Projet de loi de finances pour 2020 : Article 7
debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 817.
M. Joël Giraud : Il tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat pour consacrer dans la loi l’éligibilité de certaines indemnités au quotient.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 6, 314 et 338.
L’amendement bknoek 6 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 314.
M. Charles de Courson : Nous n’avons toujours pas compris pourquoi, dans la version initiale du texte, le Gouvernement voulait supprimer le mécanisme d’étalement de certains revenus. Cette possibilité n’est que justice ! L’amendement vise donc à rétablir cette option pour des revenus tels que les indemnités de départ en retraite.
Ainsi donc, une personne qui, aux termes d’une convention collective, bénéficie d’une indemnité de départ en retraite pouvant atteindre jusqu’à six ou huit mois de salaire la verra imposée au même titre qu’un revenu courant ? Ce n’est pas raisonnable, madame la secrétaire d’État ! Peut-être voulez-vous inciter les entreprises à modifier leurs conventions collectives pour étaler cette indemnité sur plusieurs années ? En tout cas, supprimer la possibilité d’étaler fiscalement ce genre de revenus, ce n’est pas sérieux. C’est injuste !
M. Pierre Dharréville : Il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne : Parfaitement, sauf pour les retraites chapeaux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 338.
Mme Véronique Louwagie : L’article 7, qui tend en effet à supprimer la possibilité d’étaler certains revenus exceptionnels, paraît injuste. Si de tels dispositifs ont été créés, c’est précisément pour tenir compte de la particularité de certains revenus, dont le plus emblématique est sans doute l’indemnité de départ en retraite : si elle est effectivement versée l’année où l’on part à la retraite, elle rémunère, en quelque sorte, la fidélité à une entreprise dans laquelle on a passé un certain nombre d’années.
La suppression du dispositif entraînera une forte augmentation de l’imposition l’année où ces revenus sont perçus, avec les probables difficultés qui en résulteront pour les foyers concernés : vous opérerez, en somme, une ponction sur une augmentation exceptionnelle de leur pouvoir d’achat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Joël Giraud : Ils renvoient à des mécanismes d’étalement antérieurs au prélèvement à la source, avec lequel ils s’articulent mal en ce qu’ils induiraient des sur-prélèvements d’abord et des sous-prélèvements ensuite. Ce serait pour le moins délicat.
Le système du quotient, applicable aux revenus exceptionnels, atténue par ailleurs la progressivité de l’impôt sur le revenu. L’avis est donc défavorable, comme en première lecture.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également.
Selon l’étude d’impact que nous avons réalisée, sur quelque 50 000 foyers qui ont étalé leur prime de retraite sur quatre ans, 19 000 ont payé un impôt supérieur à ce qu’il aurait été s’ils avaient opté pour le système du quotient. La réalité n’est donc pas aussi noire ou blanche que vous le suggérez, d’autant que le mécanisme d’étalement induit les aléas que l’on vient de décrire, à savoir des sur-prélèvements et des sous-prélèvements. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
D’après l’étude que je viens d’évoquer, ce sont 40 % des foyers qui, je le répète, paient plus d’impôts avec le mécanisme d’étalement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Votre argument, monsieur le rapporteur général, ne laisse pas de m’étonner. Si c’est le prélèvement à la source qui, comme vous le dites, oblige à supprimer l’étalement, je m’évanouis ! Il n’en est rien, et vous le savez mieux que quiconque puisqu’il est possible de moduler son taux de prélèvement.
D’autre part, madame la secrétaire d’État, votre argument repose sur l’idée qu’une minorité de contribuables ne seraient pas touchés.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ils sont quand même 40 % à avoir payé plus d’impôts avec l’étalement !
M. Charles de Courson : Si 19 000 foyers ont selon vous avantage à choisir le quotient, libre à eux de le faire, mais vous oubliez les 60 % de foyers qui, d’après vos propres chiffres, sont pénalisés par le nouveau système !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Non !
M. Jean-Paul Dufrègne : Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas clair !
M. Charles de Courson : C’est pourtant ce que vous venez de dire ! Si ce n’est pas le cas, reprenez la parole pour rectifier vos chiffres.
Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas cet acharnement contre l’étalement. C’est pourtant un système juste : à revenus exceptionnels, étalement ! Il n’est nullement question d’étaler les revenus courants ! Comment expliquerez-vous à un salarié qui perçoit une indemnité de départ en retraite correspondant à six mois de salaire que, de ce fait, son revenu imposable augmente de 50 % ? Ce n’est pas possible !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’argument technique selon lequel le prélèvement à la source rendrait l’étalement impossible, monsieur le rapporteur général, est assez stupéfiant : il fallait être là ce soir pour l’entendre ! En réalité, le revenu exceptionnel dont nous parlons – d’un montant de six à huit mois de salaire, en général – vient couronner toute une carrière professionnelle. Dès lors qu’il s’est en quelque sorte constitué au fil des années, il est tout à fait justifié de pouvoir l’étaler dans le temps.
Vous ne nous ferez pas croire, en tout cas, que les services fiscaux ne sont pas en mesure de calculer le taux d’imposition applicable à des revenus étalés, par exemple, sur trois ans. Avec le prélèvement à la source, ces revenus seront très pénalisés fiscalement, et le taux de l’année qui suit leur perception étant à son tour calculé sur la même base, il faudra faire des rectifications.
Ne serait-il pas plus simple d’anticiper, en permettant au contribuable de négocier avec le Trésor public pour lui demander comment traiter fiscalement un revenu exceptionnel perçu telle ou telle année ? Votre vision, au fond très dogmatique, confirme les craintes que nous avions exprimées relativement au prélèvement à la source.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Le professionnel que je suis découvre avec étonnement la mesure envisagée, une activité cyclique pouvant elle aussi exiger l’étalement de revenus exceptionnels. La prime de retraite, elle, consacre l’aboutissement d’une carrière. Au nom d’une forme de justice sociale, je trouve normal de pouvoir étaler ce type de revenus exceptionnels professionnels sur quelques années pour en lisser les effets fiscaux. (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Véronique Louwagie : Il faut donc voter ces amendements identiques !
Mme la présidente : Ces amendements ont été adoptés d’une voix.
Mme Constance Le Grip : Bravo !
Mme la présidente : Le Gouvernement lève-t-il le gage, madame la secrétaire d’État ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 818.
M. Joël Giraud : Il vise à rétablir la suppression de l’exonération d’IS – impôt sur les sociétés – consentie pour certaines opérations d’aménagement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 819.
M. Joël Giraud : Il tend à rétablir la suppression de la réduction d’IS à hauteur de 40 % des sommes versées pour l’acquisition d’un trésor national.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Lise Magnier : Il tend à rétablir la mesure de suppression de la niche fiscale relative à l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises. Les sénateurs ont en effet supprimé, pour des raisons que je ne comprends pas et sur lesquelles j’attends des explications, la disposition que nous avions adoptée en ce sens en première lecture dans un souci de simplification et pour faire la chasse aux petites niches fiscales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Le sujet, qui a suscité quelques débats, avait en effet conduit notre assemblée à adopter, en première lecture, un amendement auquel je m’étais déclaré favorable en commission. Je me suis jusqu’à maintenant tenu à cet avis, mais je suggère à Mme Magnier de retirer son amendement au bénéfice de quelques explications de la part du Gouvernement.
J’ai pris connaissance, madame la secrétaire d’État, de celles que vous avez données au Sénat, qui par suite a rétabli l’exonération. Pourriez-vous donc nous en dire un peu plus, pour que nous puissions juger s’il est opportun de la supprimer ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression d’une mesure de soutien au développement du transport fluvial de marchandises, dont les avantages environnementaux sont démontrés. Du faible nombre de bénéficiaires de la mesure nous ne pouvons ici conclure à son inefficacité pour le secteur. J’espère ainsi avoir répondu à vos questions.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Magnier ?
Mme Lise Magnier : Pardonnez-moi, madame la secrétaire d’État, mais vous ne m’avez pas tout à fait répondu. Vos arguments sont un peu légers et un peu courts : très honnêtement, je n’ai pas très bien compris pourquoi vous souhaitez maintenir cette niche, d’autant que son impact environnemental me semble bien faible. De surcroît, nous ne disposons à ce jour d’aucune étude d’impact à son sujet ; d’où notre volonté de la supprimer. Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 143 et 318.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 143.
