Projet de loi de finances pour 2020 : Seconde délibération
debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : En application de l’article 119 alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 7, 16 et 37 et état A. Nous commençons par l’article 7.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Olivier Dussopt : Je soutiendrai en même temps les amendements bknosek 2 et 3 à l’article 16.
L’amendement bknoek 1 à l’article 7 vise à revenir sur les amendements identiques bknosek 6, 314 et 338 à l’article 7, qui prévoient le maintien de l’option permettant l’étalement de certains revenus exceptionnels dans le temps.
L’amendement bknoek 2 à l’article 16 tend à revenir sur l’étalement jusqu’en 2027 de la suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier, introduit par l’amendement bknoek 495 à l’article 16.
Quant à l’amendement bknoek 3 au même article, il vise à supprimer l’instauration d’un tarif réduit pour le gazole utilisé pour l’ensemble des activités extractives, prévue par l’amendement bknoek 624 à l’article 16.
Si ces trois amendements sont adoptés en seconde délibération, le solde budgétaire de l’État sera amélioré de 200 millions d’euros, ce qui le ramènerait à 93,1 milliards d’euros.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1 ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous souhaitez revenir sur la mesure de justice que nous avons adoptée hier soir en maintenant l’étalement dans le temps des revenus exceptionnels, qui comprennent notamment l’indemnité de départ à la retraite. Pourtant ce revenu n’est pas anodin, puisqu’il rémunère la fidélité d’un salarié tout au long de sa carrière, ou au moins durant un nombre important d’années. Même si le revenu peut être perçu en une fois, il correspond à plusieurs années de travail. Le dispositif d’étalement des revenus exceptionnels, ainsi, est juste. Il permet de rétablir l’équité du système, en évitant une taxation trop importante lors de l’année de perception.
Vous revenez sur ce maintien, adopté hier à une voix de majorité, alors que c’est un dispositif de justice sociale envers les salariés. À l’heure où nous débattons des retraites, je rappelle l’importance de l’indemnité de départ à la retraite. C’est un acquis qui rend service aux nouveaux retraités au moment où leurs revenus diminuent. En supprimant ce dispositif, vous créez une injustice importante.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et vous bafouez la démocratie parlementaire !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, je comptais parmi les signataires des amendements identiques adoptés hier soir, qui visent à maintenir la possibilité d’étaler les indemnités de départ à la retraite, le transfert des droits inscrits sur un compte épargne temps – CET – vers des plans d’épargne salariale, et l’indemnité compensatrice de préavis et de congés.
Quand nous avons demandé à votre collègue du Gouvernement, Mme Agnès Pannier-Runacher, quels étaient les effets de cet étalement, elle a cité une étude portant sur 49 713 foyers qui ont étalé la prime de retraite, que vous reprenez dans l’exposé sommaire de l’amendement bknoek 1. Parmi ces foyers, seuls 19 000 ont payé un impôt supérieur à ce qu’il aurait été s’ils avaient opté pour le système du quotient, plus favorable. Ainsi, avec la suppression de l’étalement dans le temps, 30 610 foyers paieront davantage d’impôt. Est-ce juste ? Absolument pas !
Les indemnités de départ à la retraite sont calculées selon l’ancienneté dans l’entreprise et en fonction des conventions collectives. Si vous partez d’une entreprise où vous êtes resté trente ans, elle peut représenter jusqu’à 6, 7 ou 8 mois de salaire ! Si vous supprimez l’étalement dans le temps, 60 % des gens seront imposés plus fortement, avec le système du quotient. Voilà la réalité.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, quel est le coût de l’amendement que nous avons adopté hier ? Vous ne le précisez pas dans l’exposé des motifs.
M. le président (Parti socialiste) : Exceptionnellement, j’autorise plus de deux prises de parole par amendement. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je veux bien que le Gouvernement nous presse, mais enfin il nous a déjà fait perdre trois quarts d’heure, notamment en demandant une suspension de séance. Qu’on nous laisse au moins parler !
Monsieur le secrétaire d’État, vous comptez taxer les revenus exceptionnels la première année. L’année suivante, le taux du prélèvement à la source sera calculé sur cette base, si bien que les foyers concernés seront surtaxés. Vous voyez bien que l’étalement est la seule solution pour éviter un tel problème.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous avons voté hier soir en faveur du maintien de l’étalement dans le temps des revenus exceptionnels – un dispositif relativement ancien, qui est tout à fait compatible avec le prélèvement à la source, parce qu’il permet de lisser les revenus ; à tout le moins, les deux dispositifs ne sont pas contradictoires. Maintenir ce dispositif permettrait 12418d’envoyer un signal positif. En l’absence d’étalement, un pic de revenu fera passer les foyers concernés à la tranche d’imposition supérieure, leur imposant une fiscalité plus lourde.
Par ailleurs, le maintien de l’étalement ne coûterait pas grand-chose aux finances publiques.
Enfin, dans l’exposé sommaire, vous évoquez le risque de voir les contribuables oublier de réintégrer la fraction des sommes perçues dans leur revenu imposable – de manière injustifiée, puisque ces sommes peuvent être tracées sans la moindre difficulté. Les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui avaient voté hier en faveur du maintien, resteront cohérents. Je regrette que vous reveniez sur cette mesure d’équité fiscale.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous aussi, nous le regrettons !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je suis favorable à cet amendement. Il est bien précisé dans l’exposé sommaire que les contribuables bénéficiant de primes de départ à la retraite conservent la possibilité de demander l’application du mécanisme du quotient, lequel permet d’étaler le revenu dans le temps, en plafonnant le revenu imposable d’une année et en évitant ainsi de surimposer les revenus exceptionnels de l’année en cours ou d’une année précédente.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le système du quotient ne permet pas d’étalement !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je précise qu’il ne s’agit pas, évidemment, du quotient familial, mais d’un mécanisme de calcul de l’impôt sur le revenu dit du quotient.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont incroyables !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les interventions ont permis de souligner les bienfaits de ce dispositif de lissage, qui est bienvenu pour ceux qui finissent leur carrière, et leur permet d’obtenir des revenus supplémentaires à un moment compliqué, de transition.
