Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 5 bis F
debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : L’article 5 bis F complète les dispositions de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement non pour interdire purement et simplement les tickets de caisse, les tickets de carte bancaire et les bons de promotion ou de réduction, mais simplement pour promouvoir leur impression à la demande à partir du bk1erek janvier 2022. C’est donc le caractère systématique de leur impression qui est interdit, ni plus ni moins.
Une entrée en vigueur par paliers est envisagée pour permettre une montée en puissance progressive du dispositif, laquelle sera accompagnée de campagnes de sensibilisation. Certains d’entre vous souhaiteraient que cette entrée en vigueur soit plus rapide, d’autres qu’elle soit retardée. La date du bk1erek janvier 2022 me paraît constituer la proposition la plus équilibrée.
Certains d’entre vous souhaiteraient que cette interdiction soit conditionnée par des études. Outre le fait qu’il s’agirait de mauvaise légistique, celles-ci sont superfétatoires. D’autres voudraient que le dispositif ne concerne que les surfaces supérieures à 400 mètres carrés, alors même que nous souhaitons la généralisation d’un nouveau geste, cette disposition n’étant au demeurant assortie d’aucune sanction.
Contrairement à ce qui a pu être indûment indiqué, la majorité des éditeurs de logiciels de caisse ont déjà intégré la possibilité d’imprimer les tickets à la demande et de nombreux acteurs en usent déjà.
Contrairement à ce qui a pu être indûment indiqué, il est tout à fait possible pour les commerçants d’opter dès aujourd’hui pour des solutions alternatives dont le coût est dérisoire et qui n’impliquent pas forcément la collecte de données personnelles et l’envoi de courriels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il vous faut conclure, chère collègue.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Contrairement à ce qui a pu être indûment indiqué, les tickets de caisse ne constituent pas une facture, mais une preuve d’achat, qui n’est pas obligatoire pour les ventes de biens meubles qui sont l’essentiel de celles concernées par le dispositif. (Mme Stella Dupont applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 1988 visant à supprimer l’article.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : L’article 5 bis F vise à interdire l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bleue dans les surfaces de vente. Outre les conséquences économiques et sociales de ces mesures sur les fournisseurs des commerçants et l’absence totale d’étude d’impact, les adaptations techniques nécessaires pour s’y conformer, en particulier pour les plus petits commerçants, pourraient s’avérer très coûteuses, notamment en cas de remplacement du matériel de caisse.
De plus, le bilan pour le consommateur ne sera pas forcément bénéfique. Aujourd’hui, les tickets de caisse et de carte bleue constituent une preuve d’achat et de transaction irréfutable. En cas de non-conformité, l’absence de ticket de caisse ne permettrait pas au client de faire valoir ses droits. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) De surcroît, il lui faudra imprimer lui-même son ticket.
Si l’idée de cet article est intéressante pour réduire la consommation de papier, les difficultés d’adaptation qu’il soulève et ses conséquences juridiques sur la protection des consommateurs invitent à la prudence. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Défavorable, car nous souhaitons vraiment réduire le volume des tickets.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Sarles.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Permettez-moi, madame la présidente, de m’insurger contre cet amendement.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Vous « insurger » ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : En effet, le dispositif prévu par l’article, et la présentation de Mme Mirallès l’a montré, est on ne peut plus souple. Venir nous dire qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact…
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Aucune n’a été réalisée !
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : …et que la mesure proposée est superfétatoire, c’est franchement dommage. Si le consommateur veut son ticket, il l’aura ; s’il veut une garantie, il l’aura. Que pouvons-nous faire de plus ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur le changement de matériel nécessaire pour les commerçants. De plus, si vous ne voulez pas de tickets et si le dispositif est généralisé, le consommateur devra lui-même imprimer son ticket de caisse puisqu’il sera envoyé par mail – la consommation de papier ne diminuera donc pas.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Mais non ! Je n’ai jamais dit cela !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Ce n’est pas à vous que je m’adressais…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : On ne s’interpelle pas, s’il vous plaît.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Nos débats sur le sujet en commission ont été animés et ont suscité des interrogations.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : En effet.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Nous avons décidé qu’au plus tard le bk1erek janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente seraient interdites. Je m’étais pour ma part interrogée sur ce qu’il en serait de la garantie, de la preuve de la vente… Notre collègue Mirallès a apporté des réponses.
Pour ce qui est des études d’impact, elles étaient prévues par une proposition de loi dont nombre de dispositions ont été introduites par voie d’amendements dans le présent texte. Le travail de concertation a été fait, les études d’impact réalisées, et les petits commerçants, qui étaient inquiets, rassurés. Aussi le dispositif tel qu’il est rédigé peut-il convenir au client aussi bien qu’au commerçant. Si un client veut sa preuve d’achat et son ticket de caisse, il pourra l’avoir. Cet article permettra de toute façon une économie de papier non négligeable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 483 et 578.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 483.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Je n’ai pas grand-chose à ajouter, si ce n’est que l’envoi du ticket par mail pose un problème concernant les données informatiques. Des fichiers ne risquent-ils pas de circuler d’un commerce à l’autre ? Vous donnez votre adresse électronique pour qu’on vous envoie un ticket de caisse, et cette adresse pourra également servir pour qu’on vous envoie des publicités déguisées pour d’autres produits. Cette question me paraît importante.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 578.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 2 et 3, ne nécessite pas que l’on s’insurge, madame Sarles. Nous ne faisons que poser des questions. J’ai relu avec une grande attention le compte rendu de la réunion de la commission des affaires économiques du 19 novembre 2019 : j’ai pu constater que la rapporteure pour avis, ici présente, se posait les mêmes questions que nous. Je ne suis pas sûr que depuis, on nous ait apporté toutes les réponses que nous attendions. Quand j’entends dire que tous les commerçants – y compris les petits commerçants – auraient des logiciels leur permettant d’éditer ou non un ticket de caisse, je m’inscris en faux. Démontrez-moi qu’ils sont tous équipés, car il me semble que vous vous avancez beaucoup en l’affirmant.
