Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 5 bis
debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5 bis.
Sur l’amendement bknoek 1010, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1010.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il a été rédigé par Matthieu Orphelin, et vise à atteindre, de façon beaucoup plus structurée, le même objectif que mon amendement bknoek 436. Il s’agit d’éviter toutes les formes de publicité, comme celles que nous venons d’évoquer, qui incitent à surconsommer et à gaspiller les objets ou les ressources disponibles. Ces publicités sont très éloignées du modèle de société que nous voulons construire, comme Mme la secrétaire d’État le répète très régulièrement avec force et conviction, et que nous essayons aujourd’hui de traduire dans la loi.
Il est nécessaire, comme dans d’autres domaines publicitaires, d’encadrer certaines pratiques de communication et de publicité qui ne sont plus acceptables, car elles créent une schizophrénie chez nos concitoyens, tiraillés entre des incitations à acheter ce dont ils n’ont pas besoin et à se séparer d’objets qui fonctionnent toujours, d’une part, et d’autre part les injonctions des politiques qui les alertent sur la nécessité de sortir de cette société de surconsommation et de gaspillage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Mêmes arguments que pour l’amendement précédent : l’interdiction proposée est trop large, et il me semble important d’encadrer la publicité de façon plus précise. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Il faut effectivement travailler pour faire évoluer les pratiques des publicitaires. Cela peut se faire notamment dans le cadre d’un pacte national. Je précise par ailleurs que la convention citoyenne pour le climat placera cette question au cœur de ses discussions : c’est une des raisons pour lesquelles la loi ne s’en est pas pleinement saisie. En outre, comme vous le savez, un rapport est parallèlement en cours de rédaction. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Oui. Je regrette d’abord que nous ayons consacré beaucoup d’énergie à quelques tickets de caisse,…
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Mais enfin !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : …même s’ils sont effectivement problématiques, mais qu’au moment de traiter un enjeu capital, à savoir le modèle de société que nous voulons promouvoir à travers la publicité et les messages envoyés par les différents annonceurs, nous balayions la question aussi rapidement. Heureusement, de nombreux amendements nous permettront d’y revenir.
Mme la secrétaire d’État nous renvoie, encore une fois, à la convention citoyenne pour le climat : très bien, suspendons nos débats et reprenons-les après la publication de ce que 150 citoyens tirés au sort auront décidé ! Mais si nous devons attendre leur avis avant de faire nos propres choix, on peut se demander si nous représentons réellement la nation.
Surtout, j’ai trouvé votre argumentation intéressante, madame la rapporteure, mais il manque l’outil que Matthieu Orphelin et moi-même n’aurions pas repéré et qui justifierait le retrait de l’amendement. Si Mme la présidente en est d’accord, peut-être pourriez-vous nous présenter le dispositif, à venir ou déjà examiné, qui se suffirait à lui-même et rendrait superflus l’amendement bknoek 1010 et les suivants ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Pourriez-vous expliciter votre suggestion, monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Mme la rapporteure laisse entendre que cet amendement est trop large et ne permet pas de répondre à la question. Certes, mais mieux vaut un peu que rien du tout ! La mesure proposée permet tout de même d’aller de l’avant. Si des éléments permettant d’encadrer ces mécanismes figuraient déjà dans la loi, ou dans les nombreux amendements déposés sur la question, je retirerais l’amendement, mais je ne peux pas le faire si on ne m’indique pas lesquels – parce qu’il faut une réponse sur le fond, c’est-à-dire sur ces publicités d’un capitalisme vorace que nous ne voulons plus voir dans nos journaux, à la télévision et dans tous les lieux où elles viennent pousser le consommateur à des attitudes de consommation irresponsables.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1010.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1011 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Défavorable. La restriction proposée est encore trop large.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, quand je mets un amendement aux voix, il faut lever la main. Ne venez pas pleurer s’il advient qu’un vote ne soit pas conforme à ce que vous auriez souhaité !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Merci de nous appeler à la vigilance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1263.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mme la rapporteure dit que nos amendements sont trop larges, mais celui-ci est très précis : il tend à interdire la publicité pour les téléphones portables.
J’ai cité en commission des chiffres qu’il importe que nos collègues entendent à nouveau. Cinquante smartphones sont produits chaque seconde dans le monde. En France, 25 millions de téléphones portables sont vendus chaque année, avec des dépenses phénoménales pour la publicité. Ainsi, Apple dépense presque 2 milliards de dollars par an pour sa publicité et Samsung 9 milliards, avec une empreinte environnementale et un coût social considérables.
Pendant sa phase de production, en effet, un smartphone fait quatre fois le tour de la planète et requiert 70 kilos de matières premières, soit 583 fois son poids. Selon l’UNICEF, 40 000 enfants y travaillent. En 2010, sur les 47 millions d’iPhone vendus, seuls 10 % ont été recyclés et l’ADEME avait alors estimé que 88 % des Français et des Françaises remplaçaient leur téléphone portable alors qu’il fonctionnait encore. Pire, certains fabricants, Apple et Samsung en tête, collent ou soudent aujourd’hui les batteries à l’intérieur du téléphone pour compliquer l’entreprise, déjà ardue, du recyclage.
