.
Afin de limiter tant la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres que les déchets ainsi engendrés, cet amendement propose d’inverser l’esprit du dispositif « Stop pub » actuel, en interdisant la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés, dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation. En clair, il s’agit de remplacer le « Stop pub » par un nouveau dispositif, « Pub acceptée ».
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1719.
M. Michel Castellani : Je ne répéterai pas les excellents arguments employés par notre collègue Véronique Louwagie, puisque cet amendement est identique au sien : il vise à inverser l’organisation de la distribution d’imprimés.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 1292.
Mme Clémentine Autain : Chaque année, quelque 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, ce qui correspond à 800 000 tonnes de papier et à une moyenne de 30 kilos par foyer.
C’est pourquoi, afin de limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres ainsi que les déchets liés, cet amendement vise à modifier et d’inverser l’esprit du dispositif « Stop pub » actuellement en vigueur, et souvent inopérant : les autocollants sont parfois arrachés, et le principe n’est pas respecté par les distributeurs.
L’argument de l’emploi justifiant le rejet de cette mesure de « bon sens », selon une expression que vous appréciez, est faible, puisque plus de 70 % de ces publications sont imprimées à l’étranger. L’impact de la publicité acceptée sur l’activité économique pourrait au contraire être positif, avec la relocalisation de tirages devenus plus faibles. Les conditions de travail doivent être parallèlement améliorées pour les personnes souvent précaires qui les distribuent.
Des enseignes comme Monoprix ont pris la décision d’arrêter la distribution d’imprimés depuis le bk1erek janvier 2019 « afin de préserver l’environnement », avouant que 90 % des catalogues « sont jetés sans même avoir été lus ». Avec un nouveau dispositif, « Pub acceptée », les clients qui souhaitent recevoir de la publicité continueraient de la recevoir, les autres en seraient épargnés. Dans le détail, la fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable : l’éviter permettrait d’améliorer le système actuel.
Il est temps que le Gouvernement agisse franchement, pour empêcher cette dilapidation de papier et les nuisances qu’elle provoque sur nos esprits et nos désirs, dans une société par trop consumériste.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1564.
Mme Delphine Batho : Cet amendement a le même objet que les précédents, tout en prévoyant l’interdiction de déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules.
La distribution d’imprimés dans les boîtes aux lettres est l’exemple parfait de la définition du gaspillage puisque, dans un très nombre de cas, ils sont jetés sur-le-champ sans même avoir été lus : 19 millions d’arbres sont ainsi sacrifiés pour une émission de près de 800 000 tonnes de dioxyde de carbone.
Il s’agit, de plus, d’une véritable anomalie, puisque le principe du consentement n’est pas respecté, alors qu’il est reconnu par le RGPD – règlement général sur la protection des données – pour l’envoi de courriels et de SMS publicitaires : le consentement actif du destinataire doit avoir été préalablement donné. Nous proposons d’adopter le même principe s’agissant de la distribution d’imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres : le consentement ne sera pas réputé acquis s’il n’est pas mentionné explicitement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Ces amendements visent à inverser la logique du « Stop pub », modèle qui existe depuis 2004 : je n’y suis pas favorable. On sait que la publicité s’oriente de plus en plus vers le numérique, ce qui a entraîné une diminution de la publicité papier, à laquelle restent attachées notamment les personnes âgées et toutes celles qui utilisent moins internet. C’est pourquoi la commission a fait le choix de prévoir des sanctions lorsque le « Stop pub » n’est pas respecté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je partage les arguments de Mme la rapporteure. Il faut procéder à l’expérimentation du dispositif « Pub acceptée » : c’est d’ailleurs une des recommandations du rapport de Thierry Libaert sur la publicité. Il faut commencer progressivement par des tests, car toute une chaîne économique est concernée. Il convient de prendre en considération les enjeux environnementaux et sociaux. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Le groupe La République en marche suivra l’avis de la rapporteure, tout d’abord parce que la commission du développement durable a voté une disposition qui prévoit que le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part d’une personne physique ou morale de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est passible d’une contravention de cinquième classe. Nous n’avons donc pas négligé le non-respect de la mention « Stop pub » dans certaines communes, même si cette mention est généralement respectée.
