Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 8

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 8

debate, 13/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Cet article, très important, consacre le principe du pollueur-payeur. Celui qui pollue en créant un produit doit en assumer le coût. L’article prévoit de transférer la charge de la gestion des déchets du contribuable aux acteurs économiques, ce qui engendre des économies importantes.
La création de nouvelles filières REP permet de réaliser des économies à hauteur de 100 millions d’euros par an pour les déchets du bâtiment, 160 millions d’euros pour la prise en charge des lingettes imbibées, 10 millions d’euros pour les jouets, 30 millions pour tous les produits chimiques non couverts par la REP existante relative aux déchets diffus spécifiques, 10 millions d’euros pour les mégots, 15 millions pour les articles de sport et 5 millions pour les articles de bricolage. La somme totale des économies réalisées est particulièrement considérable.
Le principe des filières REP existe dans la loi depuis 1975. En 2018, ce mécanisme a permis de recycler 7,8 millions de tonnes de déchets en France. C’est une belle avancée, qu’il nous faut désormais accélérer.
L’article 8 prévoit de compléter les objectifs des REP par un soutien à la réutilisation, grâce à l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteure. La gouvernance des REP a été redéfinie et, sous l’impulsion du groupe La République en marche et d’autres députés, la transparence et la diffusion des données relatives aux éco-organismes ont été renforcées par l’obligation de transmettre les informations à l’autorité administrative pour les producteurs soumis à REP et par la publication annuelle d’un bilan par chaque éco-organisme.
Je ne doute pas que le travail en hémicycle enrichira encore davantage celui réalisé en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh pour soutenir l’amendement bknoek 2483.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement de coordination lié à un amendement rédactionnel relatif aux trois premiers alinéas de l’article 10 du projet de loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2406 de Mme Stéphanie Kerbarh est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 586.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il tend à créer une sorte de REP balai, destinée à couvrir tous les produits qui se retrouvent dans nos poubelles, hors fermentescibles, et qui n’entrent pas dans le champ d’une REP actuelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : L’amendement conduit à appliquer le principe de la responsabilité élargie du producteur à tous les metteurs en marché, quels qu’ils soient. Or la REP est fondée, dans les textes nationaux comme européens, sur les filières de produits. L’objectif d’une REP est de favoriser le développement de filières de réutilisation, de réemploi et de recyclage des déchets, mais surtout de promouvoir l’éco-conception et la prévention des déchets. Cette disposition n’a de sens que pour des produits bien déterminés, pour lesquels des actions communes de communication, de collecte et de réutilisation peuvent être menées. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Nous avons tous envie d’agir, mais une nouvelle fois, l’on n’ose pas franchir les obstacles ou l’on renvoie l’action à demain. Je pourrais citer de nombreux amendements que vous avez rejetés. Quand vous déciderez-vous à agir ? En 2040 ? À l’occasion du plan quinquennal ? Pourtant, nous disposons d’ores et déjà d’outils opérationnels, comme le principe de la responsabilité élargie du producteur. Les collectivités attendent des mesures. Si les Français savaient qu’une partie des produits qu’ils consomment, souvent non fabriqués en France – ce qui signifie qu’ils représentent un coût pour notre pays non compensé par la création de valeur –, échappent à la responsabilité élargie des producteurs, ils ne comprendraient pas que nous ne tentions rien pour sortir de cette situation.
Depuis des jours, notre volonté d’agir ne peut se concrétiser parce qu’il y a toujours quelque chose qui nous bloque. Les Français finiront par se poser des questions quant à notre réelle détermination.
J’ai la chance d’avoir été parlementaire au cours d’une précédente législature et d’avoir connu une autre époque où, au contraire, on osait prendre le risque d’un conflit avec l’Europe, d’un recours devant le Conseil constitutionnel, d’une plainte déposée par un acteur économique. L’urgence écologique nous autorise à prendre des risques. Je regrette notre pusillanimité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Monsieur le député, vous n’êtes guère aimable de tenir de tels propos. Je ne suis pas d’accord : ce que vous prétendez est totalement faux et vous le savez pertinemment.
En effet, le projet de loi double le nombre de REP. Dans un second temps, certes – mais ce n’est pas une raison pour nous faire passer pour des menteurs –, les bibelots entreront dans le champ de la filière meuble, les cartouches de gaz dans une nouvelle REP, le tabac, les mégots, les textiles d’ameu12267blement relèveront de la REP meubles. Bref, ces produits qui ne sont pas couverts aujourd’hui le seront demain, grâce à nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1059.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il tend à laisser la possibilité aux particuliers de réparer eux-mêmes leurs produits dès lors qu’ils en ont les compétences. Dieu sait que je serais malvenu de définir celles-ci, car je suis bien incapable de réparer quoi que ce soit, mais nous ne devons pas manquer cette occasion de renforcer l’implication citoyenne – terme bien pompeux pour traduire le quotidien des Français, souvent conduits à entretenir et réparer eux-mêmes leurs équipements, pour la maison ou les loisirs. Ce n’est pas mon cas, mais celui de beaucoup de personnes dans mon entourage. Bref, c’est une proposition de bon sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Mille mercis d’avoir déposé cet amendement ! Je ne raconterai pas l’histoire de mon tuyau de lave-vaisselle, dévoré par les souris, qu’il a été infernal de changer… Avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Merci aux souris !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je suis désolée de devoir calmer votre enthousiasme. L’intention est bonne, mais déjà satisfaite par les dispositions relatives à l’information sur la disponibilité des pièces détachées et l’indice de réparabilité.
Nous travaillons à nouveau dans le même esprit et dans la même direction, ce qui me réjouit, mais votre amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 61 rectifié, 1369 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour les soutenir.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements tendent à poursuivre le même objectif : préserver la complémentarité des solutions et s’assurer de la coexistence des systèmes qui fonctionnent – systèmes individuels, solutions collectives ou éco-organismes. Il s’agit de garantir aux acteurs économiques la liberté des moyens pour répondre de manière optimisée à leurs obligations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Ces amendements généraliseraient la possibilité de créer des systèmes équivalents aux éco-organismes, créant donc, après l’éco-organisme et le système individuel, une troisième voie : le système équivalent. Cela poserait plusieurs difficultés : premièrement, le droit existant en serait complexifié alors qu’il n’est déjà pas toujours simple ; deuxièmement, les systèmes équivalents existants ne présentent pas les mêmes garanties que les éco-organismes – pas de cahier des charges, pas d’agrément, pas de sanction possible, etc. ; enfin, le droit de l’Union européenne réserve la possibilité de systèmes équivalents à certaines filières seulement. On ne peut donc pas en faire un principe. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je ne sais pas à quel moment on pourra avancer ! Ces amendements n’ont tout de même rien d’extraordinaire – je vous prie d’excuser ces termes, cher collègue Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne m’en vexe pas.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je veux dire qu’il ne s’agit pas d’une proposition qui se heurterait au mur des directives, au risque de censure constitutionnelle ou à un problème de volume excessif. Il s’agit seulement de créer une voie complémentaire. La complexité législative française augmentée par celle de l’Europe est hors du commun, ce ne sont pas les amendements de M. Descoeur qui en ajouteraient beaucoup. Mais ils me font penser à la fable du colibri : ils permettraient à certains d’agir, par le biais de petits actes, dans le sens que nous souhaitons. C’est pourquoi je les voterai.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Ces amendements détricoteraient et affaibliraient tout le système des REP et des éco-organismes que nous essayons de créer. Il ne serait pas pertinent de les voter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de détricoter, mais de veiller à ce que ce qui existe et qui fonctionne ne soit pas remis en cause au motif de la création d’une nouvelle REP. Ce n’est pas plus compliqué que cela.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 1362.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Toujours dans la même ligne que mes amendements précédents, il est proposé, après l’alinéa 6, d’indiquer : « Par dérogation au premier alinéa, il peut être mis en place un système collectif agréé équivalent […] Ce système équivalent participe à l’atteinte des objectifs nationaux et […] assure la traçabilité des déchets et le contrôle des actions ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Bien retenté, monsieur Descoeur, mais l’avis est toujours défavorable.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je vais revenir ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2407 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 1846.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : En commission du développement durable, nous avons adopté le très bon amendement de Mme la rapporteure Kerbarh visant à créer un comité consultatif au sein de chaque éco-organisme. Ledit comité offrira en effet à ce dernier la faculté d’une gouvernance élargie pour assurer la représentation des différents secteurs et, à cette fin, sera composé entre autres de représentants des collectivités territoriales, des associations et des opérateurs de déchets. La composition du comité sera précisée par décret. Nul doute que celui-ci garantira que chaque catégorie d’acteurs soit fidèlement représentée mais, pour en être plus certain, l’amendement propose d’inscrire dans cet article le principe de représentativité et d’indépendance des membres de ce comité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Monsieur Pahun, comme la composition du comité sera fixée par décret en vertu de l’alinéa 12 de l’article 8 et qu’il reviendra donc au Gouvernement d’en fixer la composition, il n’est pas souhaitable de préciser que l’éco-organisme en assure l’indépendance et le caractère représentatif. Demande de retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1039.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il est proposé de faire figurer, parmi les membres du comité des parties prenantes de l’éco-organisme, des représentants de syndicats de salariés des entreprises de producteurs et des agents des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets, pour renforcer l’expertise du comité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je comprends l’intention de cet amendement, mais il existe déjà des instances pour assurer la représentation des salariés dans les éco-organismes, lesquels sont le plus souvent, je le rappelle, des sociétés de droit privé. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2408 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2453 et 1017, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement bknoek 2453.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il insère parmi les compétences du comité des parties prenantes celle de se prononcer sur l’octroi des financements provenant du fonds de réemploi. Pour mémoire, ce comité rendra des avis publics et sera composé de représentants des producteurs, des collectivités, des associations et des opérateurs de prévention et de gestion des déchets. J’ajoute que l’amendement bknoek 1017 est dès lors satisfait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1017 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Favorable à l’amendement bknoek 2453. Demande de retrait sur l’amendement bknoek 1017, sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1354 et 1359, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour les soutenir.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Le premier vise à sécuriser le renforcement du cadre juridique des systèmes individuels – j’insiste sur ce point –, en veillant à ce qu’il ne leur soit pas imposé des contraintes spécifiques non requises de la part des éco-organismes ; le second propose d’utiliser une terminologie plus proche de celle de la directive-cadre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Vous permettriez aux producteurs de s’affranchir du cadre des éco-organismes en créant un système – je vous cite – « à la carte », où chaque filière négocierait son statut et ses obligations avec l’État. Cela n’est pas souhaitable car nous avons besoin d’un cadre commun pour que les dispositions soient lisibles. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Descoeur ?