M. Fabrice Brun : Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art a été reconduit à l’unanimité, grâce à une initiative partagée sur tous nos bancs. Nous proposons d’en faire de même pour le « crédit d’impôt collection » applicable aux entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement. De l’investissement et des créations d’emplois sont en jeu, ainsi qu’une valeur ajoutée considérable qu’il nous faut donc soutenir, au-delà même du vecteur de notoriété que représente le secteur pour notre pays.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 318.
Mme Marie-Christine Dalloz : La particularité de l’article 7 tient à ce qu’il revisite les dépenses fiscales. Sept d’entre elles demeurent supprimées – soit beaucoup moins que prévu initialement –, et quatre autres sont bornées dans le temps, ce qui peut être bienvenu pour en évaluer l’efficacité. De fait, nous devons identifier les dispositifs qui ne sont plus opérationnels.
Mais le bornage dans le temps d’un crédit d’impôt est un signe très négatif, ce n’est pas une marque de bonne santé. J’ai des craintes concernant les entreprises françaises du secteur du cuir, du textile et de l’habillement, dont le savoir-faire exceptionnel est reconnu et qui exportent. Le crédit d’impôt collection, c’est l’équivalent du crédit 12335d’impôt recherche : il est fondamental pour l’ensemble du secteur. Il convient de remettre en cause le bornage que vous proposez, monsieur le rapporteur général.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Madame Dalloz, ce bornage n’est pas de mon fait ; il est imputable au Gouvernement. Reste qu’il me paraît positif – nous avions adopté à l’unanimité une résolution en la matière –, même s’il arrive au Gouvernement de ne pas borner…
En tout cas, bornage ne signifie pas suppression. Le crédit d’impôt dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes est borné et nous le renouvelons tous les trois ans parce qu’il est considéré comme l’un des meilleurs dispositifs.
Vous citiez en exemple le cas du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, cher collègue Brun. Nous l’avons prorogé sans que se pose la question du bornage.
Les évaluations ont pour vocation de justifier très honnêtement un dispositif. S’il n’y avait pas eu d’évaluation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art nous indiquant que la tendance était bien différente de la situation initiale, nous montrant que ce secteur avait pris un certain poids économique, je n’aurais jamais proposé sa prorogation.
Je continue donc de croire que « bornage » égale « évaluation » mais n’est pas égale à « suppression ». Je suis donc défavorable aux deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Ce bornage concerne plusieurs dispositifs et il n’en stigmatise pas un en particulier. Le crédit d’impôt dont il est question dans les amendements identiques sera pleinement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, c’est-à-dire pendant encore trois ans. Nous sommes donc parfaitement dans les clous concernant la discipline que vous appeliez vous-mêmes de vos vœux concernant les niches fiscales. Ce bornage ne préjuge en rien de la décision que le Parlement prendra en 2021 ou 2022.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 820.
M. Joël Giraud : Il s’agit de rétablir le bornage du crédit d’impôt innovation – CII.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable. Si l’on voulait être convaincu du fait que le bornage ne cible pas des dispositifs en particulier, en voilà un parfait exemple.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 46, 269, 317 et 479.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
M. Vincent Descoeur : Le présent amendement vise à maintenir le crédit d’impôt auquel peuvent prétendre les chefs de petites entreprises, en particulier pour tenir compte du temps passé pour se former qu’ils ne peuvent consacrer à leur entreprise. Il s’agit, à cette fin, de supprimer les alinéas 20 et 21 qui prévoient de limiter dans le temps ce crédit d’impôt.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 269.
M. Fabrice Brun : Quel meilleur moyen que la formation pour accompagner le changement ? C’est aussi vrai pour les dirigeants d’entreprise pour lesquels ce serait certainement une erreur de limiter dans le temps ce crédit d’impôt pour dépenses de formation – ce qui n’exclut bien évidemment pas d’évaluer et d’améliorer le dispositif.
M. Sébastien Leclerc : Très juste, monsieur Brun, votre intervention est pleine de bon sens !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 317.
Mme Marie-Christine Dalloz : À moins de considérer qu’il n’y a que les salariés du secteur privé, les fonctionnaires et les agents hospitaliers qui ont accès à la formation, cela sur leur temps de travail, ce qui est bien normal, vous procédez ici à une discrimination des chefs d’entreprise qui est loin d’être positive.