Je me permets de rappeler qu’il y a deux ans environ, beaucoup d’entre eux ont déjà dû investir dans un système de caisse leur coûtant quelque 1 500 euros. Quand nous avons évoqué, lors d’une discussion précédente, la vente en vrac, il a été question de protéger le petit commerce ; eh bien, nous devrions faire preuve du même souci en ce moment.
Le ticket de caisse reste, jusqu’à preuve du contraire, une preuve d’achat lorsqu’on demande un remboursement ou lorsqu’on déclare un vol. L’idée qu’on édite un ticket seulement à sa demande peut conduire le client à l’oublier… Enfin, et vous excuserez une considération aussi terre à terre, le ticket de caisse est aussi le meilleur moyen de s’assurer que le montant qu’il vous est demandé d’acquitter est le bon.
Avant de voter une telle disposition, il me semble donc que nous devrions avoir des réponses à toutes ces questions, que se posait encore la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques il y a à peine quinze jours.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avis défavorable : le vote de ces deux amendements identiques conduirait à réduire drastiquement le champ d’application de l’interdiction.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même argumentaire et même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Je tiens à vous rassurer, chers collègues : je travaille sur le sujet depuis un an et demi. Je n’ai jamais parlé de « tous » les commerçants. Simplement, j’ai rencontré des représentants de syndicats de petites et moyennes entreprises – PME – et de très petites entreprises – TPE –, avec lesquels j’ai beaucoup discuté. Il ressort notamment de nos échanges que les commerçants ont la possibilité, même avec leurs nouvelles caisses, de satisfaire au nouveau dispositif. Mais là n’est pas le problème.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sera pas gratuit pour eux !
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Dès lors que l’édition ou non du ticket relève de la décision du client, il n’y a pas de problème. Nous voulons que tous les Français adoptent ce geste quand, le midi, ils vont chercher leur sandwich et leur boisson pour moins de 10 euros.
Car au-delà du ticket, monsieur Descoeur, se pose la question du bisphénol contenu dans le papier thermique. Il y va donc de la santé publique. Une fois encore, je ne demande pas que le ticket soit envoyé par mail. Ici même, quand vous prenez un café, on vous remet un ticket – voulez-vous un ticket pour un simple café ?
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Demandez donc à la déontologue ce qu’elle en pense !
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Il s’agit seulement de commencer à apprendre ce geste-là pour les dépenses de moins de 10 euros – et il me semble que pour des achats de moins de 10 euros, on arrive encore à calculer de tête. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 919.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Cet amendement fera sans doute plaisir aux députés de la gauche de l’hémicycle, et peut-être même à tous. Nous souhaitons, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « de caisse », les mots : « d’offre promotionnelle, de réduction, de fidélité et autres publicités ». Lors d’un passage en caisse, il est régulièrement remis au client un grand nombre de tickets comportant des offres promotionnelles, des bons de réduction, des points de fidélité ou encore de la publicité. Dans la plupart des cas, ces offres sont limitées dans le temps ou conditionnées à un minimum d’achat et perdent donc tout intérêt pour le client. Afin de limiter la production de ces documents, il convient donc d’en interdire la distribution à compter du bk1erek janvier 2022. C’est donc un amendement de bon sens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je demande le retrait de cet amendement, qui rétablit de fait l’impression des tickets de caisse alors que nous en souhaitons la suppression…
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’était bien tenté ! (Sourires)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 491 et 581, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 491.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Nous devons prendre des décisions en nous montrant responsables. Membres de la commission du développement durable, nous sommes tous très volontaires pour prendre les mesures destinées à améliorer les conditions dans lesquelles nous allons laisser la planète aux générations futures. Nous ne devons toutefois pas le faire à n’importe quel prix. Il est tellement facile de prendre des décisions ici sans en mesurer les effets économiques !
C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir m’écouter. Nos commerçants sont en difficulté : ils ont à subir une lourde fiscalité, un coût social important ; la concurrence avec les plateformes numériques leur met un genou à terre.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il ne faut pas oublier les gilets jaunes et la CGT !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Comme le disaient mes collègues Descoeur et Beauvais, alors que les commerçants se sont récemment équipés de matériels coûteux pour être aux normes, on va leur demander d’adresser les tickets de caisse par mail, ce que la très grande majorité d’entre eux ne sont pas en mesure de faire. C’est une réalité. Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je ne cherche pas à vous donner des leçons ou à améliorer les statistiques de mes interventions en séance.
Des milliers de commerçants sont en difficulté parce que la conjoncture est compliquée, que les mouvements sociaux vident les centres-villes des consommateurs et que les plateformes numériques prennent la place. Nous devons les aider ! Nous ne pouvons pas décider comme ça, ici, à quelques-uns, de leur imposer une nouvelle obligation qui aura forcément des conséquences économiques pour eux.
S’il vous plaît, chers collègues, entendez-moi et votez pour cet amendement de mon collègue Guy Bricout – que je soutiens totalement, vous l’aurez compris.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 581.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il se situe dans le droit fil de notre discussion précédente. À défaut d’avoir été entendus, nous voudrions au moins que les petits commerçants soient exemptés de cette obligation. On nous dit que les caisses peuvent s’adapter, mais la modification des logiciels ne sera pas gratuite.
À une période récente, de nombreux membres du Gouvernement sont venus nous dire qu’il fallait faire attention aux petits commerces : les uns prônaient l’interdiction d’extension des grandes surfaces, jugées assez nombreuses ; les autres, dans le cadre de l’agenda rural, décrétaient que l’on pouvait installer 1 000 cafés en milieu rural.