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez dit, madame la rapporteure, que vous me citiez en utilisant l’expression : « à la carte ». Je ne pense pas l’avoir employée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 1990.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Le présent amendement me semble de bon sens et respectueux des pratiques vertueuses initiées et mises en œuvre par certaines filières.
Si l’éco-organisme représente un outil indispensable lorsque la collecte des déchets concerne des millions d’individus ou des produits aisément recyclables, cet outil peut être trop contraignant, notamment dans les relations entre profes12269sionnels. Notons que les textes européens permettent, mais sans l’imposer, la mise en place d’un éco-organisme tel que prévu dans le présent projet de loi.
Dès lors, dans un souci d’efficacité et afin de limiter le coût nécessaire à l’atteinte des objectifs promus par ce texte, il est proposé que les producteurs concernés puissent remplir les obligations associées à une REP par un conventionnement avec l’État. Seuls seraient éligibles les organismes ayant déjà conclu un accord ou regroupant des producteurs qui ne relèvent pas encore de la REP. L’accord conclu entre l’organisme chargé de répondre aux obligations des producteurs et l’État, qui vaudrait cahier des charges, devrait intégrer des objectifs précis de prévention et de gestion des déchets, et expliciter les dispositions de droit commun applicables à la filière. Il s’agirait d’une disposition incitative puisque si les objectifs fixés par l’accord n’étaient pas atteints, il serait loisible à l’État de refuser le renouvellement de l’accord, faisant ainsi tomber la filière dans le droit commun, et donc d’imposer la voie de l’éco-organisme.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : L’amendement vise à généraliser la possibilité de créer des accords volontaires en lieu et place des éco-organismes agréés. Cette proposition se heurte à plusieurs difficultés : premièrement, la directive européenne prévoit limitativement les cas d’accord volontaire – par exemple pour les filets de pêche –, qu’on ne peut pas généraliser au-delà de ce qui est prévu pour les filières européennes ; deuxièmement, une telle disposition conduirait à déstructurer le cadre général des REP, et donc la lisibilité des obligations de chacun, tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement bknoek 2476.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il tend à exonérer les produits d’occasion – donc objet d’un réemploi ou d’une réutilisation – de l’acquittement d’une éco-contribution.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1302.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Avant de présenter l’amendement, je tiens à redire ici – je compte sur vous, madame la présidente, pour le répéter à la présidence de l’Assemblée, aux collègues absents et à la ministre de la transition écologique et solidaire –, que ce vendredi soir, nous ne sommes guère plus de vingt-cinq dans l’hémicycle,…

