Projet de loi de finances pour 2020 : Article 27
debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 489.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai déjà défendu cet amendement. J’espère que le Gouvernement se penchera un jour sur cette question du plafonnement des taxes affectées.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 91, 156, 211 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 91 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 156.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement s’inscrit dans le débat sur le mécanisme du « plafond mordant », que nous avons depuis la loi de finances pour 2018. En la matière, nous avons échappé au pire grâce aux Assises de l’eau et au travail des parlementaires, notamment de Martial Saddier et de notre rapporteur général. Il n’en demeure pas moins que le produit des redevances sur l’eau continue d’être détourné au profit du budget général de l’État. C’est la raison pour laquelle l’amendement bknoek 156 vise à rehausser le niveau du plafond mordant, dans le respect d’un principe qui, depuis cinquante ans, a fait ses preuves dans notre pays en matière de politique de l’eau : l’eau paie l’eau, même si elle paie aussi la biodiversité depuis cette année.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 211.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement, très proche de celui que vient de défendre M. Brun, vise à relever de 100 millions d’euros le plafonnement des ressources affectées aux agences de l’eau. Alors que, dans le cadre des onzièmes programmes d’intervention des agences de l’eau, ces dernières voient leur champ d’action largement étendu, notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induit nécessairement la diminution et même la suppression de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour nos territoires. Du fait de la ponction opérée l’année dernière, un certain nombre d’agences de l’eau ont déjà dû se retirer de programmes pourtant indispensables, notamment en matière d’assainissement autonome. Il nous semble donc important de relever le plafond mordant : c’est ce que fait cet amendement, qui donnera aux agences de l’eau les moyens de faire face aux défis du changement climatique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 254.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je donnerai un exemple concret pour illustrer les possibilités offertes par un rehaussement du plafond mordant des agences de l’eau. Cela permettrait, par exemple, d’encourager la réutilisation des eaux usées, comme cela se fait en Italie. Il semblerait que notre pays accuse un retard en la matière.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous sommes toujours en retard sur les Italiens !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Donner des moyens supplémentaires aux agences de l’eau permettrait de mener ce type d’actions au service de l’environnement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je soutiens ces amendements. Compte tenu du rôle important des agences de l’eau, qui sera encore amplifié, il n’est pas cohérent d’opérer un tel prélèvement sur leur budget de fonctionnement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 290.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à rétablir le bk17oek de l’alinéa 23 afin que les chambres d’agriculture conservent l’une de leurs recettes fiscales. En effet, il est prévu de diminuer ces dernières de 15 %, ce qui représente un manque à gagner de 45 millions d’euros par an.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement bknoek 366 rectifié.
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements bknosek 366 rectifié, 376, 364 et 375.
Ces quatre amendements font suite à mon rapport sur l’industrie du futur et la rénovation des centres techniques industriels, les CTI, et des comités professionnels de développement économique, les CPDE. Ils concernent quatre filières différentes : le comité de développement et de promotion de l’habillement dit « DEFI » pour la mode, le comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois – CODIFAB –, le centre technique du papier – CTP – ainsi que le comité Francéclat, bien connu dans le domaine de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et des arts de la table.
Ces amendements visent à déplafonner la taxe fiscale affectée à ces structures, car il a été établi que ces dernières, extrêmement bien implantées dans nos territoires, permettent une meilleure promotion des filières, notamment à l’international, la promotion du progrès technique, la préservation de la qualité de notre industrie et des savoir-faire, mais aussi la diffusion de l’innovation, dans le cadre d’actions collectives qui bénéficient le plus souvent à nos PME alors qu’elles sont principalement financées par les taxes versées par les grands groupes. Ainsi, ces outils me semblent ainsi extrêmement vertueux.
À chaque fois, nous avons demandé à ces structures, assez anciennes, d’élaborer un contrat d’objectifs et de performance – COP – afin de se réformer. Trois des quatre structures que j’ai mentionnées – le DEFI, le CODIFAB et le comité Francéclat – ont mené à terme ce processus et adopté de tels contrats. Je retirerai l’amendement bknoek 364 relatif au CTP, qui n’a malheureusement pas fait les choses à temps – j’espère qu’il s’inscrira dans cette démarche pour 2021.
M. le président (Parti socialiste) : Ma chère collègue, tout le monde se réjouit de cette présentation groupée de ces quatre amendements. Cependant, pour la bonne organisation de nos travaux, je respecterai l’ordre d’appel des amendements initialement prévu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 366 rectifié ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable, puisqu’un COP a été signé.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 376 et 411.
L’amendement bknoek 376 vient d’être défendu par Mme Cattelot.
La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement bknoek 411.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Cet amendement de M. Roseren vise à déplafonner la taxe fiscale affectée au CODIFAB, qui a avancé dans la définition de son COP avec le Gouvernement – je rappelle que c’est la condition pour bénéficier du déplafonnement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable, le COP ayant été signé.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 382, 364, 385, 375 et 391, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 364 et 385 sont identiques, de même que les amendements bknosek 375 et 391.
La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement bknoek 382.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Dans la lignée des amendements précédents, il vise à déplafonner les taxes affectées aux CTI et CPDE qui ont avancé dans la définition de leur COP. L’amendement bknoek 382 vise spécifiquement le CTP et le comité Francéclat. Les amendements bknosek 385 et 391 ont les mêmes objectifs, le premier visant uniquement le CTP et le second uniquement le comité Francéclat.
M. le président (Parti socialiste) : Mme Cattelot a annoncé tout à l’heure qu’elle retirait l’amendement bknoek 364.
Retirez-vous aussi l’amendement bknoek 385, madame Gregoire ?
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Peut-être souhaitez-vous également retirer l’amendement bknoek 375, madame Cattelot ?
