Projet de loi de finances pour 2020 : Article 15

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 15

debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 146, 334, 341 et 454, tendant à supprimer l’article 15.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 146.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ce n’est pas la première fois que nous évoquons le sort des chambres consulaires dans cet hémicycle, et nous ne doutons pas de pouvoir vous convaincre d’agir pour les chambres de commerce et d’industrie comme nous l’avons fait pour les chambres d’agriculture. Comme beaucoup a été dit sur le sujet en première lecture, je ne prendrai qu’un exemple concret : celui de la CCI de l’Ardèche. L’application de l’article 15 ramènerait sa ressource fiscale à moins de 900 000 euros, contre 3 millions d’euros au cours des dernières années. Je ne prétends pas que les CCI ne doivent faire aucun effort, mais une réduction d’une telle ampleur aurait forcément un impact sur leur organisation et sur les services qu’elles délivrent aux entreprises et aux territoires. D’où cet amendement de suppression.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 334.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je déplore qu’à chaque projet de loi de finances, en première lecture puis à nouveau en deuxième lecture, nous soyons dans l’obligation de revenir sur cette question. L’année dernière, déjà – ou peut-être il y a deux ans –, je m’étais demandé ce que les CCI avaient bien pu faire pour être traitées de la sorte. À l’origine, le Gouvernement avait décidé une baisse de 150 millions d’euros de leurs ressources pour l’ensemble du quinquennat. Puis la loi de finances pour 2019 a prévu une baisse supplémentaire de 400 millions d’euros jusqu’en 2022, avec une clause de revoyure. Et voilà que cette clause semble complètement abandonnée par le Gouvernement ! Elle a pourtant une valeur contractuelle puisqu’elle est inscrite dans le contrat d’objectifs et de performance que ce dernier a signé avec les CCI. Tout cela n’a aucun sens. La nouvelle baisse inscrite dans le PLF pour 2020 va réduire encore davantage la portée des efforts réalisés par les CCI pour se moderniser et pour mieux accompagner les entreprises. On ne peut pourtant pas prétendre que celles-ci n’ont pas besoin d’aide ! Du fait de l’ampleur des besoins, et sachant combien les CCI sont utiles, il faut impérativement supprimer l’article 15.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 341.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’adoption de cet article, madame la secrétaire d’État, aurait des conséquences graves parce qu’elle remettrait en cause la parole de l’État. Le Gouvernement renonce en effet à la clause de revoyure que M. le ministre Bruno Le Maire avait pourtant promise ici même, il y a quasiment un an, avant d’inscrire cet engagement dans le contrat d’objectifs et de performance signé avec les CCI en avril dernier. Nous ne pouvons pas adopter ainsi, chaque année, des dispositions affectant des institutions qui remplissent une mission de service public et jouent un rôle important dans nos territoires. Ma collègue Christine Dalloz l’a rappelé : leurs ressources on subit une baisse de 150 millions d’euros en 2017, puis à nouveau de 400 millions d’euros en 2018 ; aujourd’hui, c’est la clause de revoyure qui est remise en cause. Ce n’est pas possible ! Il faut envoyer un message clair aux chambres de commerce et d’industrie. Elles ont besoin de savoir de quoi demain sera fait et ne peuvent pas vivre en permanence sous une épée de Damoclès. Quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les chambres de commerce et d’industrie ?

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Quelle est l’intention cachée ?

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les plus petits qui trinquent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 454.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, il y a une véritable incohérence à vouloir développer les territoires, à prétendre y promouvoir l’activité économique en accompagnant les entreprises et en facilitant un aménagement plus concerté afin d’éviter de concentrer l’appareil productif dans les zones les plus urbaines et, en même temps – c’est le cas de le dire –, à tout faire pour affaiblir le réseau consulaire, singulièrement le réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Une députée du groupe LaREM : Elles ne servent à rien !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Car c’est bien ce que vous faites en forçant la régionalisation et en privant de moyens les chambres de commerce et d’industrie territoriales, c’est-à-dire départementales. Elles jouent pourtant un rôle capital dans l’appareil de formation initiale et continue et dans l’accompagnement quotidien des entreprises, alors même que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a privé les conseils départementaux de la plupart des outils dont ils disposaient dans ce domaine, pour confier aux seules régions, et donc à des centres plus éloignés, la fonction d’assistance. Il est indispensable d’arrêter de suivre cette pente et de ne plus s’en prendre aux chambres de commerce et d’industrie.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste ! Mais ce n’est pas ce qui se dessine !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il me semble tout d’abord utile de revenir sur l’objet de cet article : il ne conduit pas à diminuer les ressources des CCI.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à les augmenter, peut-être ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La disposition entraînant la baisse des ressources des CCI a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019. L’article 15 du présent texte prévoit simplement de réduire la taxe affectée correspondante, dont s’acquittent les entreprises.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est bien une perte de ressource pour les CCI !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Supprimer l’article constituerait donc une solution pour le moins baroque, puisque nous conserverions la baisse de la ressource des CCI – qui a déjà été votée – tout en renonçant à diminuer les impôts des entreprises concernées !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous occultez le débat sur le fond !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour ce seul motif, j’émets un avis défavorable aux amendements de suppression. Cela étant, nous avons grandement aménagé le dispositif initial – je songe par exemple à la suppression, votée en première lecture, du prélèvement France Télécom. Le Sénat ne s’y est d’ailleurs pas trompé : il a bien compris l’objet de l’article et l’a adopté.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Les sénateurs peuvent faire des erreurs de temps à autre !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il me semble important de souligner, à l’heure où l’on parle beaucoup des impôts de production, que nous discutons ici d’un article instaurant une baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises.
Pour en venir au fond – car je pense que c’est ce qui vous intéresse –, je rappelle que la trajectoire de baisse de 400 millions d’euros n’est pas une surprise : elle résulte d’un travail mené par le ministre de l’économie et des finances, en concertation avec les chambres de commerce et d’industrie…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Lesquelles ?

