Projet de loi de finances pour 2020 : Article 13 octies
debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 54 et 1132, tendant à rétablir l’article.
L’amendement bknoek 54 de Mme Valérie Rabault est défendu.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1132.
Mme Émilie Cariou : Il s’agit de rétablir l’article voté par l’Assemblée nationale en première lecture au sujet de la niche Copé. Afin de stabiliser cette niche dans le contexte de baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés, l’amendement ajuste la quote-part de frais et charges réintégrée dans le résultat fiscal à court terme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Je confirme l’avis défavorable que j’avais émis en première lecture – et qui n’avait pas empêché le même amendement d’être adopté.
Neutraliser les effets de la baisse de l’IS revient à reprendre d’une main ce que l’on a donné de l’autre ; je persiste à penser que cela n’a pas de sens. En outre, le taux de 13,29 % qui nous est proposé ne neutralise rien, mais conduit à une surimposition par rapport à la situation actuelle. Surtout, faute de précision quant à l’entrée en vigueur du dispositif, ce taux s’appliquerait non à compter de 2020, mais dès les exercices ouverts en 2019, alors que le taux d’IS alors applicable est de 31 % ou de 33,3 %. Telles étaient – et restent –, parmi d’autres, les raisons de mon avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous en avons effectivement discuté en première lecture. Je rappelle les raisons qui avaient alors conduit le Gouvernement à émettre lui aussi un avis défavorable.
La réintégration au résultat imposable d’une quote-part pour frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession fait déjà du régime fiscal français applicable en la matière l’un des moins favorables d’Europe. Sachant que les PME comme les entreprises de taille intermédiaire – ETI – françaises restent en moyenne de taille inférieure à celles de nos voisins, il est pourtant essentiel de maintenir les dispositions permettant de favoriser la transmission d’entreprises. À cet égard, le dispositif de la niche Copé a fait ses preuves, même si, je le répète, il est loin d’être le plus avantageux à l’échelle européenne. De même, nous devons assumer la décision de baisser l’impôt sur les sociétés et ne pas chercher à en neutraliser certains effets, au risque d’agir à contresens de notre objectif d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et de densifier les ETI, car ce sont ces dernières qui, en matière d’investissements, d’emplois, de recherche et développement ou d’exportations, obtiennent les meilleurs résultats, tout en n’ayant pas les mêmes facilités de se délocaliser que les groupes d’une certaine taille. C’est pourquoi je me permets d’insister sur le sujet.
Plus généralement, chercher à tirer conséquences de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour modifier d’autres dispositifs fiscaux – pas seulement la niche Copé – me 12344semble contraire à la volonté – que nous partageons, me semble-t-il, madame Cariou – de favoriser la convergence européenne, sachant que les systèmes de nos voisins ne sont pas moins-disants du point de vue social ou environnemental.
Ne reprenons pas d’une main ce qu’on donne de l’autre.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Je vais dans le sens de que vient de dire la secrétaire d’État. La niche Copé fait l’objet de tous les phantasmes et est régulièrement mise en question. Il est pourtant absolument nécessaire d’appliquer un régime particulier aux cessions de titres intragroupe. Il y va, là encore, de l’attractivité de notre pays – un sujet auquel certains sont peu sensibles, je le sais bien, mais qui montre toute son importance quand nous voyons les entreprises quitter le territoire. Par ailleurs, contrairement à ce que prétend son exposé sommaire, l’amendement de Mme Cariou ne tend pas à maintenir une convergence avec la fiscalité applicable en Allemagne, il tend justement à accentuer la divergence. Je rappelle en outre que les taux sont de zéro en Belgique, au Danemark, en Espagne et au Royaume-Uni, de 1,37 % en Italie et de 1,5 % en Allemagne, tandis que la France est aujourd’hui à 4,13 %. Il est assez étrange de vouloir neutraliser les effets de la baisse du taux de l’IS : si vous voulez en neutraliser tous les effets, renoncer à la baisse même serait la meilleure façon d’y parvenir.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bonne réponse !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : J’ai cosigné l’amendement bknoek 1132…
