Projet de loi de finances pour 2020 : Article 18

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 18

debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 358, qui tend à supprimer l’article 18.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La loi de finances pour 2019 avait instauré un barème de malus automobile ; le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de le durcir. Monsieur le ministre, va-t-on l’augmenter chaque année ? Cette recette servira-t-elle de variable d’ajustement pour boucler les budgets, ce à quoi elle ne suffira d’ailleurs pas ?
Alors que la filière automobile est en quête d’innovation technologique, vous allez décourager l’achat de nouveaux modèles : les propriétaires préféreront garder leurs vieux véhicules, plus polluants. Si c’est cela que vous voulez, il doit s’agir d’un « en même temps » que je ne comprends pas. Je propose donc de supprimer l’article 18.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au fond, la situation est assez étonnante : les malus vont être multipliés par six ou sept pour des véhicules qui sont parfois d’entrée de gamme ou de milieu de gamme. Le ministre de l’économie et des finances évoquait hier d’énormes Porsche ou Maserati, au reste probablement diabolisées, pour nous dire que c’était terrible, qu’il fallait aller beaucoup plus loin, lutter contre ces grosses voitures. Mais il s’agit ici de petites voitures, des voitures de tout un chacun.
Le malus va passer de 35 euros à 210 euros pour les véhicules émettant 117 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, de 90 euros à 650 euros pour les véhicules émettant 128 grammes, et ainsi de suite. C’est considérable : 60 % du parc automobile français est concerné. De plus, la recette ne finance pas nécessairement la rénovation ou l’amélioration énergétiques ; une bonne partie va à la prime à la conversion des véhicules.
Par ailleurs, entre la première et la deuxième lecture, vous en rajoutez encore !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous faites en sorte que les véhicules qui émettent plus de 170 ou 172 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre soient tout d’un coup soumis à un maximum de malus de 20 000 euros. On se demande pourquoi, entre les deux lectures, vous augmentez ainsi les montants des malus, alors que les bonus sont très restreints. Il y a là une forme d’hystérie.
Les malus sont évidemment nécessaires, mais il faudrait que les choses soient organisées de manière un peu plus raisonnable, que les Français aient encore un peu le droit d’acheter des voitures d’entrée ou de milieu de gamme, que ceux qui achètent des voitures de luxe ne soient pas accablés de taxes incroyables. La première lecture, ça allait ; la deuxième, ça ne va plus. Où allez-vous vous arrêter ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 291.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le barème du bonus-malus automobile est établi d’après la quantité de dioxyde de carbone émise par les véhicules ; mais le dioxyde de carbone n’est pas le seul gaz polluant. Il me semble donc plus opportun de prendre en compte le taux global d’émission de ces gaz. C’est pourquoi je vous propose une nouvelle rédaction de l’article 1011 bis du code général des impôts.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 849.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à rétablir l’article 18 dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 715 de M. Joël Giraud est un amendement de coordination.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 362.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet amendement de Marie-Christine Dalloz se situe dans le droit fil de l’argumentaire qu’elle a développé pour son précédent amendement, le bknoek 358.
La règle concernant les malus est en train de changer ; pour un concessionnaire, il est impossible de dire à ses clients ou à ses clients potentiels quel malus s’appliquera aux véhicules qu’ils commandent aujourd’hui et qui seront livrés après le 28 février 2020. Il en résulte une diminution des ventes ; or nous savons tous que l’industrie automobile, face aux changements, a besoin de garder la tête hors de l’eau en attendant de pouvoir recourir à des technologies qui n’arriveront pas sur le marché avant plusieurs années.
Il est donc difficile de comprendre comment cette posture, cette modification abrupte à la fois du mode de calcul et de la fiscalisation des émissions de dioxyde de carbone, peut être défendue dans le cadre du projet de loi de finances.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 850.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un retour au texte de l’Assemblée nationale.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1001 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1090 de Mme Émilie Cariou est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 345.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : J’avais déjà présenté en première lecture cet amendement de bon sens, visant à permettre aux régions de moduler la taxe sur les cartes grises en fonction de la puissance des véhicules.