Les chefs des petites entreprises ont aussi le désir, l’obligation de se former. Supprimer le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise tel qu’il était prévu est une erreur parce que chacun a besoin, aujourd’hui, de remettre à niveau ses compétences, de connaître l’évolution des techniques, des logiciels… Un chef d’entreprise, en effet, ne peut pas être déconnecté du marché de la formation, quelle que soit la taille de son entreprise.
M. Vincent Descoeur : Elle a raison.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est donc utile de rétablir ce crédit d’impôt pour les petites entreprises.
M. Vincent Descoeur : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 479.
M. Charles de Courson : Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement, à l’occasion de ses premières réformes, a mis l’accent sur le développement de la formation professionnelle. Les chefs des très petites entreprises ont le droit, le besoin et je dirais le devoir de se former. Et dans le cas où ils parviennent à organiser cette formation, ils doivent délaisser provisoirement le pilotage de leur activité, ce qui a un coût pour l’entreprise. Aussi le principe d’indemniser ces chefs d’entreprise sous la forme d’un crédit d’impôt est-il tout à fait légitime et symétrique des avantages fiscaux dont bénéficient les salariés. C’est tout à fait logique et moi qui ai voté pour le bornage de toutes les autres niches, je n’y suis pas favorable ici.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Joël Giraud : Je me répète mais, contrairement à ce que vient de dire par exemple M. Descoeur, il n’est pas question de supprimer un crédit d’impôt mais de le borner. « Bornage » n’a jamais signifié « suppression », nous venons d’en donner quelques exemples : la secrétaire d’État a évoqué le CII, j’ai mentionné pour ma part les jeunes entreprises innovantes… Dans de nombreux 12336cas, le bornage, qui implique une évaluation, a permis de constater que le crédit d’impôt n’était pas suffisamment dimensionné et nous l’avons élargi.
Aussi, très honnêtement, refuser le bornage me semble une aberration en matière de gestion des finances publiques. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements. Le bornage est très sain, y compris pour les crédits d’impôt dont il est ici question et dont la situation, j’y insiste, peut évoluer favorablement.
M. Fabrice Brun : Si tel est le cas…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il ne faut surtout pas laisser une ambiguïté s’installer en faisant croire que nous entendons supprimer le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise. Non seulement ce n’est pas le cas mais nous le maintenons pendant trois ans ! En revanche, et nous respectons en cela une bonne discipline de gestion des dépenses publiques, nous nous fixons un horizon pour l’évaluer et pour éventuellement l’ajuster. Je suis d’ailleurs étonnée que vous ne soyez pas d’accord avec cette évaluation des dépenses publiques…
M. Fabrice Brun : Nous sommes vigilants.
Mme Agnès Pannier-Runacher : …et avec le fait que nous nous engageons à le maintenir pendant trois ans.
Par ailleurs, comme vous l’avez bien rappelé, le Gouvernement investit non seulement massivement dans la formation des salariés mais aussi dans celle des chefs d’entreprise. En effet, lorsque les dirigeants de PME participent à un programme comme Accélérateur Bpifrance, il s’agit d’investissements massifs de transformation beaucoup plus importants que ceux dont nous sommes en train de discuter. Et lorsque, dans le cadre de la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité, nous lançons un accélérateur Bpifrance pour des artisans, là aussi il s’agit de mesures de formation.
Surtout ne créons pas d’ambiguïté. Nous voulons investir dans la formation. Je le dis aux chefs d’entreprise : c’est leur premier actif et il faut donc qu’ils investissent dans leur propre formation. Le dispositif dont il est ici question est, je le répète, prolongé pour trois ans au terme desquels nous ferons le point pour savoir s’il convient de l’ajuster.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 821.
M. Joël Giraud : Il s’agit de rétablir la suppression de l’exonération de TVA pour la mise en valeur des terres dans les départements d’outre-mer.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 822.
M. Joël Giraud : Le présent amendement vise à supprimer la remise d’un rapport annuel introduite par le Sénat concernant certaines dispenses fiscales touchant l’impôt sur le revenu.