Le fait est que les petits commerces en milieu rural réalisent des chiffres d’affaires qui n’autorisent pas ce type de contrainte. Vous pouvez penser le contraire ; pour ma part, je pense que notre responsabilité est de veiller à ne pas ajouter de contraintes à un secteur d’activité déjà en difficulté. Quant à la faculté d’envoyer le ticket de caisse par mail, soyez conscients qu’elle laissera de nombreux clients en dehors de ce dispositif. C’est une évidence ! (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avis défavorable, car cet amendement conduirait à réduire le champ d’application de l’interdiction, ce qui n’est pas notre objectif. Le décret permettra d’introduire la mesure de manière progressive. On parle d’un montant de 30 euros. Dans ces conditions, les protections que vous proposez sont nulles et non avenues.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claire O’Petit.
Mme Claire O’Petit (Renaissance) : Pour avoir été petite commerçante pendant des années et présidente d’associations de commerçants de proximité pendant trente et un ans, je vous assure que j’aurais bien aimé pouvoir enregistrer l’adresse mail de mes clients afin de me constituer un fichier pour leur envoyer mes promotions !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Voilà, c’est le cauchemar !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent ! (Sourires.)
Mme Claire O’Petit (Renaissance) : J’aurais été très contente d’avoir un ordinateur et de pouvoir enregistrer toutes les adresses et envoyer des mails ! Tous les petits commerçants savent le faire et cela ne coûte pas très cher. (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Vous ne vous étiez pas trompés !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : La question n’est pas du tout d’envoyer des mails. Dans sa caisse, le commerçant a déjà le ticket virtuel, dont il a besoin pour sa comptabilité. Il n’aura qu’à demander si le client en veut ou non une impression sur papier. Il n’y a aucune obligation d’envoyer un mail : ce n’est pas du tout ce que prévoit l’article !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : C’est un point important à éclaircir !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Chers collègues, une fois de plus, je vais essayer de vous rassurer. Des paliers sont prévus : 10 euros en septembre 2020.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Ce n’est pas écrit dans le texte !
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : C’est ce qui a été décidé en commission.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Non !
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Comme je vous l’ai déjà indiqué, le palier sera à 10 euros en septembre 2020, à 20 euros en janvier 2021 et à 30 euros en janvier 2022.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Ce n’est pas dans le texte !
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Il faut laisser à chacun le temps de s’adapter J’ai rencontré beaucoup de commerçants, et notamment un fleuriste qui n’édite pas, sauf si on le lui demande, les tickets d’un montant inférieur à 25 euros – l’édition d’un ticket de caisse n’étant aujourd’hui obligatoire qu’au-delà de 25 euros. (Mme Yolaine de Courson applaudit.) La caisse qu’il 12223a achetée en janvier 2018 lui permet de ne pas le faire. Je n’invente rien. Et je rappelle que derrière ce geste, il y a aussi un enjeu de santé publique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais revenir sur deux points. S’agissant de la protection des données, notre collègue O’Petit a parfaitement illustré le risque encouru : le commerçant vous adresse des tickets de caisse, ce qui lui permet ensuite de vous garder dans un fichier et de vous abreuver de publicités.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Exactement !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous inquiétions tout à l’heure des publicités distribuées dans les boîtes aux lettres. Nous n’avons plus de souci à nous faire : elles arriveront directement dans nos messageries.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Elles y arrivent déjà !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Quant à la progressivité que vous évoquez, elle n’a jamais été adoptée en commission, ni même évoquée. J’ai participé à tous les travaux de la commission : il n’a jamais été question de cette dégressivité – ou alors à un moment où je me serais assoupi, ce qui est possible.
En l’état actuel des choses, tout est renvoyé au décret. Rien n’interdit de penser que la somme sera de 10, 30, 50 ou 100 euros. À ce stade, rien ne nous assure que nous ne votons pas pour la suppression du ticket de caisse pour des montants de 50 ou 100 euros. Or, au-delà de l’aspect environnemental, ce serait très mauvais, y compris du point de vue de l’accompagnement des consommateurs, car nous en laisserions certains en rase campagne.
C’est un point essentiel, car le ticket de caisse reste le moyen de vérifier que le montant que l’on vous demande d’acquitter est conforme à ce que vous avez consommé au restaurant ou acheté dans le magasin – sans supposer bien entendu la malhonnêteté du commerçant. C’est le b.a-ba !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je voudrais vraiment que la secrétaire d’État ou la rapporteure puisse nous éclairer, d’une part sur l’incidence de ces dispositions sur le droit de la consommation, et d’autre part sur la protection des données personnelles.
Sans être une fétichiste du ticket de caisse, je constate qu’il est la seule preuve de l’achat dont dispose le consommateur. Sans ticket de caisse, comment fait-il, en cas de contestation ou s’il a besoin d’un justificatif, s’il ne veut pas communiquer ses données personnelles – ce que personne ne peut le forcer à faire ?
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Il demande le ticket de caisse !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le commerçant garde une trace comptable de la transaction, mais qu’en est-il pour le client ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous avons déjà eu six interventions sur ces amendements, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sera la dernière oratrice avant que nous ne passions au vote.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je voudrais aussi la parole, pour le groupe Libertés et territoires !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lambert, vous aurez l’occasion de vous exprimer sur les amendements à venir, qui portent sur le même sujet.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Ce point est très important et, à défaut de rassurer, je voudrais au moins expliquer. La preuve d’achat ne concerne que les ventes supérieures à 25 euros, ma chère collègue. J’ai posé la question et on m’a dit que c’était codifié.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pas du tout !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Où ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je me réfère au décret qui sera pris. Cela étant, il n’est pas question que l’absence de ticket oblige le consommateur à donner son adresse mail pour avoir une preuve d’achat ou un ticket de caisse. Cela ne serait pas conforme au règlement général sur la protection des données – RGPD –, et la loi est respectée. Chère collègue Claire O’Petit, ce n’est pas le sujet.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Si, c’est le sujet !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : La preuve d’achat concerne les ventes supérieures à 25 euros. Tout cela représente une quantité absolument considérable de rouleaux de papier. Pour rassurer, le Gouvernement pourrait peut-être confirmer que la progressivité de la mesure est bien prévue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Je voudrais vous rappeler l’existence du RGPD, preuve de la vigilance de l’Europe en la matière, même si nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers. Il ne peut pas y avoir de transmission des données personnelles.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 491 et 581.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement bknoek 149.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Selon le même principe, je propose que cette mesure concernant les tickets de caisse s’applique aussi aux établissements recevant du public – ERP –, et notamment à l’Assemblée nationale.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous n’aurons plus besoin de justificatifs ? Merci, madame la députée, mais prévenez la déontologue !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avis favorable à cette extension de la mesure aux ERP. (Mme Patricia Mirallès applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Sagesse.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est n’importe quoi !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra en effet prévenir Mme la déontologue de l’Assemblée nationale et trouver une solution… (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes LR et MODEM.)