Je tiens par ailleurs à souligner que seules 20 % des boîtes aux lettres portent aujourd’hui la mention « Stop pub ». Nous invitons donc les Français à apposer un « Stop pub » sur leur boîte aux lettres.
Nous ne sommes pas non plus favorables à la modification de la visibilité d’une pratique, qui existe depuis plusieurs années : le faire serait source de confusion.
Quant aux imprimés eux-mêmes, il n’est pas possible d’affirmer que tout le monde rejette la publicité. C’est vrai qu’elle est source de gâchis pour ceux qui la refusent. Toutefois, les personnes âgées – elles ne sont pas les seules –, surtout dans les communes rurales, souhaitent continuer de recevoir ces publicités dans leur boîte aux lettres, pour accéder à des informations ou à des promotions, par exemple. Elles demeurent ainsi en lien avec une forme d’actualité.
Mme Autain argue que ces prospectus sont imprimés dans des pays hors Union européenne, dans des conditions environnementales et sociales contestables. Des amendements seront défendus, prévoyant le recyclage à 100 % de ces prospectus, contrairement à la situation actuelle. Nous avons besoin de débouchés pour le papier recyclé en France, pour promouvoir la filière forêt-bois durable. Des labels existent, qui garantissent la gestion durable des forêts dans des conditions sociales responsables.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la conservation du dispositif « Stop pub » actuel.
M. le président : La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Mme Yolaine de Courson : La publicité est souvent diabolisée, alors qu’elle couvre un grand nombre de métiers. Elle n’est pourtant pas le mal absolu !
Comme Mme Maillart-Méhaignerie, je tiens à insister sur le fait que les boîtes aux lettres ne reçoivent pas que les catalogues des supermarchés : elles reçoivent également de 12207nombreuses autres sortes d’imprimés. En tant que députée d’une circonscription rurale, je peux également vous assurer que de nombreux imprimeurs sont concernés par le sujet – encore faut-il, bien sûr, que la démarche soit vertueuse.
De plus, ces imprimés sont appréciés dans les campagnes, parce que bon nombre de leurs destinataires découpent des bons de réduction. Ils reçoivent aussi des catalogues de jouets : or il n’y a pas de vitrines dans les campagnes pour établir la liste qui sera envoyée au Père Noël ! Vous avez évoqué le choix de Monoprix de renoncer à cette forme de publicité, mais Monoprix est une chaîne très parisienne absente de bien des campagnes !
Par ailleurs, mes chers collègues, ne recourez-vous pas également à cette pratique pour informer, chaque année, la population de votre bilan ?
Enfin, il est important de rappeler le bénéfice social procuré par ce secteur, qui emploie un bien plus grand nombre de handicapés que les autres : ainsi 6,4 % de salariés handicapés font la mise sous pli.
M. Christophe Blanchet : Eh oui !
Mme Yolaine de Courson : Prenons garde aux dispositions que nous adoptons. Certes, cette démarche doit être vertueuse, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. (MM. Christophe Blanchet et Adrien Morenas applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert : Je suis quelque peu gênée, en tant qu’ex-imprimeur, de prendre la défense du « Stop pub » et non du « Pub acceptée », mais la filière de l’imprimerie risque d’être complètement déstabilisée. Il ne reste que 2 000 à 3 000 imprimeurs en France. Or ils se sont engagés depuis très longtemps dans une démarche environnementale vertueuse. La quasi-totalité d’entre eux, y compris les industriels, respectent le cahier des charges Imprim’Vert, qui comprend des critères environnementaux. Ils utilisent du papier recyclé ou certifié : la traçabilité de celui-ci est donc assurée. De plus, 77 % des prospectus sont encore imprimés en France. Quant à leur distribution, elle irrigue tous les territoires. Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1575.
Mme Delphine Batho : Il est tout de même paradoxal d’engueuler – passez-moi l’expression – les 80 % de Français qui n’ont pas trouvé à leur disposition l’autocollant « Stop pub » pour l’apposer sur leur boîte aux lettres. C’est le monde à l’envers ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Charles Colas-Roy : Qui engueule qui ?