M. Charles de Courson : Hélas !
M. Jean-Paul Mattei : …parce qu’on peut très bien développer des groupes sans pour autant procéder à des cessions de participations. Il existe à cet effet des régimes de faveur, d’apport et de filialisation. Je rappelle tout de même que les plus-values résultant de la cession directe d’actifs sont soumises à l’impôt sur les sociétés, contrairement à celles résultant de la cession de participations. Or je ne suis pas sûr qu’il soit préférable de favoriser les cessions à titre onéreux de participations dans des filiales par rapport à une organisation au sein d’un groupe. Je trouve que c’est un amendement équilibré qui prend en compte la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %. Il ne s’agit pas de considérer cette baisse comme un effet d’aubaine, mais de tenir compte du fait que le frottement fiscal causé par la réorganisation d’un groupe ne passe pas nécessairement par une cession de participations mais au contraire par des apports de titres qui, eux, sont fiscalement neutres. Je ne crois donc pas du tout aux arguments comme quoi cet amendement freinerait le développement des groupes français.
M. Jean-Paul Dufrègne : Vous avez raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin : Je comprends parfaitement les raisons pour lesquelles nos collègues ont présenté ces amendements. La proposition revient d’ailleurs depuis plusieurs exercices, et on peut faire confiance à l’expertise d’Émilie Cariou pour reconnaître la pertinence de prévoir des mécanismes destinés à prévenir les abus. Cependant, un argument me conduit à me prononcer dans le même sens que le rapporteur général, la secrétaire d’État et le président de la commission : il faut que la trajectoire que nous décidons en termes d’imposition et de taxation des entreprises soit lisible. Pour avoir accompagné le financement des entreprises pendant mes années professionnelles précédant mon mandat, je sais qu’elles demandent avant tout d’y voir à peu près clair dans la trajectoire qui les concerne. Or notre majorité est déjà confrontée au débat relatif à la trajectoire de l’IS, qui n’a rien de simple.
Mme Véronique Louwagie : C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Laurent Saint-Martin : N’allons donc pas rendre cette architecture fiscale encore plus complexe en ajoutant des mécanismes anti-abus qui, quelle que soit leur pertinence sur le moment, grèveraient à terme tout l’effort que nous avons réalisé en faveur de la compétitivité et de l’attractivité – d’autant que cet effort porte ses fruits : il y a de plus en plus d’investissements dans notre pays et de la création nette d’emplois, ces deux résultats étant directement liés à notre politique économique envers les entreprises. Restons cohérents et privilégions la stabilité, au moins pendant au moins une certaine période. Je ne doute pas que l’amendement d’Émilie Cariou reprendra tout son sens dans quelque temps, mais je crois vraiment que la priorité, c’est de rendre les entreprises plus compétitives grâce à la baisse de l’IS. Restons-en là.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, par rapport à ce qui avait été voté au début de la législature, la baisse du taux de l’IS a déjà été freinée par ce gouvernement.
M. Joël Giraud : Ça dépend du point de vue !
M. Charles de Courson : Or nous avons les taux les plus élevés des grands pays européens. La moyenne européenne à laquelle vous vous référez, madame la secrétaire d’État, en appelant de vos vœux une convergence fiscale, est en réalité celle que l’on pouvait mesurer il y a un an ou deux. Quand nous aurons atteint ce niveau, elle aura encore baissé car les autres pays ont, eux aussi, programmé une baisse. Il est donc déraisonnable de vouloir neutraliser les effets de cette baisse pour les cessions de titres, d’autant qu’une bonne partie de nos voisins – vous l’avez rappelé – ne taxent pas les plus-values résultant de ces cessions. Dans ces conditions, que font les groupes ? Ils transfèrent leurs participations dans ces pays – en créant une holding aux Pays-Bas, par exemple – à la valeur comptable, donc sans plus-value, pour ensuite les céder à l’étranger. Le résultat, c’est une perte de recettes fiscales et la délocalisation des sociétés-holdings ! Il faut donc appuyer la position du Gouvernement en la matière, mes chers collègues, et rejeter les amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : J’abonderai dans le sens de M. Mattei et de Mme Cariou. Nous appliquons peut-être les taux faciaux les plus importants en ce domaine, mais nous avons aussi les assiettes les plus mitées ! Quand certains, sur d’autres bancs que le mien, proposent d’instaurer une petite niche fiscale, on leur répond qu’il n’est pas question de multiplier les petites niches. Mais la niche Copé, il ne faut surtout pas y toucher ! Je suis désolée, mais l’adoption de ces 12345amendements n’empêcherait pas ce régime de rester attractif : au lieu d’être exonérées à 88 %, les plus-values le seraient à 86,71 %. La belle affaire !
M. Jean-Paul Dufrègne : Très juste !