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Mais non !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Si l’on reçoit un relevé mensuel récapitulatif… Mais il est bon que cette question soit abordée et que nous ayons, dans le compte rendu, un élément qui servira de référence à nos collègues.
La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Chers collègues, je faisais référence aux tickets de l’Association pour la gestion des restaurants administratifs de l’Assemblée nationale – AGRAN. Vous recevez, chaque mois, le détail de vos repas.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Et la résidence ?
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Pour la résidence, les montants sont supérieurs à 10 euros, cher collègue ! Quand je parle d’ERP, je fais référence aux cantines, aux restaurants des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – CROUS –, où les étudiants se servent d’une carte. Il n’est pas nécessaire d’éditer un ticket alors que le débit s’affiche déjà sur la carte qu’ils créditent chaque mois pour pouvoir prendre leurs repas.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 337, 494, 584, 103 et 1378, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 337 et 494, ainsi que les amendements bknosek 103 et 1378, sont identiques.
Sur les amendements identiques bknosek 337 et 494 et bknosek 103 et 1378, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 337.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai perdu l’espoir de vous convaincre ! Je défendrai néanmoins cet amendement, qui demande qu’une étude des impacts techniques et sociologiques de la mesure soit conduite. Il paraît évident, au vu des discussions que nous venons d’avoir, que la situation n’est pas très claire.
Nous proposons également que l’interdiction ne s’applique aux surfaces de vente de moins de 400 mètres carrés– puisque vous n’avez pas voulu les en dispenser – qu’à partir du bk1erek janvier 2025.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 494.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un amendement identique, qui vise, en vérité, à faire entendre le cri du cœur des commerçants. Nous devons leur laisser le temps de la transition. Je ne remets absolument pas en cause le principe de cette mesure, qui est indispensable. J’en appelle d’ailleurs officiellement à l’administration de l’Assemblée nationale, afin que l’on cesse de nous donner un ticket chaque fois que nous buvons un verre d’eau !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Quand ça n’est qu’un verre d’eau ! (Sourires.)
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je ne lui fais d’ailleurs aucun reproche, puisqu’on ne lui a jamais demandé de ne pas le faire. Je le fais aujourd’hui : ces tickets sont inutiles et nous avons de toute évidence, ici, les moyens de les transmettre par mail.
Les choses sont différentes en zone rurale. Les petits commerçants de Guéret, dans la Creuse, d’Objat, en Corrèze, de Céret, dans les Pyrénées-Orientales, ou de Loches, en Indre-et-Loire, ne sont pas encore équipés de ce moyen de communiquer. Ils sont donc dans l’impossibilité de proposer à leurs clients qui ne voudraient pas de ticket de le leur envoyer par mail. C’est pourquoi je vous demande de leur laisser le temps. Ils ne sont pas du tout opposés à la transition écologique, mais ils traversent une conjoncture difficile : n’aggravons pas les choses, je vous en prie !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 584 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu. Mais que je m’en tienne là n’enlève rien à la défense des petits commerçants et de leurs clients !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 1378.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, vous avez mon soutien sur de nombreux sujets, mais l’interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse me pose problème. Je crois, en effet, que cette mesure va engendrer un immense bouleversement pour les commerçants, à un moment où ils n’ont vraiment pas besoin de cela.
Je me félicite cependant, madame Mirallès, que d’un coup, d’un seul, vous ayez tiré un trait sur l’obligation pour les députés de fournir les justificatifs de leurs consommations à la déontologue :…
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Pas du tout !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : … cela va nous faciliter la vie !
Vous voyez comme il est facile de donner différentes interprétations à une même mesure…
Ce que je demande, à travers cet amendement, c’est de conditionner l’interdiction à un bilan environnemental global positif et de prévoir des dérogations pour des motifs d’ordre technique, juridique ou sécuritaire. Pourquoi ? Parce que si nous nous limitons demain à la facture électronique, je 12225ne suis pas convaincu – loin s’en faut, d’autant qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact – que le bilan environnemental sera meilleur !
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : C’est clair !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Faisons de l’écologie, oui, mais sur des bases réelles ! Il n’y a pas eu d’étude d’impact démontrant que le passage du ticket papier à l’envoi de la facture par mail serait meilleur pour l’environnement.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous avons dit !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pour l’écologie comme pour les automobiles, il faut considérer le cycle de vie complet. Il serait temps que nous nous posions les vraies questions et que nous fassions de la vraie écologie, madame la secrétaire d’État.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien, monsieur Millienne !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Or cette mesure n’est pas de la vraie écologie : c’est de l’emmerdement pour les commerçants !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Pour les raisons déjà exposées, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : S’agissant de l’impact écologique des mails, je vous rappelle, chers collègues, qu’une campagne de sensibilisation est en cours pour réduire leur nombre. Nous allons embêter les petits commerçants, alors que la mesure n’est pas neutre du point de vue de l’environnement et qu’elle entre en contradiction avec l’esprit du projet de loi. Il y a quelque chose qui ne va pas !