Outre cette obsolescence programmée, on crée aussi une obsolescence sociale, au moyen notamment de la publicité. La numérotation des iPhone par exemple, le 11 succédant au 10, fait apparaître comme dépassés les modèles antérieurs et suscite une course à la distinction sociale que nous devons absolument faire cesser, surtout s’agissant d’appareils coûtant parfois l’équivalent d’un SMIC ! En toute logique, donc, il est urgent d’interdire la publicité faisant la promotion des téléphones.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Vous avez raison, madame Panot : pour le coup, vous voulez introduire une restriction très forte, car votre amendement interdirait même la publicité pour des téléphones reconditionnés ou conçus pour être durables, c’est-à-dire des produits en faveur desquels nous souhaiterions plutôt faire changer les comportements. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Bien que vous jugiez souvent cet argument irrecevable, la mesure proposée est impraticable juridiquement. En outre, certains fabricants jouent la carte de la réparabilité et de la robustesse. Je ne reviendrai pas sur le champ du travail que nous avons déjà effectué ensemble et que nous continuerons à mener pour développer la réparation et encourager la réparabilité des produits, qui est au cœur de ce projet de loi. Mais, pour en revenir à la publicité, il ne serait pas non plus très utile d’interdire à ceux qui ont des pratiques vertueuses de se faire connaître. Il y a là aussi une difficulté.
J’émets donc un avis défavorable – ce qui ne nous empêche pas de continuer à travailler sur ce que vous avez dénoncé : l’empreinte carbone des téléphones portables, le fait qu’ils ne soient pas assez réparables et la lutte contre l’obsolescence programmée, qui est, je le sais, l’un de vos vrais soucis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je disais tout à l’heure qu’Apple avait dépensé 2 milliards de dollars pour sa publicité en 2015 et Samsung 9 milliards en 2012. À mon avis, les grandes bâches publicitaires qu’on voit partout ne montrent guère de téléphones reconditionnés, pour lesquels, du reste, la publicité est peu fréquente. L’adoption de cet amendement permettrait donc de nous attaquer à cette vente de faux bonheur qui sévit dans notre société.
Par ailleurs, notre droit prévoit déjà la possibilité d’une dérogation au principe de liberté de l’industrie pour des raisons de santé, qu’utilise par exemple la loi Évin. On pourrait donc tout à fait inscrire aussi dans la loi la possibilité de dérogations pour des raisons environnementales, et il faut vraiment y parvenir. Je ne comprends pas pourquoi, sur aucun de nos amendements, nous ne parvenons à avancer dans ces domaines.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1855 de M. Dominique Potier est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1265.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Peut-être parviendrons-nous à tomber d’accord sur cet amendement, car vous ne pourrez pas me dire qu’en la matière, il existe des pratiques moins nocives pour l’écologie : il s’agit de l’interdiction de la publicité pour les vols intérieurs en France métropolitaine. Les liaisons entre deux villes ou métropoles représentent aujourd’hui 20 % du trafic aérien français et produisent entre 1,1 et 1,2 millions de tonnes de CO2, soit l’empreinte carbone de 100 000 personnes. Ainsi, un trajet Paris-Marseille en avion est cinquante fois plus émetteur de CO2 que le même trajet en train.
Les dépenses de publicité ont explosé, passant de 2,6 à 7,31 milliards de dollars entre 2012 et 2018. Ces publicités sont, en outre, souvent mensongères : on raconte ainsi que tel vol prend une heure vingt, en oubliant le temps de se rendre à l’aéroport et de franchir les contrôles de sécurité, à l’aller et au retour.
La France insoumise avait d’ailleurs déposé, avec des parlementaires siégeant sur différents bancs, une proposition de loi tendant à interdire les vols auxquels le train pourrait se substituer. Permettez-moi de citer, à cet égard, quelques publicités d’Air France : « Ne passez pas votre week-end à aller en week-end », ou même, présentant l’avion comme un moyen d’échapper à la canicule, ce qui est un peu fort de café : « Plus la température monte, plus les prix baissent sur la France et l’Europe ! »
Il nous semble donc très important d’interdire ces publicités souvent mensongères et de favoriser ainsi plutôt le rail ou la route.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Nous ne voulons pas d’interdiction générale d’un mode de publicité. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable. Je suis favorable, en revanche, à la dénonciation que vous faites ouvertement de ce type de pratiques. Cela peut considérablement aider à changer les pratiques et les comportements, au-delà même, peut-être, d’une interdiction – ce qui ne nous empêche pas, toutefois, d’y travailler, au moyen par exemple d’un pacte avec toutes ces entreprises.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Depuis quelques instants, je suis effarée qu’on fasse ici le procès de la publicité, alors que ce devrait être plutôt celui de certaines pratiques publicitaires. 12234La publicité et la communication représentent des milliers d’emplois, des designers, des entreprises qui ne travaillent pas tous nécessairement de la manière que vous venez de décrire.
La publicité sert à dire sa différence. Au début de l’industrie automobile, il existait une seule voiture et elle était grise : il n’y avait pas de problème. Mais les choses ont évolué !