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais les meilleurs ! (Sourires.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …ce qui laisse augurer du nombre de députés qui seront présents quand nous aurons à nous prononcer sur l’ensemble du projet de loi. En effet, si la Conférence des présidents continue à nous refuser la tenue d’un vote solennel, qui aurait permis au maximum de députés d’être présents, nous voterons vendredi prochain, un 20 décembre, sans possibilité de vote par procuration. Je trouve cela très dommageable. La composition de l’hémicycle ce soir donne une bonne idée de combien nous serons – et nous serons peut-être même moins encore puisque le vote aura lieu entre le 20 et le 21 décembre.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Vous, vous êtes toute seule !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oh, ça va ! Nous sommes dix-sept dans notre groupe alors que vous êtes plus de trois cents ! Vous pouvez garder pour vous ce genre de commentaire ! Je pense que cette situation est dommageable pour toute l’Assemblée nationale, y compris pour les députés de la majorité.
Cela étant, l’amendement vise à imposer aux producteurs des filières REP des objectifs contraignants de réparation et de réemploi. Il s’agit de réaffirmer le caractère prioritaire de la réparation et du réemploi sur le recyclage, afin d’éviter de créer des déchets, dans la droite ligne du principe – qui devrait guider notre action – selon lequel un bon déchet est un déchet qui n’est pas produit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je comprends tout à fait le sens de votre amendement, madame Panot, d’autant qu’il est satisfait par l’alinéa 14 de l’article 8, aux termes duquel le cahier des charges « prévoit notamment […] des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réutilisation, de réparation ». Je demande le retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : L’amendement étant déjà satisfait, je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1067 de M. Lionel Causse est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement bknoek 2455.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il vise à compléter les conditions d’agrément des éco-organismes, afin de vérifier qu’ils respectent les conditions de gouvernance fixées à l’article 8. Il prévoit également que le cahier des charges réglementaire précise les projets des éco-organismes qui devront faire l’objet d’une consultation de la commission inter-filières, afin que les parties prenantes soient consultées sur les appels à manifestation d’intérêt ou les programmes d’actions territoriaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je ne pense pas que ces précisions soient indispensables. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame la rapporteure ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je comprends tout à fait votre position, madame la secrétaire d’État, mais il me semble essentiel de favoriser la coordination entre les parties prenantes, notamment sur les territoires. L’adoption de cette 12270disposition renforcerait l’amendement sur la médiation que je présenterai ultérieurement. Je maintiens donc l’amendement, qui, je le précise, a été examiné en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 2279.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il s’agit de réunir les conditions de l’émergence d’une filière de valorisation des déchets compostables. Cette dernière reste en partie, selon nous, un angle mort du projet de loi, alors même que, chacun le sait, elle constitue un enjeu majeur de la lutte contre le gaspillage et que l’Europe s’est fixée, en la matière, des objectifs clairs à l’horizon 2023. Aussi proposons-nous d’ajouter, à l’alinéa 14, les mots « de compostabilité ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : La compostabilité est déjà intégrée dans la notion de recyclabilité. Il serait donc redondant de l’ajouter à la liste des critères. Je demande le retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Wulfranc ?

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Un exercice de français s’impose.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Je le retire, tu le retires, il le retire…

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je doute qu’au strict plan lexical, compostabilité et recyclabilité désignent réellement la même chose. Je retire néanmoins l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 2101.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à ce que les objectifs imposés par le cahier des charges des éco-organismes aux metteurs en marché concernés par une REP soient conformes aux objectifs de gestion des déchets imposés par la législation européenne sur les produits. Son adoption contribuerait à l’atteinte des objectifs européens en imposant aux metteurs en marché et à leurs éco-organismes de mettre en place les dispositifs de collecte mais aussi d’écoconception nécessaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : On ne peut que partager le but que vous recherchez par cet amendement.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Les objectifs nationaux doivent en effet concourir à l’atteinte des objectifs européens. Il ne me semble toutefois pas utile de le rappeler dans la loi, ces objectifs s’imposant à nous quoi qu’il arrive. Apporter cette précision conduirait à alourdir le projet de loi. Je demande le retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Descoeur ?

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui. À cette heure, il faut savoir donner des signes de bienveillance…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 2074.

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Il a pour but d’élargir le champ d’application territorial des adaptations législatives en matière de modalités financières et de fonctionnement des filières REP. Bien que Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposent pas d’une compétence propre en matière d’environnement, elles se voient confrontées aux mêmes problématiques que les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. L’extension des mesures prévues par l’alinéa 15 de l’article 8 à ces deux collectivités leur permettra une meilleure organisation et une collaboration plus aboutie avec les éco-organismes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je tiens à donner un avis favorable, d’autant que nous avons été attentifs, dans l’ensemble du texte, aux conditions s’appliquant aux territoires ultramarins.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : J’émets moi aussi un avis favorable. Il me semble effectivement important de permettre aux îles de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon de solliciter la prise en charge opérationnelle des déchets par les éco-organismes. Ces territoires, nous le savons, présentent des spécificités. Plutôt que de leur accorder des soutiens financiers, il faut leur laisser des marges de manœuvre opérationnelles. Je tiens à mon tour à rappeler que nous avons, en élaborant ce projet de loi, veillé à porter une attention toute particulière à la question des déchets, plus spécifiquement de l’action des éco-organismes, dans les territoires d’outre-mer comme ailleurs. (M. Hervé Berville applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique à l’amendement bknoek 201, déposé par mon collègue Lorion, qui n’aura pas la possibilité de le défendre. Il porte sur le sort réservé aux collectivités des régions et départements d’outre-mer, en introduisant à l’alinéa 15 une obligation de reprise des matériaux collectés par ces collectivités à un prix, positif ou nul, égal à celui proposé sur l’ensemble du territoire national.
Cette proposition part du constat simple selon lequel les collectivités des régions et départements d’outre-mer souffrent d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole, puisque la collecte et le tri y ont été lancés tardivement et surtout dans des conditions très différentes. La collecte y est beaucoup plus coûteuse que pour les collectivités métropolitaines, et les soutiens financiers versés par les éco-organismes, calculés au regard des coûts observés en métropole, sont très éloignés des coûts supportés. En moyenne, 50 % des coûts assumés par les collectivités métro12271politaines sont couverts par les éco-organismes, contre seulement 13 % pour les collectivités d’outre-mer ; d’où la volonté de proposer un réajustement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je comprends l’intention qui sous-tend l’amendement : améliorer la couverture par les éco-organismes des coûts des collectivités d’outre-mer, souvent plus élevés.
Il me semble toutefois que son adoption pourrait se révéler contreproductive, dans la mesure où il prévoit un prix de reprise des matériaux identique à celui pratiqué en métropole. Or, comme on vient de le dire, les coûts de collecte et de traitement sont plus élevés en outre-mer.
Je suggère donc le retrait de l’amendement, au profit du dispositif adopté en commission, qui prévoit des plans de rattrapage en trois ans des taux de collecte et de valorisation pour chaque collectivité d’outre-mer. Les collectivités concernées seront bien entendu associées à l’élaboration de ces plans, qui sont mentionnés à l’alinéa 23 de l’article 8.
Je rappelle en outre que nous avons prévu une prise en charge intégrale des coûts des collectivités d’outre-mer.
Je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Il est effectivement très important d’avoir un regard tout particulier et de prévoir des dispositions spécifiques pour les territoires ultramarins. En l’espèce, toutefois, votre demande est déjà satisfaite, monsieur Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’en suis pas sûr !