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Pas les territoriales, en tout cas !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …et CCI France. Voilà désormais deux ans et demi, voire trois ans, que cette trajectoire est connue.
CCI France est l’organisme faîtier du réseau des chambres de commerce et d’industrie, qu’il anime.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne suffit pas à caractériser la solidarité !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle également que nous avons signé l’année dernière un contrat d’objectifs et de moyens avec CCI France et que nous avons quasiment finalisé tous les contrats d’objectifs et de moyens avec les CCI territoriales – pour reprendre vos termes. Nous avons été en outre à l’écoute, comme l’indiquait M. le rapporteur général, en supprimant le prélèvement France Télécom. Cette décision garantira 28 millions d’euros de recettes supplémentaires aux CCI, ce qui va plutôt dans votre sens.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Absolument !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Par ailleurs, la clause de revoyure figure bien dans les amendements que nous avons déposés.
Tous ces éléments me semblent de nature à éclairer le débat et à réaffirmer que nous avons dépassé le stade des préoccupations que vous exprimez. Nous travaillons sur les missions du réseau, main dans la main avec CCI France et les CCI – je le fais assez régulièrement à propos des grands enjeux d’accompagnement des entreprises, notamment dans le cadre des territoires d’industrie et de la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité. Tous les accompagnements proposés aux entreprises ont vocation à répondre à leurs questions – sur la transition numérique, les formalités dont elles doivent s’acquitter, etc. – de manière efficace.
Je répète enfin que nous prévoyons une baisse des prélèvements obligatoires pour les entreprises. J’estime donc que nous devons nous réjouir de cette trajectoire.
Avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous pose la question, madame la secrétaire d’État : pourquoi ne réduisez-vous pas les recettes de l’État à due concurrence de la baisse que vous imposez aux chambres de commerce ?

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Bonne question !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pourquoi imposez-vous aux autres des efforts que vous ne faites pas vous-mêmes ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pouvez-vous m’expliquer pourquoi vous ne le faites pas ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous le faisons !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas dans la même proportion ! Vous demandez aux chambres de commerce et d’industrie des efforts sans commune mesure avec les non-efforts que vous faites concernant le budget de l’État : vous n’êtes pas crédibles, dans cette affaire !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez bénéficié de 20 milliards d’euros supplémentaires de recettes d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tous les amendements de suppression ont pour objet de soulever ce problème.
Je remarque en outre que le Gouvernement n’a été inspiré – au moins durant la première partie de son mandat – que par une seule préoccupation : détruire les corps intermédiaires. Vous avez vu où cela vous a mené ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et ce n’est pas terminé !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut l’admettre : si vous avez – paraît-il – changé de braquet, c’est bien parce que vous avez fini par vous rendre compte qu’une démocratie équilibrée n’est pas constituée uniquement d’un chef et d’un peuple, mais aussi de corps intermédiaires avec lesquels il faut discuter et négocier. Sinon, on aboutit à l’explosion, qui s’est déjà produite une fois, et qui couve à nouveau.
Voilà pourquoi je voterai en faveur de ces amendements : pour défendre la conception d’une société dans laquelle on respecte les corps intermédiaires en négociant avec eux,…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En taxant davantage les entreprises ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et sans les menacer en leur pointant un revolver chargé sur la tempe – car c’est bien ce en quoi a consisté la négociation que vous avez évoquée, madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Merci aux divers intervenants qui, à l’instar de Charles de Courson, ont ramené le débat sur le fond.
La réalité, c’est que vous avez infligé aux CCI un fort coup de rabot dans le cadre de la loi de finances pour 2019 ; que vous vous asseyez sur la clause de revoyure pourtant prévue contractuellement ; que de nombreuses CCI, dont celle de l’Ardèche, échappent à vos critères de péréquation car elles ne sont pas considérées comme des CCI rurales – ce qui, dans un département de 330 000 habitants pour 335 communes, paraît tout de même surprenant – ; et que celles qui sont bien gérées ne bénéficient pas des aides à la trésorerie et au fonds de roulement destinées aux plus fragiles. Voilà bien la preuve que les dispositifs de compensation et de péréquation que vous mettez en œuvre ne fonctionnent pas et sont inadaptés.
Après l’assèchement des crédits du FISAC – le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce –, c’est un nouveau mauvais coup porté à l’économie de proximité des zones rurales.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle que c’est CCI France qui effectue cette péréquation : il ne faut pas se tromper de combat.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être ne faut-il pas lui faire confiance…

