Projet de loi de finances pour 2020 : Article 21
debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement de suppression bknoek 289 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1002, 219, 221, 564, 565, 339 et 1003, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1002.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : À travers une revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de 5 milliards d’euros en 2020, nous proposons de redonner au bloc communal les moyens financiers de conduire les projets voulus par nos concitoyens et de réaliser les investissements nécessaires, notamment en matière d’économie circulaire et de transition écologique.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 219 et 221 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ils visent tous les deux à revaloriser la dotation globale de fonctionnement. L’amendement bknoek 219 prévoit d’indexer la DGF sur l’inflation, ce qui représenterait une augmentation de 1,2 % en 2020. L’amendement bknoek 221, quant à lui, propose une augmentation de 190 millions d’euros, qui correspond au montant de la progression de la péréquation. Je sais que ces amendements recevront un avis défavorable. J’en profite néanmoins pour vous demander à nouveau, monsieur le ministre – puisque la question a déjà été posée en première lecture –, combien de communes verront leur DGF baisser, sachant que 47 % d’entre elles ont déjà subi une diminution l’année dernière.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 564, 565 et 339 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ils visent tous les trois à revaloriser la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Je ne comptais pas les déposer, monsieur le ministre, car un effort important a été fait en matière de péréquation cette année. Toutefois, j’ai été surpris qu’un amendement du Gouvernement, adopté rapidement en première lecture, revienne en partie sur une disposition de la loi Lamy qui obligeait les intercommunalités riches à financer les communes pauvres au sein de leur intercommunalité ; cet amendement permet en effet aux intercommunalités de limiter leur aide aux communes pauvres. Le Sénat est revenu sur la question et nous y reviendrons nous-mêmes tout à l’heure ; je le signale ici car cela ne me semble pas aller dans le sens de la péréquation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1003.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 millions d’euros pour financer les dépenses liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les CCAS et CIAS. En effet, le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO du 5 mars 2007, renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, comme en première lecture.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable également. Malheureusement, Mme Pires Beaune, et bien que nous soyons en décembre, je ne peux pas vous donner de chiffre car la direction générale des collectivités locales travaille encore sur le sujet. Pour ma part, je regrette que l’État ne soit pas en mesure de notifier le montant de la DGF avant le mois de mars, voire d’avril, comme tous ceux d’entre nous qui ont géré une collectivité le savent. Sébastien Lecornu s’est engagé à communiquer ces chiffres au Parlement et aux collectivités locales au début de l’année prochaine et je me ferai le porte-parole de votre demande auprès de lui pour ce qui est des statistiques globales.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Si nous pouvions avoir les chiffres le 25 janvier, ce serait déjà un progrès !
M. Gérald Darmanin : Je doute que cela soit possible pour janvier, mais j’espère qu’il pourra les communiquer en février, avant les élections municipales.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 213 et 1004.
L’amendement bknoek 213 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1004.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous refusons la ponction de 45 millions d’euros sur la dotation de compensation versement transport proposée dans le projet de loi de finances. Le seuil de salariés à partir duquel les entreprises doivent verser la contribution transport a été relevé en 2016 et la loi de finances pour 2016 prévoyait de compenser cette hausse de seuil, comme on le fait habituellement. Cette compensation n’aura pas duré trois ans, puisque vous proposez ici de la supprimer, alors même que la loi PACTE que nous avons adoptée il y a quelques mois a encore rehaussé ce seuil, 12395portant le montant de la compensation nécessaire à 90 millions au lieu de 45 millions. Nous devons mettre un terme à cette dérive qui accroît les difficultés des autorités organisatrices de transports.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable, comme en première lecture.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Déposé à l’initiative de M. Pancher, il vise à supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation versement transport. L’objectif est de maintenir le ressources des AOM, les autorités organisatrices de la mobilité, et plus largement les moyens des réseaux de transport en commun.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable, comme en première lecture.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1130, 858, 340 et 342, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1130 du Gouvernement est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 858.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est retiré au profit de l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 340 et 342 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour les soutenir.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : La DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – des régions représente une part significative du budget des collectivités régionales. Le Gouvernement a néanmoins fait de la DCRTP une variable d’ajustement pour financer des mesures qui ne concernent pas les régions ; dans ce PLF, il prévoit une nouvelle baisse de 6,4 %, ce qui amputera le budget des régions d’environ 35 millions d’euros. L’amendement bknoek 340 vise à éviter cette amputation en figeant le montant de la DCRTP à son niveau de 2019, conformément à la volonté du législateur au moment de la création de cette compensation. L’amendement bknoek 342 est un amendement de repli.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable à l’amendement bknoek 1130, défavorable aux amendements bknosek 340 et 342.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, il n’est pas raisonnable de prélever 14 millions sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, destinés aux départements les plus touchés par la réforme de la taxe professionnelle. C’est taper sur tout le monde, pas seulement sur des gens riches. Il en va de même de la minoration du prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. Vous auriez dû compenser le relèvement du seuil dans le cadre du budget général : si l’on continue à ce rythme, dans dix ans, il n’y aura plus de variables d’ajustement ! Ce n’est pas raisonnable. Vous continuez les errements de vos prédécesseurs.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous les aggravez !