Mme Brune Poirson : Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Descoeur ?

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai beau lire attentivement le texte, je ne suis pas certain que ma demande soit satisfaite. Si je devais me tromper, j’en serais très heureux, mais je maintiens l’amendement. Je souligne simplement qu’alors que beaucoup se sont vus reprocher, au cours de ce débat, de défendre des intérêts particuliers, je ne peux pas, dans le cas présent, être suspecté du même travers.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2410 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1242.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il vise à insérer, après l’alinéa 15 de l’article 8, l’alinéa suivant : « Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la réalisation d’une cartographie des services de réparation et de réemploi de la filière. Ces informations sont mises à la disposition du public sur les points de vente ou en ligne sur Internet. » Le libellé de cet amendement me semble très clair : il s’agit de rendre beaucoup plus visibles, grâce à la mise à disposition d’informations, les solutions disponibles lorsqu’on cherche à faire réparer ses propres matériels ou à les réemployer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Cet amendement, très clair, est satisfait par les alinéas 98 et suivants de l’article 8, qui prévoient la mise en ligne des coordonnées des réparateurs, des centres de réemploi et des lieux de collecte et de reprise des déchets. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : La mesure proposée est en effet une très bonne idée, qui se situe dans la droite ligne de la loi, mais cet amendement est déjà satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 1489, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2567.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement de mon collègue Patrick Loiseau vise à ce que les substances dangereuses puissent être extraites et éliminées, en faisant en sorte que les opérateurs de traitement de déchets aient un accès immédiat et simple aux informations relatives à la composition chimique des produits en fin de vie, pour leur appliquer le traitement le plus adéquat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir son sous-amendement bknoek 2567 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1489.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Mon sous-amendement est rédactionnel. Je suis favorable à l’amendement bknoek 1489, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Brune Poirson : Monsieur Pahun, je trouve que la rédaction de votre amendement en réduit la portée. En effet, en se voulant trop restrictif et en limitant aux seules substances dangereuses les informations à fournir, il exclut d’autres informations qui pourraient être nécessaires au recyclage, par exemple la nature des matériaux utilisés ou les notices de démontage, comme c’est déjà le cas pour la filière des véhicules hors d’usage. J’émets un avis défavorable sur l’amendement et un avis de sagesse sur le sous-amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : L’amendement ne réduit pas la portée du dispositif car les recycleurs n’ont pas à demander les informations, qui doivent leur être communiquées. Je maintiens donc mon avis favorable sur l’amendement sous-amendé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2412 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1899.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il tend à doter la collectivité de Corse de la capacité d’élaborer une stratégie de réemploi et de recyclage, en insérant, après l’alinéa 23, l’alinéa suivant : « La collectivité de Corse est compétente pour établir, en l’absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement et de recyclage avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire. » Je pourrais expliquer ce dernier élément, mais ce n’est pas l’objet du présent débat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Cet amendement me semble être satisfait dans le droit en vigueur. En effet, un plan d’action d’économie circulaire a été adopté par la collectivité territoriale de Corse en date du 25 juillet 2017. Je demande donc le retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : La collectivité de Corse est déjà compétente pour la réalisation d’un PRPGD, c’est-à-dire d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets, qui devrait normalement inclure une stratégie territoriale pour le réemploi et le recyclage. L’amendement est donc déjà satisfait, et nous nous réjouissons d’avance de lire le PRPGD de la Corse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Merci, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État. Il est vrai que la collectivité de Corse dispose de la compétence pour élaborer des plans relatifs à la gestion et au traitement des déchets – qu’ils soient d’ailleurs dangereux ou non – du BTP, en vertu de l’ordonnance du 17 décembre 2010 modifiant le code général des collectivités territoriales. La collectivité de Corse dispose également, bien sûr, de son office de l’environnement. Nous maintenons toutefois l’amendement, qui apporte des précisions dans un domaine très particulier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement, bknoek 609, sur lequel je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il tend à avancer de deux ans la mise en place d’une filière REP pour les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels. Il est tout de même incompréhensible que cette mesure ne soit prévue que pour 2025, et non pas pour 2023. Un délai de trois ans est largement suffisant ; ce n’est pas une surprise pour les professionnels qui auront à mettre en œuvre cette filière. En revanche, un horizon à cinq ans serait bien lointain, d’autant que 2025 est aussi l’échéance pour l’obligation de recyclage de 100 % des plastiques et que 2040 arrivera très vite. Si nous ne sommes pas proactifs dès le début de cette ambition portée par Mme la secrétaire d’État et le Gouvernement, nous risquons de manquer la trajectoire de l’objectif de zéro emballage en plastique à usage unique en 2040, que nous avons fixé au début de nos débats.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à avancer à 2023 l’entrée en vigueur de la filière REP pour les emballages professionnels. Il s’agit d’une surtransposition de la directive européenne sur les emballages, qui accorde jusqu’à 2025 pour la création de cette filière. J’ajoute que l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, aura déjà de nombreuses filières à créer entre 2021 et 2022. Veillons donc à adopter des amendements opérationnels. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Monsieur Lambert, nous ne pouvons que nous féliciter que vous ayez toujours la volonté d’aller rapidement de l’avant. Néanmoins, si nous voulons que les choses fonctionnent, il faut pouvoir les construire,…

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Trois années suffiraient.

