Projet de loi de finances pour 2020 : Article 16
debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 36, 123, 147, 319, 336 et 456, tendant à supprimer l’article 16.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer l’article 16, qui remet en cause la fiscalité réduite sur le GNR – le gazole non routier – dont bénéficient les entreprises du BTP, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, cette suppression ne se justifie pas sur le plan environnemental, puisqu’il n’existe pas de solutions techniques alternatives pour les engins de chantiers concernés. Par ailleurs, le surcoût créé sera in fine supporté par les donneurs d’ordres, au premier rang desquels figurent les collectivités, qui verront leurs charges augmenter du fait de cette disposition – ce qui contraste singulièrement avec le discours laissant à penser que celles-ci seraient au centre de vos préoccupations.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison, là-dessus !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer l’article 16, qui prévoit d’abroger progressivement le tarif réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – qui s’applique au gazole non routier. Plusieurs arguments justifient cette demande.
D’une part, le secteur du bâtiment et des travaux publics contribue à animer notre économie et à réduire le chômage, puisqu’il emploie en France du personnel non délocalisable.
D’autre part, s’il est probablement nécessaire que l’ensemble des véhicules et des matériels utilisés évoluent vers d’autres carburants, de nombreux secteurs se heurtent pour l’heure à l’absence de matériels susceptibles de se substituer – sans utiliser de gazole – à leurs besoins et activités. Cet élément suffit à justifier la suppression de l’article, qui tend presque à créer une sanction à l’égard de ces activités.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une punition !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Exactement : vous intervenez de manière punitive, ce qui n’est pas acceptable.
Cette mesure va se traduire, pour la filière, par une ponction fiscale supplémentaire qui risque de la mettre en difficulté.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 36, 123, 147, 319, 336 et 456, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous avons déjà eu un débat nourri sur cette question en première lecture. Si nous revenons à la charge, c’est parce que la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR n’est accompagnée d’aucune mesure concrète et efficace. Vous voulez faire du rendement budgétaire sur le dos du BTP, alors que ce secteur représente un emploi sur dix dans nos territoires, à tous les niveaux de qualification. Les charges qui pèsent sur les entreprises vont augmenter sans que ne soit réduit l’impact environnemental de leur activité, faute de solution technique alternative. J’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir, notamment lorsque nous évoquerons les mesures de suramortissement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 319.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement déposé par notre collègue Philippe Vigier est identique aux précédents. On sait que le Gouvernement espère tirer des sommes rondelettes de la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR, mais ce sera au détriment des entreprises, qui risquent d’en ressentir durement les effets. Nous proposons donc la suppression de l’article 16.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 336.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Au risque de vous surprendre, il existe un lien entre cet article et la question des retraites.
Plusieurs députés du groupe LR : À propos, où est Jean-Paul Delevoye ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet, j’ai cru comprendre que la pénibilité serait au menu des négociations que vous devez mener avec les partenaires sociaux sur votre projet de réforme. Or dans certains secteurs comme les travaux publics, la maçonnerie, la charpente ou l’extraction de matériaux, la meilleure manière de pallier la pénibilité est de mettre à la disposition des personnes qui travaillent du matériel permettant de porter des charges. Et ce matériel fonctionne au GNR. Ainsi, maintenir le dispositif d’exonération de TICPE sur le GNR permettrait de limiter la pénibilité des métiers concernés et donc d’évacuer ce critère d’une partie des discussions sur les retraites. En effet, comme l’a dit Véronique Louwagie, il n’existe pas, à ce jour, d’engins pouvant fonctionner avec d’autres sources d’énergie.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Si : la pelle et la pioche !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : De fait, on n’a jamais vu de matériel électrique permettant de soulever des plotets ! En attendant que des progrès soient accomplis en ce domaine, il convient d’accompagner les entreprises du secteur et d’éviter de les fragiliser. Pensez à la réforme des retraites et accordez à ces entreprises la possibilité de conserver l’avantage lié au GNR. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 456.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, j’ajouterai trois arguments à ceux de mes collègues. Tout d’abord, certaines fonctions des entreprises concernées…
Madame la secrétaire d’État, il est assez désagréable, lorsque l’on s’adresse à vous, de vous voir ainsi détourner la tête. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Oh, ça va !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame Cariou, je ne m’adressais pas à vous, mais à Mme la secrétaire d’État, devant qui j’essaie de faire valoir mes arguments. Il ne vous appartient pas de me faire des remarques. Pour ma part, je suis respectueux du débat et je ne vous ai pas coupé la parole. (Brouhaha. – M me Émilie Cariou proteste.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Cariou, seul M. Viala a la parole.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : J’apporterai donc trois arguments et je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez les entendre.
Premièrement, l’augmentation de fiscalité sur le GNR aura, dans certaines entreprises, des effets sur le bas de page, mais aussi sur des prestations dont il est impossible de répercuter le surcoût dans la facture finale. Il en est ainsi des transports effectués en interne, entre plusieurs sites – par exemple entre une carrière et un point de stockage. Un problème de rentabilité se posera donc immédiatement.
Deuxièmement, comme on le verra – sans doute demain – lors de l’examen des amendements suivants, cette mesure crée déjà des effets de bord. Il va falloir définir précisément le contour des usages concernés par le GNR, car la possibilité qu’un glissement se produise vers une augmentation de la fiscalité sur tout le secteur agricole et para-agricole suscite déjà d’énormes craintes.