L’objectif de cette mesure est triple. Tout d’abord, elle favoriserait le pouvoir d’achat, grâce à la baisse de la taxe sur l’immatriculation des petites cylindrées, privilégiées par les ménages modestes. Elle répondrait également à l’enjeu environnemental, en sensibilisant nos concitoyens aux émissions de dioxyde de carbone proportionnelles à la consommation de leur véhicule.
Enfin, dans la logique de nos demandes de libertés et de responsabilités locales, elle serait en faveur de l’autonomie fiscale des régions : la taxe sur les cartes grises est en effet la seule dont les conseils régionaux fixent le montant et perçoivent le produit. Ce dispositif ne mettrait pas en péril les ressources des régions, puisqu’il appartiendrait à chacune d’élaborer une grille aboutissant à maintenir le niveau de ses recettes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 209.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’en profite pour revenir à l’amendement de Mme Pinel, qui ne me semble pas satisfait. Il aurait été intéressant, en effet, de renforcer l’autonomie des régions en leur accordant le pouvoir de moduler les tarifs de la taxe sur la carte grise, ce qui aurait facilité la vie de petits entrepreneurs. Citons l’entreprise SECMA, constructeur automobile des Hauts-de-France dirigé par M. Daniel Renard, que M. le ministre doit bien connaître puisque son usine est installée à Aniche. M. Renard m’expliquait dernièrement qu’en l’état, le projet de loi de finances pourrait augmenter le coût des cartes grises d’un tiers, voire du double, ce qui mettrait son activité en péril.
Venons-en à mon amendement, que j’avais déjà présenté en première lecture. Il vise à élargir au niveau national l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une source d’énergie dite propre, comme l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85.
Ce dispositif est en vigueur dans les Hauts-de-France depuis la rentrée dernière et nous souhaiterions démocratiser au niveau national cette initiative intelligente.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bknoek 716.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture en y apportant des précisions techniques.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 488, 359, 215 et 1142, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 488.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à maintenir en 2020 le barème actuel du malus, sans prélèvement supplémentaire, en neutralisant les effets liés au changement des paramètres de l’homologation en cours d’année.
Le président Éric Woerth l’a rappelé : les hausses prévues par le Gouvernement sont importantes et pourraient conduire à multiplier les tarifs par cinq, voire sept. Ainsi, le malus pour un véhicule du type Peugeot 308 ou Citroën Berlingo passerait de 35 euros à 210 euros.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 359.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet amendement de Mme Dalloz met en évidence les trois hausses successives que vous faites supporter aux acquéreurs de voitures. Le malus a augmenté une première fois en 2019, puis une deuxième en 2020, selon un mode de calcul qui s’applique encore aujourd’hui. Vous prévoyez à présent de franchir un troisième palier, avec un nouveau mode de calcul. Or, vous prenez cette décision dans un contexte où il est évident que posséder une voiture n’est pas un privilège, mais un pis-aller lorsque les transports en commun sont bloqués et qu’il faut se déplacer.
Il est incompréhensible de priver les Français de la possibilité d’acquérir un véhicule, même grand public. C’est pourtant ce à quoi conduit l’envolée exorbitante du barème des malus. D’un point de vue politique, vous auriez tout intérêt à laisser de côté les considérations écologiques, techniques ou administratives, difficiles à comprendre, et profiter de cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour revenir sur cette décision.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 215 de M. Dominique Potier est défendu.