La publicité peut aussi dire de bonnes choses, par exemple que votre produit est bio et sincère. Les pratiques que vous citez sont épouvantables, j’en suis d’accord, mais vous faites, à chaque fois, un amalgame entre publicité et message publicitaire. Il ne faut pas tirer un trait sur la communication et la publicité, qui sont essentielles pour permettre aux entreprises de se différencier, en France comme à l’étranger.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Dans le système économique actuel et à l’heure de l’urgence écologique, la publicité construit un imaginaire qui va vers toujours plus de production,…
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Mais non !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …de biens et de déchets, qu’on ait ou non besoin des produits concernés. Il y a là des choix de société à faire. Voulons-nous continuer à faire rêver les gens au mode de transport le plus polluant de notre époque, parfois en leur mentant quant au temps de trajet ? Pourquoi ne pas favoriser le train, lorsqu’il est substituable ? Pourquoi permettrait-on encore à des entreprises de construire cet imaginaire et de faire rêver les gens avec de faux arguments ? Nous devons faire des choix de société pour dire que nous ne voulons plus de cela.
Madame la secrétaire d’État, vous avez donné moins d’arguments sur ce point que sur d’autres : comment voulez-vous qu’on ne reproche pas à votre loi de ne faire que de l’incitation si nous ne sommes pas capables, à l’échelle du Parlement représentant la nation, d’interdire des pratiques qui conduisent à la mort de l’espèce humaine et des espèces vivantes ? Car c’est ce que nous sommes en train de faire ! Nous ne pouvons pas continuer avec autant de vols intérieurs, qui ne sont pas nécessaires alors que nous disposons d’autres moyens de transport permettant aux gens de se déplacer comme ils le veulent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1266.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il tend à interdire – je ne perds pas espoir ! – la publicité portant sur les véhicules les plus polluants.
En France, le secteur des transports est responsable de 31 % des émissions de gaz à effet de serre, devant ceux de l’agriculture et de l’industrie manufacturière. La vente de certains types de véhicules automobiles connaît une croissance exceptionnelle. C’est notamment le cas pour les 4x4, les pick-ups ou les SUV, qui représentaient 10 % des véhicules neufs vendus en 2000 et ont atteint le taux de 36 % en 2018, soit plus d’un tiers du marché. En 2016, l’Agence internationale de l’énergie désignait les SUV comme la deuxième source d’augmentation des émissions de CO2.
La régulation de la publicité est donc indispensable, en association avec le malus pour les véhicules neufs polluants lancé en janvier 2019 en France et les nouveaux taux d’émissions des voitures neuves fixés par l’Union européenne.
Je précise enfin que cet amendement a été travaillé avec l’association Résistance à l’agression publicitaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avis défavorable, car les véhicules polluants ne sont pas l’objet du texte. Par ailleurs, si l’amendement est intéressant, nous préférons attendre les conclusions de la convention citoyenne pour le climat, qui s’est saisie du sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable : il n’est pas possible juridiquement de procéder à des interdictions pures et simples de publicité pour certaines catégories de produits, sauf en cas de vrais problèmes de santé publique, comme c’est le cas pour le tabac.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous avez une vision bien restrictive de la santé publique : ces véhicules polluent terriblement, et la pollution de l’air provoque la mort prématurée de 67 000 personnes chaque année dans notre pays. Il me semble qu’on peut parler d’un enjeu de santé publique !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 1837.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Il s’agit toujours des grosses cylindrées, 4x4 et autres SUV, qui polluent énormément sans être en rien indispensables pour se déplacer, notamment dans les grandes villes.
Nous proposons que les publicités pour ces voitures à la mode soient assorties d’un message indiquant la consommation énergétique de ces véhicules, de manière à appeler l’attention des consommateurs sur leur incidence sur l’environnement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : La convention citoyenne pour le climat s’est saisie de ces questions, je l’ai dit en commission et je le redis ici.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : On ne peut pas toujours tout lui renvoyer !
Mme Brune Poirson : Ces questions sont fondamentales, et c’est tout notre modèle de production et de consommation qui est en jeu. Il s’agit de choix de société. Nous avons pris des décisions importantes dans ce projet de loi, mais la convention citoyenne souhaite s’emparer de ce sujet, qui nous concerne tous. Je pourrais le dire à chaque fois, mais je ne veux pas trop me répéter. Pour les prochains amendements, en toute cohérence avec moi-même, j’aurai la même position. Avis défavorable.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : La représentation nationale aussi peut choisir de s’emparer d’un sujet !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Ce que vient de dire Mme la secrétaire d’État est étrange : nous ne pourrions pas, dans cet hémicycle, opérer des choix, au prétexte qu’il faudrait attendre de connaître ceux d’une convention qui réunit à l’extérieur 150 citoyens tirés au sort ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Nous choisissons de ne pas prendre de décision dès aujourd’hui !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : La souveraineté de la représentation nationale n’est plus respectée ! Mes collègues qui s’expriment d’habitude en ces termes sont ceux du groupe Les Républicains. (« Ils sont où ? » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Oui, où sont-ils !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le député, il vous arrive également d’être absent en séance publique…
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Vous avez raison, et ce n’était pas un reproche, madame la présidente.