Troisièmement – et nous l’avons déjà souligné en première lecture –, la façon dont vous justifiez cette augmentation relève de la malhonnêteté intellectuelle. Vous la présentez comme une mesure écologique, mais je vous mets au défi, comme je l’ai fait en première lecture avec le ministre Darmanin, de nous trouver un tractopelle, une pelle mécanique ou un camion de grosse cylindrée qui fonctionnent autrement qu’au gazole.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On pourrait revenir à la vapeur !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Comment les entreprises pourront-elles donc éviter de subir cette fiscalité punitive et injuste ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme en première lecture et comme l’an dernier – car nous avons déjà eu ce débat –, l’avis sera défavorable.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Vous perdez une occasion de vous rattraper !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Par ailleurs, en accord avec le président de la commission des finances, je signale qu’alors que nous avions examiné deux cents amendements en deux heures trente cet après-midi, nous n’en avons examiné que soixante-dix ce soir. À ce rythme (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous avez bien limité la vitesse de circulation sur les routes !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : S’il y a ici quelqu’un qui ne coupe jamais la parole aux autres, c’est bien moi, vous pouvez en convenir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je constate que nous refaisons ici des débats qui ont déjà eu lieu première lecture, et que plusieurs orateurs s’expriment sur des amendements strictement identiques.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est un droit constitutionnel !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : À ce rythme, (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR)…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, je vous en prie ! Seul le rapporteur général a la parole.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai toujours été correct avec tout le monde ; j’aimerais qu’on le soit avec moi.
À ce rythme, disais-je, nous devrons prolonger la séance de demain soir jusqu’au mercredi matin, vers dix ou onze heures, pour pouvoir terminer l’examen du projet de loi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : De toute façon, c’est la grève et on ne peut pas rentrer chez nous !
Plusieurs députés du groupe LR : C’est la faute du Gouvernement !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est votre choix, mais je tenais à le souligner, en mon nom et au nom du président Woerth. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez qu’à adopter nos amendements !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la secrétaire d’État, cette mesure, présentée comme écologiste, ne l’est nullement. La question est en effet de savoir si les entreprises du BTP ont accès à des équipements fonctionnant avec des carburants ou combustibles moins polluants que ceux qu’ils utilisent actuellement.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : La pelle et la pioche !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un collègue facétieux nous a dit qu’en Suisse, il existait des bulldozers électriques. C’est très sympathique, mais en connaissez-vous le coût ? Et comment pourraient-ils servir dans une carrière dépourvue d’alimentation électrique ? Il faudrait un groupe électrogène, c’est-à-dire un moteur diesel…
Bref, l’argument écologique est nul et non avenu.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : La raison est budgétaire !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La deuxième chose que je voudrais souligner est la brutalité avec laquelle cette mesure est appliquée : tout l’avantage est supprimé en trois ans. En avez-vous mesuré les effets économiques, madame la secrétaire d’État ? Dans ma circonscription, les représentants du secteur me disent que certaines entreprises vont passer l’arme à gauche. Il faut le savoir. Et puisque la majorité veut absolument maintenir cet article, elle devra en assumer les conséquences.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les collectivités qui vont payer !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : À défaut de solution alternative en matière de combustible pour faire fonctionner les engins, je vous invite à voir des TPE de chaudronnerie qui, notamment dans le Var, fabriquent des pots permettant de réduire légèrement la puissance des moteurs et de faire des économies sur les carburants, et donc de payer moins de taxes. Cela existe vraiment ! Cependant, tant que le secteur bénéficiera de cet avantage fiscal, il ne sera pas incité à rechercher des solutions alternatives.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons eu ce débat en première lecture !
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Par ailleurs, monsieur Viala, lorsque j’entends dans l’hémicycle les mêmes éléments de langage que ceux dont la filière a inondé nos boîtes mail, je me demande où se situe vraiment la malhonnêteté intellectuelle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les entreprises apprécieront !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous n’avez pas demandé l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements, madame la présidente. En l’occurrence, il est défavorable.
Tout d’abord, les matériels de substitution existent. Dans le métier que j’exerçais précédemment, j’ai ainsi eu l’occasion de voir se développer l’usage de matériels à motorisation hybride. Par ailleurs, l’empreinte énergétique de ces matériels pose un réel problème que l’on ne saurait éluder. C’est, du reste, la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement relatif au suramortissement, afin d’aider les entreprises à se tourner vers l’utilisation de moteurs hybrides, électriques ou d’autres modèles nettement moins consommateurs de gazole.
Ensuite, il est ici question d’une transition en trois ans, et non pas en une année, comme cela avait été envisagé l’année dernière.
De plus, outre le mécanisme de suramortissement, certains dispositifs d’accompagnement sont envisagés, incluant des clauses de prix. Vous avez évoqué, monsieur Viala, l’effet de la fin de l’avantage fiscal sur le bas de la facture. Cependant, la prise en charge de l’éventuel surcoût peut être négociée avec le client. Par ailleurs, dans la mesure où nous parlons de travaux publics, un dispositif spécifique est prévu pour les prestations bénéficiant aux collectivités.
Enfin, comme le souligne Mme Cariou, si on veut qu’un marché se développe, il faut une incitation. On nous a assez reproché, sur ces bancs, de ne pas en faire suffisamment pour limiter les émissions liées au transport – s’agissant des gros bateaux, par exemple. Aujourd’hui, nous agissons pour réduire l’usage du gazole non routier – un carburant fortement émetteur de CO2et polluant à plus d’un titre –, de même que pour nous agissons dans le domaine aéronautique ou en privilégiant le recours aux équipements électriques dans les bateaux. On ne peut pas à la fois nous demander de faire face au défi climatique et nous reprocher une transition trop rapide. Nous prenons nos responsabilités.
Le problème que rencontrent les professionnels, que nous avons longuement rencontrés à diverses reprises, est de s’assurer que d’autres acteurs n’utilisent pas le GNR pour effectuer les mêmes prestations qu’eux. Leur problème, c’est la concurrence déloyale, pas cette transition. Il ne faut pas confondre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 36, 123, 147, 319, 336 et 456.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.