Mme Brune Poirson : …et je souhaiterais que vous ayez à l’esprit la masse de travail et la difficulté que représente la création d’une filière REP pour les DEIC – déchets d’emballages industriels et commerciaux. La réalité, c’est qu’il faut intégrer 143 000 contrats dans une filière REP ou dans un système individuel. Or les services du ministère de la transition écologique et solidaire seront occupés à créer un grand nombre d’autres filières REP, dont certaines sont particulièrement importantes, comme celle du secteur du bâtiment – vous savez que nous allons doubler le nombre de ces filières. Par ailleurs, ne vous inquiétez pas : nous avons décidé d’accorder une priorité forte à la mise en place d’une filière REP pour les emballages du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, dès 2021.
Monsieur Lambert, j’entends votre envie d’aller vite, mais il m’arrive de souhaiter – dans votre intérêt aussi, du reste – que vous sortiez du rôle, qui devient un peu prévisible, consistant à rabâcher sans cesse que les choses ne vont pas assez vite. Je connais votre envie d’aller de l’avant et je pense que nous pouvons travailler ensemble. Vous pouvez comprendre que nous ne faisons pas preuve ici d’un manque d’ambition, mais bien d’une volonté de faire bien les choses. Je le répète : il faudra intégrer 143 000 contrats différents dans une filière REP, sans compter la difficulté de la construction et de la mise en œuvre d’un tel dispositif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour répondre à Mme la députée.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Mme la secrétaire d’État n’est pas encore députée ! (Sourires.)

Mme Brune Poirson : Jusqu’à ce que vous me remplaciez, monsieur Lambert !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Pour l’instant, vous restez secrétaire d’État – jusqu’à juin 2022 je l’espère, et même au-delà,…

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Bravo !

M. Hervé Berville (Renaissance) : Flagorneur, monsieur Lambert !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : …si cela correspond à vos choix personnels, bien sûr ; si vous en avez d’autres, je souhaite que vous puissiez obtenir ce que vous voulez… (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lambert, venez-en au fait, je vous prie.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Nous avons cinq minutes avant le scrutin public, madame la présidente.
Le fait, c’est que la filière de responsabilité élargie des producteurs Éco-Emballages et Adelphe a été montée en moins de trois ans, alors qu’elle réunissait beaucoup plus de références, de petites structures et d’enjeux. Avec l’expérience acquise en trente ans de dynamique des filières REP opérationnelles, nous pouvons très bien mettre trois ans à monter cette nouvelle filière au niveau professionnel. Il s’agit seulement d’une ambition, et je ne crois pas que celle-ci soit démesurée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 609.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2413 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2486 rectifié, 1370, 1198 et 1191 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1198 et 1191 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement bknoek 2486 rectifié.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il vise à prévoir que ce soit l’accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement qui définisse quelles dispositions de la sous-section du code de l’environnement relative aux filières REP s’appliquent au secteur de l’agrofourniture. En effet, dans le cadre de cet accord, toutes les dispositions générales ne sont pas pertinentes ; il convient donc de laisser de la souplesse pour définir les mesures les plus adaptées à ce secteur. Les dispositions en matière de transparence étant toutefois essentielles et transversales à toutes les filières, elles demeureront applicables de plein droit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1370.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il tend à nous assurer que ce qui est déjà opérationnel et fonctionne ne soit pas totalement effacé – je pense en particulier au système ADIVALOR, qui assure, avec une efficacité reconnue, le fonctionnement de la filière dans une partie du monde agricole.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 1198.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Il tend à sécuriser juridiquement le cas de la filière volontaire qui existe en matière d’agrofourniture, ADIVALOR, actuellement régie par un accord volontaire conclu avec le ministère de l’environnement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 1991 rectifié.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Dans le droit fil des amendements précédents, il vise à ce que l’accord dérogatoire prévu pour le secteur de l’agrofourniture porte également sur les dispositions de droit commun relatives aux filières relevant d’une REP.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Nous sommes d’accord sur la nécessité de préserver le système particulier mis en œuvre par ADIVALOR, qui, de l’avis général, fonctionne bien. C’est le sens de l’amendement que nous avons unanimement adopté en commission : il préserve, pour l’agrofourniture, un système par accord volontaire, tout en étendant la dérogation. Les dispositions législatives applicables seront ainsi directement prévues par l’accord entre ADIVALOR et l’État.
Je propose néanmoins d’inscrire dans la loi que les règles de transparence s’appliquent de plein droit à ADIVALOR. En effet, ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un accord volontaire qu’il est acceptable d’ignorer qui sont les propriétaires d’ADIVALOR ou quelles sont les caractéristiques des produits mis sur le marché. De même, il serait illogique que les agriculteurs n’aient pas connaissance des points de collecte en open data, comme c’est le cas dans toutes les autres filières.
Nous sommes donc d’accord sur le fond. Je propose le retrait des trois autres amendements, au profit de celui que je défends, le bknoek 2486 rectifié, qui garantit la transparence dans la filière.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je suis favorable à l’amendement bknoek 2486 rectifié et défavorable aux autres, comme Mme la rapporteure. Il est en effet important qu’ADIVALOR conserve toute sa spécificité, d’autant que les parties prenantes se sont organisées depuis plusieurs années et que le système fonctionne bien. Nous devrons nous assurer du respect de la loi, notamment des exigences en matière de transparence et de redevabilité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4 de M. Vincent Descoeur est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 551.

Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : La filière REP pour le secteur du bâtiment doit commencer en 2022, un décret en Conseil d’État précisant notamment les conditions minimales du 12274maillage des points de reprise. L’amendement, proposé par l’association AMORCE, vise à inscrire en outre dans la loi les conditions de maillage à mettre en place en 2024, car un maillage fin du territoire doit être réalisé à cette date.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : L’un des objectifs de la REP dans le secteur du bâtiment est de développer fortement le maillage des points de collecte. Les conditions de montée en puissance de ces derniers devront être définies par le cahier des charges de la filière ; elles ne relèvent pas de la loi. Je demande donc le retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 94, 481, 506 et 1510.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je laisse Mme Beauvais défendre le sien avec profit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 481.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : À ce stade des discussions et en l’absence d’analyse économique conduite par l’ADEME, il est prématuré d’imposer un système de REP aux professionnels du secteur du bâtiment. Cet amendement, qui me semble de bon sens, vise à respecter les pratiques vertueuses de certaines filières : il tend à mettre en place, avant le bk1erek janvier 2021, un système alternatif à la REP, dans le cadre d’une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, répondant aux priorités définis par l’alinéa 29.
Le choix entre système REP ou système alternatif ne pourra se faire qu’à l’issue des deux études en cours : l’étude économique de préfiguration d’une REP menée par l’ADEME et l’étude juridique du système alternatif menée par les professionnels du secteur. Les conclusions de l’analyse économique menée par l’ADEME serviront également d’appui à la mise en place éventuelle du système alternatif.
En l’absence de données économiques fiables, il convient de laisser la possibilité aux acteurs professionnels de s’organiser légalement de façon volontaire. Nous proposons de leur ménager cette latitude sans porter préjudice, en cas de défaillance, au schéma de responsabilité élargie du producteur proposé à l’alinéa 29.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknoeks 506 de M. Martial Saddier et 1510 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Ils sortent totalement du cadre de la REP. Les discussions durent depuis deux ans et aucune solution n’a été trouvée ; j’ai auditionné tous les acteurs et aucun progrès n’a été possible. Je souhaite que nous nous tenions à une filière REP en bonne et due forme ; ainsi, les règles seront claires. (Mme Véronique Riotton applaudit.) En commission, nous avons fixé un début en 2022, ce qui semble raisonnable. Je suis donc défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Démonstration limpide !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Il est temps, je crois, d’instaurer une véritable filière REP, selon le principe pollueur-payeur. Les professionnels, avec lesquels nous avons travaillé depuis de longs mois, le souhaitent eux-mêmes et sont plus que jamais disposés à avancer vers un système pleinement compatible avec le droit européen, mais aussi avec l’esprit historique, si j’ose dire, du principe pollueur-payeur. Ils ne partent pas d’une page blanche mais pourront construire sur l’existant : vous avez insisté, madame Beauvais, sur les initiatives vertueuses qui existent dans le secteur, et il y en a effectivement ; il faut maintenant les étendre à large échelle, certainement pas de les détruire. Les représentants des collectivités territoriales en ont la volonté très forte, car tous les élus doivent lutter au quotidien contre ce fléau que représentent les dépôts sauvages. Mais c’est aussi, je le répète, une volonté des professionnels du secteur, qui savent qu’ils doivent se montrer responsables en tant que producteurs de déchets.
En outre, nous sommes là face à une exigence environnementale essentielle, car plus des trois quarts de nos déchets viennent du secteur du BTP – bâtiment et travaux publics. J’ajoute que nous leur avons laissé le choix en leur proposant de nous soumettre un système. Or, à ce stade, ils n’ont pas été capables de nous proposer un système équivalent à une filière REP, avec une vraie méthode de travail et une volonté d’avancer en toute transparence vers des objectifs, dans un esprit de redevabilité. Quoi qu’il en soit, la filière agit, en pleine collaboration avec l’ADEME.
J’insiste donc sur le fait que nous avons trouvé un point d’accord ; les professionnels sont même maintenant enthousiastes. Avançons en l’inscrivant dans la loi.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de sujets comme celui-ci, nous le disons souvent, il faudrait pouvoir s’appuyer sur une étude d’impact. Or, lorsque la commission du développement durable a entendu l’ADEME, nous avons eu la surprise d’apprendre que celle-ci prévoyait de commencer une étude au mois de mars prochain ; elle paraissait d’ailleurs satisfaite du calendrier, estimant que cette étude serait très certainement terminée avant la date fixée par le projet de loi pour la mise en place de la filière. Franchement, cela ressemble pourtant à de l’impréparation.
C’est un sujet qui mérite réflexion. Nous avons, par exemple, demandé s’il valait mieux choisir une REP pour le bâtiment ou une REP par matériau. C’est cette étude qui devra répondre à cette question ; or, je le répète, elle n’a même pas commencé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Vous avez raison à propos de la nécessité de disposer systématiquement d’études d’impact. Nous avons eu cette discussion à propos de nombreux secteurs économiques, et c’est en effet une bonne question. Je vous remercie donc de votre vigilance.
Il se trouve que nous avons beaucoup travaillé, de concert avec la filière du bâtiment, pour essayer de prévoir les conséquences d’une future filière pollueur-payeur. Or les acteurs du secteur sont désormais convaincus que l’impact sera plutôt positif pour eux. Bien sûr, il y aura des surcoûts au départ, mais ils sont prêts à les absorber parce qu’ils savent qu’ils disposeront par la suite d’un réservoir de matériaux à réutiliser ou à réemployer. À terme, ce sera donc, pour eux, une vraie source d’économies.
L’étude dont vous a parlé l’ADEME, qui doit débuter en mars prochain, sera une étude de préfiguration, c’est-à-dire d’élaboration de la filière. Il n’y a généralement pas d’étude de préfiguration avant l’établissement d’un consensus sur l’étude d’impact. Or le consensus est là : l’ensemble de la filière est en ordre de marche et n’attend que le vote de la loi pour démarrer et accélérer au feu vert. Souvenons-nous des drames qui ont eu lieu cet été et qui se reproduisent chaque jour.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2414 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’aurais souhaité défendre l’amendement bknoek 1510 de Mme Pinel, madame la présidente, et il est regrettable qu’il n’ait pas été appelé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il a été appelé, et M. Lambert a lancé un « défendu ».

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : M. Castellani voulait compléter l’argumentaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faut vous mettre d’accord au sein de votre groupe…
Les amendements bknosek 2415 de Mme Stéphanie Kerbarh et 1393 de M. Max Mathiasin, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont rédactionnels.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 550 et 1909.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 550.

Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Il a déjà été débattu en commission du développement durable, mais je voulais insister encore sur le fait que, pour les dispositifs médicaux composés d’un dispositif perforant et d’un dispositif électronique séparables, il est dommageable de devoir séparer les deux. Il serait plus judicieux que l’ensemble soit stocké parmi les déchets infectieux, dans les fameux points d’apport de DASRI – déchets d’activités de soins à risques infectieux –, plutôt que de séparer les deux dispositifs, au risque de communiquer le risque infectieux aux dispositifs électroniques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1909.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Comme cela a été dit au Sénat, certains équipements électriques et électroniques associés à des dispositifs médicaux perforants ont été exclus du champ de la filière REP. Cette exclusion présente, à nos yeux, le risque de créer une charge supplémentaire pour des patients atteints de pathologies particulièrement douloureuses. Il en résultera en tout cas un alourdissement des opérations de tri pour les personnes touchées par ces maladies, alors qu’elles doivent déjà affronter de très graves difficultés au quotidien, on le sait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Ils visent à ne plus distinguer les dispositifs perforants – les aiguilles – et les dispositifs électroniques qui leur sont liés. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit les dispositifs perforants et l’équipement électronique ne sont pas séparables, et leur ensemble constituera alors un DASRI ; soit ils sont séparables, et le dispositif perforant sera un DASRI tandis que le dispositif électronique n’en sera pas un, mais un DEEE, un déchet d’équipement électrique ou électronique. Cela semble une bonne façon de procéder : quand le déchet présente un risque, c’est un DASRI ; sinon c’est un DEEE. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2416 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 133 de M. Jean-Pierre Vigier et 1613 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je comprends tout à fait leur objet, qui est de bien définir la liste des produits entrant dans le cadre de la filière jouets. L’intention sera satisfaite grâce à la réalisation par l’ADEME de l’étude de préfiguration de la filière, dont l’objet est précisément d’établir la liste des produits pertinents, au terme d’un long travail de concertation avec les producteurs. Cela me semble plus protecteur pour les filières qu’un simple décret. Je vous demande donc de retirer ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 844.

Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : M. Holroyd propose que les terrains de sport synthétiques recouverts de granulés de caoutchouc, source importante de pollution et de déchets non recyclés, soient intégrés à la filière REP.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je dirais que je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je comprends tout à fait l’objet de cet amendement, qui est de permettre le recyclage des terrains de sport en caoutchouc. Toutefois, ce serait un 12276ajout très ciblé à la REP des articles de sport et de loisirs, puisqu’il concernerait uniquement les revêtements en granulés de caoutchouc, et non l’ensemble des revêtements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Sans vouloir défendre une position particulière, je m’interroge vraiment : l’installation même de ces terrains de foot en matières synthétiques soulève des questions. Des débats sont récemment apparus dans l’actualité, et les maires s’interrogent : quelle valorisation ou quel recyclage peut-on envisager ? Vers quelle filière peut-on orienter les terrains de sport synthétiques ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’éprouve au bas mot des doutes à l’égard de ce genre de terrains synthétiques et de l’effet qu’ils peuvent avoir sur la santé des gosses qui y passent des heures, pendant des mois voire des années, en particulier celle des gardiens de but, qui sortent toujours des entraînements avec la bouche pleine de ces petites granules de caoutchouc. Sans doute faudra-t-il analyser de plus près cet aspect.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Comme le disait Mme Maillart-Méhaignerie, de nombreux pays s’interrogent désormais sur ces granulats de caoutchouc et leur impact sur la santé. Il existe des revêtements alternatifs, fabriqués à partir de billes de liège ou d’autres matières non toxiques, à la différence des billes de caoutchouc. Il faudrait vraiment qu’on parvienne à intégrer ces terrains dans une filière REP, afin de préserver la santé de nos enfants, comme le disait M. Castellani.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 967.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais évoquer la question des huiles usagées. À la fin de l’alinéa 42, sur le traitement de ces huiles, nous proposons de remplacer « 2022 » par « 2023 ».
Pourquoi ? Une filière de recyclage des huiles fonctionne en France depuis de nombreuses années. Sa performance est avérée et a été reconnue par l’ADEME, qui a conclu à une efficacité proche de 100 %. Elle est organisée autour d’une cinquantaine de collecteurs agréés qui ont investi dans le stockage et les circuits de collecte dans chaque département.
L’éco-organisme dont la création est désormais prévue devra donc être efficace immédiatement, sous peine de mettre en péril la filière en place. C’est le sujet que nous évoquons depuis plusieurs jours : il faut éviter de nuire à ce qui existe. L’éco-organisme devra donc être capable de s’approprier très vite les processus complexes qui produisent les résultats obtenus aujourd’hui. D’où l’idée d’accorder un délai plus long aux acteurs de cette filière pour qu’ils puissent s’organiser et que la filière ne soit pas déstabilisée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : En commission, nous avons déjà repoussé l’échéance d’un an, de 2021 à 2022. Cela devrait laisser à la filière le temps de s’organiser. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je vous remercie, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, de tenir bon sur la date de 2022, qui est très proche – dans deux ans à peine. Peut-être le délai ne sera-t-il pas si facile à tenir.
Je regrette d’ailleurs que la date de 2023 ait été jugée trop proche, tout à l’heure, pour un autre secteur. J’aurais aimé que l’on garde une certaine cohérence dans le volontarisme de la mise en œuvre, et que les dates ne soient pas fixées en vertu de quelques arguments encore confus, mais bien d’une volonté d’agir, comme vous venez de le confirmer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’on dit « 2022 », c’est du bk1erek janvier de cette année qu’il s’agit : le délai s’achèverait donc à la fin de l’année précédente. De plus, nous n’avons pas inventé le contenu de cet amendement, mais nous relayons les demandes d’une filière qui fonctionne bien. Avant de trancher arbitrairement pour 2022 plutôt que pour 2023, il serait judicieux de tenir compte des avis de ceux qui sont parvenus à collecter 100 % des huiles. S’ils étaient de mauvais élèves, on pourrait douter de la pertinence de leur jugement ; en l’espèce, je ne vois pas ce qui permettrait de penser qu’ils aient tort.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1000.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je ne reviendrai pas sur l’intérêt des filières à responsabilité élargie du producteur, qui constituent un instrument essentiel pour le développement de l’économie circulaire. Le présent projet de loi ajoute cinq nouvelles filières de ce type aux quatorze existantes. Le Gouvernement n’a cependant pas retenu, dans l’état actuel du texte, les huiles alimentaires, contrairement à ce que préconisait le rapport Vernier. Ces huiles sont pourtant très utilisées dans plusieurs secteurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Les bouteilles d’huiles alimentaires sont déjà prises en charge par la filière des emballages et bénéficient déjà d’une fiscalité attrayante en cas de réemploi. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’insiste à nouveau sur le fait que ces huiles sont très utilisées, au quotidien, dans la restauration, l’hôtellerie ou encore l’agroalimentaire. Leurs usages multiples, pour les professionnels comme pour les particuliers, nécessitent, selon nous, qu’elles figurent parmi les types d’huiles pris en charge par les filières REP.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 962.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de suppression mais M. Pahun ne doit pas en prendre ombrage. Il a pour objet de pointer du doigt le décalage entre les décisions prises en commission et la difficulté de leur mise en application sur leur terrain.
Dans le cas des produits du tabac, qui recouvrent ici les mégots, la commission a décidé d’introduire l’obligation de reprise de ceux-ci, sans le début d’une étude d’impact et encore moins le début d’une concertation avec ceux qui pourraient demain être invités à les reprendre. En un mot, si vous espériez intéresser un jour les buralistes ou les impliquer dans ce projet, la moindre des choses aurait été d’être transparent, d’ouvrir une concertation et non de décréter.
Quant au délai imparti, nonobstant le fait que vous ne savez pas comment faire, vous avez choisi la date du bk1erek janvier 2021 – il ne reste donc que douze mois.
Cette mesure est la parfaite illustration de la surenchère à laquelle nous nous livrons en commission, à vouloir traiter tous les sujets rapidement. L’objectif est peut-être louable mais, dans le détail, la perspective de reprendre des mégots n’est pas très glamour.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Chaque année, 30 milliards de mégots de cigarettes sont jetés dans l’espace public ou dans la nature ; compte tenu de ce volume, la création d’une REP en la matière me semble particulièrement pertinente. Par ailleurs, les filtres contiennent souvent du plastique, ce qui contribue à la diffusion des microplastiques dans l’environnement. Enfin, la création d’une REP sur les produits du tabac est prévue par la directive européenne sur les plastiques à usage unique. L’avis et donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : C’est le même. D’abord, une étude d’impact a été effectuée au niveau européen, monsieur Descoeur. Ensuite, pour avoir rencontré les industriels du tabac à plusieurs reprises, je peux vous assurer qu’ils sont favorables à cette démarche – à tout le moins, ils ont compris qu’ils n’avaient pas le choix.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : J’invite M. Descoeur à lire le prochain numéro de Losange magazine, l’organe de promotion de buralistes, dans lequel vous trouverez une très belle interview croisée de M. Philippe Coy, président de la Confédération des buralistes, et de Mme Delphine Bürkli, maire Les Républicains du bk9eek arrondissement et qui soutient ce projet avec force depuis longtemps.