Ce qui m’inquiète, c’est que nous votions en fonction de décisions d’une instance qui échappe à la souveraineté nationale, à la souveraineté européenne, aux accords internationaux ! Vous nous demandez de ne pas voter des amendements parce qu’une convention qui n’a aucun statut institutionnel prétend décider si nous devons ou pas aller de l’avant en ce domaine. Cela me paraît dangereux pour notre démocratie, et je me demande même si ces propos, tenus au banc, ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
J’entends les arguments de Mme la rapporteure, mais le fait que d’autres, ailleurs, réfléchissent sur ces choix de société n’est pas un argument qui peut être opposé à la représentation nationale.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est vrai.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je souhaiterais simplement rappeler que nous avons eu ce même débat il n’y a pas longtemps, à l’occasion de l’examen de la loi d’orientation des mobilités. Nous avons fait le choix, tous ensemble, d’accompagner les publicités pour des véhicules terrestres d’un message incitant aux mobilités actives. Cette question a déjà été tranchée.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Exactement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1276 de M. Michel Larive est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1012.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Cet amendement de Matthieu Orphelin vise à créer un fonds qui permettrait la diffusion d’informations positives sur la consommation durable, afin de soutenir la transformation de notre modèle. Il concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 millions d’euros.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1264.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la secrétaire d’État, « en toute cohérence avec vous-même », vous serez obligée de donner un avis favorable à cet amendement, puisqu’il s’agit ici de santé publique. (Sourires.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas gagné !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement vise à interdire la publicité pour l’eau vendue en bouteille en plastique : 25 millions de ces bouteilles sont jetées chaque jour en France, et moins de la moitié d’entre elles sont recyclées. La mission d’information sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique parlait à ce sujet d’« enjeu majeur de santé publique ».
Pardon de citer à nouveau des pratiques publicitaires désastreuses, mais cela me paraît nécessaire. Une publicité pour les bouteilles d’eau Cristaline disait : « je ne bois pas l’eau que j’utilise », devant une photo de cuvette de toilettes, « je choisis Cristaline ».
Il faut réglementer la publicité, et l’interdire pour l’eau en bouteille.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avis défavorable : une telle disposition serait contraire au principe de liberté du commerce.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Mais non !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je vous le concède, les Français ont eu tendance pendant des années à oublier les bienfaits de l’eau du robinet. Peut-être même est-ce encore le cas, mais je ne dispose pas des derniers chiffres. C’est une des raisons pour lesquelles l’ANSES a récemment réaffirmé que l’eau du robinet était parfaitement saine et consommable, au point de la conseiller pour préparer les biberons.
Le projet de loi interdit, vous le savez et il me semble que vous avez voté cette disposition en commission, la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans certains établissements. De même, nous allons encourager l’installation de fontaines d’eau potable dans les lieux publics, et les cafés et restaurants auront l’obligation d’indiquer que l’eau du robinet est disponible gratuitement.
Vous le voyez, nous menons une offensive en faveur de l’eau du robinet, à défaut de pouvoir interdire la publicité pour l’eau vendue en bouteille en plastique. Avis défavorable.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1013.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : C’est un amendement de Matthieu Orphelin. Il aurait souhaité être présent pour le présenter au mieux. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Eh oui, il ne peut pas être là, il nous arrive parfois à tous d’avoir des contraintes personnelles !
Cet amendement tend à sensibiliser les consommateurs à l’impact de la surconsommation sur l’environnement, et à les encourager à conserver le plus longtemps possible les produits qu’ils acquièrent. Il vise spécifiquement la publicité pour les vêtements, le numérique et les appareils électroménagers, qui font partie des produits les plus concernés par la surconsommation et dont la production nuit le plus à l’environnement. On peut par exemple rappeler que la mode est la deuxième industrie la plus polluante.
C’est pourquoi il est proposé qu’un message à caractère environnemental accompagne systématiquement les publicités pour ces produits, où qu’elles soient diffusées – en ligne, dans l’espace public, dans les journaux, par des prospectus papiers, sur les réseaux sociaux… Le message pourrait être similaire à d’autres que nous connaissons déjà, comme « manger bouger », ou « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ».
Pour répondre à un argument utilisé tout à l’heure par Mme la rapporteure, j’ajoute que la liberté d’entreprendre ne fait pas obstacle à l’adoption de règles restreignant la publicité pour des raisons écologiques. Le Conseil constitutionnel a en effet affirmé plusieurs fois qu’il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. Le législateur a donc la responsabilité de concilier la liberté d’entreprendre avec les autres exigences constitutionnelles.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je comprends la volonté de M. Orphelin d’aller plus loin, mais je ne crois pas, à dire vrai, qu’un tel message d’incitation puisse changer les comportements. Ce projet de loi développe des outils puissants pour que le consommateur prenne mieux conscience des conséquences de ses achats, et pour que les producteurs créent des produits plus réparables et plus durables. Cela me semble un premier pas. Pour aller plus loin dans le changement des comportements, il me semble qu’il faut plutôt passer par l’accompagnement des personnes. Je souhaite en tout cas, moi, aller dans cette direction.