M. Gérald Darmanin : Je ne suis pas un garçon raisonnable…
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 111, 134, 169, 308, 344, 419, 497, 726, 1012.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il concerne les modalités de minoration du montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. La minoration, telle qu’elle est prévue aujourd’hui, c’est-à-dire au prorata des recettes réelles de fonctionnement, n’a aucun sens. En effet, les FDPTP ont été attribués aux départements qui avaient le plus souffert de la réforme de la taxe professionnelle ; ces modalités de minoration ne feraient que les pénaliser davantage. L’amendement corrige par ailleurs une erreur matérielle.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 134 de Mme Véronique Louwagie et 169 de M. Fabrice Brun sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 308.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ma collègue Christine Pires Beaune a évoqué une erreur matérielle : en effet, le mot « minoration » ne devrait pas apparaître à l’alinéa 6, puisque vous avez décidé de conserver pour 2020 le même montant que celui qui a été alloué pour 2019.
Surtout, le montant de ce fonds est attribué aux EPCI du département. Or le mode de calcul que vous avez retenu, qui prend en compte la situation financière du département, n’est pas adaptée. L’ensemble des départements de France sont opposés à cette mesure. Il faut impérativement adopter, dans la loi de finances pour 2020, une répartition cohérente des FDPTP.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 344.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Dès lors que les FDPTP ont été intégrés dans les variables d’ajustement, ils fondront – à l’instar de celles-ci – comme neige au soleil. Ce sont les communes en difficulté qui, à la fin, paieront l’addition. Il faut en effet savoir que quinze départements verront ramenée à zéro l’enveloppe de FDPTP. Les communes en difficulté de ces départements ne pourront donc plus en bénéficier. Nous étions contre la réforme, mais, dès lors que vous la mettez en œuvre, faites en sorte que les FDPTP, au niveau national, bénéficient aux communes qui en auront le plus besoin dans les départements. Pour cela, il faut modifier la manière de répartir ce qu’il reste des FDPTP.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 419 de M. Charles de Courson, 497 de Mme Patricia Lemoine, 726 de Mme Emmanuelle Ménard et 1012 de M. Fabien Roussel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas vous contenter d’une réponse aussi courte : « Avis défavorable ». Ces amendements portent sur un vrai problème : nos collègues ont soulevé des arguments sérieux et fondés. Vous ne pouvez pas nier que la ponction des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle est injuste, d’autant que nos amendements ne coûtent rien, puisqu’ils visent seulement la répartition de ces fonds. Or l’amendement du Gouvernement pénalisera les départements les plus pauvres.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, je ne souhaite paraître ni distant ni présomptueux vis-à-vis de la représentation nationale. Il me semblait simplement – vous avez une plus longue expérience que moi – que les débats en nouvelle lecture ne devaient pas répéter ceux qui s’étaient déroulés en première lecture. Je comprends que les parlementaires défendent leurs amendements. Toutefois, M. le rapporteur général et M. le président de la commission ont souhaité, pour ne pas prolonger l’examen du texte, que nos débats portent, en nouvelle lecture, sur des sujets nouveaux, qui n’avaient pas été abordés en première lecture : cela a été le cas du gazole non routier ou du malus automobile.
Croyez-le bien : il n’y a de ma part aucun mépris ni de la représentation nationale, ni de ces questions. Je viens d’un territoire qui bénéficie de compensations de taxe professionnelle. Toutefois, nous avons déjà eu ce débat et il a été tranché en première lecture.
Je le répète : je me concentrerai, en nouvelle lecture – c’est ma liberté de ministre –, sur les sujets nouveaux.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 859 est tombé.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pardonnez-moi, monsieur le président : pourriez-vous m’expliquer pourquoi ?
M. le président (Parti socialiste) : Cet amendement est tombé du fait de l’adoption de l’amendement bknoek 1130 du Gouvernement, monsieur le rapporteur général.