Projet de loi de finances pour 2020 : Article 3
debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 296.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’amendement de M. Charles de Courson tend à ajouter, au début de la première phrase de l’alinéa 2, les mots : « Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France ».
En effet, les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises à des conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double imposition. L’amendement vise donc à s’assurer que cet article soit conforme aux engagements internationaux de la France.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement avait été retiré en commission au motif qu’il était satisfait par l’article 55 de la Constitution. M. de Courson voulant l’entendre de la bouche du ministre, et non de la mienne, je réitère ma demande de retrait et laisserai le ministre s’exprimer, puisque sa parole vaut évangile. (Sourires.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’évangile selon saint Emmanuel ? (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je confirme que, comme vient de le dire M. le rapporteur, cette demande est satisfaite par l’article 55 de la Constitution.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je m’incline devant l’évangile, devant M. le secrétaire d’État et devant M. le rapporteur (Sourires), mais, cet amendement émanant de M. de Courson, je ne me sens pas autorisé à le retirer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 186.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il s’inscrit dans un ensemble de trois amendements visant à rétablir l’article 3 dans sa version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale : « Les dirigeants [– dont le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et le président du conseil de surveillance, ainsi que le président et les membres du directoire –] des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises […], le chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent. »
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dans la mesure où nous avons repris bon nombre de dispositions du Sénat en commission, vous comprendrez que je donne un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 666, 758 et 706, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 666 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
L’amendement bknoek 758 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1187.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dans la mesure où nous abordons une série d’amendements relevant de la même logique, je me permettrai, tout en défendant le bknoek 758, de donner l’avis de la commission sur les autres.
Le Sénat a supprimé une grande partie des fonctions dirigeantes initialement concernées par l’article 3, de façon un peu trop large, y compris au regard de ses intentions. L’exposé sommaire de l’amendement déposé au Sénat indiquait en effet que devaient figurer, sur la liste des fonctions concernées, certains postes qui ont pourtant été retirés. Exclure les directeurs généraux délégués nous paraît un peu étonnant, tout comme ne pas retenir les présidents de conseil d’administration. Aussi la commission a-t-elle décidé de réintroduire ces deux fonctions, de même que celle de président du conseil de surveillance, puisqu’il s’agit de la personne qui se trouve à la tête de l’organe exerçant le contrôle permanent de la gestion de la société et qui donne son accord préalable à certaines opérations. En revanche, la commission a jugé préférable d’exclure les 12307membres du directoire, une entreprise pouvant en compter jusqu’à sept : la mesure prévue à l’article 3 aurait concerné trop de postes et aurait pu paraître trop large.
Parmi les amendements en discussion commune, le bknoek 706 de M. Woerth prévoit l’exclusion du président du conseil d’administration d’une société anonyme – SA – moniste. Une telle exclusion serait un peu étonnante, car elle comporterait un risque juridique étant donné que les SA connaîtraient une différence de traitement selon leur forme. Le même amendement prévoit également l’exclusion de dirigeants occupant des fonctions analogues à celles visées par l’article, mais soumis au régime fiscal des salariés dans certains organismes.
Le sous-amendement bknoek 1187 du Gouvernement à l’amendement bknoek 758 de la commission des finances tend, pour sa part, à retirer de la liste le président du conseil de surveillance, à réintroduire les membres du directoire – je viens de communiquer mon sentiment sur ce point – et à confirmer la réintégration du président du conseil d’administration si ce dernier est également directeur général – la mesure concernerait donc les présidents-directeurs généraux, PDG.
Si j’entends la volonté de ne viser que des fonctions exécutives, je me demande néanmoins si les exclusions et restrictions ne vont pas trop loin. Pour prendre un exemple au hasard, une personne qui serait présidente du conseil d’administration d’un groupe français sans en être le directeur général, mais qui serait par ailleurs PDG d’une alliance internationale à laquelle appartient le groupe français n’entrerait pas dans le champ d’application du dispositif si le siège de cette alliance se situe à l’étranger, par exemple aux Pays-Bas. J’ai un certain nombre de réserves sur cette proposition.
Je donne donc un avis défavorable aux amendements bknosek 666 et 706 et un avis de sagesse au sous-amendement bknoek 1187 du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1187, à l’amendement bknoek 758.