Je ne crois pas du tout qu’un message publicitaire puisse faire changer les comportements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Merci pour votre réponse argumentée, madame la secrétaire d’État.
Madame la rapporteure, vous ne croyez pas aux messages publicitaires. Je respecte votre position, mais alors il faut supprimer « manger bouger », « cinq fruits et légumes par jour », « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé »… Restons cohérents ! L’amendement propose un message similaire à ceux-là, déjà bien connus.
Pour suivre ce sujet depuis longtemps, je peux vous dire que personne à l’époque ne voulait du message « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Aujourd’hui, plus personne ne demande à l’enlever, parce qu’on reconnaît qu’il freine certaines formes de surconsommation – pas toutes, bien sûr.
Quant aux mentions « manger bouger » et « cinq fruits et légumes par jour », une étude conduite par l’ADEME ou peut-être l’ANSES a démontré qu’elles avaient produit une partie des résultats souhaités : que le citoyen ait conscience des enjeux pour lui-même de sa consommation alimentaire. Cet amendement suit la même logique.
Je comprends donc votre argument, mais alors il faut supprimer tous les autres messages qui accompagnent certaines publicités en France.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pour une fois, je suis d’accord avec vous, madame la rapporteure : je crois assez peu aux messages. Mais si l’on ne croit pas aux messages, il faut réglementer, et donc interdire ! Vous venez de réfuter, en somme, l’argument avancé tout à l’heure par M. Zulesi lorsque je voulais faire interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants, notamment les SUV.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : C’est vrai !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Selon lui, le message incitatif prévu par la loi d’orientation des mobilités suffit. Je vous le dis : ce message incitatif ne sert à rien. Il faut interdire et réglementer. C’est ce que nous proposons et c’est ce que vous refusez.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Comment pouvez-vous dire que ce message ne sert à rien alors que nous venons à peine de voter la loi et que la mesure n’est pas encore appliquée ?
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : C’est ce qu’a dit la rapporteure !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Elle parlait en général !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Laissons à cette belle loi d’orientation des mobilités le temps d’entrer en application, avant d’en faire le bilan et d’en tirer des conclusions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1267, 2384, 2057 et 2067, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1267.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il s’agit d’une question qui mobilise beaucoup dans notre société : celle d’interdire les écrans numériques publicitaires.
Un panneau porteur d’une face numérique consomme sept fois plus que le plus énergivore des panneaux non numériques, et treize fois plus s’il comporte deux faces numériques. Un seul écran consomme autant d’électricité que trois familles, hors chauffage électrique : c’est un gaspillage d’énergie absolument incroyable !
La pollution lumineuse nocturne est en outre la deuxième cause de mortalité des insectes. Cela devrait nous intéresser, à l’heure de la sixième extinction de masse des espèces. La quantité de lumière émise en France a doublé depuis 1990, selon l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes. Voilà pourquoi la jeunesse vous dit dans les rues qu’elle veut voir des étoiles !
S’y ajoute un énorme problème quant à la liberté de réception des messages diffusés par ces écrans : s’il est toujours possible de refermer un journal ou d’éteindre la télévision, et donc de ne pas voir les publicités, ces écrans en revanche ne vous laissent pas le choix, puisqu’ils pullulent désormais absolument partout. Des consultations publiques montrent que la majorité des usagers est opposée à la présence des écrans numériques dans le métro – la RATP en avait installé.
Ces écrans publicitaires représentent un gaspillage énorme d’électricité, ils sont à l’origine de déchets non recyclables et sont produits avec des minerais et des métaux rares. Il est temps d’interdire cet énorme gaspillage d’énergie et cette pollution lumineuse qui nuit à la faune, à la flore et aux êtres humains.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 2384.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit là encore des écrans publicitaires numériques, qui constituent un gaspillage de ressources naturelles absolument scandaleux que je dénonce depuis un certain temps. J’avais d’ailleurs proposé, lors de l’examen du projet de loi sur l’énergie adopté il y a quelques mois, que l’on recense toutes les dépenses énergétiques superflues, dont ces écrans publicitaires numériques, afin de les éteindre lors des pics de consommation. Cela nous éviterait de gaspiller de l’énergie quand nous risquons d’en avoir besoin.
L’article L. 581-2 du code de l’environnement permet déjà de réglementer la publicité dans l’espace public, comme cela a été fait par exemple à Grenoble. Ce que cet amendement propose, c’est donc que les publicités par affichage numérique à d’autres fins que l’intérêt général soient interdites dans l’espace public.
J’ajoute un dernier point : dans ma ville d’Amiens, je vois des écrans numériques de ce type installés au bord de routes. Les films publicitaires détournent l’attention des conducteurs et posent, à mon avis, de graves problèmes de sécurité sur les voies publiques. Voilà pourquoi nous souhaitons leur interdiction.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2057 et 2067 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour les soutenir.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Comme vient de le dire Barbara Pompili, on assiste actuellement, dans l’espace public, à un déploiement d’écrans publicitaires lumineux ou numériques extrêmement envahissants. C’est par exemple le cas à Paris dans les transports en commun et dans les gares.