Je trouve assez détestable que le Gouvernement revienne sur le vote auquel les députés de l’opposition comme de la majorité ont procédé hier en pleine conscience des enjeux, après un débat, en prenant leurs responsabilités.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Demander une deuxième délibération, ce n’est pas adresser un signal de respect à l’égard du Parlement. Le Gouvernement propose un budget, mais c’est à nous d’en décider. Le droit d’amendement des députés sur un tel texte est déjà extrêmement limité, mais si en plus le Gouvernement demande une seconde délibération quand les députés ne votent pas telles quelles ses propositions initiales, et met le Parlement sous pression…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Quel mépris !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout cela est assez détestable. Peut-être allez-vous bientôt devoir demander des troisièmes délibérations ?
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Allez les moutons ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Et vous n’êtes pas le mouton de M. Chassaigne, vous ?
M. le président (Parti socialiste) : M. le secrétaire d’État a défendu tout à l’heure l’amendement bknoek 2 à l’article 16. Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est extraordinaire ! On ne peut que constater le déni de démocratie ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez contester, mais ce n’est pas autre chose ! À chaque lecture du PLF, quand un vote ne vous convient pas,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …qu’il n’agrée pas la majorité, vous demandez une seconde délibération. Je siège dans cette chambre depuis quelques années – vous me le reprocherez peut-être, cela ne se fait plus dans le nouveau monde –, et je n’ai jamais vu autant de demandes de seconde délibération.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est la procédure parlementaire !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On peut comprendre cette demande à propos de certains votes, quand les députés de la majorité n’étaient pas réveillés, n’avaient pas prêté attention, s’étaient laissé déborder. Mais lors de l’adoption, hier, des amendements à l’article 7 et à l’article 16 sur laquelle vous revenez, les députés étaient pleinement conscients des enjeux, si bien que votre demande n’est pas acceptable.
Comment pouvez-vous revenir toujours sur des décisions prises à la majorité des députés ? Vous avez rassemblé vos troupes, ce soir, pour voter les amendements du Gouvernement, mais ce n’est pas sérieux.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’est bien connu, on est des Playmobiles !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est se moquer du travail de parlementaire. J’espère que beaucoup de gens regarderont ces débats : ils seront choqués par votre conception de la démocratie. Je me demande comment vous abordez la négociation avec les syndicats, si vous adoptez un comportement aussi inadmissible avec les députés ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : Laissez Mme Dalloz s’exprimer ; elle a les mêmes droits que chacun d’entre nous. Quand elle s’exprime, vous devez respecter son propos.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En défendant la nécessité de revenir sur notre vote de la nuit dernière, vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, dans l’exposé des motifs : « pour d’autres secteurs, en particulier le BTP, le tarif réduit n’est pas justifié, présente un coût élevé et peut être répercuté dans les prix de vente ». Ces arguments sont incroyables ! Vous croyez que les entreprises peuvent facilement procéder à des répercussions dans le prix de vente ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Oui, oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ? Quand vous étiez chef d’entreprise, vous agissiez de la 12419sorte avec vos clients ? « C’est comme ça et si vous n’êtes pas contents, dégagez » ! C’est une négation complète de l’économie ! Quand je lis de tels exposés des motifs, mes doigts de pied se retournent. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 3 du Gouvernement à l’article 16 a été présenté.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Les articles sur lesquels nous sommes en train de revenir ont été adoptés hier et aujourd’hui selon la procédure normale. Sur le fond, le caractère très abrupt des mesures d’augmentation de la fiscalité sur ces carburants pose problème. Comme d’autres ici, je relis vos exposés des motifs : vous justifiez la hausse du gazole non routier dans les travaux publics par des raisons environnementales, mais je redis qu’il n’y a pas d’autre solution valable et généralisable. Que l’on ne me raconte pas qu’il existe des pelles mécaniques électriques, car elles ne sont pas accessibles aux TPE et aux PME de notre pays.
Arrêtons de faire croire que ces mesures ont une vertu environnementale immédiate : leur vocation est budgétaire ! Vous passez en force sur des dispositions qui visent à réaliser des économies, au détriment des entreprises et de leurs clients, donc des territoires et des projets qui y sont déployés, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Quand on augmente les prix, il suffit que les gens puissent payer !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tout à fait !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 4 à l’article 37 et état A.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’intégrer les effets de la seconde délibération de l’article 16. Le déficit est ramené de 96,3 milliards à 96,1 milliards d’euros.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous expliquer à la représentation nationale la ligne des « suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) », qui représente 5,9 milliards d’euros dans le plan de financement ? N’est-ce pas lié au problème des primes d’émission ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourriez-vous nous expliquer ce montant de 5,9 milliards d’euros, qui n’est quand même pas négligeable ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je confesse volontiers ne pas avoir une réponse très précise à vous apporter, monsieur de Courson : je vous ferai passer tous les éléments permettant de vous informer sur cette question.