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Non, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président (Parti socialiste) : Mme Gregoire a défendu tout à l’heure l’amendement bknoek 391.
Madame la rapporteure ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, je prends acte du qualificatif féminin dont vous m’avez affublé. Après tout, l’homme est une femme comme les autres ! C’est un très bon film… (Sourires.)
Je donne un avis favorable aux amendements identiques bknosek 375 et 391, car un COP a été signé par Francéclat.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous redonner l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous êtes paumé, monsieur le président !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable aux amendements identiques bknoek 375 et 391. Demande de retrait ou avis défavorable à l’amendement bknoek 382, qui est plus large, car l’ensemble des CTI concernés n’ont pas signé de COP.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1103.
M. Gérald Darmanin : Il s’agit d’un amendement technique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 872.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à rétablir une disposition votée en première lecture par l’Assemblée nationale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 873.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme pour l’amendement précédent, nous demandons le rétablissement du texte voté par l’Assemblée nationale.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 874 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1157.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale. Le sous-amendement tend, lui, à supprimer le gage inséré par le Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 1157 est donc défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Favorable à l’amendement comme au sous-amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 435.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un problème un peu compliqué. L’alinéa 63 de cet article 27 prévoit l’indexation de la TAT – taxe d’aménagement du territoire –, prélevée sur les péages autoroutiers, sur l’inflation. Or le Gouvernement a signé des contrats de concession dont l’article 32 stipule qu’« en cas de modification, de création ou de suppression, après l’entrée en vigueur du [présent] avenant, d’impôt, de taxe ou de redevance, y compris non fiscale, spécifiques aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l’une ou de l’autre, pour examiner si cette modification, création ou suppression est de nature à dégrader ou améliorer l’équilibre économique et financier de la concession, tel qu’il existait préalablement à la création, modification ou suppression dudit impôt, taxe ou redevance. Dans l’affirmative, les parties arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures de compensation, notamment tarifaires, à prendre en vue d’assurer, dans le respect du service public, des conditions économiques et financières ni détériorées ni améliorées ». Cela signifie donc que la mesure prévue à l’alinéa 63 risque de majorer encore les tarifs des péages. C’est pour cette raison que je propose de supprimer cette disposition, qui n’atteint pas son objectif, à moins que vous n’ayez une autre interprétation, monsieur le ministre, ou madame la garde des sceaux si cela vous intéresse : il s’agit d’un problème juridique très simple.
Mme Nicole Belloubet : Tout m’intéresse, monsieur de Courson.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le ministère de l’action et des comptes publics nous a transmis des éléments rassurants. Selon le Conseil d’État, l’indexation ne modifie pas l’équilibre général des contrats. En ce qui me concerne, je ne vois donc pas de nécessité de fournir une compensation aux concessionnaires. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : J’aurai le même avis. Nous avons déjà eu ce débat pour partie en première lecture. Nous l’avons également eu au Sénat et j’en dirai à nouveau un mot, car il s’agit d’un amendement important. Soyons clairs, monsieur le député : l’indexation de la TAT n’est pas la même chose que l’augmentation de la TAT. Il s’agit d’une subtilité importante, car l’indexation ne casse pas l’équilibre des contrats signés par l’État avec les sociétés d’autoroutes. Nous ne pensons donc pas que votre analyse corresponde aux règles de droit : c’est ce qu’estiment le Conseil d’État ainsi que les directions des affaires juridiques de Bercy et du ministère des transports. Aussi nous maintenons évidemment cette taxe d’aménagement du territoire, avec cette indexation qui n’existait pas au moment où, en 2006, l’État a signé les contrats avec les sociétés d’autoroutes, et nous demandons à l’Assemblée de ne pas adopter votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général pour cette information relative à l’interprétation du Conseil d’État, dont nous ne disposions pas. Mais un léger problème demeure : l’indexation ne sera pas appliquée pour une seule année, mais de manière permanente. S’il n’y a pas de répercussion sur les tarifs des péages, un déséquilibre finira donc bien par survenir, posant ainsi un problème économique. Pourriez-vous nous communiquer la teneur des discussions que vous avez eues, ainsi que le ministère des transports, avec les sociétés concessionnaires s’agissant de l’application de l’article 32 des contrats de concession ? Ces sociétés partagent-elles l’analyse du Conseil d’État, qui n’est qu’un avis et ne les empêche pas de déposer un recours ? Vous êtes-vous rapprochés des concessionnaires ? Sont-ils d’accord pour ne pas déposer de recours ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Les sociétés d’autoroutes ont évidemment été prévenues et consultées, notamment par le secrétaire d’État aux transports, et j’ai moi-même reçu une partie des grands dirigeants ou actionnaires de ces sociétés. Ces dernières ne partagent pas tout à fait notre constat, mais nous sommes sûrs de notre fait.
Je rappellerai d’ailleurs, monsieur le député, que s’il n’y a pas eu d’indexation de la TAT depuis 2006, ce qui était une erreur de la part de l’État, en rappelant que l’indexation n’est pas une augmentation de la taxe, qu’elle ne sera pas répercutée sur le consommateur – qu’il s’agisse du poids lourd ou de la voiture individuelle – et n’engendrera pas même de déséquilibre sur les contrats, les tarifs des sociétés d’autoroutes augmentent pourtant chaque année. Cette augmentation n’est donc pas due à l’indexation de la TAT : le contrat prévoit l’indexation du tarif sur l’inflation pour les usagers de la route.
Vous constaterez donc, monsieur le député, que les intérêts de l’État sont bien préservés avec cette indexation de la TAT, qui aurait dû avoir lieu dès l’origine, et qui, encore une fois, ne bouscule pas l’équilibre général des contrats.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 875 de la commission est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1219 du Gouvernement est rédactionnel.