Mme Delphine Batho : D’autre part, vous ne répondez pas à la question du consentement. Je suis moi aussi l’élue d’un territoire rural : votre argument concernant les personnes qui souhaiteraient trouver des prospectus dans leurs boîtes aux lettres tombe, car rien ne les en empêchera ! Ce dont nous sommes en train de parler, c’est du gaspillage que représente l’invasion de nos boîtes aux lettres par des prospectus inutiles, destinés à être jetés.
Quant aux arguments d’ordre économique, chers collègues, chaque fois que nous voudrons préserver le climat, les ressources, le vivant, nous nous heurterons au fait qu’un certain nombre d’activités économiques vivent aujourd’hui de l’utilisation, voire du gaspillage de ces ressources. Il n’y a pas d’autre issue pour traiter cette réalité économique et sociale que de créer un mécanisme de sécurité sociale écologique. À défaut, chaque fois que nous voudrons prendre des mesures pour protéger l’environnement, même si ces mesures sont légitimes et fondées, on dira qu’on ne peut pas le faire parce qu’il y a des emplois en jeu ; or on peut, tout en s’occupant par ailleurs de la question des emplois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Avis défavorable, pour les raisons précédemment invoquées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Je vais dire les choses calmement, mais fermement.
La publicité est un autre exemple, après le plastique – puisque vous repoussez à 2040 l’interdiction des emballages en plastique –, qui montre que le fait d’être au service de l’industrie et des logiques consuméristes ne vous pose aucun problème. À aucun moment selon vous la loi ne devrait intervenir pour restreindre cette fausse liberté qu’est celle des industriels de polluer la planète, l’écosystème, ainsi que nos désirs et nos esprits. Avec vous, il n’est jamais possible de contraindre, il faut toujours soit expérimenter soit remettre à plus tard – à 2040, voire après – des mesures qui sont pourtant d’intérêt général, de salubrité publique, de nécessité écologique et qui pourraient aussi redonner du sens à l’économie. Vous n’êtes jamais au rendez-vous – et c’est à cette occasion que l’on s’aperçoit que vous vous trouvez en réalité à la croisée des chemins. Dès lors qu’il s’agit, au-delà de la novlangue, des slogans et de l’écologie de communication, de prendre des mesures concrètes pour contraindre cette société consumériste et productiviste, il n’y a plus personne : ce que vous faites est timide, expérimental, ou bien vous remettez les choses aux calendes grecques. Il va bien falloir qu’à un moment donné, vous preniez vos responsabilités ! Soit vous continuez à raconter n’importe quoi aux Français…
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Oh, ça suffit !
Mme Clémentine Autain : …en prétendant que vous êtes en train de faire une loi contraignante, soit vous êtes capables de prendre des mesures réglementaires qui permettront de changer réellement la donne. Il ne s’agit pas simplement de faire de beaux discours, il faut aussi être cohérent avec les engagements pris par la France pour atteindre les objectifs de la COP21 et enclencher la transition vers une société qui ne soit plus consumériste et productiviste.
M. Jacques Marilossian : C’est n’importe quoi !
M. le président : La parole est à M. Adrien Morenas.
M. Adrien Morenas : Ma chère collègue, vous parlez de malhonnêteté intellectuelle, mais en la matière, votre discours se pose là ! C’est regarder par le petit bout de la lorgnette que de dire que nous interdisons les emballages en plastique à l’horizon 2040 seulement, alors que nous prenons des mesures qui commenceront à entrer en vigueur dès la promulgation de la loi. La grande différence entre vous et nous, c’est que nous prônons une action économique globale, nous envisageons les conséquences de ce que nous adoptons et nous ne votons donc pas de manière irréfléchie.