Cela pose plusieurs problèmes, à commencer par un problème de gaspillage des ressources. En termes d’analyse du cycle de vie, entre un écran numérique et une simple affiche en papier, il n’y a pas photo ! S’y ajoutent la pollution lumineuse et, comme vient de le dire très bien Barbara Pompili, une énorme dépense énergétique, puisqu’un panneau de deux mètres carrés consomme 6 800 kilowattheures par an.
Mais je voudrais verser une donnée supplémentaire à la réflexion : ces panneaux posent également un problème de santé publique. L’Organisation mondiale de la santé a émis des recommandations qui concernent notamment l’exposition des enfants aux écrans.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oui.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La transformation de nos villes en gigantesques panneaux publicitaires numériques non-stop pose un problème pour nos facultés cognitives et nos capacités d’attention et de concentration.
Sans doute connaissez-vous le magnifique roman d’Alain Damasio, Les Furtifs, qui décrit la transformation de villes rachetées par des compagnies, dans lesquelles le déploiement des écrans numériques est tel que chacun a sa publicité personnalisée tout le temps. Je préférerais que Les Furtifs reste un beau roman et ne devienne pas la description de notre vie réelle.
L’objet de l’amendement bknoek 2057 est donc tout simplement d’interdire ces écrans numériques et ces publicités lumineuses. Quant au bknoek 2067, c’est un amendement de repli visant à permettre aux maires d’interdire le déploiement de ces écrans numériques. À défaut d’une décision générale, ils auraient la possibilité de protéger leur espace public et la tranquillité publique dans leur ville.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Nous en avons déjà discuté – il ne s’agissait pas alors du caractère numérique de l’affichage, mais de l’article L. 581-2 du code de l’environnement et de la libre administration des collectivités. La publicité dans l’espace public peut déjà être réglementée par les collectivités : c’est par exemple le cas à Grenoble, qui interdit déjà ce type d’affichage. Les amendements sont donc satisfaits. Je vous demande de les retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je sais, mesdames les députées, madame la présidente Pompili, que ce combat vous tient à cœur, et je comprends que le sujet vous préoccupe. Nous nous sommes penchés sur la question et il est apparu – je sais que cet argument est souvent mal reçu, mais je n’y peux rien – qu’une telle interdiction générale serait censurée par le Conseil constitutionnel.
Interdire de façon absolue la publicité numérique irait en effet à l’encontre des principes de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et du bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure. C’est ainsi que fonctionne notre droit.
Cela dit, des dispositions réglementaires ont déjà été élaborées de manière à contourner l’obstacle de l’inconstitutionnalité sans enfreindre les principes de la liberté d’expression, du commerce et de l’industrie : les dispositions réglementaires du code de l’environnement interdisent déjà les publicités numériques sur support ou scellées au sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Dans les agglomérations plus importantes, la publicité numérique est soumise à des règles de densité et à des conditions d’installation spécifiques tenant compte de la nature et des caractéristiques du support. Elle est donc soumise à autorisation préalable, ce qui permet à l’autorité compétente de veiller à ce que le dispositif respecte les règles qui lui sont propres, notamment concernant l’interaction avec l’environnement architectural et paysager et l’impact sur le cadre de vie environnant, et tienne compte de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l’homme et l’environnement. Voilà ce que contiennent les dispositions réglementaires du code de l’environnement grâce auxquelles on peut contrôler ces affichages sans courir le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel.
Quant aux pouvoirs des maires, je l’ai dit tout à l’heure, la publicité numérique est soumise à autorisation préalable, ce qui permet à l’autorité compétente, donc au maire, dans les communes couvertes par un règlement local de publicité, de veiller à ce que le dispositif respecte les règles qui lui sont propres.
Par ailleurs, le maire peut d’ores et déjà réglementer de manière plus stricte les dispositifs publicitaires lumineux par le règlement local de publicité qui a été mis à jour et sur lequel nous avons travaillé il y a quelques semaines seulement au Sénat. Le maire peut ainsi interdire les dispositifs numériques dans certaines zones et les autoriser dans d’autres, mais il ne peut interdire totalement la publicité numérique sur l’ensemble de sa commune, sauf cas très particulier qui se justifierait, sans enfreindre la liberté d’entreprise.
Voilà l’état détaillé de notre droit. Vous comprenez que nous sommes arrivés là au maximum. Un travail considérable a déjà été accompli pour essayer de trouver la manière de limiter au maximum et d’encadrer la publicité numérique dans le contexte juridique que j’ai décrit. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je vous renvoie, madame la secrétaire d’État, à ce qu’a dit Mme Batho sur les enjeux de santé. Ils justifient que l’on instaure des interdictions, notamment parce que la surexposition aux écrans, comme on l’a évoqué tout à l’heure, entraîne des troubles du développement et de l’apprentissage chez les plus jeunes. Je ne peux pas croire qu’on néglige ainsi une telle question de santé, en particulier pour les enfants, en plus d’une question de gaspillage.