Une fois de plus, vous embêtez les gens à un moment où ils n’ont vraiment pas besoin de cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ceux qui connaissent bien les commerçants savent qu’ils ne sont pas aux 35 heures. Or vous leur imposez une contrainte supplémentaire. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous verrons bien quand vous devrez expliquer cette mesure aux commerçants de votre circonscription !
J’en viens à un autre sujet sur lequel j’aimerais vous interroger, madame la secrétaire d’État. Il concerne le cas particulier des taxis. En tant que parlementaires, nous avons la chance de bénéficier d’un abonnement à une compagnie de taxis. Les trajets que nous effectuons ne donnent pas nécessairement lieu à un ticket. Il m’est arrivé de constater après coup que le montant de la facture que je recevais ne correspondait pas au prix réel de la course. Désormais, je demande systématiquement un ticket au chauffeur de taxi à la fin du trajet. Je pourrais m’en passer, mais je ressens le besoin de vérifier que le montant que je vais payer correspond bien au service dont j’ai bénéficié.
Les taxis seront-ils également concernés par la mesure que vous proposez, madame la secrétaire d’État ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Cette mesure appelle selon moi plusieurs remarques. La première concerne les caisses utilisées par les commerçants. Certaines, relativement anciennes mais autorisées du point de vue comptable, produisent un ticket à chaque opération – je pense notamment aux tickets à encre bleue que ceux de ma génération connaissent bien. Ces caisses seront encore utilisées dans trois ou quatre ans par de nombreux petits commerces, auxquels on demandera de s’équiper de nouvelles caisses…
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est du gaspillage !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : …qui ne produisent pas automatiquement de tickets, pour pouvoir répondre aux souhaits de tous les clients.
Il s’agit donc d’un matériel tout à fait fonctionnel, qui pourrait encore servir dix, vingt, trente ans même, que l’on destine à une obsolescence immédiate ! (Mme Delphine Batho applaudit.) Autrement dit, on fait l’inverse de ce que l’on prétend faire avec le projet de loi. Nous parlons, je vous le rappelle, du petit commerce.
Deuxième remarque : imaginez, chers collègues, un boulanger qui devra enregistrer dans sa machine, à chaque vente, l’adresse mail de ses clients ! Quand on s’appelle « Lambert », c’est assez simple, mais avec des noms plus longs et plus complexes, cela risque de prendre du temps et de créer des files d’attente !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Il n’y a pas de tickets dans les boulangeries !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Au bout du compte, les gens préféreront acheter leur pain au supermarché d’à côté. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, seul M. Lambert a la parole !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Celui que l’on n’emmerde pas, qui est heureux et qui, à l’heure qu’il est, se frise les moustaches, c’est le e-commerce !
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : On n’achète pas son pain sur le e-commerce !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Bravo ! Merci pour lui et tant pis pour nos commerçants de proximité ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de calme, s’il vous plaît ! J’invite chacun à châtier son langage.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Chers collègues, dépassionnons le débat ! Il ne s’agit pas de s’opposer les uns aux autres, mais de regarder les choses telles qu’elles sont. Au-delà de l’aspect économique que j’ai évoqué et des difficultés que cette mesure pourrait entraîner pour certains commerçants, penchons-nous simplement sur la question de la couverture numérique en France. À Saint-Cyr-la-Roche, en Corrèze, il n’y a pas d’internet à haut débit et il n’est pas possible de communiquer par courrier électronique ! À Betz-le-Château, une commune d’Indre-et-Loire de ma circonscription, les commerçants n’ont pas la couverture numérique suffisante pour pouvoir envoyer des mails à leurs clients.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Ils l’auront dans deux ans !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Soyons pragmatiques et donnons-nous, pour cette mesure, les mêmes délais de mise en œuvre que ceux fixés par le Gouvernement pour la couverture numérique du territoire !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Après avoir écouté les orateurs des différents groupes, il me semble que M. Millienne a raison d’appeler, comme pour les automobiles, à dresser le bilan écologique complet de la mesure. Les arguments qu’il a utilisés sont régulièrement invoqués dans nos échanges sur la transition écologique : l’électricité ou le pétrole ? le bois plutôt que le plastique ? Mme Auconie, quant à elle, a rappelé à juste titre une vérité majeure : il y a un fossé entre nos différents territoires s’agissant de la couverture numérique.
Ces arguments sont bien évidemment essentiels au moment de se prononcer sur une mesure bien concrète, mais somme toute mineure, madame Mirallès, pour la vie de nos concitoyens. Qu’ils soient petits commerçants ou petits consommateurs – je pense bien sûr à des personnes de mon entourage –, ils tiennent au ticket de caisse. On achète pour soi, mais pour les autres aussi, ses proches, une personne âgée à qui l’on rend visite,…
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il y a de la poésie dans ce que vous dites ! Ça fait rêver !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : … et l’on a parfois besoin de justifier un achat.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le député.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Permettez-moi de finir, madame la présidente. Le sujet est important !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais vous avez épuisé votre temps de parole.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il y va de la convivialité de proximité. Mais je reviendrai un peu plus tard sur le sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Puisque le numérique s’est invité dans notre discussion – je remercie les collègues à qui nous le devons –, j’aimerais mettre en garde contre la diffusion auprès du grand public, et notamment des hackers, de l’information selon laquelle les preuves d’achat pourront désormais être envoyées par internet.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Et alors ?
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Cette information, ma chère Patricia, risque d’encourager une nouvelle technique de hameçonnage.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Non !
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Mais si ! Vous êtes en train de généraliser l’idée selon laquelle, désormais, les preuves d’achat seront reçues par internet. Cela ouvre la voie à une nouvelle sorte de hameçonnage.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Pas du tout, Philippe !