Considérons votre champ lexical : « contraindre », « forcer », « interdire » ; quelle part est laissée à la négociation dans les décisions que vous souhaitez prendre ? Aucune ! La majorité a au contraire pris la décision de discuter et de négocier avec l’ensemble des acteurs concernés. Ne venez donc pas nous donner de grandes leçons de morale que vous êtes vous-mêmes incapable de suivre ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune : Si je ne réagirai pas à ce qui est une provocation manifeste (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), je voudrais néanmoins revenir sur un aspect important de ce texte. Nous faisons tout notre possible pour avancer de manière collective, dans la concertation. C’est une question de méthode.
Mme Patricia Mirallès : Exactement !
Mme Brune Poirson : La transition écologique doit rassembler. Vous souhaiteriez, madame Autain, aller plus loin sur certains points – et peut-être avez-vous raison ; mais ce qui importe, c’est que nous avancions, tous groupes politiques confondus, ensemble dans la même direction.
Interdire le plastique, c’est très facile à faire – et c’est d’ailleurs ce que nous faisons, s’agissant des plastiques superflus : nous interdisons par exemple la distribution de jouets en plastique et l’utilisation d’emballages à usage unique dans les fast-foods, ainsi que les confettis en plastique. Toutes ces interdictions entreront en vigueur à court terme, avant 2022. Ces mesures ont été adoptées en commission par l’ensemble des groupes politiques et elles seront inscrites dans la loi – vous le savez très bien.
Serait-ce prendre ses responsabilités que de se contenter de cela ? Il s’agit certes de mesures importantes, mais je pense qu’il convient d’aller plus loin – sur ce point, je vous rejoins, madame la députée, et je crois nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle : nous devons transformer en profondeur notre modèle économique et nos habitudes de consommation. Vous avez raison : c’est tout le système capitaliste, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, qu’il faut questionner et ébranler. Pour ce faire, il faut, je le répète, sortir de ce capitalisme vorace.
Cela implique des changements de comportement et, au-delà, un changement culturel. Nous souhaitons procéder avec méthode, en liaison avec les entreprises concernées, les associations de consommateurs et l’ensemble des Français. Et pour aboutir, au-delà de l’interdiction à court terme de nombre de produits en plastique, à une transformation en profondeur, notre méthode, c’est d’élaborer une programmation pluriannuelle visant à sortir du plastique, c’est de planifier les choses. Il faut un plan pour sortir des emballages jetables, un plan pour qu’en France nous cessions d’avoir entre les mains des emballages destinés à finir à la poubelle. Notre objectif est de passer à une société du tout-réutilisable, et cela doit se faire avec méthode, au mépris des affichages politiques. Je le répète : c’est une décision extrêmement courageuse que la France a prise, parce qu’elle engage un changement en profondeur de nos modes de consommation, donc de nos modes de production.
Dois-je vous donner encore une fois cet exemple ? Nous voulons une société dans laquelle, quand on prend sa douche le matin, une fois le gel douche, le savon ou le shampooing vidé, son emballage en plastique ne finisse pas à la poubelle, mais qu’on le réutilise ; idem pour les tubes de dentifrice et pour la brosse à dents en plastique ; idem durant le petit-déjeuner, au travail, pour chaque geste et à chaque moment de la journée. Cette habitude que nous avons prise de jeter des emballages à la poubelle, sans nous demander ce qu’ils vont devenir, doit disparaître. Cela implique un changement majeur, un changement en profondeur, et c’est à cela que nous travaillons.
Cela ne nous empêche pas de lutter à court terme contre les plastiques superflus, mais cela doit aboutir à long terme à un véritable changement de société. Cela fait soixante ans que notre société est fondée sur le tout-jetable. Il faut – et je suis sûre que vous en êtes d’accord, madame Autain – que nous adoptions le plus rapidement possible une logique diamétralement opposée. Il s’agit d’un projet de société, et ce projet-là doit rassembler tous les groupes politiques, pour que nous puissions avancer le plus rapidement possible et faire un maximum de choses dans les années qui viennent.
Voilà ce que nous promouvons. C’est une mesure courageuse qui a été prise, madame Autain, et elle a d’ailleurs été saluée comme telle. Ne nous satisfaisons pas de petits esclandres politiques. Je sais que votre vision politique est bien plus noble que cela, tout comme celle du reste de votre groupe, car vous aussi, vous appelez de vos vœux des changements profonds de société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1055.
