Projet de loi de finances pour 2020 : Article 4

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 4

debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 443.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 concerne le CITE. Alors que le Gouvernement affiche des ambitions très volontaristes en matière de transformation énergétique des logements, l’article 4 prévoit, purement et simplement, une remise en question du CITE et son extinction en 2021. Le 12309présent amendement vise donc à supprimer l’article 4 tel qu’il a été adopté par le Sénat et à rétablir le CITE tel que nous l’avons connu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement propose la suppression complète de l’article, sur lequel nous avons eu des débats extrêmement riches en première lecture, que je ne reprendrai pas de manière extensive. Je rappelle néanmoins ce que prévoit cet article : un recentrage du dispositif sur des gestes techniques dont l’efficacité énergétique est prouvée et la concentration de l’effort sur les ménages aux revenus les plus modestes. Enfin, la transformation du CITE en prime constitue une promesse du Président de la République. J’estime qu’il s’agit d’une réforme juste et efficace, et je donnerai un avis défavorable à votre amendement, ainsi qu’à tous ceux qui visent à modifier le barème établi en concertation avec le secteur et en fonction de l’efficience énergétique de chaque geste.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : À l’instar de M. le rapporteur général, sans forcément reprendre les arguments échangés lors de la première lecture du projet de loi de finances, le Gouvernement s’opposera aux amendements visant à revenir sur les équilibres des dispositions adoptées à cette occasion. Nous souscrirons par ailleurs aux amendements déposés par la commission des finances allant en ce sens, tandis que le Gouvernement défendra une proposition de modification tendant à assurer une meilleure coordination entre les territoires métropolitain et d’outre-mer concernant les différents plafonds.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite moi aussi m’exprimer au sujet de l’excellent amendement de Mme Dalloz.
Un mécanisme de prime, c’est très bien, sauf qu’il y a deux énormes trous dans la raquette. D’une part, les propriétaires bailleurs et les locataires ne pourront plus bénéficier du CITE. C’est une drôle de manière d’envisager les choses ! Je croyais que nous voulions éviter les passoires thermiques et que le problème concernait tous les logements. Ce qui importe, c’est que la rénovation soit faite, indépendamment du statut – propriétaire ou locataire – de celui qui occupe le logement. D’autre part, les propriétaires qui gagnent un peu plus d’argent que les autres n’auront plus droit non plus au CITE. Du fait de ces deux restrictions, de nombreux logements seront exclus du dispositif.
Soit le dispositif est là pour faire joli, soit il s’inscrit dans une véritable politique de rénovation énergétique des bâtiments et des logements. Nous nous demandons pourquoi on veut nous faire voter une chose pareille… Il est assez singulier d’exclure du dispositif 20 % des propriétaires ! La question est de savoir non pas combien les propriétaires gagnent, mais combien ils possèdent de logements.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Or ceux que vous excluez en possèdent beaucoup.
Soit vous êtes pour la rénovation énergétique, soit vous ne l’êtes pas. Vous ne pouvez pas rester en permanence dans l’entre-deux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite compléter les propos du président de la commission des finances.
Nous voyons là les limites du « en même temps ». Vous affichez un objectif de rénovation de 500 000 logements par an. Or la moitié des logements qui ont bénéficié du CITE au cours des années passées appartenaient à des personnes relevant du neuvième ou du dixième décile de revenu. Dans le projet de loi de finances pour 2020, vous entendez exclure ces deux déciles du bénéfice du CITE. Cela revient à dire, si l’on fait un bref calcul, que vous réduisez votre ambition de 500 000 à 250 000 logements rénovés.
Cessez de faire de l’affichage et de la communication ! Vous êtes totalement incohérents : si vous voulez réaliser les 500 000 rénovations que vous affichez, il faut que vous laissiez les neuvième et dixième déciles continuer à bénéficier du CITE.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 763.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il tend à supprimer l’alinéa 5, introduit par le Sénat, qui visait à étendre le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs, alors que le dispositif entre dans sa dernière année. Je préfère que nous en restions à la demande de rapport adoptée par l’Assemblée en première lecture.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 436 et 505.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 436.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’adapte le niveau de mes ambitions : puisque vous ne voulez pas supprimer l’article 4, qui écorne le dispositif du CITE, je propose de proroger celui-ci, dans sa forme actuelle, jusqu’en 2021. Encore un instant, messieurs les bourreaux !
Le CITE continuerait donc à profiter, en 2020, à tous ses bénéficiaires actuels, quel que soit le décile de revenu fiscal dont ils relèvent. J’invoque de nouveau l’argument fort que j’ai avancé tout à l’heure : si l’on souhaite vraiment aller vers une rénovation énergétique des logements, il faut bien évidemment que cet avantage fiscal soit ouvert à tous les propriétaires et locataires, quel que soit leur revenu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 505.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : De même, il vise à proroger le CITE, tel qu’il existe actuellement, jusqu’en 2021. Il importe que les ménages, que votre réforme tend à exclure du dispositif, puissent terminer les travaux de rénovation de leur logement.