Mme Brune Poirson : Bravo !

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je suis certain que les professionnels réussiront à construire la filière REP.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Compte tenu de la pollution qu’entraînent les mégots pour les mers – Mme la rapporteure rappelait le chiffre de 30 milliards, et pour la seule ville de Marseille, 500 millions de mégots finissent dans la mer et ne seront pas dégradés avant cinq ou dix ans –, il ne faut pas mégoter, il faut y aller. (Sourires, exclamations et applaudissements.)

M. Hervé Berville (Renaissance) : Excellent !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Au-delà de la création de la REP, dans un an à peine, nous devrons poursuivre le travail car la pollution liée aux mégots constitue un fléau pour nos mers et nos côtes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais douté de l’intérêt de parvenir à la création d’une REP et j’ai bien compris que les industriels du tabac y étaient favorables. Il n’en demeure pas moins que ce ne sont pas eux qui prendront en charge la reprise. Si le président de la Confédération des buralistes donne son aval, tout va pour le mieux, mais je ne suis pas convaincu que tous les buralistes aient déjà intégré cette évolution.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 1845.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : La commission a adopté un dispositif de reprise financée des mégots, seul à même de provoquer une prise de conscience à la hauteur de la pollution que ceux-ci génèrent et d’en améliorer radicalement la collecte ainsi que la valorisation. Je vous renouvelle mes remerciements, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, pour votre soutien dans la recherche de cette solution à laquelle nous continuerons à travailler ensemble.
L’amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de faire de la reprise financée non plus une possibilité mais une obligation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Demande de retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Monsieur Pahun, bravo pour votre combat, auquel j’adhère. Je n’entrerai pas davantage dans les détails mais nous avons trouvé en commission un très bon équilibre, qui répond parfaitement à votre souci et à vos alertes répétées sur la pollution par les mégots. Aussi, il me semble souhaitable de ne pas le remettre en cause et je vous invite à retirer votre amendement ; sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les mégots sont un élément important mais ne doivent pas occulter les autres enjeux de la pollution liée à la consommation des cigarettes. Je pense aux milliards de mètres cubes d’air pollué, ainsi qu’à toutes les cendres et particules libérées dans l’atmosphère. Imaginez que l’on fasse le compte de ce tout ce qui a été fumé depuis l’origine ! Je suis persuadé que notre atmosphère serait bien différente si le tabac n’avait pas existé. C’était juste une parenthèse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Force est de constater que notre collègue Jimmy Pahun parle sans filtre (Rires) pour nous exhorter à agir. Je soutiens son amendement.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il a encore osé !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il nous enfume !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 629, 1161 et 1199.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 629.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là de l’application de la décision de créer une REP pour les gommes à mâcher, ou chewing-gums, dont chacun a compris qu’elle pose problème. Qui dit REP, dit normalement valorisation. Or, dans le cas présent, une fois encore, l’intention est bonne, mais comment collecter et valoriser les gommes à mâcher ? Cet amendement vise, une nouvelle fois, à souligner l’écart entre la déclaration d’intention et l’application concrète.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1161.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je me félicite de la création de REP pour les déchets du bâtiment ou les huiles usagées, mais il est ici question du chewing-gum. Je suis conscient des nuisances qu’il provoque ; toutefois, de là à équiper nos villes de bacs pour collecter les chewing-gums… Il faut établir un cadre mais, à trop aller dans le détail, on s’égare. Pourquoi pas une REP pour le coton-tige ? Cela pourrait être intéressant à étudier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1199 de M. Jimmy Pahun est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : L’objet de la création de cette REP n’est évidemment pas le réemploi des gommes à mâcher.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : On y arrivera !

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Néanmoins nous avons besoin de prévention et de solutions pour le recyclage des chewing-gums. Par ailleurs, les jets de chewing-gums sur la voie publique constituent une nuisance importante dans les centres-villes et entraînent des coûts de nettoyage non négligeables pour les collectivités territoriales. La REP aura pour objet d’informer et de sensibiliser sur les moyens de se débarrasser des gommes à mâcher. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je vous invite, lorsque vous rentrerez chez vous ce soir, à regarder le trottoir : vous verrez le nombre de chewing-gums qui y sont collés, c’est effrayant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je ne comprends pas l’intervention de Jimmy Pahun puisqu’il est signataire d’un amendement visant à supprimer la filière.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : C’est la position de mon groupe ! (Rires.)

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : D’habitude, vous ne mâchez pas vos mots, mais là nous sommes perdus, ça colle un peu… (Sourires.)
Grâce au débat et aux arguments de Mme la rapporteure, M. Pahun s’est rendu compte que l’amendement qu’il soutenait n’était pas opportun. Il ne faut pas adopter ces amendements. Suivons l’exemple de M. Pahun, qui a su revoir sa position.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1765.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Ayant échoué avec le précédent, je propose une autre modification. On peut comprendre le choix du Sénat de créer une nouvelle filière REP pour les chewing-gums, mais cette décision a été prise sans concertation avec les professionnels de la confiserie, déjà confrontés à une baisse des ventes. Puisque la nouvelle filière leur est imposée, laissons-leur au moins un délai supplémentaire pour son entrée en vigueur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Sagesse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.