M. Hubert Wulfranc : Après ces échanges intenses et ces considérations d’une telle hauteur de vues sur le changement de société, je vais me contenter (Rires) de vous proposer, afin de contraindre les « capitalistes voraces », que la réitération du non-respect d’une mention apposée sur la boîte aux lettres faisant état du refus d’une personne d’y recevoir des publicités soit constitutive d’un délit. Je vous laisse, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, juges de la pertinence de cet amendement visant à contraindre… – oups ! j’ai utilisé un mot qui fâche (Sourires) – à limiter, voulais-je dire, cette pratique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Avis défavorable : avant d’alourdir la sanction, commençons par appliquer celle qui est actuellement retenue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même argumentation, même avis.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie : Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais un éclaircissement.
Lorsque je suis en campagne électorale, j’utilise, parmi mes outils de communication, des prospectus en papier recyclé – et je demande bien évidemment à mon imprimeur d’utiliser de l’encre végétale. C’est pour moi le seul moyen d’accéder à chacun de mes concitoyens pour lui expliquer l’objet de ma campagne. Est-ce considéré comme de la publicité ?
Mme Delphine Batho : et M. Vincent Thiébaut. Non !
Mme Sophie Auconie : D’accord.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Les grandes idées et les considérations de haute vue, monsieur Wulfranc, n’ont de sens que si elles se traduisent par des mesures concrètes et ont des retombées sur la vie quotidienne de nos concitoyennes et de nos concitoyens. C’est pourquoi le présent amendement me paraît tout à fait pertinent, puisqu’il vise à créer un délit : c’est une manière de durcir la réglementation afin de réduire la place de la publicité dans nos vies.
Je voudrais dire à Mme Poirson, qui a élevé le débat – et je l’en remercie –, que si nous en sommes en effet là, à savoir choix contre choix, il reste que la politique que vous menez est néanmoins contrainte par votre volonté d’accompagnement du capitalisme financiarisé. Or il y a là une contradiction : il ne peut en effet y avoir d’écologie et de transition énergétique dignes de ce nom si l’on n’affronte pas, à un moment donné, des intérêts privés, des intérêts industriels.
Mme Brune Poirson : Bien sûr !
Mme Clémentine Autain : Quand on examine dans le détail votre projet de loi, on voit bien qu’il y a des frilosités, parce qu’au nom d’une économie qui tournerait sur elle-même…
M. Adrien Morenas : Une économie circulaire, donc ?
Mme Clémentine Autain : …et qu’il ne faudrait pas bousculer, on renonce à prendre certaines mesures. Ces mesures-là, nul besoin de les expérimenter : on sait très bien que leurs effets seraient positifs non seulement du point de vue environnemental, mais aussi au regard du sens de nos vies – car soyons honnêtes, chers collègues : à quoi sert la publicité, sinon à nous faire acheter toujours plus, et pas forcément des choses répondant à nos besoins ? Ce qui se cache derrière la publicité, c’est une manipulation des esprits ! (Exclamations sur certains bancs du groupe LaREM.)
Mme Yolaine de Courson : Non, elle sert simplement à faire connaître des produits !
Mme Clémentine Autain : Je ne vois donc pas pourquoi nous nous priverions des outils réglementaires que nous avons en notre possession pour contraindre la place de la publicité dans nos vies. C’est urgentissime du point de vue environnemental et aussi, je le répète, parce qu’il nous faut modifier nos modes de production et de consommation dans leur essence même.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 391.
Mme Brigitte Kuster : Cet amendement vise à interdire la distribution d’imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules. Il s’agit d’une question qui me tient particulièrement à cœur, puisque j’ai déposé une proposition de loi sur le sujet – c’est mon expérience de maire du dix-septième arrondissement de Paris qui m’avait amené à le faire, au vu de la gabegie provoquée par la distribution de ces prospectus.