Vous parliez l’autre jour de votre engagement en faveur des énergies renouvelables, madame la secrétaire d’État. Je n’y crois pas (Mme la secrétaire d’État s’esclaffe), vu la politique conduite actuellement sur le nucléaire, je vous l’ai déjà dit. Mais, si un jour nous voulons vraiment passer aux énergies renouvelables, il faudra en passer par la sobriété énergétique. Cela implique de renoncer à certaines choses. Mais en l’occurrence, justement, la majorité de nos concitoyens ne réclament par de tels dispositifs publicitaires, voire se disent gênés par ces affichages numériques qui les sollicitent excessivement, en permanence, et dont le développement dans nos villes est complètement anarchique.
Nous devons donc les interdire. Les enjeux de santé et la nécessité de la sobriété énergétique justifient des exceptions aux principes constitutionnels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je remercie la rapporteure de sa réponse, mais j’aimerais qu’elle précise si ce qu’elle a dit est valable à Paris : la mairie de Paris pourrait-elle empêcher le déploiement de panneaux numériques lumineux auquel nous assistons actuellement ?
Ensuite, madame la secrétaire d’État, l’argument de l’inconstitutionnalité est parfaitement infondé. Il ne s’agit pas dans cet amendement d’interdire une activité, mais un support qui pose des problèmes spécifiques en termes de consommation des ressources et de santé publique. Les nouvelles lignes directrices de l’OMS qui le confirment ont été présentées le 24 avril dernier, ce qui est assez récent.
La France est fondée, d’une part, à appliquer la charte de l’environnement en vertu de laquelle la loi peut prévenir tout impact négatif sur l’environnement, et d’autre part à prendre une mesure de santé publique pour protéger les enfants contre l’exposition aux écrans numériques dans l’espace public – même si cette seule mesure ne sera pas suffisante.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : J’ai entendu Mme la secrétaire d’État arguer du risque constitutionnel. Il est bien difficile d’avancer dans ce projet de loi : entre le risque constitutionnel, l’Europe, l’OMC et la convention citoyenne, il y a toujours quelque chose qui nous empêche d’adopter des solutions que nous sommes nombreux à soutenir !
Mais, même en admettant l’argument du risque constitutionnel, l’amendement bknoek 2067 y échappe puisqu’il renvoie aux maires la responsabilité d’interdire ou non les panneaux lumineux. Ceux-ci peuvent s’appuyer sur les spécificités de leur commune pour justifier l’interdiction tout en respectant la Constitution.
Nous pourrions donc a minima adopter l’amendement bknoek 2067 sans faire fi des arguments de Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 2067 est déjà satisfait, madame Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Même dans la loi Paris-Lyon-Marseille ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’ai eu l’occasion de connaître cette situation par le passé : un mur d’images devait être installé pour faire la publicité des programmes de la chaîne pour laquelle je travaillais. Cela a été très compliqué, parce que le maire n’y était pas tout à fait favorable. L’issue n’a malheureusement pas été la bonne, mais ce fut une longue et dure bataille.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 502.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Selon une étude de mars 2019 réalisée par l’IFOP pour l’association Dons solidaires, 3 millions de Français et Françaises se privent des produits d’hygiène, 12239classés comme produits de première nécessité, que sont les brosses à dents, le dentifrice, les savons, les couches ou encore le papier toilette.
La même étude révèle que 8 % des Françaises, soit 1,7 million de femmes, ne disposent pas de suffisamment de protections hygiéniques. Cette précarité menstruelle accentue l’exclusion sociale des femmes en grande précarité et a des conséquences importantes sur leur vie sociale et professionnelle.
L’article 5 du texte prévoit l’interdiction de la destruction par les entreprises des produits non alimentaires neufs. L’amendement vise donc à inciter les entreprises à faire des dons de produits de première nécessité aux associations reconnues d’utilité publique, qui accompagnent les populations en situation de précarité, et ce, en défiscalisant ces dons à hauteur de 75 % contre 60 % aujourd’hui.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je vous renvoie aux débats de ce matin sur l’article 5, au cours desquels nous avons pointé le caractère insatisfaisant de la niche fiscale existante. Pour y remédier, nous avons adopté un dispositif différent, qui dispense les entreprises de régulariser la TVA. Le procédé change, mais l’encouragement reste le même. C’est une invitation adressée aux associations à faire les démarches pour être reconnues d’utilité publique afin de bénéficier du dispositif.
Votre amendement me semble donc satisfait par cet autre dispositif. Je demande donc le retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Le code général des impôts prévoit que les entreprises peuvent déduire de leurs impôts les dons à hauteur de 60 % de leur montant dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires. Ce dispositif est peu utilisé : une entreprise sur cinq des secteurs de l’habillement et de l’électroménager y a recours.
Ce sujet a fait l’objet d’intenses discussions, pour le dire ainsi, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2020. Il me paraît donc plus sage de poursuivre le débat engagé dans ce cadre.