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Laisse-moi parler !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : On ne se tutoie pas et on ne s’apostrophe pas par son prénom. Je vous prie, monsieur Michel-Kleisbauer, de vous adresser à l’ensemble des députés présents.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Certains de nos concitoyens vont recevoir des factures pour des achats qu’ils n’ont pas effectués, accompagnées d’un numéro d’appel surtaxé. Un grand nombre d’entre eux tomberont dans le panneau et seront victimes d’une escroquerie que personne ne poursuivra, car elle n’est pas prévue. Bravo ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LR. – MM. François-Michel Lambert et Hubert Wulfranc applaudissent aussi.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Permettez-moi, chers collègues, de remettre un peu de clarté dans notre débat…
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il était temps !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : …en vous renvoyant au projet de loi. Aujourd’hui, quand on se rend dans un bureau de tabac ou chez un petit commerçant, on reçoit un ticket d’achat alors que l’on n’en a pas besoin. Ce que dit le texte, c’est que demain, l’impression de ce ticket ne sera pas systématique.
Si j’en veux un, madame Batho, il me suffit de le demander et on me l’imprimera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il n’est écrit nulle part que le passage par le numérique est obligé !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Et avec les anciennes machines, comment faites-vous pour ne pas imprimer ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Permettez-moi par ailleurs, cher collègue, de rappeler que la technique du hameçonnage, ou phishing, suppose d’associer le paiement à la facture, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Du reste, il n’est pas question de numérique dans cet article du texte.
Cette mesure est excellente. Je ne citerai qu’un exemple pour vous en convaincre. Lorsque je travaillais dans le privé, il m’arrivait de demander des justificatifs au restaurant. Or, systématiquement, on me remettait le détail de ma facture et je devais demander une seconde impression pour recevoir le justificatif dont j’avais besoin, mentionnant simplement un repas complet.
Répétons-le : ce n’est pas l’impression que nous interdisons, mais l’impression systématique. Nous simplifierons ainsi la vie de nombreux petits commerçants, dans les bars ou les restaurants : ils ne seront plus obligés de courir à 22 heures chez leurs voisins pour trouver des rouleaux de papier quand ils en manquent. Croyez-moi, ils seront bien contents ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 337 et 494.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 103 et 1378.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 484, 579 et 2222.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 484.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Rappelons au passage que l’envoi d’un mail standard génère 4 grammes de dioxyde de carbone. Au niveau mondial, l’envoi de mails pèse 410 millions de tonnes de CO2 chaque année.
J’en viens à l’amendement. La suppression de l’impression des tickets de carte bancaire a été adoptée en commission alors que les conséquences de cette mesure n’ont pas été mesurées, notamment sur le plan juridique. Le Gouvernement avait d’ailleurs émis un avis de sagesse.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il aura été raisonnable.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Cette mesure, qui concerne l’ensemble des commerçants, des hôteliers et des restaurateurs, soit plus d’un million de personnes, imposera d’adapter techniquement les terminaux de paiement pour éviter l’impression systématique des tickets de carte bancaire. Le coût de l’opération pèsera inéluctablement sur les commerçants.
Dans un contexte économique difficile, il est vraisemblable que les commerçants ne pourront engager des dépenses supplémentaires pour se doter rapidement de nouveaux terminaux bancaires.
Par ailleurs, les conséquences juridiques de cette mesure pour le consommateur n’ont pas été évaluées. Le ticket est la preuve du règlement. Il permet au consommateur de vérifier qu’aucune erreur n’a été commise dans l’enregistrement de son achat, mais aussi de procéder à l’échange ou au remboursement de la marchandise. Lorsque le contrat de carte bancaire inclut une assurance, c’est le ticket d’achat qui permet au consommateur d’obtenir le remboursement de la transaction. Ces quelques exemples prouvent l’intérêt de conserver l’impression du ticket de carte bancaire, qui protège l’acheteur. Enfin, ce ticket lui permet de tenir ses comptes et de vérifier qu’il n’a pas été débité plusieurs fois pour la même transaction, ce qui peut arriver.
Pour toutes ces raisons, il est important de conserver les tickets de carte bancaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 579.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ajouterai aux propos de ma collègue que, sauf à nous démontrer le contraire, il faudra adapter techniquement les terminaux de paiement, ce que la grande distribution pourra assumer plus facilement que les petits commerçants.
Surtout, le ticket de carte bancaire reste la preuve d’un achat. Qui n’a pas été victime d’une erreur de virgule ? Le ticket de caisse demeure, pour beaucoup de nos concitoyens qui ne passent pas leur temps sur internet, le seul moyen de gérer leur comptabilité. C’est du bon sens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 2222.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement visant à interdire l’impression et la distribution des tickets de caisse au bk1erek janvier 2022.
En dépit des propos tenus dans cet hémicycle, aucune étude d’impact n’a été lancée et cette mesure a été prise sans concertation avec les commerçants, ni les clients d’ailleurs, bien qu’elle concerne l’ensemble des commerçants, des hôteliers et des restaurateurs, soit un million de personnes, qui n’auront pas forcément les moyens financiers d’acquérir un nouveau logiciel de caisse.
Ces professionnels souffrent, vous le savez. Les centres-villes se désertifient et les commerçants n’ont pas besoin de soucis supplémentaires. Le ticket de caisse est avant tout une preuve d’achat, à laquelle les clients sont très attachés.
Je suis moi-même commerçante et je peux vous assurer, pour avoir vendu sur les marchés durant trente ans, que le client tient à vérifier ses achats sur le ticket.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de supprimer les alinéas 4 et 5. À défaut, expliquez-moi, madame la secrétaire d’État, comment le consommateur pourra vérifier sa note et les prix enregistrés sur la machine, comment les députés pourront justifier leurs dépenses auprès de la déontologue de l’Assemblée et comment les salariés justifieront leurs dépenses auprès de leur entreprise !