M. Olivier Dussopt : Comme l’a dit M. le rapporteur général, la volonté du Gouvernement est d’apporter quelques précisions à l’amendement de la commission des finances auquel nous souscrivons, notre objectif étant de nous montrer aussi cohérents que possible avec les dispositifs que nous instaurons et les cibles que nous cherchons à atteindre. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 758 de la commission des finances, sous-amendé par le sous-amendement bknoek 1187, et défavorable aux amendements bknosek 666 et 706.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 706.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous nous apercevons ici que le Gouvernement n’est, contrairement à ce qu’il prétend, pas pro-entreprises. Ce projet de loi de finances en atteste : les mesures vont systématiquement à l’encontre des entreprises et des personnes qui entreprennent. Ce n’était pas le cas il y a deux ans, ça l’est aujourd’hui ; peut-être cela indique-t-il un changement d’état d’esprit de votre majorité ?
En l’occurrence, le Sénat apporte des précisions utiles sans lesquelles le régime s’appliquera à beaucoup de personnes. La fonction exécutive doit en effet être entendue au sens restreint du terme. Le Sénat a ainsi limité la liste des fonctions visées. Avec le présent amendement, je rétablis un certain nombre de points, notamment en ce qui concerne le président du directoire.
Le Gouvernement, lui, va beaucoup plus loin que la commission des finances, s’agissant aussi bien des fonctions visées que de la base d’imposition, pour laquelle il accepte le principe de la rétroactivité. Comment voulez-vous qu’un contribuable accepte cela ? Nous aurions pu comprendre la mesure si vous l’aviez instaurée pour l’année 2020 en vous basant sur l’assiette fiscale de cette année-là, mais vous le faites dès l’année 2019. Il s’agit d’un nouveau coup porté à l’attractivité de notre pays.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement ne partage l’appréciation de M. le président de la commission des finances : la politique que nous menons est bien favorable aux entreprises. Je précise également pour la clarté des débats que la question de la rétroactivité était traitée dans le texte initial. Il ne s’agit pas d’un ajout de notre part par le biais d’un amendement ou sous-amendement, même si j’imagine que cela ne change pas votre avis sur le sujet.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 759, 667 et 703, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 759 et 667 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement bknoek 759.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à supprimer une précision inutile formulée par le Sénat, relative à l’application du dispositif prévu à l’article 3 à compter de 2020.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 667 de Mme Christine Pires Beaune et 703 de M. Éric Woerth sont défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est favorable aux amendements bknosek 759 et 667 et défavorable à l’amendement bknoek 703.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous dites que cette précision n’est pas utile, mais vous vous apprêtez à demander à des contribuables de s’acquitter de leurs impôts pour l’année 2019 avec d’autres règles fiscales que celles initialement prévues. Cette rétroactivité, vous ne l’accepteriez pas pour vous-mêmes et elle est inacceptable en tant que telle.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est inimaginable de changer les règles à la fin du jeu. Changez-les pour l’année 2020 si vous le souhaitez, mais cette politique portant atteinte à l’attractivité de notre pays nous est très préjudiciable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je lis, monsieur le rapporteur général, dans l’exposé sommaire de votre amendement que les dirigeants des grandes entreprises françaises qui s’acquitteront de leurs impôts en France n’ont pu être pris de court en raison des annonces faites par le Président de la République en décembre 2018. Or si à chaque fois qu’une annonce était faite, cela devait engager un vote du Parlement, la situation serait nettement différente. Je ne pense donc pas que cet argument soit valable.
Il est par ailleurs vrai que la France se trouve dans une situation très difficile en raison de l’instabilité fiscale. Des décisions entrent en vigueur du jour au lendemain sans que les personnes intéressées puissent en prendre la mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Absolument !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il y a une erreur dans vos propos, madame la députée. Cette précision n’est pas utile pour les impôts à l’exception de l’impôt sur le revenu, dans la mesure où elle est satisfaite : l’article bk1erek du PLF prévoit clairement une application du dispositif à compter de 2020. Quant à l’impôt sur le revenu, vous l’avez dit vous-même, l’annonce a été faite et le ministre de l’économie et des finances l’a confirmée sur ces bancs dès le début de l’année 2019. Je propose donc que nous revenions au texte que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture en supprimant les précisions apportées par le Sénat.