L’amendement bknoek 1142 du Gouvernement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable à l’amendement bknoek 1142 et défavorable aux trois autres.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il y a en ce domaine une vraie rupture de confiance entre le Gouvernement et les Français. Nous avons voté un texte qui signe la fin du moteur thermique à l’horizon 2040. Des travaux de recherche sont menés pour développer les véhicules électriques ou à hydrogène. Cette évolution impose de s’adapter, d’investir. Les véhicules électriques coûtent cher, les véhicules à hydrogène très cher. Les collectivités doivent également investir pour 12392s’adapter à ces transformations. Dans ce contexte, il me semble déraisonnable de demander aux Français de faire des efforts en privilégiant certains véhicules tout en les taxant lourdement lorsqu’ils recourent à une énergie certes sur le déclin, mais dont nous aurons encore besoin durant quelques décennies. En 2016, seuls 10 % des véhicules étaient soumis au malus. Ce seront près de 60 % des véhicules en 2020. Ce n’est pas tolérable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Monsieur le ministre, la majorité est très attachée à la préservation des moyens de la sécurité civile. C’est ainsi que les véhicules des sapeurs-pompiers ne sont plus soumis aux péages des autoroutes. Seront-ils concernés, de même que les véhicules des forces de l’ordre, par cette augmentation en 2020 ou les années suivantes ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, les véhicules polluent, et il faudra prendre des mesures pour réguler tout cela, mais je ne comprends pas que le Gouvernement ait décidé, entre la première et la deuxième lecture, de modifier un barème qui était déjà très élevé ! Le ministre semblait avoir écarté de cette hausse les véhicules ordinaires comme si seules les plus prestigieuses – les Porsche, les Ferrari, les Maserati, dont il a l’air de penser, ce qui n’engage que lui, qu’elles incarnent le diable – devaient être affectées. Bien évidemment, tous les véhicules sont concernés, puisque vous augmentez une augmentation ! Vous aviez prévu de passer de 5573 euros à 12 500 euros, mais nous en sommes à près de 20 000 euros pour les véhicules qui émettent le plus de dioxyde de carbone. Que se passe-t-il donc pour qu’un gouvernement change d’avis sur un sujet aussi important ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Vous avez débattu en première lecture, avec le ministre de l’économie et des finances, de cette question qui relève de ses compétences propres. Je présente mes excuses à M. Masséglia, mais je n’ai pas la réponse à sa question. Je ne pense pas que les véhicules de la sécurité civile et des forces de l’ordre soient concernés, mais je me renseignerai.
Après une longue concertation, le ministre de l’économie et des finances a profité de la journée de la filière automobile, le 2 décembre dernier, pour annoncer les mesures du Gouvernement destinées à assurer la cohérence de la mutation du secteur automobile, à lutter contre la pollution et à s’adapter à la fiscalité environnementale européenne. L’amendement du Gouvernement concrétise ces engagements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Concrètement, quelles seront les conséquences d’une telle mesure pour le propriétaire d’une Peugeot 308 ou d’une Clio ? J’ai tenté, en vain, d’obtenir cette information. Les quelques chiffres qui me parviennent me laissent toutefois penser que les lendemains de vote seront difficiles !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 350.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de M. François-Michel Lambert tend à intégrer au calcul du malus automobile le poids des véhicules afin d’inciter nos concitoyens à acquérir des véhicules moins consommateurs d’énergie.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Vous comprenez que je n’aime pas les malus liés au poids. (Sourires)

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1156 de M. le ministre est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 360, 126 et 371, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 126 et 371 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 360.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je présenterai également l’amendement bknoek 371. L’amendement bknoek 360 vise à reporter au bk1erek janvier 2021 l’entrée en vigueur des nouveaux barèmes du malus, afin de nous laisser le temps de mesurer les conséquences de cette mesure à l’aide de simulations.
L’amendement bknoek 371 est un amendement de repli, qui reporte cette entrée en vigueur au bk1erek juillet 2020 afin de laisser au moins six mois, messieurs les bourreaux, aux gens qui veulent acquérir un véhicule sans avoir à supporter ces taxes destinées à financer les dérives du budget.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 126 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
L’amendement bknoek 371 vient d’être défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis, monsieur le président.