Au passage, je m’étonne, chers collègues, que vous ayez voté contre le judicieux amendement de Mme Beauvais qui tendait à supprimer les coupons publicitaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis. Dépassionnons le débat. Croyez-moi, monsieur le sénateur Descoeur… (Rires et exclamations sur quelques bancs). Pardon ! Les débats houleux doivent sans doute me rappeler certains souvenirs ! Monsieur Descoeur, le jour de votre anniversaire, vous êtes passé de l’autre côté de la barrière ! (Sourires)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà que je ressemble, du jour au lendemain, à un sénateur !
Mme Brune Poirson : Les petits commerçants sont au cœur du projet du Gouvernement.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : De son discours, plutôt !
Mme Brune Poirson : Pourquoi donc soutiendrions-nous une mesure qui perturbe leur quotidien ? Vous avez constaté à plusieurs reprises que nous avons eu le souci, notamment lorsqu’il s’agissait de développer la vente en vrac, de prendre des mesures adaptées à la réalité quotidienne et aux préoccupations des petits commerçants. Par défaut seulement, le ticket de caisse ne sera pas imprimé. Il le sera dès que l’acheteur en fera la demande, qu’il achète un rouge à lèvres pour son épouse – n’est-ce pas, monsieur Wulfranc – ou qu’il veuille justifier ses dépenses auprès de la déontologue de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, il est essentiel de protéger le secret des données personnelles. En l’espèce, le règlement européen sur la protection des données personnelles, dont nous avons discuté à propos de la publicité, est particulièrement strict. Nous ne saurions trop nous entourer de mesures protectrices des données personnelles mais, en ce domaine, le règlement européen qui a été adopté récemment est solide et sérieux. Soyez rassurés, d’autant plus que le texte prévoit, comme vous pouvez le constater, un délai d’adaptation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Sachons raison garder. La personne qui gère sa comptabilité grâce aux tickets de caisse pourra continuer à en demander l’impression. N’induisons pas en erreur ceux qui nous écoutent. Ainsi, en Angleterre où je me suis déplacée dernièrement, on vous demande systématiquement si vous souhaitez que le ticket de caisse ou de carte bancaire soit imprimé ou non. Il suffit tout naturellement de répondre à la question, ce n’est pas plus compliqué. Celui qui le demande l’aura, celui qui le refuse n’en aura pas.
Mme Brune Poirson : Aux États-Unis aussi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claire O’Petit.
Mme Claire O’Petit (Renaissance) : Si les petits commerçants sont souvent évoqués, il n’en est pas de même des non sédentaires, qui auront infiniment plus de mal à appliquer cette mesure que les commerçants sédentaires. Généralement, la file d’attente s’allonge devant leur étal, surtout s’ils vendent des fruits et légumes, et ils ne peuvent prendre la peine de demander à chaque client s’il désire ou non l’impression de son ticket de caisse. Je ne vois pas comment ils y parviendraient. Avez-vous prévu de distinguer les ventes par des commerçants sédentaires de celles par des commerçants non sédentaires ? Je suis désolée d’insister, mais les ventes ne sont pas les mêmes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je ne sais pas si l’exemple de l’Angleterre est judicieux car, quand on leur pose la question du oui ou du non, on se retrouve avec un Brexit ! Je ne les aurais pas cités en modèle. Les Anglais, à qui l’on demande s’ils souhaitent un ticket de caisse, pensent peut-être qu’on leur pose la question de l’adhésion à l’Europe, et ils répondent non, ce qui expliquerait que vous ne receviez plus de ticket d’impression au Royaume-Uni lorsque vous faites vos courses !
Cela étant, je n’ai pas eu de réponse à ma question : sommes-nous en train de voter l’obsolescence programmée de dizaines de milliers de machines qui fonctionnent correctement, mais qui impriment automatiquement un ticket de caisse ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Mais non !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je sais que vous allez me répondre, monsieur Thiébaut. Il est prévu d’interdire l’impression du ticket lorsque le client n’en veut pas. Que se passe-t-il lorsque la validation de l’opération entraîne automatiquement l’impression du ticket ? Faudra-t-il changer les machines ou cette impression inévitable sera-t-elle tolérée ? C’est un élément de réponse primordial.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je ne pensais pas que nous passerions autant de temps à discuter d’un sujet qui n’est pas essentiel.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cela étant, vous n’avez pas envisagé un aspect de la question. Vous vous apprêtez à inscrire une disposition dans le code de l’environnement, sans vous soucier des dispositions du code de commerce, du code de la consommation et de l’ordonnance de 1945 qui définissent en droit ce qu’est une facture et les droits qui en découlent pour le consommateur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Que deviennent ces droits si l’on supprime la facture qui donne au consommateur la preuve de son achat ? Ma question est simple : je suis prête à supprimer tous les tickets que vous voulez, mais j’aimerais connaître la conséquence de la suppression de l’impression d’une facture qui, juridiquement, prouve l’achat.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Les logiciels de caisse sont mis à jour chaque année. L’opération est simple, nous ne votons pas l’obsolescence programmée des appareils. Les terminaux de paiement électronique, les TPE, sont automatiquement mis à jour dès lors que la connexion existe – ce qui est indispensable si l’on utilise un TPE. Arrêtons de fantasmer sur le coût exorbitant de ces opérations, qui sont basiques ! Et croyez-moi, je connais le sujet.