Toutes les métropoles ou communes de France ne sont sans doute pas concernées dans la même mesure. Quoi qu’il en soit, je comprends la nécessité d’informer, qui va de soi, mais la pose de prospectus sur les pare-brise constitue à mon sens une forme de violation de propriété privée et, de surcroît, elle dégrade l’espace public. Vous savez en effet que l’incivisme de nos concitoyens est avéré et que ces papiers se retrouvent systématiquement dans le caniveau. Cette pratique a donc un coût pour la collectivité et dégrade l’environnement – j’ai rappelé dans ma proposition de loi et dans l’exposé sommaire de mon amendement le nombre de tonnes de papiers ainsi utilisées. Ce coût est triple : dégradation de l’environnement, dégradation de l’espace public et, pour les collectivités locales, obligation de nettoyer ces papiers qui polluent les trottoirs en grand nombre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Avis défavorable : sur la voie publique, le passant est bien libre d’accepter ou non le prospectus qu’on lui remet. Quant à sa voiture, il ne va pas monter la garde devant !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même argument, même avis.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : J’ai dû mal m’exprimer. Surtout, vous ne répondez pas à mon argumentation. Si j’ai bien compris, le projet de loi dont nous discutons vise à économiser les ressources, à prendre des mesures favorables à l’environnement. En l’occurrence, on parle de tonnes de papier. Sans doute ne voyez-vous pas ce qui se passe dans certains quartiers parisiens jonchés de papiers : la situation y est catastrophique.
C’est d’autant plus étonnant qu’il existe à Paris une exception réservée à quelques quartiers, sans doute ceux que l’on dit « chics » : la place de l’Étoile, l’avenue des Champs-Élysées, les Grands Boulevards. Pourquoi cette interdiction est-elle possible dans ce périmètre restreint – dont, en tant que maire d’arrondissement, j’avais demandé l’extension – mais pas au-delà ? À l’époque, il m’avait été répondu que cette question relevait de la loi. Désormais députée, je demande cette mesure et vous la refusez en arguant du fait que la personne reste libre d’accepter ou non le prospectus dans la rue, et que sur son véhicule, le problème ne se pose pas. Là n’est pas la question ! Je vous parle de dégradation de l’espace public et de coût pour la collectivité. C’est avec les impôts que vous financez le personnel supplémentaire chargé de ramasser ces papiers. Votre réponse n’est absolument pas convaincante. Si je n’arrive pas à faire passer cette mesure ici, où y arriverai-je ? Comment faire en sorte que les rues de Paris, déjà assez sales, ne soient pas souillées par une pollution inutile ?
M. Jean-Charles Colas-Roy : En votant pour Benjamin Griveaux ! (Sourires.)
Mme Brigitte Kuster : Je ne pense pas qu’il soit le meilleur !
M. le président : Monsieur Colas-Roy, nous nous passerons de propagande municipale dans cet hémicycle. (Sourires).
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
M. Jean-Charles Colas-Roy : Votez Renson !
Mme Marguerite Deprez-Audebert : Je ne reviendrai pas sur l’utilité et la justification sociale de la publicité au format papier. Je suis d’ailleurs convaincue qu’il est plus aisé de recycler du papier qu’un serveur d’ordinateur. Je répondrai néanmoins à Mme Kuster par une suggestion. Je suis moi aussi opposée aux pollutions visuelles et j’estime que le papier doit arriver à son destinataire. Or en France, environ 13 % des logements sont vacants. En l’absence de destinataire dans ces logements vides, sans doute faudrait-il envisager comment y faire apposer une étiquette « Stop pub ! ». C’est une piste pour limiter la pollution. (« Excellent ! » et applaudissements sur divers bancs.)
Mme Sophie Auconie : Bonne remarque !
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Je profite de l’amendement en discussion pour tâcher de comprendre ce que nous avons écrit dans la loi. Par exemple, l’association de boulistes de ma circonscription serait-elle sanctionnée si, à l’occasion de son loto annuel, elle distribuait des prospectus d’invitation sur les pare-brise des véhicules garés sur le parking du très beau marché dominical de Gardanne, que je vous invite au passage à découvrir ? Si tel était le cas, cela induirait un changement profond de la relation entre les associations et les concitoyens, notamment lorsqu’il s’agit de les convier à certains rendez-vous de ce type. Je comprends très bien le combat contre cette pratique qui est parfois le fait de multinationales qui abusent, déposant parfois des placards entiers sous les essuie-glaces, mais très souvent, chère collègue, à Paris comme dans la dixième circonscription des Bouches-du-Rhône, il s’agit d’invitations lancées par des associations. N’existe-t-il pas un risque qu’elles soient sanctionnées ?
