Projet de loi de finances pour 2020 : Article 37 et état A (suite)

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 37 et état A (suite)

debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Nous en revenons à l’amendement bknoek 1229.
La parole est à M. le secrétaire d’État pour le soutenir.

M. Olivier Dussopt : Madame Louwagie, nous n’avons pas souhaité cette suspension, mais les services du Gouvernement sont soumis à certaines contraintes, qui ont entraîné un dépôt tardif de l’amendement. J’en suis désolé. Le Gouvernement vous dit par ma voix qu’il regrette d’avoir retardé les travaux de l’assemblée. Je sais – je l’ai d’ailleurs rappelé tout à l’heure – le nombre d’amendements qui nous restent à examiner.
Au terme de l’examen de la première partie du PLF pour 2020, je vous propose de tirer les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements votés par votre assemblée, mais aussi d’anticiper les amendements de crédit qui interviendront en deuxième partie.
À l’issue de son examen au Sénat, le projet de loi de finances pour 2020 anticipait un solde budgétaire négatif de 42,3 milliards d’euros, compte tenu essentiellement du rejet des crédits de cinq missions du budget général. Le présent amendement prévoit donc un solde budgétaire négatif de 93,3 milliards d’euros, compte tenu de quatre 12416effets : une majoration de 1,9 milliard des recettes fiscales nettes du budget général, une minoration de 700 millions des prélèvements sur recettes, une diminution de 600 millions des recettes des budgets annexes et comptes spéciaux, et enfin une augmentation de 53 milliards des dépenses par anticipation sur les votes de la seconde partie. Les recettes fiscales nettes du budget général sont donc majorées de 1,9 milliard.
Les recettes fiscales brutes augmentent de 1,7 milliard, compte tenu, d’une part, du retour sur les amendements adoptés par le Sénat, notamment de l’amendement relevant le plafond du quotient familial, qui représente un montant de 600 millions d’euros, et d’autre part, de la prise en compte des révisions des évaluations de recettes fiscales nettes au regard des encaissements constatés en fin d’année, qui améliorent le solde de 1,1 milliard. Cette hausse concerne les droits de donation et de succession pour 700 millions, l’impôt sur la fortune immobilière pour 200 millions et le prélèvement à la source sur les non-résidents pour 200 millions.
L’exécution des dépenses de remboursement en fin d’année conduit également à une diminution de 300 millions d’euros des remboursements et dégrèvements relatifs aux intérêts moratoires.
Ensuite, les prélèvements sur recettes de l’État sont minorés de 700 millions d’euros, ce qui majore le solde d’autant. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont diminués de 800 millions d’euros, essentiellement en raison du retour sur l’amendement adopté par le Sénat, instaurant une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – pour la construction de logements sociaux.
En outre, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est revu – nous l’avons décidé il y a un instant – de 100 millions d’euros.
Par ailleurs, les recettes des comptes spéciaux et budgets annexes sont diminuées de 600 millions d’euros, essentiellement en raison de la rebudgétisation prévue en PLF mais supprimée au Sénat du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres ».
Enfin, le présent amendement vise par anticipation à traduire l’incidence des amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur la seconde partie du PLF pour un total de 53 milliards d’euros.
Plusieurs amendements rétablissent les crédits des missions adoptées par l’Assemblée nationale et supprimées par le Sénat. Certains amendements visent à tenir compte des informations nouvelles dont nous ne disposions pas. Ainsi, compte tenu des dernières prévisions, les crédits dédiés à la prime d’activité et à l’allocation aux adultes handicapés – AAH – sont rehaussés respectivement de 450 et de 300 millions.
En outre, afin de tenir compte des annonces du Gouvernement à l’occasion de la journée de la filière automobile, les crédits de la mission « Économie » seront majorés de 35 millions d’euros, si vous le souhaitez.
Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » seront aussi augmentés de 10 millions d’euros pour la création d’un dispositif de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse et de réhydratation des sols de 2018.
Enfin, nous avons plusieurs amendements techniques, prévus pour assurer la coordination avec les mouvements de décentralisation et reventiler la taxation interministérielle, et pour intégrer les mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial intervenu lors de la première lecture de l’Assemblée nationale.
Je termine en vous annonçant que le Gouvernement sollicitera une seconde délibération sur trois articles et que nous avons déposé des amendements en ce sens.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis surpris que le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État que vous proposez anticipe sur des amendements non encore votés. Je sais que l’opposition est rarement écoutée, mais enfin, il faut au moins attendre que les amendements à la seconde partie du texte soient votés, avant de modifier le tableau d’équilibre !
J’ai par ailleurs une question sur la diminution de 1 milliard d’euros des recettes, permise par la suppression d’une disposition adoptée par le Sénat. Ce n’est pas rien ; pourriez-vous expliquer les raisons de cette perte ?
Je précise. Vous indiquez que l’augmentation des recettes fiscales nettes de 1,9 milliard d’euros résulte entre autres de l’augmentation de 700 millions d’euros des droits de mutation à titre gratuit, et d’augmentations diverses d’un montant de 1,3 milliard d’euros. À côté de cela, vous évoquez la suppression d’une mesure adoptée par le Sénat d’un coût de 1 milliard d’euros. J’aimerais savoir quelle est cette mesure, parce que la somme est tout de même importante.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Monsieur le député, vous touchez là à un débat que nous menons avec le Sénat depuis plusieurs exercices budgétaires. Dès lors qu’une collectivité accorde des permis de construire pour des logements sociaux, ces logements bénéficient d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. Historiquement, l’État compense mal cette exonération. Il y a quelques semaines, j’ai remis au Parlement un rapport qui montre que le montant total de ces exonérations mal compensées se situe entre 800 millions et 1 milliard d’euros.
Le débat avec le Sénat porte sur la portée des amendements visant à compenser ces exonérations, qu’il adopte chaque année. Les sénateurs considèrent qu’ils ne concernent que les communes, ce qui réduirait le coût de la mesure, quand selon notre lecture, le dispositif emporte une compensation intégrale et rétroactive, qui ne concerne pas les seules communes. Nous menons ce débat avec le Sénat depuis trois ans.
Dans un monde idéal, l’État compenserait intégralement toutes les exonérations ; la réalité budgétaire fait que nous n’avons pas les moyens de le faire pour remédier à une dérive qui dure depuis trente ans.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose, comme les deux années précédentes, de revenir sur la disposition adoptée au Sénat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur les trois nouvelles délibérations que vous annoncez ?

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, nous examinerons cette question en temps voulu. Je vous propose d’en rester pour l’instant à l’article 37 et l’état A, et à l’amendement bknoek 1229.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est que le secrétaire d’État en parlait dès maintenant !

M. le président (Parti socialiste) : La séance est partie pour finir à 5 heures du matin. Nous ne pourrons pas terminer l’examen du texte si nous poursuivons à ce rythme. J’en appelle donc au sens des responsabilités de chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le secrétaire d’État s’exprimera dans un instant sur la seconde délibération. Pour l’heure, je mets aux voix l’amendement bknoek 1229.