Quant à l’impression, je rappelle encore une fois qu’il ne s’agit que d’interdire l’impression systématique : on n’interdit pas l’impression, on n’oblige pas à communiquer ses données ! Rien de tel n’est écrit dans le texte, nul besoin de fantasmer par rapport au RGPD. Relisez le texte, il n’est question que de l’impression systématique. Si on veut 12229un ticket de caisse, on l’aura, et le TPE sera mis à jour automatiquement la nuit, comme c’est le cas actuellement chez tous les commerçants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 484, 579 et 2222.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 667, 676, 993 et 1468.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 667.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement de Jean-Pierre Vigier met en avant le fait que, en raison de la rapidité des opérations de paiement sans contact, les consommateurs n’ont pas toujours le temps de vérifier que les montants qu’ils dépensent correspondent aux prix des produits ou des services qu’ils achètent. L’impression du ticket de carte bancaire permet alors à l’acheteur d’être certain d’avoir été débité de la somme annoncée. Ainsi, il convient de maintenir l’impression systématique de tickets de carte bancaire à la suite de ces opérations de paiement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 676.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de le dire Mme Kuster, il s’agit ici de prendre en compte la question du paiement sans contact. Nos amendements sont inspirés par l’association de consommateurs UFC-Que choisir, ce qui suffit à démontrer que ce ne sont pas seulement quelques députés qui s’inquiètent des conséquences des dispositions proposées dans cet article, mais aussi les consommateurs ou à tout le moins leurs représentants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 993 de Mme Valérie Beauvais est défendu.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1468.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je compléterai l’intervention de M. Descoeur en soulignant que la source de ces amendements est en effet UFC-Que choisir. C’est, me semble-t-il, la seconde fois dans cet hémicycle qu’on évoque un amendement directement inspiré par une association de consommateurs particulièrement représentative, et je crains que ce ne soit la seconde fois que le Gouvernement émette un avis négatif. Je m’interroge sur une telle stratégie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Ces amendements sont une autre manière détournée de supprimer la raison d’être de l’article : avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 293, 104, 1754 et 292, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 104 et 1754 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 293.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Même finalité que mon amendement précédent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 104 de M. Vincent Descoeur et 1754 de M. Bruno Millienne sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 292.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il propose d’exclure les commerces de moins de 400 mètres carrés de cette disposition.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 292. Il est… ce n’est pas clair…
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il est rejeté !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le député, s’il vous plaît ! Je mets l’amendement aux voix, personne ne prend la peine de voter. Il faut bien que je vérifie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement bknoek 129 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2551. L’amendement bknoek 136 fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 2552 et 2553.
La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir les amendements.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Son rôle à cet égard n’a fait que s’accroître avec la signature, le 22 avril 2016, des accords de Paris, dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer.
C’est dans cette même démarche qu’a été adoptée, en 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte, laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C’est ainsi que la fin de la distribution des sacs plastiques en caisse et la limitation de la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique à compter du bk1erek janvier 2020 vont permettre d’endiguer durablement les impacts environnementaux qu’occasionnaient jusqu’alors ces déchets.
De plus, la France n’a cessé d’accroître au cours des dix dernières années le taux de recyclage de ses déchets, lequel avoisine désormais les 50 % – sachant que le volume de déchets municipaux par habitant demeure à peu près constant, soit 518 kilogrammes. Il convient toutefois de souligner que la France accuse un retard certain en la matière au niveau européen en comparaison de pays comme l’Allemagne, l’Autriche, la Slovénie ou la Belgique, qui se sont inscrits depuis de nombreuses années dans des politiques d’économies de ressources et de réutilisation des déchets.
Car notre planète ne peut plus être l’otage d’une production irraisonnée, quelle qu’en soit la nature, il revient à chacun d’entre nous, à commencer par le législateur, de veiller scrupuleusement à réduire l’emploi superfétatoire des ressources. En l’espèce, je propose par ces amendements qu’au plus tard le bk1erek janvier 2022, et sauf demande contraire du client, l’impression systématique soit interdite dans deux types de cas : les bons d’achat d’une part, les tickets délivrés par des automates d’autre part. Quand on va faire le plein ou retirer de l’argent avec sa carte bancaire, l’automate demande si on souhaite ou non un ticket : je propose que cette procédure soit étendue à tous les autres automates mis en service, comme par exemple ceux qui permettent la recharge des véhicules électriques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir les sous-amendements bknosek 2551 et 2552.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Il est proposé de repousser l’échéance d’entrée en vigueur de ces deux mesures au bk1erek janvier 2023, au cas où cela s’avérerait nécessaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure, pour soutenir son sous-amendement bknoek 2553 et donner l’avis de la commission sur l’ensemble.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Ce sous-amendement reprend les dispositions de l’amendement bknoek 1460 pour les intégrer à l’amendement bknoek 136 afin que la rédaction finale de l’article 5 bis F soit cohérente. Avis favorable aux amendements ainsi sous-amendés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Autant je suis d’accord avec les dispositions concernant les bons d’achat et les tickets promotionnels, autant j’aimerais qu’on m’explique ce qui justifie l’amendement bknoek 129 sur les automates : la possibilité de demander ou non un ticket existe déjà aujourd’hui.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Il y a aujourd’hui de plus en plus de nouveaux automates, comme ceux qui permettent de recharger les véhicules électriques contre paiement par carte bleue. Il s’agit seulement de les prendre en compte. L’utilisateur pourra demander un ticket de caisse ou non.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, puis-je dire un mot s’il vous plaît ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Très rapidement s’il vous plaît, monsieur Millienne. C’est totalement dérogatoire.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Merci, madame la présidente. Il faudrait, madame Mirallès, que votre amendement soit plus précis. Aujourd’hui, quand on prend de l’essence à un automate, on a le choix de prendre un ticket ou non. Dans sa rédaction actuelle, votre amendement couvre tout le champ des automates alors que la plupart d’entre eux proposent déjà cette option. Pardon de le dire, mais cet article donne le sentiment de ne pas avoir été vraiment travaillé, et il n’y a pas d’étude d’impact.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Je dois tout de même dire que je ne suis pas très à l’aise avec la suppression de l’impression des bons d’achat. Je sais bien que nous avons eu toute une discussion sur l’évolution de la société de consommation dans le cadre du fameux amendement sur le Black Friday, mais je crains un retour de bâton plus tard.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Pouvez-vous me confirmer votre avis sur l’amendement bknoek 136, madame la secrétaire d’État ?
Mme Brune Poirson : Sagesse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 5 bis F, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.