Je l’ai dit à plusieurs reprises, les dispositions fiscales doivent être examinées dans le cadre du projet de loi de finances, pas dans un texte tel que le nôtre. On peut le regretter, mais c’est ainsi que nous avons choisi d’avancer, pour plus de clarté, d’efficacité et de cohérence. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 2218.
Mme Florence Provendier (Renaissance) : Cet amendement a pour but d’apposer, dans les messages publicitaires sur les médicaments, une mention rappelant la nécessité de ramener les médicaments non utilisés à la pharmacie la plus proche.
Il fait suite à des discussions avec l’organisme Cyclamed, qui s’occupe aujourd’hui de la collecte puis de l’incinération des médicaments non utilisés. Celui-ci explique dans son rapport annuel de 2018 que nombre de Français ont déjà intégré ce geste de tri. Sur un gisement de 17 600 tonnes de médicaments non utilisés, la performance de collecte de Cyclamed atteint 62 %.
Ce chiffre doit bien sûr être amélioré. Les conséquences environnementales du rejet des substances actives des médicaments dans la nature constituent un problème sérieux. Il serait souhaitable que le geste de rapporter les médicaments non utilisés devienne un automatisme pour tous les Français.
Pour aller encore plus loin, la communication sur le système de collecte est essentielle. Afin de la renforcer, il est ainsi proposé de faire apparaître dans les publicités une formule type, qui pourrait être : « pensez à l’environnement, rapportez vos médicaments non utilisés en pharmacie », à l’instar du slogan : « pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » désormais ancré dans l’esprit de tous.
Cet amendement vise donc à sensibiliser les Français au geste de tri des médicaments.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je sais que cet amendement, qui vise à accroître la collecte de médicaments non utilisés, est cher à Thierry Michels. Mais comme je l’ai déjà dit, les messages publicitaires ne suffisent pas à faire évoluer les comportements. Nous avons envisagé de définir des sanctions, mais nous n’avons pas réussi à trouver une solution satisfaisante pour atteindre le but recherché.
À ce stade, j’émets un avis défavorable. Nous devons néanmoins continuer à encourager le retour des médicaments et nous assurer que les pharmaciens acceptent de les reprendre en vue de leur recyclage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je vous remercie, madame Provendier, de vous préoccuper de ce sujet que M. Michels a très à cœur.
En effet, nous pouvons aller plus loin car chaque année, 1,5 kilo de médicaments par habitant sont gaspillés. Il y a donc encore un effort à faire dans cette matière. C’est l’une des raisons pour laquelle a été adoptée la vente des médicaments à l’unité, mais il nous reste du travail. En tout état de cause, cela ne relève pas du domaine de la loi.
Vous avez cité l’éco-organisme Cyclamed. Puisque l’État rédige le cahier des charges et veille à la réalisation des objectifs fixés aux éco-organismes, nous allons demander à Cyclamed d’intensifier les actions en faveur de la lutte contre le gaspillage des médicaments. Nous aurons l’occasion dans les débats à venir d’évoquer le rôle des éco-organismes et la manière de le renforcer. Je veillerai à ce que de telles actions soient, plus encore qu’aujourd’hui, au cœur de leur travail.
Je vous invite à retirer l’amendement, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Provendier ?
Mme Florence Provendier (Renaissance) : N’étant pas l’auteur de l’amendement, malgré les explications que j’entends parfaitement, je le maintiens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1014.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Cet amendement a pour but de mobiliser les médias du service public afin qu’ils veillent à une plus grande cohérence des messages publicitaires qu’ils diffusent avec les politiques publiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avis défavorable car le choix des publicités relève des acteurs publics. Ce n’est pas du domaine de la loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : La loi assigne déjà à France Télévisions, Radio France et France médias monde la mission « de participer à l’éducation, à l’environnement et au développement durable ». Cette mission est précisée dans le cahier des charges de chaque société.
Par ailleurs, France Télévisions a réaffirmé son engagement en faveur du développement durable et son soutien à une publicité responsable et raisonnée, à travers la création d’une nouvelle offre appelée « territoire responsable ».
Quant à Arte France, elle n’est pas autorisée à diffuser de la publicité sur son antenne. Elle assure uniquement l’édition de contenus et non leur diffusion, laquelle relève d’Arte GEIE – groupement européen d’intérêt économique.
J’émets donc un avis défavorable puisque votre amendement est déjà satisfait en grande partie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2300.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de M. Paul-André Colombani vise à concilier la publicité et les impératifs de développement durable. Pour ce faire, il interdit de montrer dans les publicités des comportements contraires à la protection de l’environnement tels que le gaspillage, la dégradation des milieux naturels ou la production de déchets.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : La portée de votre amendement est très large. Qui décidera du caractère préjudiciable à l’environnement de ces comportements ? Chaque attitude peut potentiellement être néfaste. Avis défavorable car votre amendement n’est pas applicable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La réponse à votre question, madame la rapporteure, figure dans l’exposé sommaire. Il est vrai que tout acte humain produit ce que l’on appelle des externalités, qui peuvent être positives ou négatives. L’objet de cet amendement est d’inciter à limiter les externalités négatives.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1262 de M. Loïc Prud’homme est défendu.