Le président de la commission des finances et Marie-Christine Dalloz l’ont dit, nous défendons un traitement fiscal équitable non seulement des différents types de logements, mais aussi des différents ménages bénéficiaires. L’enjeu, c’est la massification de la rénovation thermique des logements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable, pour les raisons indiquées précédemment.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 764.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à rétablir un alinéa modifié par le Sénat, afin de réintroduire les chaudières à gaz à très haute performance énergétique dans le champ du CITE.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est très important !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 31, 487, 513, 33, 491 et 515, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 31, 487 et 513 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 33, 491 et 515.
L’amendement bknoek 31 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 487.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous voulons, là encore, rendre le CITE plus performant, en réintégrant les systèmes de régulation du chauffage, c’est-à-dire la composante « programmation », dans le champ des dépenses éligibles. Il s’agit d’améliorer l’efficacité énergétique d’appareils de chauffage qui ne sont pas obsolètes.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 513 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur, nous proposons d’inclure les émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées, autrement dit les radiateurs performants au pilotage intelligent, dans le champ du CITE. Ces radiateurs représentent une solution efficace et propre pour accélérer le remplacement des vieux convecteurs électriques, dits grille-pain. Cette mesure favoriserait la rénovation énergétique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 491.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous voulons que les grille-pain soient remplacés par ces radiateurs performants. L’amendement vise donc à réintroduire ces derniers dans le champ des dépenses éligibles au CITE.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 515 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable, ainsi que je l’ai indiqué dans mon propos liminaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 446.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’alinéa 16 de l’article 4 tend à imposer un critère de surface minimale pour l’éligibilité des équipements solaires thermiques au CITE. Or il est difficile de fixer une surface unique pour tout le territoire. Cet amendement de notre collègue François-Michel Lambert vise à améliorer le dispositif.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable, toujours pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 35, 492 et 516.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons, par cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur, d’inclure les pompes à chaleur air-air dans le champ du CITE, car elles constituent une solution efficace. Il importe d’accélérer le remplacement des vieux convecteurs électriques, qui surconsomment, grèvent le budget des Français et aggravent les pics de consommation électrique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 492.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il s’agit, là encore, d’améliorer l’efficacité du CITE et de permettre aux Français de passer le cap, en leur laissant une liberté de choix. L’amendement vise à inclure les pompes à chaleur air-air dans le champ du CITE, afin d’encourager les Français à investir dans ce type d’équipement, solution efficace, reconnue et propre pour remplacer les vieux convecteurs ou grille-pain. Tout le monde y gagnerait, d’une part l’environnement, d’autre part nos concitoyens, en pouvoir d’achat et en moyens pour investir.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 516.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de vous poser une question un peu technique, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi exclut-on les pompes à chaleur air-air du champ du CITE ?
Dans certaines régions de montagne, on ne peut pas recourir aux pompes à chaleur géothermiques, car il n’est possible ni de forer à grande profondeur ni de réaliser des travaux de terrassement pour installer un réseau de capteurs horizontal. Dès lors, la solution des pompes à chaleur air-air semble s’imposer. Pourquoi les exclut-on d’emblée ? Au nom 12311de quelle vision dogmatique ? Est-ce en raison d’une absence d’accord à ce sujet ? Je ne comprends pas pourquoi on fait un tel procès aux pompes à chaleur air-air.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable, conformément à ce que j’ai indiqué au début de l’examen des amendements à l’article 4.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
J’ajoute, madame Dalloz, que les pompes à chaleur air-air s’apparentent davantage à des appareils de climatisation…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des pompes à chaleur !

M. Olivier Dussopt : …qu’aux mécanismes que nous voulons promouvoir dans le cadre de la transition énergétique. En outre, leur inclusion dans le champ du CITE aurait un impact budgétaire très important.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La raison est donc uniquement budgétaire !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 224.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à rétablir l’éligibilité au CITE des dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte et tendant à l’acquisition de matériaux ou d’équipements – tels que les brasseurs d’air – permettant d’optimiser la ventilation naturelle.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable, toujours pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 299 et 225, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 299.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de notre collègue Bertrand Pancher vise à aligner le plafond de crédit d’impôt dont peut bénéficier une personne célibataire, veuve ou divorcée sur celui dont peut bénéficier un couple soumis à imposition commune. Le plafond serait désormais de 4 800 euros pour un foyer fiscal, quelle que soit sa composition. Il n’y a pas de raison, toutes choses étant égales par ailleurs, de pénaliser certains contribuables par rapport à d’autres.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 225.

M. Alain David (Parti socialiste) : Le total des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction du nombre de personnes à charge. Ainsi, toutes dépenses éligibles confondues, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier le contribuable pour un même logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le bk1erek janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou celle de 4 800 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent de porter ces plafonds respectivement à 3 000 et à 6 000 euros. Il est nécessaire de prévoir des montants suffisamment élevés, compte tenu du coût financier que représente la rénovation énergétique d’un logement, en particulier une rénovation globale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable, toujours pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1176 du Gouvernement est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 611.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : La réforme tend à exclure du dispositif du CITE les contribuables aux revenus moyens, ceux qui relèvent du neuvième ou du dixième décile. Cet amendement de notre collègue Lise Magnier vise à les y rendre de nouveau éligibles.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons déjà fait, en première lecture, un geste en faveur des ménages aisés, en ce qui concerne les dépenses d’isolation des parois opaques, car celles-ci sont très coûteuses. Il me semble que nous avons atteint un équilibre et qu’il convient d’en rester là. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 81 et 613.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 81.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à rendre éligibles au CITE des travaux de rénovation globale effectués dans des logements énergivores de classe F ou G, sous condition qu’ils aboutissent à faire passer le logement en classe C, B ou A.