Je ne dis pas ceci en l’air : l’association Emmaüs de Marseille a été sanctionnée à hauteur de 4 250 euros par la ville de Marseille, pour un affichage concernant son déballage annuel qui n’avait pas été fait dans le respect des règles votées par nos prédécesseurs. Les risques sont donc notables. Vous imaginez à quel point les responsables d’Emmaüs ont été heureux de payer une telle amende pour un affichage dont on peut penser qu’il était pourtant bien éloigné de celui de certaines campagnes électorales.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 394.
Mme Brigitte Kuster : Il est vrai que les informations diffusées par des associations au sujet d’événements locaux relèvent davantage de l’intérêt général que des publicités d’ordre commercial. J’aurais dû sous-amender mon propre amendement en le cantonnant au périmètre parisien. Sans doute aurais-je eu alors votre accord ; quoi qu’il en soit, je remonterai au créneau.
L’amendement bknoek 394 concerne quant à lui le mobilier urbain. On trouve en effet des publicités collées ou scotchées, sous forme d’autocollants ou autres, sur les feux tricolores et les abribus, vantant par exemple des tapis d’orient. Elles polluent bien sûr visuellement, mais ont aussi un coût environnemental. Peut-être arriverai-je cette fois à me faire entendre au sujet de cette pollution qui abîme et induit, elle aussi, un coût pour la collectivité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Nous sommes là face à un sujet très politique ! En fait, les municipalités ont déjà toute latitude pour interdire l’affichage sur les murs de leur ville. C’est notamment le cas à Grenoble. L’amendement est donc satisfait ; avis défavorable.
Mme Patricia Mirallès : À Montpellier aussi !
M. le président : M. Colas-Roy ne souhaitant pas intervenir au sujet de l’élection municipale grenobloise, (Sourires.), je demande l’avis du Gouvernement.
Mme Brune Poirson : Même argumentaire : l’amendement est déjà satisfait. Les sanctions encourues sont d’ailleurs importantes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Sans doute la différence de situation tient-elle au fait que la ville de Paris est assujettie à la loi dite PLM, Paris-Lyon-Marseille. Il me semble toutefois important de tenir compte du fait que les pénalités et les pouvoirs de police ne sont pas les mêmes selon que l’on se trouve à Paris ou dans d’autres communes.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Cette question relève de Paris !
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Mme Kuster a évoqué une précision qu’il faudra plutôt confirmer par décret. Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de citer l’article 5 du présent projet de loi : « Le dépôt d’imprimés publicitaires sur les véhicules est interdit et expose les responsables de cette pratique aux mêmes sanctions que celles mentionnées par le présent article. » Est-ce faire de la publicité que d’inviter à un événement associatif ? Ce sont les décrets qui éviteront que l’association locale se trouve sanctionnée pour avoir invité à participer à son loto annuel ou simplement à la rejoindre. Inviter des concitoyens à rejoindre un club de boules ou de chant constitue effectivement une forme de publicité. Les décrets, madame la secrétaire d’État, seront très importants. Nous risquons d’exposer à de lourdes sanctions des associations qui, en définitive, font vivre les communes et les territoires.
M. le président : Merci, monsieur Lambert, mais je ne suis pas certain que vous ayez répondu au sujet de l’amendement bknoek 394, qui portait sur les autocollants apposés sur le mobilier urbain.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : J’ajoute, madame la rapporteure, que l’amendement comporte la précision suivante : « sans autorisation préalable de l’autorité municipale. » De fait, monsieur Lambert, la municipalité peut donner son accord pour inviter 12211à un événement intéressant, comme une feria ou une fête quelconque. Cela relève du simple bon sens : l’autorité municipale a la possibilité de donner son accord ; à défaut, un délit peut être constaté.