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai par ailleurs déjà répondu sur la question de la clause de revoyure.
Puisque vous abordez le sujet du budget, je citerai l’exemple de la Direction générale des entreprises.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On vous écoute !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette dernière a divisé par trois ses effectifs sur le terrain. Par comparaison, je ne crois pas que l’on divise par trois les moyens…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les effectifs de l’État restent stables !

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’effort a été fourni, et il ne l’a pas été en cinq ans, mais en deux ans seulement ! Le ministère de l’économie et des finances consent à des efforts s’agissant de ses ressources,…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vous désertez le terrain, c’est tout !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …et il le fait de manière plus drastique – puisque vous soulevez ce point – que les CCI. C’est un fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Et qu’en est-il de l’Élysée ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous supprimez seulement 47 emplois, sur 2,2 millions !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est ça, la réalité !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je souhaitais dire, d’un mot, combien il est regrettable de voir fragilisé ainsi tout le réseau des chambres de commerce et d’industrie, lorsqu’on connaît le rôle qu’elles remplissent partout dans les territoires. Nolens volens, vous les poussez à agir comme des bureaux d’études. On peut admettre que les chambres des grands territoires bien dotés en industries et en fonctions internationales puissent s’en sortir, mais les chambres de commerce des territoires les plus fragiles ne pourront jamais résister à un tel traitement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 622 de Mme Lise Magnier est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 835.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il visait à supprimer un amendement adopté par le Sénat, non pas pour des raisons de fond, mais parce que son contenu était – permettez-moi de le dire – assez mal rédigé, et surtout problématique sur le plan juridique.
Le Gouvernement et moi-même avons travaillé à une meilleure rédaction de cette disposition, dont nous voulions conserver le fond, même si la forme posait problème. Je retire donc l’amendement bknoek 835 au profit des amendements bknosek 1170 et 1173 déposés respectivement par le Gouvernement et moi-même. Ils ont exactement le même objet que celui introduit par le Sénat et l’écrivent de façon tout à fait correcte : ils portent sur la clause de revoyure déjà évoquée par Mme la secrétaire d’État.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1170 et 1173. L’amendement bknoek 1173 a été présenté à l’instant par M. le rapporteur général.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1170.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise en effet à permettre la mise en œuvre de la clause de revoyure, qui a été votée par le Sénat et figure dans le contrat d’objectifs et de performance signé avec CCI France le 15 avril 2019. Il permet également d’associer pleinement le Parlement à la préparation des prochains projets de loi de finances, qui fixeront les nouveaux plafonds de la taxe pour frais de chambre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : J’ai porté, comme à mon habitude, une grande attention à nos échanges relatifs aux chambres de commerce et d’industrie. Ce qui nous préoccupait particulièrement lors de nos débats précédents était, me semble-t-il, de savoir comment mener une réforme profonde du réseau des CCI – tel a été l’objet de la loi PACTE et de l’instauration d’un pilotage réel par CCI France –,…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est réussi !

Mme Stella Dupont (Renaissance) : …tout en respectant notre engagement à ne pas déstabiliser ce réseau. Je suis très heureuse qu’une rédaction satisfaisante ait été trouvée ce soir…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas certaine qu’elle obtienne les félicitations du jury parmi les CCI !

Mme Stella Dupont (Renaissance) : …pour entériner dans la loi le principe de cette clause de revoyure.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : La clause de revoyure n’est pas entérinée, elle est enterrée !

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Le rapport sera produit à l’initiative de CCI France, ce qui démontre la confiance que le Parlement et le Gouvernement accordent aux CCI pour veiller à ce que les moyens qui leur seront alloués demain soient à la hauteur de leurs besoins – car l’effort demandé aux CCI, tant en termes de réformes que de maîtrise budgétaire, est effectivement significatif.
Nous sommes attachés au réseau des CCI, qui est important pour nos territoires et leur développement. Il fallait donc trouver un équilibre. Les amendements déposés garantissent l’existence de la clause de revoyure et nous permettront de faire un point de situation l’an prochain.