Je peine en effet à comprendre l’objectif du Gouvernement : je croyais qu’il s’agissait de rénover le plus grand nombre de logements possible, or vous venez d’exclure les 12312neuvième et dixième déciles du CITE – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi l’amendement bknoek 88 de M. Descoeur est tombé, et non le bknoek 611.
La mesure proposée dans le présent amendement permettrait d’améliorer la situation de logements qui sont de véritables passoires thermiques, même s’ils ne parviendront jamais à répondre complètement aux normes.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 613 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable. Un équilibre satisfaisant a déjà été atteint en première lecture grâce à un amendement du Gouvernement introduisant dans le champ du CITE, en faveur des ménages intermédiaires, un forfait de 150 euros par mètre carré pour les dépenses de rénovation globale ; les ménages aisés bénéficient encore de la mesure concernant les dépenses d’isolation. J’estime que ces dispositions sont suffisantes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 765.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à supprimer un alinéa, introduit par l’adoption au Sénat de deux amendements et tendant à élargir aux 20 % des ménages les plus aisés la possibilité de bénéficier du CITE pour la rénovation globale de leur logement.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 50 de M. Vincent Descoeur est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 766 et 440, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 766.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le Sénat a adopté des amendements identiques qui alignent le barème applicable à l’ensemble des poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiées flamme verte ou à granulés, à hauteur de 1 500 euros. Dans le texte adopté par l’Assemblée, les poêles et les cuisinières à granulés bénéficiaient d’un crédit d’impôt à hauteur de 1 500 euros, tandis que ceux à bûches étaient remboursés à hauteur de 1 000 euros.
Je suis devenu un grand spécialiste de la bûche !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est plutôt bien !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sans doute parce que je me suis cassé deux fois le genou pendant cette législature ! (Sourires.) Je propose de supprimer les modifications de barème introduites par le Sénat concernant les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 440.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je propose également une simplification, mais elle ne concerne que la mention « certifiés flamme verte. » Il s’agit d’une appellation commerciale correspondant à une qualification reconnue pour les chaudières. L’expression parle d’elle-même, elle désigne des appareils dont le rendement énergétique est fort, pour une pollution faible. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer le crédit d’impôt afférent, alors même que vous affichez une politique très verte !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ce second amendement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je pense que vous devriez être satisfaite de l’amendement de la commission, qui supprime également la référence à la certification flamme verte ! (Mme Marie-Christine Dalloz proteste.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est favorable à l’amendement de la commission des finances ; il est donc défavorable à l’amendement de Mme Dalloz, sauf si elle le retire au profit de celui de la commission.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 425.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne un concept – il est bon parfois d’en définir. Je propose d’intégrer à l’article 4 la notion de rénovation globale : cela permettrait à la fois d’effectuer l’ensemble des travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique d’un logement, et de le mettre en conformité avec les normes « bâtiment basse consommation », inscrites dans l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Le concept est intéressant puisqu’il permet d’envisager le problème de la rénovation dans son ensemble.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mme Dalloz a raison de vanter l’intérêt du concept puisque nous l’avons déjà adopté en première lecture ! Nous avons toutefois été plus généreux, en lui adossant un forfait de 150 euros par mètre carré, au lieu de 100. Je propose donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 767.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je propose de supprimer la modification du barème du crédit d’impôt introduite par la Sénat, concernant les pompes à chaleur géothermique dans les logements collectifs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 228.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il concerne également le CITE et vise à diminuer le reste à charge pour le contribuable. Celui-ci peut en effet atteindre 25 %, or cela reste prohibitif pour certaines familles quand les travaux sont d’importance, comme ceux d’isolation. Nous proposons donc d’adopter un crédit d’impôt couvrant jusqu’à 80 % des dépenses éligibles.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable, comme en première lecture.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 231.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à permettre de moduler, à la hausse uniquement, le montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique en fonction des données météorologiques RT 2012.
En effet, pour des dépenses identiques, le crédit d’impôt est le même pour un habitant de la côte méditerranéenne ou du cœur des Hauts-de-France. Or la part dans le budget de la facture d’énergie, par exemple, est généralement plus importante pour un habitant des Hauts-de-France que pour un habitant de Sète. La nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétique est donc plus prégnante pour le premier.
Pour cette raison, l’amendement vise à rendre possible une majoration du CITE.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable, même si j’habite dans une région où il est tombé deux mètres de neige pendant le week-end !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Que fait donc le député ? (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 768.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il concerne les chaudières au gaz et vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, la disposition adoptée par le Sénat relevant du domaine réglementaire.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1084 de M. Joël Giraud est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1085 de M. Joël Giraud est également rédactionnel.